RCS-bijwerking : op 21/04/2026
A.C.CARRELAGE
Inactief
•0540.909.414
Adres
6A Rue de Villers(Dau) 5630 Cerfontaine
Oprichting
09/10/2013
Juridische informatie
A.C.CARRELAGE
Nummer
0540.909.414
Vestigingsnummer
2.223.530.505
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0540909414
EUID
BEKBOBCE.0540.909.414
Juridische situatie
other • Sinds 18/12/2024
Activiteit
A.C.CARRELAGE
Code NACEBEL
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Vestigingen
A.C.CARRELAGE
1 vestiging
AC CARRELAGE
Actief
Ondernemingsnummer: 2.223.530.505
Adres: 6A Rue de Villers(Dau) 5630 Cerfontaine
Oprichtingsdatum: 07/11/2013
Financiën
A.C.CARRELAGE
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 4.2K | 10.6K | -8.9K |
| EBITDA | € | 3.7K | 8.6K | -11.0K |
| Bedrijfsresultaat | € | 3.7K | 8.6K | -11.2K |
| Nettoresultaat | € | 3.6K | 8.5K | -11.2K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -60,107 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 87,372 | 81,176 | 0 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 23.8K | 13.3K | 14.2K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -23.8K | -13.3K | -14.2K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 5.7K | 2.2K | -6.3K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 84,421 | 80,051 | 0 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
A.C.CARRELAGE
2 bestuurders en vertegenwoordigers
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A.C.CARRELAGE
1 document
statut coord
statut coord
06/02/2024
Jaarrekeningen
A.C.CARRELAGE
9 documenten
Jaarrekeningen 2023
25/10/2023
Jaarrekeningen 2022
02/11/2022
Jaarrekeningen 2021
27/10/2021
Jaarrekeningen 2020
04/11/2020
Jaarrekeningen 2019
28/09/2019
Jaarrekeningen 2018
24/09/2018
Jaarrekeningen 2017
03/10/2017
Jaarrekeningen 2016
21/09/2016
Jaarrekeningen 2015
24/09/2015
Publicaties
A.C.CARRELAGE
5 publicaties
Rubriek Einde
06/02/2025
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
21/02/2024
Jaarrekeningen
01/10/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-10-01/0350385
Jaarrekeningen
30/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-30/0358031
Rubriek Oprichting
28/10/2013
Beschrijving: 1 «
MOD WORD 11.1
IV \ Voix | tar! Bl Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
— après dépôt de l’acte au greffe T Déposé au greffe du tribunal
CA JINN de commerce ce Dam le 17 8CY. 2003 | Greffe
I ; TT ui te vreffier er chef —
/ | gente Mo. IN AM. ;
Dénomination
(en entier) : AC.CARRELAGE
(en abrégé) :
! Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège: rue de Villers, n°6A à 5630 Daussois
! {adresse complète)
' Objet(s) de l’acte :Constitution !
: I résulte d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, 4 Charleroi,en date du neuf octobre deux mille treize,! : qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "AC.CARRELAGE", dont le! capital s'élève à dix-huit mille six cents euros représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales et dont les; statuts sont reproduits ci-après:
SOUSCRIPTION :
Toutes les parts sociales sont souscrites par les comparants dans les proportions suivantes : ' - Monsieur AMICHETTI, à concurrence de nonante-trois parts sociales ; | - Monsieur CARGNELO Frédéric, à concurrence de nonante-trois parts sociales. Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de six mille deux cents euros (6.200 00€), montant de la partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro BE38- 108 0313023-72 ouvert au nom de la société en formation auprès de CRELAN. ‘ Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par susdite banque le sept octobre deux mil treize est! : demeurerée annexée.
STATUTS
Titre 1 - Caractère de la société
i Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "AC.CARRELAGE ", ! Aticle 2 : Siège social
; Le siège social est établi à Cerfontaine (Daussois), rue de Villers, numéro 6A. ‘ It peut être transféré en tout autre endroit de la région Wallonne et de la région de Bruxelles-Capitale par! simple d&cision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le; transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.
La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des! agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement à : - les constructions d'immeubles, les terrassements, le plafonnage, le carrelage, les travaux de voirie et génie! civil, les travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques {notamment les travaux d'égouts),: les travaux de démolition (ainsi que l'arasement et le déblayage), la pose de câbles et de canalisations: diverses, l'aménagement et entretien de terrains (notamment le placement de clôtures et de palissades), le: "commerce de matériaux de constructions, les travaux de drainage (notamment la création et l'entretien d'étangs: : et cours d'eau et le curage des cours d'eau non-navigables) ;
: - la menuiserie ;
- la promotion immobilière ;
- le courtage immobilier ;
- l'exercice du mandat d'administrateur dans toute société ; :
- la location et la vente de tout matériel, d'engins de génie civil. !
i La société pourra en outre faire pour son compte, ou pour compte de tiers, toutes opérations d’achat, de, : vente, d'échange, de leasing, d'aliénation partielle ou totale, de promotion, d'entretien, de réparation, de: . location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou,
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Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Au recto : "Nom et qualité du notaire instrumentant o ou ude ta, personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que l'exposition et l'administration de tout bien immobilier généralement quelconque.
Elle a encore pour objet le conseil en gestion d'affaires, la consultation et l'expertise immobilière, l'élaboration d'études, de devis et d'avis en ce qui concerne la gestion et le suivi de tous travaux de génie civil, industriels et immobiliers généralement quelconques.
La société pourra en outre effectuer toute prestation de service pour compte de tiers tant avec son matériel que sur tout le matériel mis à sa disposition.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser son développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux adaptées.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif. Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassart la date de sa mise en liquidation éventuelle.
Titre il - Capital - Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées intégralement par les associés dans les proportions suivantes :
- Monsieur AMICHETTI Alberto Massimo, domicilié à Cerfontaine (Daussois), rue de Villers, numéro 6A, représerrtant nonante-trois parts sociales ;
- Monsieur CARGNELO Frédéric Grégory, domicilié à Montigny-le-Tilleul, place du Try, numéro 27, représentant nonante-trois parts sociales.
Les paris sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.
Atticle 7 : Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses parts sociales. |
En cas de pluralité d'associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : * - à un associé ;
- à des descendants en ligrie directe.
Dans tous les autres cas, l'agrément est requis.
En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des auires associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés airisi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiernent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées a leur valeur fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.
Titre I] - Gestion - Contrôle
Article 8 : Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée. Sont désignés chacun en qualité de gérant statutaire :
- Monsieur AMICHETTI Alberto, présualifié ;
- Monsieur CARGNELLO Frédéric, préqualifié.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des associés, le ou les gérants compris. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. La démission forcée du gérant statutaire prend effet à la date de l'assemblée générale.
La société pourra, en outre, être administrée par un ou plusieurs autres gérants, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par cette dernière, et sont en tout temps révocables par elle. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Article 9 : Vacance
En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou tes présents statuts à l'assemblée générale. Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés où non.
S'il y a plusieurs gérants, îls peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être rendue opposable aux tiers, même si elle fait l’objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge. Par dérogation à l'article 257 du Code des sociétés, le(s) gérant(s), autre(s) que statutaire(s) ne pourra(ont), sans autorisation de l'assemblée générale, poser seul(s) les actes suivants ou prendre les décision suivantes :
- acte en rapport avec l'acquisition ou la vente de bien immobilier repris parmi les « immobilisations » (au sens comptable) de la société et/ou la constitution d'une hypothèque ;
- engagement de salariés.
Article 11 : Représentation de fa société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants statutaires agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant statutaire unique a le même pouvoir.
Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat. Titre IV - Assemblée générale des associés
Article 12 : Réunion
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le deuxième mardi du mois de septembre de chaque année, à quinze heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi !impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'assaciés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.
L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.
Article 13 : Représentation à l'assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.
Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
Article 14 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. Article 15 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.
Article 16 : Délibérations de l'assemblée
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 17 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.
La liste des présences et les procurations y sont annexées.
Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul. Article 18 : Associé unique
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 11 ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
Titre V - Comptes sociaux
Article 19 : Exercice social
L'exercice commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l’année immédiatement suivante, date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion. Article 20 : Comptes annuels
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.
Article 21 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net. Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si fa réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion.
Titre Vi - Contrôle
Article 22 : Contröle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi impose ou lorsque l'assemblée générale des associés le décide,
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable. Titre VI! - Dissolution - Liquidation
Asticle 23 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le honi de liquidation sera attribué aux associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
§ er - Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un mars deux mil quinze ; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil quinze. § 2 - Contrôle de la société
Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
V
Volet B - Suite
ı §3- Engagements pris au nom de la société
Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le! rente septembre deux mille treize jusqu'à ce jour, par Messieurs AMICHETTI et CARGNELLO, au nom et pour: ! compte de la société en formation, sont repris par la société dès l'acquisition par elle de la personnalité morale. : i § 4 - Engagements à prendre au nom de la société :
! Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Messieurs ; ! AMICHETTI et CARGNELLO, ci-comparants désignés en qualité de gérants statutaires, agissant ensemble, ! : lesquels pourront prendre chacun séparément tous engagements au nom et pour compte de la société, à ! quelque titre que ce soit, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant : jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; ils leur donnent également pouvoir de disposer au : | nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité. | ‘ Pour extrait analytique conforme le Notaire Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l'acte contenant : : en annexe l'attestation bancaire est déposée au greffe des sociétés du tribunal de commerce de Dinant . |
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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