RCS-bijwerking : op 20/05/2026
A&S COMPANY
Actief
•0797.726.416
Adres
13 Place Léopold Wiener 1170 Watermael-Boitsfort
Activiteit
Cafés en bars
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
27/01/2023
Bestuurders
Juridische informatie
A&S COMPANY
Nummer
0797.726.416
Vestigingsnummer
2.343.482.188
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0797726416
EUID
BEKBOBCE.0797.726.416
Juridische situatie
normal • Sinds 27/01/2023
Activiteit
A&S COMPANY
Code NACEBEL
56.301, 56.112•Cafés en bars, Activiteiten van eetgelegenheden met beperkte bediening, muv mobiele eetgelegenheden
Activiteitsgebied
Accommodation and food service activities
Financiën
A&S COMPANY
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
A&S COMPANY
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 27/01/2023
Bedrijfsnummer: 0797.726.416
Cartografie
A&S COMPANY
Juridische documenten
A&S COMPANY
1 document
statuts initiaux.doc
statuts initiaux.doc
26/01/2023
Jaarrekeningen
A&S COMPANY
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Vestigingen
A&S COMPANY
1 vestiging
A&S COMPANY
Actief
Ondernemingsnummer: 2.343.482.188
Adres: 13 Place Léopold Wiener 1170 Watermael-Boitsfort
Oprichtingsdatum: 27/01/2023
Publicaties
A&S COMPANY
3 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
02/05/2024
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
19/04/2023
Beschrijving: Mod DOG 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge 1 N° d'entreprise : 0797 726 416 Nom (en entier): A&S COMPANY (en abrégé) : Déposé 7 Reçu le Î 1 AVR, 2023 au greffe du trigpagl de l'entreprise Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège: Place Löopold Wiener 13 à 1170 Watermael-Boitsfort Oblet de lacte : Cession des actions - Démission d'un administrateur L'assemblée générale adopte à l'unanimité des présents les résolutions suivantes: L'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2023, accepte que SARGSYAN Hakob (50 actions) cède ce jour la totalité de ses actions à Monsieur HARUTYUNYAN Harutyun qui accepte et quitte la société. Monsieur SARGSYAN Hakob démissionne de sa fonction d’administrateure avec effet au 31 mars 2023 qui accepte et quitte la société. Après divers échanges de vue, l'assemblée constate que l'ordre du jour est épuisé et la séance est levée à 16h30 après lecture et approbation du présent procès-verbal Liste de présence et signatures : MonsieuHARUTYUNYAN Harutyun Bruxelles le 31 mars 2023 administrateur HARUTYUNYAN Harutyun propriétaire de 100 actions ayant pouvoir de représenier la personne morale à Fégard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la persanne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
31/01/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A&S COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Léopold Wiener 13
: 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Notaires le Maire Bruxelles – Société notariale », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37, le 26 janvier 2023 ONT COMPARU
Monsieur HARUTYUNYAN Harutyun, né à Kirovakan (Arménie) le huit janvier mil neuf cent septante, domicilié à 1040 Etterbeek, Chaussée Saint-Pierre 103.
Monsieur SARGSYAN Hakob, né à Vedi (Arménie) le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue des Coteaux 237/b045.
CONSTITUTION:
Les comparants remettent au notaire soussigné un plan financier qu’ils déclarent avoir réalisé le 26 janvier 2023 avec l’assistance de Monsieur MOUIMI Abdelhak.
Les comparants déclarent que dans ce plan est justifié le montant des capitaux propres de départ de la société à la lumière de l’activité projetée pendant une période de minimum deux ans. Ce plan doit comprendre les éléments suivants:
1° une description précise de l’activité projetée
2° un aperçu de toutes les sources de financement
3° un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après 12 et 24 mois 4° un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois
5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins 2 ans 6° une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus
7° le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.
Le notaire soussigné éclaire les comparants au sujet de leur responsabilité en tant que fondateurs de la société en cas de faillite prononcée dans les trois ans de sa constitution et particulièrement lorsque l’objet de la société est un objet large reprenant un nombre important et diversifié d’activités. Les comparants déclarent constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « A&S COMPANY » dont le siège est fixé actuellement à 1170 Watermael-Boitsfort, Place Léopold Wiener 13, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
Apport en numéraire:
Monsieur HARUTYUNYAN Harutyun, prénommé, souscrit à l'instant cinquante (50) actions pour deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
Monsieur SARGSYAN Hakob, prénommé, souscrit à l'instant cinquante (50) actions pour deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
Soit ensemble: cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la constitution.
Les souscripteurs s’engagent à libérer les actions ainsi souscrites par un versement en espèces de cinq mille euros (5.000,00 €) sur un compte qui sera ouvert au nom de la société auprès de la
*23309484*
Déposé
27-01-2023
0797726416
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Banque BNP PARIBAS FORTIS au plus tard pour le vingt-huit février 2023. Ensuite, les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société. STATUTS:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « A&S COMPANY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
En principal
- l’exploitation d’établissements de restauration rapide, fastfood, grills, crêperies, gaufreries, snack- bars, grillades, hamburgers, pâtes, friterie, pitas, glaciers, restaurants self-services; - l’exploitation de sandwicheries;
- l’exploitation de pizzérias;
- l’exploitation de cafés, de bars, de bars à tapas, de salons de consommation, de salons de thé, tavernes, buvettes, de débits de boissons;
- l’exploitation d'un foodtruck;
- l’exploitation d’hôtels, de motels, d’hôtels à appartements;
En accessoires
- l’exploitation des sociétés de taxis, le transport de voyageurs par taxis; - le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles;
- l’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur;
- la location de limousines;
- l’exploitation de centrales d’appels pour taxis;
- autres transports terrestres de voyageurs;
- les services auxiliaires des transports terrestres;
- le transport de colis;
- tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises;
- le transport de divers produits et marchandises par camion;
- l’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier; - le déménagement, la location de matériel de levage, la location de lifts, le transport de meubles et de marchandises, la location de véhicules utilitaires ou privés (tels que camions, camionnettes, ...), les prestations de service en matière d’emballages, l’entreposage de meubles et de marchandises, les services de garde-meubles;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non périssables;
- le transport logistique;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier, produits laitiers (lait, beurre, fromage), oeufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines, pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés, eau en récipients, semoule et produits de boulangerie;
- l’import, l’export, l’achat et la vente de cigares, cigarettes, tabac à pipe, briquets, articles pour fumeurs;
- l’exploitation d’une librairie;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de tous les journaux, illustrés, magazines quelconques, de bulletins loto;
- toute activité relevant du secteur de la téléphonie et de la télécommunication: en gros et en détail, l’ achat et la vente de téléphones mobiles et accessoires de téléphones, vente de cartes prépayées, réparation de téléphones et d’ordinateurs et de tablettes;
- l’exploitation de téléboutiques;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de tous matériaux de bureau, d’ordinateurs et de matériel informatique;
- les cours d’informatique, l’assistance en logiciels informatiques, les conseils et l’assistance dans le domaine de l’informatique;
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- la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web, l’installation et l’entretien de réseaux informatiques au sens le plus large; - l’achat, la vente, l’import et l’export d’articles cadeau, de souvenirs et de décoration; - la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de bijouterie, d’orfèvrerie et d’ horlogerie;
- la vente de textiles;
- l’import et l’export, le commerce en gros et au détail de vêtements et lingeries pour hommes, dames et enfants;
- l’exploitation d’ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants;
- l’import, l’export, l’achat et la vente d’étoffes et de fournitures (fils à tisser, à tricoter, à coudre, à broder, étoffes, tissus, aiguilles, rubans, ...);
- l’import, l’export, l’achat et la vente de linge de maison (nappe, essuie-mains, mouchoirs, serviettes, ...) et de literie (draps de lit, édredons, couvre-pieds, coussins, ...);
- l’import, l’export, l’achat et la vente de bâches, de housses, de parasols, de stores, ...; - la vente de chaussures;
- la vente en gros et en détail, l’import et l’export de tous véhicules neufs et d’occasion ainsi que leurs pièces détachées;
- l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles;
- le lavage, le lustrage, le polissage et le nettoyage intérieur de véhicules automobiles; - l’exploitation de car-Wash;
- les ventes en gros ou au détail de tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants; - l’exploitation de stations-services;
- l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles de maroquinerie et d’articles en cuir; - l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles ménagers; - la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de petits accessoires et petit matériel électroménager;
- l’import et l’export, le commerce en gros et au détail de tous articles de parfumerie, d’articles de toilette et de cosmétiques, de produits d’hygiène et de soins, de produits de beauté, maquillages ainsi que de savons et détergents;
- l’exploitation de magasins discount (tout à un euro) multi-produits;
- la messagerie, les services de fax, internet;
- l’exploitation de copy-services;
- l’exploitation de cybercafés;
- le commerce ambulant;
- l’organisation et la réalisation de fêtes, mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires, foires, concerts, expositions, salons, inaugurations, buffets, banquets; - l’achat, la vente, l’import, l’export de tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde;
- l’exploitation de magasins de meubles neufs et d’occasion, le commerce de meubles et objets d’ antiquité, articles électroniques, l’importation, l’exportation;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment: le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
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Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le
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paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
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désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES:
Les comparants déclarent ce qui suit:
1) Siège actuel
Le siège de la société est établi actuellement à 1170 Watermael-Boitsfort, Place Léopold Wiener 13. 2) Site internet et adresse électronique
La société n’a pas de site internet.
La société n’a pas d’adresse électronique.
3) Premier exercice
Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
4) Première assemblée
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt-quatre. 5) Avertissements
Les comparants reconnaissent avoir été éclairés par le notaire soussigné au sujet des dispositions légales et plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines activités, aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la responsabilité des fondateurs, des administrateurs, commissaires et autres personnes chargées de l’ administration ou de la surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou la surveillance des sociétés. En outre, les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de leur obligation de renseigner les bénéficiaires effectifs de la société dans le registre UBO. 6) Dispense de nomination de commissaires
Les comparants estiment que pour le premier exercice la société répondra aux critères les dispensant de la nomination de commissaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
Nomination
Et à l'instant même, l'assemblée générale extraordi-naire de la société cidessus constituée prend, à l'unanimité des voix, les décisions suivantes:
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux.
L'assemblée appelle aux fonctions d’administrateurs:
1°) Monsieur HARUTYUNYAN Harutyun, prénommé, et qui accepte. 2°) Monsieur SARGSYAN Hakob, prénommé, et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
Ces fonctions prennent cours le premier jour du premier exercice social sans limitation de durée. Le mandat d’administrateur est à tout moment révocable par l'assemblée générale. Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires actionnaires ou non.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire
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