ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
Inactief sinds 15/06/2023
•0833.441.420
Adres
43 Place Albert Ier, 4960 Malmedy
Activiteit
Activities of insurance agents and brokers
Oprichting
26/01/2011
Bestuurders
Juridische informatie
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
Nummer
0833.441.420
Vestigingsnummer
2.195.843.141
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0833441420
EUID
BEKBOBCE.0833.441.420
Juridische situatie
Sluiting van vereffening • Sinds 15/06/2023
Activiteit
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
Code NACEBEL
66.220•Activities of insurance agents and brokers
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities
Financiën
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 171,6K | 71,6K |
| EBITDA | € | 2,2M | 113,6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 153,0K | 39,7K |
| Nettoresultaat | € | 2,0M | 88,3K |
| Groei | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 139,756 | -29,346 |
| EBITDA-marge | % | 1,3K | 158,676 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 274,7K | 245,8K |
| Financiële schulden | € | 269,8K | 355,7K |
| Netto financiële schuld | € | -4,9K | 109,9K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | - | 0,968 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 2,2M | 213,7K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 1,2K | 123,389 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 01/07/2014
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 26/01/2011
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 26/01/2011
Tot: 03/06/2013
Cartografie
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
Juridische documenten
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
0 documenten
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Jaarrekeningen
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
12 documenten
Jaarrekeningen 2022
26/05/2023
Jaarrekeningen 2021
24/08/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
26/06/2020
Jaarrekeningen 2018
16/07/2019
Jaarrekeningen 2017
04/07/2018
Jaarrekeningen 2016
22/06/2017
Jaarrekeningen 2015
29/06/2016
Jaarrekeningen 2014
26/06/2015
Jaarrekeningen 2013
01/07/2014
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
1 vestiging
2.195.843.141
Gesloten
Adres: 43 Place Albert Ier, 4960 Malmedy
Oprichtingsdatum: 14/02/2011
Sluitingsdatum: 15/09/2023
Afzonderlijke activiteit: 66.191• Activities of banking agents and brokers
Publicaties
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
13 publicaties
Rubriek Einde
01/08/2023
Beschrijving:
ne Mod DOG 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
[LI 309
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Tribunal de lentrepase de Lio
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119 Jun, 2023
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6. Conclusions
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Forme légale :
Adresse complète du siège :
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| Nom
0833 441 420
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
Société à Responsabilité Limitée
4960 Malmedy, Place Albert ler n° 43
Objet de Pacte : Dissolution, clôture de liquidation
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS », ayant son siège social à 4960 Malmedy, Place Albert ler n° 43, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0833.441.420, tenu devant Maître Morgane CRASSON, notaire à Malmedy, en date du 15 juin 2023, enregistré à Verviers, le 28 juin 2023, volume 000, folio 000, case 8773, trois rôles sans renvoi au droit de cinquante Euro (50,00 €), il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée a décidé de ratifier les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinanire du 2 janvier dernier, dont le procès-verbal restera annexé au procès-verbal, laquelle assemblée à décidé que le mandat d'administrateur de Monsieur Didier DANDIRFOSSE serait exercé à titre gratuit et ce dès le 1er janvier
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1 1. RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION :
1 Le président de l'assemblée a remis au notaire soussigné le rapport de l’organe d’administration 1 conformément aux dispositions de l'article 2 :71 $ 2 du Codes des Sociétés et des Associations justifiant la 1 proposition de la mise en liquidation de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et ı passive de la société arrêtée à la date du 30 avril 2023 soit à une date remontant à moins de trois mois. 1 Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état y annexé. L'assemblée a dispensé le président de l'assemblée de donner lecture de ce rapport. ! Ce rapport et son annexe demeureront annexés au procés-verbal.
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Il, RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE :
L'assemblée a dispensé le président de l'assemblée de donner lecture du rapport dressé par le Réviseur
d'Entreprise, Madame Sarah OSSENA-CANTARA, Réviseur d'entreprises au sein de la société TKS Audit SRL, à Eupen, conformément aux dispositions de l’article 2 :71 $ 2 du Codes des Sociétés et des Associations, dressé en date du 1er juin 2023.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport. Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
5.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée « Assurances Dandrifosse & Partners », établi en veriu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 avril 2023 avec un total de bilan de 2.443.167,56 EUR et des capitaux propres de 2.211.758,49 EUR donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. 5.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Réservé
au
Moniteur
belge
V7
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
5.3 . Rapport sur les confirmations requises par l’article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu’à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
6. Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71, $2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d’autres fins. Etabli à Eupen, le 1er juin 2023 »
Ce rapport restera également annexé au procès-verbal.
Hl. DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ :
Après avoir pris connaissance des rapports dont question ci-avant, l'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS » et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 15 juin 2023. La société ne conserve sa personnalité juridiquement uniquement pour les besoins de la liquidation.
IV. CLOTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SES ASSOCIES :
Les actionnaires ont confirmé que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport du Réviseur d'entreprises, et que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
En particulier, il est précisé que la dette d'impôt de la société (225.689,07 € sur base de la situation au 30 avril 2023) a été consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
Conformément à l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, et sur proposition des actionnaires dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société à responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à -Monsieur DANDRIFOSSE Didier,
-Madame DETREMBLEUR Béatrice,
chacun proportionnellement au nombre d'actions détenues, à charge pour eux d’en supporter tout le passif éventuel non révélé à ce jour dans les mêmes proportions.
Le transfert s'effectue sur base de la situation comptable arrêtée au 30 avril 2023 dont question ci-avant. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS » sont aux profits et risques de Monsieur DANDRIFOSSE Didier et Madame DETREMBLEUR Béatrice.
L'assemblée a approuvé ces comptes et a donné décharge aux administrateurs de ladite société pour leur mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation. Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de 5 ans prenant cours à compter de ia publication du présent acte aux annexes du Moniteur Belge à 4960 Malmedy, Place Albert, 1er, 43, au domicile et siège des actionnaires.
L'assemblée a conféré a Madame DETREMBLEUR Béatrice, avec faculté de substitution le pouvoir d'effectuer toutes les formalités administratives nécessaires et d'opérer toutes les formalités nécessaires auprès de toutes Administrations.
Pour extrait analytique conforme,
Morgane CRASSON,
Notaire,
Déposée en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
26/08/2020
Beschrijving:
~ Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Division Verviers
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Adresse complète du siège : 4960 Malmedy, Place Albert ler n° 43
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Objet de Pacte : Soumission de la société aux dispositions du code des sociétés et des associations, conversion du capital et suppression de la réserve indisponible, apport de branche d'activité à la société "Assurances Dandrifosse-Detrembleur & Partners", modification des statuts
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2020 de la société coopérative à responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS », ayant son siège social à 4960 Malmedy, Place Albert ler n° 43, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0833.441.420, tenu - devant Maître Morgane CRASSON, notaire à la résidence de Malmedy, "Enregistré à Verviers, le 3 août 2020, volume 000, folio 000, case 8799, 26 rôles sans renvoi au droit de cinquante Euro (50 EURO) par le receveur", il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:
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En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée a décidé d'adapter les statuts aux 1 dispositions du Code des sociétés et des associations. !
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DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la décision qui précède, et eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est mise en avant par l'article 6 :1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée a décidé que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, $1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2018 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, $2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2018 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant les dispositions diverses, l'assemblée a constaté que -le capital effectivement libéré, soit 100.600,00 €
-ef la réserve légale de la société, soit 7.950,00 €
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, L'assemblée a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de Particle 39, 82, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de saciété souscrit dans le passé qui a été inscrit sur Un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
il est expressément préoisé que lors de la rédaction du projet d'apport de branche d'activité, lesdits capitaux étaient alors toujours considérés comme indisponibles. L'assemblée générale décidant de la conversion de cé compte de capitaux propres statutairement indisponible en un compte disponible, il y a désormais lieu de lire le projet d'apport de branche d'activité en considérant lesdits capitaux comme disponibles.
QUATRIEME RÉSOLUTION :
Le président a donné connaissance à l'assemblée du projet d'apport de branche d'activité de la société «ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS» établi en date du 2 juin 2020 et déposé au Greffe du Tribunal
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
de l'Entreprise de Verviers, le 5 juin 2020 soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée. Ce dépôt a fait l’objet d'une publication par voie d'extraits aux annexes du Moniteur Belge du 16 juin 2020 sous le numéro 20067164 en ce qui concerne la société « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS» Le président a déposé sur le bureau et a présenté à l'assemblée un original du projet d’appart de branche d'activité et la preuve du dit dépôt délivrée par le greffe.
Les actionnaires ont dispensé le Président de donner une lecture intégrale du projet d'apport de branche d'activité
CINQUIEME RÉSOLUTION :
L'assemblée a décidé l'apport de la branche d'activité « assurances » de la présente société « ASSURANCES DANDRIFOSSE &PARTNERS» par voie de transfert d'une partie de son patrimoine, actif et passif, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet d’apport de branche d'activité, à la société à responsabilité limitée déjà existante et bénéficiaire « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR &PARTNERS », laquelle a son siège à 4960 Malmedy, Place Albert ler, 43 étant précisé que :
a)les éléments d'actif et les éléments des capitaux propres transférés seront repris dans la comptabilité de la société « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société apporteuse, à la date du 31 décembre 2019 ; b)du point de vue comptable, les opérations de la présente société apporteuse seront considérées comme accomplies pour le compte de la société « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS», à dater du 1er janvier 2020 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés faites après cette date seront aux profits et risques de la société « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS », a charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société apporteuse se rapportant aux éléments d’actif et de passif transférés; cjen vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-après et à la répartition reprise dans le projet déposé au greffe (12:97 CSA) ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12:97 CSA, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront dans la patrimoine de la société « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS»; d)les transferts se font moyennant attribution de 15.688 actions nouvelles de la société bénéficiaire « « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS», entièrement libérées sans soulte.
SIXIEME RÉSOLUTION :
L'assemblée a constaté :
- le caractère idoine de l'objet social de la société apporteuse et l'objet social de la société bénéficiaire « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS».
-que conformément au projet d'apport de branche d'activité, aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés concernées par l'apport.
SEPTIEME RÉSOLUTION :
L'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter que la société « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS» apporte les éléments ci-après décrits de son patrimoine sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2019, à la société bénéficiaire, la société à responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS», tout en continuant d'exister et d'exercer ses activités. L'apport de branche de la société « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS» concerne les apports comme décrits ci-après.
L'opération envisagée vise à transférer une partie de l'actif et du passif de la société ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS a la SRL ASSURANCES DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR & PARTNERS. L'objectif est de centraliser les activités d'assurances dans la SRL ASSURANCES DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR & PARTNERS.
En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement à la société apporteuse « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS», treize mile six cent quatre-vingt-huit (13.688) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la société bénéficiaire « ASSURANCES DANDRIFOSSE- DETREMBLEUR & PARTNERS» et participant au bénéfice à dater du 23 juillet 2020 conformément au projet d'apport de branche d'activité .
Le surplus des éléments actifs et passifs non transférés restent la propriété de la société ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS, laquelle continue d'exister et d'exercer ses activités, ce qui donne la répartition suivante, conformément au projet d'apport de branche d'activité tel que déposé, dont question ci-dessus.
Effets:
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté que sous la condition suspensive du vote de l'apport par l'autre société concernée par l'opération, à savoir la srl « ASSURANCES DANDRIFOSSE- DETREMBLEUR & PARTNERS », l'apport entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants : 1)La société apporteuse devient actionnaire de la société bénéficiaire ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
2)le transfert à la société bénéficiaire des apports d'une partie du patrimoine actif et passif de la société apporteuse à la date de sa situation comptable du 31 décembre 2019.
Pour autant que de besoin, conformément à l'article 12:94 CSA, sont intervenus :
-Monsieur DANDRIFOSSE Didier, domicilié à 4960 Malmedy, rue de la Tournerie, 8, nommé à la fonction d'administrateur pour une durée illimitée aux termes de l'acte de constitution dont question ci-dessus -Madame DETREMBLEUR Béatrice, domiciliée à 4960 Malmedy, Chemin du Calvaire, 8, nommée à la fonction d'administrateur pour une durée illimitée aux termes d'une assemblée générale du 20 juin 2014, publiée aux annexes du moniteur belge du 17 juillet suivant sous le numéro 14138601 : En leurs qualités d'administrateurs de la société apporteuse ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS.
Réunis en Conseil d'administration
Lequel Conseil d'administration a approuvé et a décidé de l'apport de branche d'activité conformément aux conditions contenues dans le projet d'apport de branche d'activité, à la société à responsabilité limitée déjà existante et bénéficiaire « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR &PARTNERS », et selon les précisions reprises ci-dessus.
L'assemblée ainsi que le conseil d'administration ont décidé que la résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de l'approbation de l'apport de la branche d'activités par l'autre société concernée par l'opération, savoir la srl « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS».
HUITIEME RESOLUTION :
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des résolutions qui précédent et qui suivront ensuite de la reprise de séance sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant les conseils d'administration de la société bénéficiaire, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement en ce qui concerne la société dont ils sont administrateurs, ainsi qu’à Madame Béatrice DETREMBLEUR, prénommée, et plus spécialement ceux :
Od’effectuer toutes formalités de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;
Dreprésenter la société apporteuse aux opérations d'apport ;
Drecevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société apporteuse, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par
les sociétés bénéficiaires, chacune pour ce qui la concerne ;
Odans le cadre de ce transfert par voie d'apport de branche d'activité dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
SUSPENSION DE SEANCE
La séance est suspendue afin de permettre la signature de l’acte de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS», statuant sur l'apport.
CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS DE L'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITÉ
La séance est reprise.
A l'unanimité, l'assemblée a constaté l'approbation de l'apport de branche d'activité par l'assemblée générale extraordinaire de la société a responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE- DETREMBLEUR & PARTNERS».
En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.
NEUVIEME RÉSOLUTION :
a)Rapport
L'assemblée a dispensé l'administrateur de donner lecture du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance.
Ce rapport demeurera annexé au procès-verbal, pour être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du procès-verbal.
b)Modification de l’objet social
L'assemblée a décidé de modifier l’objet social existant de la société comme suit, afin de le libeller comme suit :
« La Société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement, en Belgique ou à l'étranger, et tant pour compte propre que pour compte de tiers au courtage en matière de prêts, financements et assurances ainsi que la représentation d'instituts financiers.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
La société peut en outre faire toutes les opérations commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, à l'exclusion toutefois des activités réglementées définies dans l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois, paragraphe trois.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d’en favoriser l'extension et le développement La société a en outre pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, la prise de participations sous toutes ses formes dans toutes sociétés belges ou étrangères, la souscription, l'acquisition, et même l’aliénation d'actions, d'obligations, de bons et valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'administration et la mise en valeur de tout portefeuille qu'elle pourrait posséder. La société a également pour objet l'exercice de tout mandat d'administrateur ou autres, rémunérés ou non.»
DIXIEME RÉSOLUTION :
En conséquence de l'apport de branche d'activité, et des résolutions qui ont précédé, l'assemblée a décidé d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, et incorporant par ailleurs les résolutions précédentes.
Extrait des statuts :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La Société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement, en Belgique ou à l'étranger, et tant pour compte propre que pour compte de tiers au courtage en matière de prêts, financements et assurances ainsi que la représentation d'instituts financiers.
La société peut en outre faire toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières,
financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, à l'exclusion toutefois des activités réglementées définies dans l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois, paragraphe trois. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement La société a en autre pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, la prise de participations sous toutes ses formes dans toutes sociétés belges ou étrangères, la souscription, l'acquisition, et même Faliénation d'actions, d'obligations, de bons et valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'administration et la mise en valeur de tout portefeuille qu'elle pourrait posséder. La société a également pour objet l'exercice de tout mandat d'administrateur ou autres, rémunérés ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille six (1.006) actions ont été émises.
Chaque action participera, de manière égale, au bénéfice et au solde de liquidation.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. 7
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
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Les cessions entre vifs et transmissions pour cause de décés des actions sont organisées dans une convention d'actionnaires, cela conformément à l'article 5:67 du Code des sociétés et des associations. La convention d’actionnaires déroge aux dispositions de l'article 5:63 du Code des sociétés et des associations. A défaut de conventions applicables, le droit commun prévu à l'article 5:63 du Code des Sociétés et des Associations sera d'application, à savoir :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent étre cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, a un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
$ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l'assemblée générale d’un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve d'une modification des statuts en sens contraire décidée par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Si l'assemblée générale décide de la mise en place d’un organe d'administration collégial, ladite assemblée générale décidera également des règles applicables au sein de cet organe collégial en ce qui concerne les convocation, délibération, procuration, et représentation.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
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L'assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
DIXIEME RÉSOLUTION :
L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à l'apport vaudra décharge aux administrateurs de la société apporteuse.
ONZIEME RESOLUTION :
Le siège social de la société reste établi à 4960 Malmedy, Place Albert ler, 43
DOUZIEME RESOLUTION :
L'assemblée a confirmé les mandats des administrateurs actuels, savoir :
„Monsieur Didier DANDRIFOSSE, qui a accepté,
„Madame Béatrice DETREMBLEUR, qui a accepté,
Lesdits mandats sont conférés pour une durée illimitée, et sont rémunérés de manière fixe.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés
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Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
16/06/2020
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunel de 'enireprise de Liège
Dwision Verviers
65 JUIN 2020
Le greffier
Grefie
sur la dermèrs gage du Va Mentionner
N° d'entreprise : 0833 441 420
Nom
ten entien : ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
(en abrégé)
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complete du siège: Place Albert ler 43 à 4960 Malmédy
Objet de l'acte : Projet d'apport d'une branche d'activité
Extrait du projet d'apport d'une branche d'activité du 02.06.2020
1. Description de Popération envisagée
1.1. Contexte de l'opération
L'opération envisagée vise à transférer une partie de l'actif et du passif de la SRL ASSURANCE DANDRIFOSSE & PARTNERS a la SRL ASSURANCES DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR & PARTNERS,
L'objectif est de centraliser les activités d’assurances dans la SRL ASSURANCES DANDRIFOSSE DETREMBLEUR & PARTNERS.
1.2. Dispositions légales
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L'organe d'administration de la SRL ASSURANCES DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR & PARTNERS devra désigner un réviseur d'entreprise pour réaliser le rapport visé à l'article 5:133 du CSA traitant des apports en nature.
L'organe d'administration rédigera également un rapport relativement à l'apport en nature conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA.
2. Mentions légales prescrites par l’article 12:93 du CSA
2.1. Art. 12:93 82, 1° : la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés participant à l'apport; :
La société apporteuse :
-a comme dénomination sociale « ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS » ;
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-est une société qui revêt la forme de société à responsabilité limitée ;
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-a pour objet « toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement, en Belgique ou à l'étranger; et tant pour compte propre que pour compte de tiers au'courtage en matière de prêts, financements et assurances, ainsi que la représentation d'instituts financiers. i a
:
La société peut en outre faire toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières; financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, à l'exclusion toutefois des activités réglementées définies dans l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois, paragraphe trois.
Aurecig © Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la
ayant pouvoir de représenter la personne morale à le
Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention :}.
Auverse:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2020 - Annexes du Moniteur belge Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement ».
-est établie à 4960 Malmédy, Place Albert ler 43.
La société bénéficiaire :
-a comme dénomination sociale « ASSURANCES DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR & PARTNERS » ;
-est une société qui revêt la forme de société à responsabilité limitée ;
-a pour objet « tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
1) courtage en matière de prêts, financements, assurances et placements, ainsi que la représentation d'instituts financiers
2) la prise de participations directe ou indirecte dans d'autres sociétés commerciales industrielles, financières, mobilières ou immobilières
3) le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats d'administrateur, liquidateur au sein desdites sociétés ou entreprises
4) l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et/ou immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale de gestion de portefeuille ainsi constitué
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à on objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licen-ces, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés. .
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations où entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser ie développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur où liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ».
-est établie à 4960 Malmédy, Place Albert ler 43.
2.2. Art. 12:93, §2 2° : la date à partir de laquelle les actions ou parts attribuées par la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit
Toutes les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices à dater du jour de la signature de l'acte notarié.
Les modalités d'exercice de ce droit seront identiques à celles actuellement en vigueur dans la SRL ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS.
2.3, Art. 12:93, §2 3° : la date à partir de laquelle les opérations de la société apporteuse sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires
L'apport de la branche d'activité a scission est opéré avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
L'ensemble des postes d'actifs et de passifs (détaillés ci-après) seront transférés à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
ei Montsur "ensemble des ‘charges et produits jusqu'à concurrence de la date de Fapport sera transféré à la SRL : belge : ASSURANCES DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR & PARTNERS
: 2.4, 12:93, $2 4° : tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés ; ; participant à l'apport.
Ce point est sans objet.
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ewe.
2.5. 12:93, §2 alinéa 2 : répartition des éléments du patrimoine de la société apporteuse.
Voir le tableau repris dans le projet d'apport de branche d'activité déposé au greffe et disponible au siège de : | la société apporteuse.
: L'apport de branche d'activité entraînera un apport de 34.480,39 € dans le chef de la SRI ASSURANCES ; : DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR & PARTNERS suite à l'émission des nouvelles actions. }
Elle entrainera également une augmentation des immobilisations financiéres du méme montant dans le chef le la SRL ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS pour la méme raison. :
Le montant de 34.480,39 € correspond à l'actif net apporté.
8. Mentions complémentaires
3.1. Proposition du prix d'émission des nouvelles actions émises à la suite de l'appart de branche d'activité
‘Dans la SRL ASSURANCES DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR & PARTNERS, il a été émis 200 actions. la. | : valeur réelle de la société est de 20.000 €, soit le montant de ses fonds propres.
ii La valeur réelle de chaque action est donc de 100 €.
i ; La branche d’activité apportée peut être évaluée à 1.368.805,54 soit :
| | +34.480,39 € equivalent a l’actif net apporte ;
11 +1.311.315,16 pour les plus-values latente sur les actifs incorporels dont principalement le portefeuille ı !'assurances transféré ;
: 23.009,98 € pour les plus-values latentes sur les actifs corporels apportés.
l'est donc proposé d'émettre 13.688 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale en faveur de la RL ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS en contrepartie de cet apport.
3.2. Engagements des personnes concernées
! Les personnes concernées s'engagent mutuellement à faire leurs meilleurs efforts pour réaliser cet apport de i :la manière qui est décrite ci-dessus, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale de la société | ; bénéficiaire.
Ce projet d'apport sera déposé au tribunal de l'entreprise six semaines avant la réalisation de l'apport, cela : : conformément à l'article 12:93 § 3 du CSA. :
4, Publication du présent projet ;
Les organes d'administration des sociétés participant à la scission décident de donner pouvoir à Laurent CHEVENELS, ou tout autre avocat du cabinet FOGUENNE et Associés, ayant fait élection de domicile en leurs : ureaux à 4800 VERVIERS, Avenue de Spa, n°46. Le mandataire a le pouvoir de compléter les formulaires : écessaires en vue de la publication des présentes décisions aux Annexes du Moniteur Belge.
: Fait à Verviers, le 02.06.2020 '
Pour la SRL ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS,
: Laurent SCHEVENELS
mandataire
er sur la dernière page du Volet: Au recto: Nom et qualité du netaire instrumentant où de la personis où des prises ayant pouvoir de représenter là personne morale à égard des vers Au versa : Nom et signaïure {pas atblicable aux actes de tvne « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
01/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-01/0133957
Jaarrekeningen
02/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-02/0130514
Ontslagen, Benoemingen
17/07/2014
Beschrijving: / rv Vol 5
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VA Dénomination : ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS mm — i Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Siege: Place Albert 1° 43 - 4960 MALMEDY
N° d'entreprise : 0833441420
Objet de Facte : Nomination d'une gérante
Î Didier DANDRIFOSSE,
: Gérant.
Mentionner sur la derniére page du Volet B :
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe division de Verviers
Son mandat sera remunéré.
Au recto
Au verso
Déposé au Greffe du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE
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Le Greftier
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire du 20/06/2014
: A l'unanimité, l'assemblée accepte la nomination a la date du 01/07/20143 au poste de gérante pour une ! durée illimitée de :
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Madame Béatrice DETREMBLEUR, domiciliée Chemin du Calvaire 8 - 4960 MALMEDY
: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
: Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
07/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-07/0146027
Ontslagen, Benoemingen
21/08/2013
Beschrijving: =
A
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Vele: B | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé a0 GENE du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS
03 -08- 2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p
Siège : Place Albert 1° 43 - 4960 MALMEDY
N° d'entreprise : 0833441420
"Objet de l'acte : Démission de la gérante
Extrait du procès-verbal de l'Assembiée Générale ordinaire du 21/06/2013
A l'unanimité, l'assemblée accepte la démission à la date du 03/06/2013 de la gérante :
Madame Béatrice DETREMBLEUR, domiciliée Chemin du Calvaire 8 - 4960 MALMEDY
et lui donne décharge de son mandat pour la période allant du 01/01/2013 au 03/06/2013.
Didier DANDRIFOSSE,
Gérant.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
: ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS —
. Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
ersonnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
16/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-16/0170766
Jaarrekeningen
27/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-27/0192295
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Contactgegevens
ASSURANCES DANDRIFOSSE & PARTNERS
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
43 Place Albert Ier, 4960 Malmedy