RCS-bijwerking : op 15/05/2026
ACN CONSULT
Actief
•0744.372.951
Adres
207 Avenue Louise Box 6 1050 Bruxelles
Activiteit
Activiteiten van (gecertificeerde) (fiscaal) accountants
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
24/02/2020
Bestuurders
Juridische informatie
ACN CONSULT
Nummer
0744.372.951
Vestigingsnummer
2.300.328.769
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0744372951
EUID
BEKBOBCE.0744.372.951
Juridische situatie
normal • Sinds 24/02/2020
Activiteit
ACN CONSULT
Code NACEBEL
69.201•Activiteiten van (gecertificeerde) (fiscaal) accountants
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
ACN CONSULT
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 263.9K | 180.8K | 41.6K |
| EBITDA | € | 221.8K | 157.9K | 31.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 221.8K | 157.8K | 31.9K |
| Nettoresultaat | € | 174.0K | 126.8K | 25.0K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 45,965 | 334,634 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 84,049 | 87,313 | 76,718 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 171.2K | 113.3K | 44.2K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -171.2K | -113.3K | -44.2K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 329.8K | 155.8K | 29.0K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 65,955 | 70,138 | 60,013 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ACN CONSULT
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 24/02/2020
Bedrijfsnummer: 0744.372.951
Cartografie
ACN CONSULT
Juridische documenten
ACN CONSULT
1 document
85305
85305
21/02/2020
Jaarrekeningen
ACN CONSULT
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
23/08/2023
Jaarrekeningen 2021
08/07/2022
Jaarrekeningen 2020
03/08/2021
Vestigingen
ACN CONSULT
1 vestiging
ACN CONSULT
Actief
Ondernemingsnummer: 2.300.328.769
Adres: 176 Avenue Louise 1050 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 31/03/2020
Publicaties
ACN CONSULT
3 publicaties
Maatschappelijke zetel
11/06/2025
Rubriek Oprichting
26/02/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ACN CONSULT
(en abrégé) : ACNC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 176
: 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 21 février 2020, il résulte que :
.../...
1. Monsieur COROI Sergiu, né à Izbiste (Moldavie), le 2 juillet 1981, domicilié à 1702 Dilbeek, .../...
2. Madame CHIRILOV Nelea, née à Holercani (Moldavie), le 27 août 1976, domiciliée à 1853 Grimbergen, .../...
Ci-après dénommés « les comparants ».
.../...
CONSTITUTION
1. Forme Juridique - Dénomination – Siège – Site internet.
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée ACN CONSULT, et en abrégé ACNC.
Le siège social est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, Avenue Louise 176. 2. Capitaux propres – Parts Sociales - Libération
Les capitaux propres de départ seront de quatre mille euros (4.000,00 EUR). Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante euros (40,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur COROI Sergiu : quarante-neuf (49) actions, inscrites à son nom conformément à l’ article 1401,5° du code civil, soit pour mille neuf cent soixante euros (1.960,00 EUR). - par Madame CHIRILOV Nelea : cinquante et un (51) actions, inscrites à son nom conformément à l’ article 1401,5° du code civil, soit pour deux mille quarante euros (2.040,00 EUR). Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros (4.000,00 EUR).
.../...
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
*20311637*
Déposé
24-02-2020
0744372951
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Elle porte la dénomination "ACN CONSULT", en abrégé "ACNC".
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée. Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales, à savoir :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; • l’ouverture, la tenue, la centralisation et la cloture des écritures comptables propres à l’ établissement des comptes ;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
• les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ; • les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
• bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ; • toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (- fiscaliste) agrée IPCF.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non, à l’exception de ses clients.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant de sociétés dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, et de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission, sauf si les conditions d’émission le prévoient autrement.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Article 11 : Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,devant satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’arrêté royal du 15 février 2005 nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les paragraphes précédents ne peuvent s’entendre que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d’un ou de plusieurs mandataire(s) agissant en tant qu’indépendant(s) au sein et pour compte de la personne morale et habilité(s) à cette fin dans le respect des articles 46 et 47 de la loi du 22 avril 1999 sur les professions comptables et fiscales.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
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L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux adminsitrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
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§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. Article 21 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, la répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°), sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
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rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
.../...
DISPOSITIONS FINALES
1. Nominations des premiers administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2). Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
• Madame CHIRILOV Nelea, stagiaire IPCF sous le numéro 30402830, prénommée ; • Monsieur TAMINE Michel, né à Hal le 10 février 1972, domicilié à 1440 Braine-le-Château, .../..., comptable agrée IPCF sous le numéro 104844.
Tous les trois ici présents et qui acceptent.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure n'en décide autrement.
La nomination dee l’administrateur/des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
1. Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3:70 du Code des sociétés et des associations.
2. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et finira le trente-et-un décembre deux-mille-vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-et-un. 3. Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 4. Pro fisco
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
5. Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur TAMINE Michel, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
.../...
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition.
(signé) Damien Hisette, notaire associé à Bruxelles.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
27/07/2021
Beschrijving: Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe N° d'entreprise : Nom (en entier) | 1000 Bruxelles A. Démission OTTO TOT TR Te Teen Mentionner sur la dernière page du Volet B : (en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : Déposé / Rec 19 JUIL. 2021 D. 0744 372 951 ACN Consult ACNC SRL Avenue Louise 176, Objet de Pacte : Démission Monsieur Michel Tamine , domicilié à 1440 Braine-le-Château démissionne de son poste d'administrateur en date du 30/06/2021 Au recto : Au versa : L'assemblée prend acte de ces décisions. Déposé en même temp: PV d'Assemblée Générale Extraordinaire du 16/06/2021 cu le au greffe du trilayeæ de l'entreprise Le 16/06/2021 l'Assemblée générale Extraordinaire des associés a décideé à l'unanimité les points suivants: L'assemmblée générale à décidé de donner décharge pleine, entière et définitive de leurs mandats. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
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