Laatste update: op 11/06/2026
FOUREZ FAMILY
Inactief sinds 24/06/2022
•0650.552.967
Adres
3 Impasse Desmet 7000 Mons
Activiteit
Activities of holding companies
Oprichting
17/03/2016
Bestuurders
Juridische informatie
FOUREZ FAMILY
Nummer
0650.552.967
Vestigingsnummer
2.251.768.391
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0650552967
EUID
BEKBOBCE.0650.552.967
Juridische situatie
other • Sinds 24/06/2022
Maatschappelijk kapitaal
1 296 000.00 EUR
Activiteit
FOUREZ FAMILY
Code NACEBEL
64.200•Activities of holding companies
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities
Financiën
FOUREZ FAMILY
| Prestaties | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 73.2K | 73.5K |
| EBITDA | € | 38.9K | 30.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 38.9K | 30.6K |
| Nettoresultaat | € | 28.0K | 21.7K |
| Groei | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -0,439 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 53,183 | 41,656 |
| Financiële autonomie | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 211,47 | 700,01 |
| Financiële schulden | € | 0 | 14.2K |
| Netto financiële schuld | € | -211,47 | 13.5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | 0,439 | |
| Solvabiliteit | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1.6M | 1.6M |
| Rentabiliteit | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 38,277 | 29,474 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FOUREZ FAMILY
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 17/03/2016
Functie: Director
In functie sinds : 17/03/2016
Cartografie
FOUREZ FAMILY
Juridische documenten
FOUREZ FAMILY
0 documenten
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Jaarrekeningen
FOUREZ FAMILY
6 documenten
Jaarrekeningen 2021
18/08/2022
Jaarrekeningen 2020
30/09/2021
Jaarrekeningen 2019
19/10/2020
Jaarrekeningen 2018
29/08/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Jaarrekeningen 2016
31/08/2017
Vestigingen
FOUREZ FAMILY
1 vestiging
2.251.768.391
Gesloten
Adres: 3 Impasse Desmet 7000 Mons
Oprichtingsdatum: 17/03/2016
Sluitingsdatum: 24/09/2022
Afzonderlijke activiteit: 64.200• Activities of holding companies
Publicaties
FOUREZ FAMILY
5 publicaties
Rubriek Einde, Rubriek Herstructurering
11/07/2022
Beschrijving:
Mad DOC 18.01
‘Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL D Dun E An ATR REPRISE
UA “a *22082499* DIVISION Mons | ~ Greffe
J 7 : N° d'entreprise : 0650 552 967
: Nom
(en entier): FOUREZ FAMILY
=
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : 7000 MOSN IMPASSE DESMET 3
Objet de l’'acte : FUSION PAR ABSORPTION
1 D'un procés-verbal dressé par Maitre Frangois Goemaere, notaire de résidence 4 Mons, en date du 24 ı Juin 2022, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « FOUREZ ı FAMILY », ayant son siège à 7000 Mons, Impasse Desmet 3, numéro d'entreprise : 0650.552.967, laquelle a 1 pris les résolutions suivantes :
Après avoir délibéré, l'actionnaire unique qualitate qua aborde l'ordre du jour et prend les résolutions ı sulvantes :
! 1°) Projet de fusion
! Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner ont établi en date du 27 avril 2022, un ‘ projet de fusion conformément a l'article 12:50 du Code des Sociétés et Associations. Le projet de fusion a !_été déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut Division Mons le 9 mai 2022, tant par la société !_ absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention aux Annexes du Moniteur belge du 16 ! mai 2022 sous les références « 22069512 » et « 22059513 ».
! L'assemblée composée de l'actionnaire unique dispense le Président de donner lecture du projet de fusion ' dont question à l'ordre du jour, reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres !_ documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. : Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50 et suivants ‘| du Code des Sociétés et Associations ont bien été correctement accomplies par les sociétés « FOUREZ | FAMILY » SA et « GROUPE FOUREZ » SRL.
; L’actionnaire unique qualitate qua a approuvé ce projet de fusion.
; La résolution est adoptée à l'unanimité.
' 2°) Décision unanime de renoncer aux rapports prévus aux articles 12:25 et 12:26 CSA
' a) L’actionnaire unique qualitate qua décide de renoncer à l'établissement par l'organe d'administration du ! rapport écrit et circonstancié exposant la situation patrimoniale de la société appelée à fusionner , conformément à l'article 12:25 du Code des sociétés et des associations : : b) L’actionnaire unique qualitate qua décide de renoncer à l'établissement par un réviseur d'entreprises ou ! un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, du rapport écrit sur le projet de fusion, !_ conformément à l'article 12:26 du Code des sociétés et des associations. ! Les documents mentionnés à l'article 12 :51 82 du Code des Sociétés et Associations ont été tenus à la ! disposition des actionnaires et associés au siège des sociétés, un mois au moins avant la tenue de la !_ présente assemblée et/ou envoyés en copie aux actionnaires ou associés qui en ont fait la demande. | La résolution est adoptée à l'unanimité.
I 3°) Constatation
' L'actionnaire unique qualitate qua constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12:7 du Code des Sociétés et Associations (conformément aux articles 12 :50 et suivants du CSA), et que ne
‘
1
s'applique donc pas le texte légal de l'article de l'article 12 :13 alinéa 1er 2° du méme Code. La résolution est adoptée à l'unanimité
4°) Décision de fusion - Dissolution
L'actionnaire unique qualitate qua approuve le projet de fusion prévanté et décide de fusionner la présente société avec la société à responsabilité limitée « GROUPE FOUREZ », ayant son siège social à 7000 Mons, Impasse Desmet 3, inscrite au registre des personnes morales 4 Mons sous le numéro 0738.941.050, par voie de transfert à cette dernière, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2021, toutes opérations réalisées depuis le 1 juillet 2022 étant : considérées. du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante. Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
La présente décision de fusion ne sortira ses effets que lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein des sociétés intéressées relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante conformément à l'article 12:55 du Coda des Sociétés et des Associations,
Conformément à l'article 12:43 du Code des Sociétés et des Associations, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société à responsabilité limitée « GROUPE FOUREZ », société absorbante. Conformément à l'article 12:57 du Code des Sociétés et des Associations, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité sous la condition suspensive du vote favorable de la fusion par la société absorbante.
Autre disposition
L'actionnaire unique qualitate qua constate conformément à :
- l'article 12 :32 du Code des Sociétés et Associations, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante ; - l'article 12 :50 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés, absorbée « FOUREZ FAMILY » SA et absorbante « GROUPE FOUREZ » SRL.
5°) Objet et conditions du transfert
Vu l'absence de rappart révisoral, l'actionnaire unique qualitate qua :
a)requiert le notaire soussigné d’acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1 janvier 2022.
b)requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine actif et passif de la société absorbée comprend, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021 :
A. DESCRIPTION GENERALE
Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :
ACTIFFOUREZ FAMILY
ABSORBEE
IN) IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00
IV) IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations 1.808.857,90
VII) CREANCES A COURT TERME
Autres créances 9.610,40
IX) VALEURS DISPONIBLES 211,47
TOTAL DE L'ACTIF 1.818.679,77
FUSION PAR ABSORPTION
PASSIFFOUREZ FAMILY
ABSORBEE
CAPITAUX PROPRES 1.593.596,39
1) CAPITAL 1.296.000,00
IV) RESERVES234.395,61
V) BENEFICE REPORTE 63.200,78
DETTES225.083,38
IX) DETTES A PLUS D'UN AN 208.340,96
DETTES À PLUS D'UN AN 14.150,09
DETTES COMMERCIALES 7.844,96
DETTES FISCALES, SALARIALES & SOCIALES 10.928,36
AUTRES DETTES 175.417,55
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge X) COMPTES DE REGULARISATION 16.742,42
TOTAL DU PASSIF 1.818.679,77
L'actif transmis à l'occasion de la fusion se porte à un million huit cent dix-huit mille six cent septante-neuf euros septante-sept cents (1.818.679,77 €).
Le passif transmis se porte à un million huit cent dix-huit mille six cent septante-neuf euros septante-sept cents (1.818.679,77 €) sous déduction des capitaux propres à concurrence d'un million cinq cent nonante- trois mille cinq nonante-six euros trente-neuf cents (1.593.596,39 €), soit deux cent vingt-cinq mille quatre- vingt-trois euros trente-huit cents (225.083,38 €). ,
La difference, soit un million cing cent nonante-trois mille cinq nonante-six euros trente-neuf cents (1.593.596,39 €), étant les comptes de capitaux propres de la société absorbée sont éliminés.
B. La fusion entrainera la dissolution sans liquidation et le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée a la société absorbante.
C. Depuis la date du 31 décembre 2021, la situation comptable de ladite société n’a pas enregistré de modifications sensibles.
D. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know- how.
E. Conditions générales du transfert :
1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra a tous
les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « FOUREZ FAMILY » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1 janvier 2022. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1 janvier 2022 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
La SRE « GROUPE FOUREZ » viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2. La SRE « GROUPE FOUREZ » prendra les biens lui transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreurs dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la SA « FOUREZ FAMILY » qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursemerit de toutes dettes et emprunt contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l’article 12 :15 du Code des sociétés et Associations, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion, mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion ou la scission, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire, au plus tard, dans les deux mois de cette publication, suivant les modalités dudit article.
4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque raison que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
- la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Réservé « ,
au
Moniteur
belge
- les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
G. Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée L'actionnaire unique qualitate qua constate et requiert le notaire soussigné d'acter que suite à la fusion, les capitaux propres d'un million cinq cent nonante-trois mille cinq nonante-six euros trente-neuf cents (1.593.596,39 €) de la société absorbée sont éliminés.
6°) Constatation et pouvoirs d'exécution
a) Constatation de la disparition de la société absorbée
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique qualitate qua constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 12 :13, alter, 1° du Code des Sociétés et Associations) ;
- les trois cents (300) actions de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par la SRL « GROUPE FOUREZ » ; - le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, - les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés.
b) Pouvoirs
L'actionnaire unique qualitate qua confère tous pouvoirs aux administrateurs statutaires de la société anonyme « FOUREZ FAMILY », savoir :
‘ - Madame FOUREZ Brigitte Jeannine Marcelle, domiciliée à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Rue Paul : Dufour 7/B et,
- Monsieur FOUREZ Jean-Louis Fernand Georges, domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Rue Octave Mahieu 7, qui acceptent, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 1er janvier 2022 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administrateur ci-avant désigné pourra en outre : *dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, priviléges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements
*subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur où omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;
*accomplir toutes formalités requises auprès clé la banque carrefour des entreprises et de la TVA et toutes autres administrations ;
“déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent,
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont aussi conférés à tous collaborateurs du Notaire soussigné et à ce dernier. La résolution est adoptée.
DECLARATION PRO FISCO
La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117$1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, 210$1er, 1° et 211$1er, alinéa 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) et 11 et 1883 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
La société absorbée est enregistrée auprès du Bureau de Mons sous le numéro d'entreprise 0650.552.967 et la saciété absorbante est enregistrée auprès du Bureau de Mons sous le numéro d'entreprise 0738.941.050.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures (18.00) heures. Pour extrait analytique conforme
{s.) notaire François Goemaere
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso « Nom et signature (pas apolicable aux actes de type « Mention »}
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering, Diversen
16/05/2022
Beschrijving: Vo‘ Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
ENE | EE verge 2059512*
DIVISIONMONS
N° d'entreprise : 0650 552 967
Nom
(en entier): FOUREZ FAMILY
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Impasse Desmet 3 à 7000 MONS
Objet de Pacte : PROJET DE FUSION
Projet de fusion par absorption de la SA FOUREZ FAMILY (BCE 0650.552.967) par la SRL GROUPE FOUREZ (BCE 0738.941.050).
Lien hypertexte :
www.alire.eu\nvtyuioe\FOUREZ_GROUPE-PROJET_FUSION_v15_04_2022.pdf
Mentionner sur la dernière page du VoietB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2022 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
05/05/2017
Beschrijving: Mod 2.0 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Resen au Monite: i N] AA Greffe | FRIBUNAL DE COMMERCE DIVISION MONS Dénomination : FOUREZ FAMILY Forme juridique : Société Anonyme Siège : Chaussée du Roi Baudouin 73 7030 Saint-Symphorien N° d'entreprise : BE 0650.552.967 Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Texte : Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2017: L'Assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide de transférer le siège social de la société : Impasse Desmet, 3 7000 Mons Ce transfert prend effet le 1° février 2017. Brigitte FOUREZ, Présidente du conseil d'Administration Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tlers Au verso : Nom et signature ee ee nm mm nm mm mm mme mm mm mn = Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
15/06/2016
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
name |
{ON MONS
Dénomination : FOUREZ FAMILY
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siège : Chaussée du Roi Baudouin, 75, 7030 SAINT-SYMPHORIEN
N° d'entreprise : 0650.552.967
Obiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Le conseil d'administration du 29 mai 2016 a pris la décision de transférer le siège social de la société à, l'adresse suivante :
Chaussée du Roi Baudouin, 73, 7030 SAINT-SYMPHORIEN
La modification prend effet à la date du 1° juin 2016,
Brigitte FOUREZ
Présidente du Conseil
Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2016 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
21/03/2016
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FOUREZ FAMILY
Chaussée du Roi Baudouin 75
7030 Mons
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, à Mons, le 17 mars 2016, il ressort que 1) Madame FOUREZ Brigitte , numéro national 56.09.09 032-64, domiciliée à 7030 Mons (Saint- Symphorien), rue Paul Dufour 7/B, et
2) Monsieur FOUREZ Jean-Louis, numéro national 61.02.01 043-58, domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), rue Octave Mahieu 7.
ont constitué entre eux une société anonyme au capital de UN MILLION DEUX CENT NONANTE SIX MILLE EUROS (1.296.000 €) souscrit et libéré intégralement, représenté par trois cents (300) actions sans désignation de valeur nominale], auxquelles ils souscrivent en espèces au prix de 4.320 €, chacune comme suit:
1) Apport en nature
a) Rapports
1) Monsieur Michel DENIS, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 14 mars 2016, le rapport prescrit par l’article 444 § 1 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
" CONCLUSION
En conclusion des travaux de contrôle que j'ai effectué conformément aux normes de révision édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour les apports en nature, suite à la mission qui m'a été confiée, en vertu de l'article 444 du Code des sociétés, en vue de me prononcer sur la description, l'évaluation et la rémunération des apports qui seront effectués à la SA Fourez Family à l'occasion de sa constitution, je suis d'avis que :
1. la description des apports en nature, en l'occurrence 300 actions de la SA Etablissements Fourez, répond à des conditions normales de précision et de clarté;
2. le mode d'évaluation adopté, à savoir une valeur conventionnelle correspondant à l'arrondi de la valeur établie par un expert indépendant sur base d'une approche patrimoniale, est justifiée par l'économie d'entreprise et est appropriée en l'espèce;
3. la valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation des apports correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, en l'occurrence 300 actions sans désignation de valeur.
Je rappelle enfin que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.
Ottignies, le 14 mars 2016
(signature)
SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'Entreprises
représenté par Michel DENIS, gérant."
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
*16306342*
Déposé
17-03-2016
0650552967
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce en même temps qu'une expédition du présent acte.
b) Apport
- Madame Brigitte FOUREZ, prénommée, déclare faire apport à la présente société de cent cinquante (150) actions représentatives du capital de la société anonyme "ETABLISSEMENTS FOUREZ", ayant son siège social à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Chaussée du Roi Baudouin 75, inscrite au registre des personnes morales à Mons sous le numéro TVA BE 0401.174.875.
- Monsieur Jean-Louis FOUREZ, prénommé, déclare faire apport à la présente société de cent cinquante (150) actions représentatives du capital de la société anonyme "ETABLISSEMENTS FOUREZ", ayant son siège social à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Chaussée du Roi Baudouin 75, inscrite au registre des personnes morales à Mons sous le numéro TVA BE 0401.174.875. Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport, dont tous les fondateurs déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Madame Brigitte FOUREZ, qui accepte, cent cinquante (150) actions de la présente société, chacune entièrement libérée et à Monsieur Jean-Louis FOUREZ, qui accepte, cent cinquante (150) actions de la présente société, chacune entièrement libérée. 2. Récapitulatif de la souscription
La souscription des actions de la société s’établit comme suit:
I. Madame Brigitte FOUREZ, prénommée, à concurrence de 150 actions, soit pour 648.000 €; II. Monsieur Jean-Louis FOUREZ, prénommé, à concurrence de 150 actions, soit pour 648.000 €; Total : trois cents (300) actions ou 1.296.000 €, soit l'intégralité du capital. Le plan financier prévu par l’article 440 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
II. Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société. Titre premier
Dénomination – Durée – Siège – Objet
Article 1er
La société existe sous la forme d’une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante: "FOUREZ FAMILY".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société; des mots «Registre des personnes morales» ou des lettres abrégées «RPM» suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’immatriculation.
Article 2
Le siège social est établi à 7030 Mons (Saint-Symphorien), chaussée Roi Baudouin, 75. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles- Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet:
– la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;
– le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;
– l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
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Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Titre deux
Capital – Représentation – Capital autorisé
Article 5
Le capital social souscrit est fixé à la somme de un million deux cent nonante six mille euros (1.296.000 €), représenté par trois cents (300) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, conférant les mêmes droits et avantages.
Article 6
Aucune cession d’action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire agréé par lui.
Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n’ont pas été effectués sont suspendus jusqu’à régularisation.
De plus, l’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l’exigibilité du versement, un intérêt calculé au taux interbancaire à vingt-quatre heures, majoré de deux pour cent. Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions à l’intervention d’une société de Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts. Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Article 7
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’assemblée générale.
Les actions de la société sont nominatives ou dématérialisées.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. Article 7bis - Restriction de la cessibilité des actions
Compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.
En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l’acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:
a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d’administration en indiquant l’identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l’intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l’unanimité des titres existants sur l’agrément du cessionnaire proposé;
c. en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l’article 1854 du Code civil ou à défaut d’accord sur l’expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;
e. si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des actions offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d’opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l’article 510 du Code des sociétés;
f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;
g. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
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Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.
Article 8
Il est référé aux dispositions légales en matière d’augmentation de capital et en particulier de droit de préférence en cas d’augmentation par souscription en numéraire. Article 8bis
Dans les conditions prévues aux articles 603 et suivants du Code des sociétés, Le Conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital souscrit à concurrence de 2.500.000 EUR (deux millions cinq cent mille), cette augmentation pouvant également se réaliser par incorporation des réserves.
Article 9 - Rachat d’actions
En principe, sauf le cas des exceptions prévues à l’article 621 du Code des sociétés, la société ne peut acquérir ses propres actions qu’avec l’approbation de l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à l’article 559 du Code des sociétés. Article 10
La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d’emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d’administration qui en déterminera les conditions d’émission, le taux, la manière et la durée d’amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.
Néanmoins, s’il s’agit d’émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l’assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d’administration en matière de capital autorisé.
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures pouvant être remplacées par des griffes.
Article 11
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire par titre.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitiers ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.
Titre trois
Administration – Contrôle
Article 12
La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles. Leur nombre et la durée de leur mandat sont fixés par l’assemblée générale. Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu’ils déterminent. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d’administration cesse de sortir ses effets jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
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désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. Article 13
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d’administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein. A l’exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le conseil d’administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l’exercice des délégations dont question ci-avant.
Article 14
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l’article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu’en défendant, ainsi qu’à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux administrateurs, agissant conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d’administration – ainsi que, dans la mesure où la loi le permet, celles des résolutions de l’assemblée générale – seront signés conformément à l’alinéa qui précède.
Article 15
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou de l’administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou que deux administrateurs le requièrent. Cette convocation contiendra l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d’une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue. Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l’ordre du jour, il n’y a pas lieu de justifier des convocations.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d’administration n’est composé que de deux membres.
Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu’un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.
Si le conseil d’administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l’usage d’un mandat étant dans cette hypothèse prohibé. Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.
Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n’ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents, pour autant qu’il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent. Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d’administration décrit dans le procès- verbal la nature de la décision ou de l’opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
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Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels, l’utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter. Article 16
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés. Il n’est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l’exigent.
Titre quatre
Assemblée générale
Article 17
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le premier lundi du mois de mai de chaque année à 18 heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux- ci soient légalement tenus d’en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels. Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
Article 18
Pour assister aux assemblées, les propriétaires d’actions nominatives peuvent être requis par le conseil d’administration de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, et les propriétaires d’actions au porteur, de déposer leurs titres au siège de la société ou aux endroits indiqués dans les convocations, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée. Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, lui même actionnaire.
Les usufruitiers et nus-propriétaires seront représentés par l'usufruitier et au cas de concours d'usufruitiers pour un même titre, par une seule et même personne.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
A défaut d'accord sur le représentant, les droits attachés aux titres seront suspendus. En cas de mise en gage d’actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier- gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d’actions pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations. Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires (sauf s’ils sont en-dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.
Article 19
L’assemblée n’est valablement constituée que si les objets à l’ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations.
Si suite à une première convocation cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée convoquée sur le même ordre du jour délibèrera valablement sans condition de quorum. Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant. Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
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A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit, par télégramme, par télécopie ou par tout autre matériel de communication écrit, y sont annexés.
Article 20
Quels que soient les points à l’ordre du jour, sur proposition des actionnaires ou du conseil d’administration, les actionnaires ont le droit à la majorité plus une voix d’ajourner toute assemblée générale tant ordinaire qu’extraordinaire.
L'assemblée décide de la nouvelle date ou mandate le conseil d'administration pour convoquer une nouvelle assemblée dans le respect des statuts et/ou du Code des sociétés. L'assemblée devra veiller à ce que les comptes annuels soient approuvés dans les délais prescrits par la loi.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès- verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Titre cinq
Dispositions diverses
Article 21
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l’inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.
Article 22
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d’administration, est mis à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires qui en détermine l’affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d’administration. Le conseil d'administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.
Par décision d'une assemblée générale extraordinaire, un dividende intercalaire pourra également être distribué.
Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.
Article 23
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les actions, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.
Article 24
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Mons seront compétents.
Article 25
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
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lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1) Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2016. 2) Les opérations de la société commencent dès son inscription registre des personnes morales. 3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2017.
4) Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de deux Sont nommés administrateurs :
- Madame FOUREZ Brigitte, numéro national 56.09.09 032-64, domiciliée à 7030 Mons (Saint- Symphorien), rue Paul Dufour 7/B;
- Monsieur FOUREZ Jean-Louis, numéro national 61.02.01 043-58, domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), rue Octave Mahieu 7.
5) Le mandat des administrateurs ci-avant nommés prendra fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de 2022
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
6) Eu égard aux dispositions de l’article 15 § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15 § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
7) Madame Brigitte FOUREZ sera présidente du Conseil d’administration. 8) L'assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs et au notaire soussigné aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.
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