RCS-bijwerking : op 08/06/2026
ACTISSIA BELGIQUE
Actief
•0413.480.910
Adres
4 Rue André Delzenne 7800 Ath
Activiteit
Groothandel in kranten, boeken en tijdschriften
Oprichting
25/06/1973
Bestuurders
Juridische informatie
ACTISSIA BELGIQUE
Nummer
0413.480.910
Vestigingsnummer
2.011.257.584
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0413480910
EUID
BEKBOBCE.0413.480.910
Juridische situatie
insolvency_proceeding • Sinds 18/01/2022
Activiteit
ACTISSIA BELGIQUE
Code NACEBEL
46.491, 47.621•Groothandel in kranten, boeken en tijdschriften, Detailhandel in kranten en andere tijdschriften
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
ACTISSIA BELGIQUE
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
ACTISSIA BELGIQUE
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 03/12/2020
Bedrijfsnummer : 0666.996.645
Functie : Curator (aanstelling door rechtbanken)
In functie sinds : 18/01/2022
Bedrijfsnummer : 0413.480.910
Functie : Curator (aanstelling door rechtbanken)
In functie sinds : 18/01/2022
Bedrijfsnummer : 0413.480.910
Cartografie
ACTISSIA BELGIQUE
Juridische documenten
ACTISSIA BELGIQUE
1 document
ACTISSIA BELGIQUE Stat Coord 03.12.20
ACTISSIA BELGIQUE Stat Coord 03.12.20
03/12/2020
Jaarrekeningen
ACTISSIA BELGIQUE
10 documenten
Jaarrekeningen 2019
08/01/2021
Jaarrekeningen 2018
10/12/2019
Jaarrekeningen 2017
24/07/2018
Jaarrekeningen 2016
14/06/2017
Jaarrekeningen 2015
06/07/2016
Jaarrekeningen 2014
30/06/2015
Jaarrekeningen 2013
25/06/2014
Jaarrekeningen 2012
12/06/2013
Jaarrekeningen 2011
27/06/2012
Jaarrekeningen 2010
30/06/2011
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
ACTISSIA BELGIQUE
20 vestigingen
2.142.813.340
Actief
Adres : 3 Rue de Diekirch 6700 Arlon
Oprichtingsdatum : 19/01/2001
2.143.765.326
Actief
Adres : 22 Rue Albert 1,Roi des Belges(L.L) 7100 La Louvière
Oprichtingsdatum : 21/09/1994
2.142.813.241
Actief
Adres : 6 Rue de France 7800 Ath
Oprichtingsdatum : 01/12/1991
2.142.813.043
Actief
Adres : 17 Rue Jardon 4800 Verviers
Oprichtingsdatum : 01/12/1988
2.011.257.683
Actief
Adres : 51 Rue Royale(TOU) 7500 Tournai
Oprichtingsdatum : 16/01/1982
2.011.257.287
Actief
Adres : sn Rue de l'Ange 5000 Namur
Oprichtingsdatum : 04/06/1981
2.011.257.188
Actief
Adres : 37 Grand-Rue 7000 Mons
Oprichtingsdatum : 01/07/1980
2.011.256.990
Actief
Adres : 143 Grand'rue 6000 Charleroi
Oprichtingsdatum : 01/10/1979
2.011.257.089
Actief
Adres : 7 Rue des Carmes Box b 4000 Liège
Oprichtingsdatum : 08/07/1977
2.011.257.584
Actief
Adres : 4 Rue André Delzenne 7800 Ath
Oprichtingsdatum : 01/07/1977
Laden van vestigingen...
Publicaties
ACTISSIA BELGIQUE
115 publicaties
Rubriek Einde
06/04/2022
Beschrijving : Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
RegSol
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai.
Ouverture de la faillite de : ACTISSIA BELGIQUE SRL RUE ANDRE DELZENNE 4, 7800 ATH.
Activité commerciale : vente de disques, journaux et livres
Numéro d'entreprise : 0
Référence : 20220010.
Date de la faillite : 18 janvier 2022.
Juge commissaire : MICHEL CELENZA.
Curateurs : PAUL DEBETENCOURT, Boulevard des Combattants 46, 7500 TOURNAI- [email protected];AXEL CABY, DREVE GUSTAVE FACHE 3, 7700 MOUSCRON- [email protected].
Date provisoire de cessation de paiement : 18/01/2022
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be.
Dépôt dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be du premier procès-verbal de vérification des créances : le 10 mars 2022.
Pour extrait conforme : Le curateur : DEBETENCOURT PAUL.
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
RegSol
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai.
Faillite de : ACTISSIA BELGIQUE SRL RUE ANDRE DELZENNE 4, 7800 ATH.
déclarée le 18 janvier 2022.
Référence : 20220010.
Date du jugement : 29 mars 2022.
Numéro d'entreprise : 0
Le juge commissaire : MICHEL CELENZA.
est remplacé par
Le juge commissaire : BERNARD DECLETY.
Pour extrait conforme : Le curateur : DEBETENCOURT PAUL.
Rubriek Einde
02/02/2022
Beschrijving : Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
RegSol
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai.
Ouverture de la faillite de : ACTISSIA BELGIQUE SRL RUE ANDRE DELZENNE 4, 7800 ATH.
Activité commerciale : vente de disques, journaux et livres
Numéro d'entreprise : 0
Référence : 20220010.
Date de la faillite : 18 janvier 2022.
Juge commissaire : MICHEL CELENZA.
Curateurs : PAUL DEBETENCOURT, Boulevard des Combattants 46, 7500 TOURNAI- [email protected];AXEL CABY, DREVE GUSTAVE FACHE 3, 7700 MOUSCRON- [email protected].
Date provisoire de cessation de paiement : 18/01/2022
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be.
Dépôt dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be du premier procès-verbal de vérification des créances : le 10 mars 2022.
Pour extrait conforme : Le curateur : DEBETENCOURT PAUL.
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
08/12/2020
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0413480910
Nom
(en entier) : ACTISSIA BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue André Delzenne 4
: 7800 Ath
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, le 3 décembre 2020, il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée « ACTISSIA BELGIQUE », ayant son siège à Rue André Delzenne 4, 7800 Ath, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
(...)
Deuxième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, pour un total de trois cent septante-six mille deux cents euros (€ 376.200,00) (soit la somme de 342.000,00 euros provenant du capital libéré et 34.200,00 euros provenant de la réserve légale), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations et les décisions prises.
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « ACTISSIA BELGIQUE ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet : le commerce dans toutes ses formes, aussi bien pour son propre compte que pour des tiers, en gros et en détail, y compris l’importation, l’exportation et le transit, commission, agence et courtage, promotion de vente,
*20359657*
Déposé
04-12-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
publicité et édition, diffusion et distribution de tous produits et services culturels, de loisirs et de bien-être, quels qu’en soient le support et le canal de vente, qu’ils soient physique ou virtuels (livres, périodiques, encyclopédies, publications et ouvrages artistiques, supports de musique, vidéo, et produits connexes, jeux et jouets, articles de papeterie et de bureau, etc., ...), la diffusion et la distribution de tous les produits et services liés au bien-être, à la beauté, au développement personnel, à l’équilibre du corps et de l’esprit, aux activités domestiques, sportives et de détente, aux activités culturelles y compris toutes activités de voyages, aux activités d’ apprentissage, de formation et d’éducation, aux articles liés à la photographie et ses traitements techniques (y compris les activités de développement), aux articles de ménage, aux produits du terroir et de l’artisanat, aux produits alimentaires, etc., ceci dans le sens le plus large du mot, y compris le recrutement des membres d’un club. La société peut faire toutes opérations financières, commerciales civiles, mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet, ou de nature à en faciliter la réalisation ou la promotion. La société peut s’intéresser directement ou indirectement à toutes sociétés ou entreprises, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien. L’organe de gestion est désigné pour interpréter la portée et la nature de l’objet de la société. La société peut créer de nouvelles sociétés en Belgique ou à l’étranger. (...)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, quatre mille (4.000) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. (...)
Article 11 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. En cas d’administrateur unique, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs agissant conjointement accomplissent tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13 : Représentation externe
S’il n’y a qu’un seul administrateur, celui-ci représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est représentée, à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement.
La société est également valablement représentée par tout mandataire désigné pour la représenter. (...)
Article 15 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17 : Tenue et convocation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Article 18 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
(...)
Article 20 : Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut voter à distance et à l’avance sur chaque point à l’ordre du jour, les voix ainsi exprimées devant être reçues à l’adresse électronique de la société (ou celle du président de l’ assemblée générale ou de l’organe d’administration) au plus tard avant la tenue de ladite assemblée. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément, les actionnaires présents à distance étant considérés comme étant présents à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
Article 23 : Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24 : Distribution.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’ exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
Article 25 : Dissolution.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise selon les modalités de présence, quorum et majorité prévues par la loi.
Article 26 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
(...)
Quatrième résolution : Démission et renouvellement du mandat de l’administrateur en fonction. L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
La société par actions simplifiée « FRANCE LOISIRS », prénommée, représentée valablement par son représentant permanent Monsieur DIACONU Adrian, né le 29 mars 1959, à Posesti (Roumanie), domicilié à 2350 Luxembourg rue Jean Piret 14, 1A, qui est représenté et accepte le mandat qui lui est conféré en vertu d’une procuration qui sera conservée dans le dossier du notaire instrumentant. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Cinquième résolution : Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Rue André Delzenne 4, 7800 Ath. Sixième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts. VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
31/12/2019
Beschrijving :
Mod Word 16.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
f u
sor - a DEPOSE AU GREFFE LE
EN nam *19169466* | OÙ HAINAUT DRE TO Dal
SF EE N° dentreprise : 0413480910 | Dénomination
(en abrégé) :
i (en entier): Actissia Belgique
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Objet de l’acte : NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Extrait de la décision uninanime par écrit des associés du 26 novembre 2019 tenant lieu d'assemblée générale conformémentà l'artice 268, 82 du Code des sociétés :
on)
Après lecture et prise de connaissance des comptes annuels et des rapports, les associés décident des; résolutions suivantes :
(.)
: Adresse complète du siège : Rue André Delzenne 4 - 7800 Ath |
3éme résolution :
Décharge est donnée au gérant et au commissaire pour l'exercice 2018.
Suite à l'avis favorable de l'organe de gestion de la société, et de la décision à la majorité du conseil! : d'entreprise de la société de renouveler le mandat de KPMG, Les associés confirment le renouvellement du: : mandat de commissaire aux comptes du Cabinet KPMG Reviseurs d'Entreprises SCRL, Luchthaven Brussel: i Nationaal 1K 1930 Zaventem représenté | par Monsieur Xavier Nys, reviseur d'entreprise, Membre IRE A02619,: ! pour une période de 3 ans se terminant à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes se clêturant! : au 31 décembre 2021. La rémunération annuelle est de 27.000 euros hors tva. i
4ème résolution :
;
5ème résolution : Fr
i Les associés décident de donner une procuration spéciale, chacun pouvant agir séparément et avec pouvoir; : de substitution, aux avocats Dimitri Paternostre ou Tibault Le Hardy ou à tout autre avocat que ces demiers! : désigneratent. Chaque mandataire a le pouvoir d'agir individuellement et de représenter la. société afin’ ! d'assurer les formalités légales nécessaires ou utiles en vue du dépôt et de la publication des présentes! 1 : décisions. En particulier, chaque mandataire a le pouvoir de signer les formulaires de publication et de les; | déposer au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Mentionner sur la dernière page ‘du VoletB: Au recto 7 Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ‘des personnes .
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
17/10/2018
Beschrijving : Mod Word 45.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| DEPOSE AU GREFFE LE
INN 05 0 208 e * TRIBUNAL DE COMMERCE , 938 i____ DE DE TOUR.
N° d'entreprise : 0413 480 910
Dénomination
(en entier) : ACTISSIA BELGIQUE
{en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue André Delzenne4, 7800 Ath, Belgique |
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: Objet de l’acte : révocation de gérants et prise de connaissance d'un changement de | représentant permanent
Extrait des décisions prises par écrit par les associés en date du 10 septembtre 2018:
‘A l'unanimité, les associés prennent les décisions suivantes :
DECIDENT de révoquer avec effet immédiat Mme. Dany Combelles et M. Nicolas Lebeau de leurs fonctions, de gérant de la société.
: PRENNENT CONNAISSANCE du remplacement du représenant permanent du gérant, France LOISIRS! ; SAS {actuellement représentée par ACTISSIA CLUB SAS, elle-même représentée par ITS WINGS S.A, elle- même représentée par M. Adrian DIACONU, dans l'exercice de son mandat de gérant de la société), par M.: i Adrian DIACONU, domicilié à son adresse professionnelle 1 A rue Jean Piret, L-230 Luxembourg pour: | l'exercice de ses fonctions de gérant dans la Société et ce, avec effet immédiat. :
i CONSTATENT donc qu'à dater des présentes, FRANCE LOISIRS SAS représentée par son représentant : permanent, M. Adrian DIACONU, exercera seule les fonctions de gérant de la société. !
DECIDENT de donner une procuration spéciale, chacun pouvant agir séparément et avec pouvoir de, ; substitution, à Monsieur Jérôme Vermeylen, Madame Charlotte Peeters, Monsieur Adrien Galot et Madame: ; Sheena Belmans ou à tout autre avocat du cabinet ALTIUS SCRL dont les bureaux sont situés à l'avenue du; ! Port 86C, boîte 414 à 1000 Bruxelles.
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Chaque mandataire a le pouvoir d'agir individuellement et de représenter la Société afin d'assurer les! ! formalités légales nécessaires ou utiles en vue du dépôt et de la publication des présentes décisions. En: : particulier, chaque mandataire a le pouvoir de signer les formulaires de publication et de les déposer au greffe; : du tribunal de Commerce compétent.”
Pour extrait analytique,
' Sheena Belmans
! Mandataire
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Mentionner sur ‘ia dernière | page du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ,
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
21/12/2016
Beschrijving : MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
A ETI
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Réser JONITEUR| beLGc
sss NANON eee oe ce belg JAL DE CONMERG *16174905* LGISCH STAATSSLAS | Re en URNA
: N° d'entreprise : 0413.480.910
! Dénomination
(enentier): Actissia Belgique
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7800 Ath, Rue André Delzenne, 4 : (adresse complète) :
i Objetis) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS |
D'un acte regu par le notaire Laurent Devreux, a Lessines, le 13 avril 2016, enregistré à Tournai, le 18 avi 2016, référence 5, Volume 000, Folio 000, Case 6172, il est extrait textuellement ce qui suit: ! "S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « : ACTISSIA BELGIQUE », ayant son siège à 7800 Ath, Rue André Delzenne, 4. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire August PEETERS, à Anvers, le vingt-cinq juin! mil neuf cent septante-trois, publié aux Annexes du Moniteur belge du treize juillet mil neuf cent septante-trois, | : sous le numéro 2327-1.
i Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et aux termes : ! te - d'un acte reçu par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le trente et un mai deux mille onze, : ; : publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-trois juin deux mille onze, sous le numéro 11093248 ;
' - d’un acte regu par le notaire Olivier BROUWERS, notaire associé a Ixelles, le 4 septembre 2012, publié. ; : aux Annexes du Moniteur belge du dix-neuf septembre deux mille douze, sous le numéro 12156851 ; : I - d'un acte reçu par le notaire Olivier DUBUISSON, notaire associé 4 Ixelles, le 28 février 2013, publié aux; ! : annexes du Moniteur Belge le 22 mars 2013, sous le numéro 13046397. i: - d'un acte reçu par le notaire soussigné, le 18 décembre 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 4 ! ! janvier 2016, sous le numéro 16000258.
i . Inscrite à la banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0413.480.910. Assujettie à la T.V.A sous le numéro BE413.480.910.
BUREAU.
La séance est ouverte à quatorze heure trente, sous la présidence de Monsieur VANDERROOST Bernard, . Roger, Marie, Ghislain, né à Enghien, le 31 août 1957, domicilié à Lessiries (7866 Bois-de-Lessines), Rue Noire: : Dame, 85.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE.
Est ici représentée, l'associée unique ci-après qualifiée, laquelle déclare être propriétaire de la totalité des: . parts sociales savoir 4.000 parts sociales.
FRANCE LOISIRS S.A.S., une société de droit français à forme de société par actions simplifiée, ayant son siège social à 75015 Paris (France), boulevard de Grenelle 123, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 019 902 : 4.000 parts sociales.
Elle est ici représentée par Monsieur VANDERROOST Bernard, prénommé, agissant en vertu de la procuration sous seing privé, ci-annexée et qui se porte-fort et promet ratification au besoin. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT.
Monsieur le président expose et requiert Le notaire soussigné d’acter que: Al La présente assemblée a pour ordre du jour:
1°) Modification des pouvoirs des gérants et de l'assemblée générale afin de satisfaire aux bonnes règles de gouvernance et d'établir des règles de fonctionnement cohérentes et uniformes entre toutes les filiales du groupe Actissia.
2°) Modification de l'article 8 des statuts pour les mettre en concordance avec le point 1°) figurant à l'ordre du jour.
3°) Revocation d'un gérant.
4°) Nomination d’un nouveau gérant.
i 5°) Changement du représentant permanent du Commissaire KPMG Réviseurs d’Entreprises au sein de la banner eneen + société ACTISSIA.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2016 - Annexes du Moniteur belge 6°) Pauvairs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les abjets qui précèdent. B/ Il existe actuellement quatre mille (4000) parts sociales sans mention de valeur nominale et entièrement libérées représentant chacune 1/4000ème de l'avoir social.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts saciales sont représentées. Le commissaire aux comptes, KPMG Réviseurs d'Entreprises SC SCRL, représentée par Monsieur Axel Jorion, Réviseur d'entreprises, a déclaré renoncer purement et simplement, suivant document sous seing privé du 12 avril 2016, à être convoqué et présent à la présente assemblée générale extraordinaire. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. C/ Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE.
L’expasé de Monsieur le président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, DÉLIBERATIONS.
L'assemblée aborde Fordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée décide de modifier les pouvoirs des gérants et de l'assemblée générale afin de satisfaire aux bonnes règles de gouvernance et d'établir des règles de fonctionnement cohérentes et uniformes entre toutes les filiales du groupe Actissia et de modifier les statuts en conséquence. Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de modifier l'article huit (8) des statuts afin de le mettre en concordance avec la modification dont question ci-avant : ,
« 8.1 Les gérants peuvent poser tous les actes nécessaires ou ufiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. 8.2 L'approbation préalable de l'assemblée générale sera requise pour les actes et mesures suivants: - pour acquérir, aliéner, hypothéquer ou échanger des biens immeubles; - pour reprendre des participations ou participer dans d'autres entreprises; - pour conclure des contrats d'association;
- pour la demande ou l'octroi de crédits ou emprunts dépassant deux cent cinquante mille euros (EUR 250.000,00)
- pour conclure des contrats de gage où la responsabilité par cas ou en total, excède deux cent cinquante mille euros (EUR 250.000,00).
- pour les décisions dont question dans le point 8.3. repris ci-après.
8.3. L’ assemblée générale devra en outre recueillir l'accord préalable d'ACTISSIA SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 627 452, sur et pour les décisions suivantes : - toute opération sur le capital, les fonds propres ou les quasi-fonds propres, toute émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote, y compris l'émission de BSPCE, la mise en place, ainsi que la modification, de tout plan de stock-options, d'actions gratuites, participation et/ou intéressement des salariés et/ou mandataires sociaux ; - toute opération de modification, de transformation ou de restructuration juridique (y compris toute fusion, apport, scission, transmission universelle du patrimoine, dissolution, liquidation), ainsi que toute décision d'appel public à l'épargne ou d'inscription des titres à la côte d’un marché réglementé ou régulé ; - toute acquisition, prise ou mise en location gérance ou cession d'actifs (y compris fonds de commerce) ; - toute acquisition, souscription ou cession de titres (y compris sous forme d'option) ; - l'octroi de tout aval, caution, garantie, sûreté ou engagement hors bilan ; . - la conclusion ou la modification de toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre d'une part la Société et/ou le cas échéant ses filiales et d'autre part son Président et toute personne liée, la conclusion au la modification par la Société et/ou le cas échéant ses filiales de toute convention à laquelle le Président ou une personne liée, est directement ou indirectement intéressé ; la conclusion ou la modification de toute convention intervenant entre d'une part la Société et/ou le cas échéant ses filiales et d'autre part une entreprise dont le Président est propriétaire, associé à plus de 10% du capital ou des droits de vote, assacié indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de manière générale, dirigeant de cette entreprise, à l'exception des conventions conclues entre la Société et l'une de ses filiales, directes ou indirectes, portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, dans [a limite d'un coût annuel de 50.000 € HT ;
- la conclusion ou la modification de toute convention emportant une dépense ou un engagement pour la Société supérieur à 50.000 € ;
- la création ou dissolution de toute société, entité ou groupement ; la conclusion, la modification ou la résiliation de tout partenariat, accord stratégique où de toute joint-venture significatif ; l'ouverture ou la fermeture de bureaux, succursales et établissements ;
- la détermination et la modification de la rémunération du Président de toute filiale et sous-filiale, et de leur collaboration au sein de ces sociétés, et des personnes qui leur sont liées, titulaires d’un contrat de travail au sein de la Société, des filiales ou des sous-filiales ; plus généralement, tout recrutement et/ou fixation et/ou modification substantielle des termes et conditions des contrats de travail, dont la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure à 70.000 € (y compris l'augmentation de la rémunération et/ou des bonus ou des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2016 - Annexes du Moniteur belge ee
FRéébrvé
au
Moniteur
belge
_ Nolet B- - Suite
la rémunération annuelle brute est tape ou supérieure à 70.000 € ;;
- toute promesse d'accomplir un des actes mentionnés ci-dessus ou de conférer une option ou conclure un ; contrat dont l'exercice obligerait ou serait susceptible d'obliger la Société, ses filiales ou sous-filiales a iccomplir un des actes mentionnés ci-dessus ;
- l’arrêté des comptes sociaux annuels de la Société de l'ensemble de ses filiales et sous-filiales ; ! - l'arrêté du budget annuel de la Société et de l'ensemble de ses filiales et sous-filiales; ! i - Toute déclaration ou démarche initiée dans le cadre d'une mesure de sauvegarde ou d'une procédure ; i ! collective de la Société ou de ses filiales où sous-filiales. » !
; : Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
: | TROISIEME RESOLUTION-REVOCATION D'UN GÉRANT
rt Les associés, réunis en assemblée générale, décident de révoquer Monsieur LE BIHAN Joël, demeurant ou! ! ! | ayant demeuré au 8 Allée du Castel à 92420 Vaucresson (France), de sa fonction de gérant, désigné à cette ; ! : fonction suivant décision prise par l'assemblée générale du 23 juin 2014 publiée par extrait aux annexes du: bt : Moniteur belge du 29 juillet 2014, sous le numéro 14145725.
: Les associés donnent déchargent de son mandat.
: Cette révocation prend effet à dater du de la publication au Moniteur belge du présent acte. ! Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
| QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN NOUVEAU GERANT
! : Les associés, réunis en assemblée générale, décident de désigner en qualité de nouveau gérant, FRANCE | | i LOISIRS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 186 400 euros, dont le siège social est à Paris 15ème, : ! : 123 boulevard de Grenelle, identifiée sous le numéro 702 019 902 RCS Paris, représentée par ACTISSIA :
: CLUB, société par Actions Simplifiée au capital de 20 953 000 euros, dont le siège social est à Paris 15ème, : ‘123 boulevard de Grenelle, identifiée sous le numéro 532 299 363 RCS Paris, elle-même représentée par ITS : : WINGS, Société Anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 5 000 000 euros, dont le siège soclal est situé : .9, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, identifiée sous le numéro B 194 201 RCS Luxembourg, représentée : ‚par Monsieur Adrian DIACONU, son Administrateur unique, elle-même représentée par Monsieur Vanderroost ; : comme dit ci-avant et qui accepte.
Son mandat prend effet à dater du 17 mars 2016.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Tous les pouvoirs prévus par les statuts lui sont dévolus. \
: Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. :
: CINQUIEME RÉSOLUTION — CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT DU COMMISSAIRE | ‘KPMG REVISEURS D'ENTREPRISES AU SEIN DE LA SOCIETE ACTISSIA. | L'organe de gestion a pris connaissance du fait que la société KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile a’ ! decide de remplacer Olivier Declercq par Axel Jorion, réviseurs d'entreprises, en tant que représentant : permanent du commissaire avec effet à partir de l'assemblée générale qui se prononcera sur les comptes : annuels au 31 décembre 2015.
SIXIEÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.
' Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité."
Déposé en même temps: statuts coordonnés et expédition.
Notaire LAUTSNT DEVREUX
Rue César Despreiz, 25
7860 LESSINES
«> 068.33.24.00-063.33. 24.04
7 en ace 22.74.48
©
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2016 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
03/10/2016
Beschrijving : après dépôt de l'acte au greffe Réserw => an —— | Dénomination {en entier) : Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Obiet de Pacte: SPRL BE 413.480.910 | Actissia Belgique =, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge DEPOSE AU GREFFE LE 21 -89- 2016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAdffe Rue André Delzenne n°4 à 7800 ATH AG du 17/06 - Nomination Commissaires aux comptes Suite à l'avis favorable de la Direction d'Actissia Belgique SPRL et de la décision à l'unanimité du Conseil: d'entreprise de renouveler le mandat de KPMG, l'Assemblée confirme le renouvellement du mandat des: i : Commissaires aux Comptes (KPMG) pour 3 ans (2016-2017-2018) et demande à la direction financière d'en: Mentionner ! assurer la publication au moniteur. Bernard VANDERROOST Directeur des Opérations et Finances Au verso: Au recto ° Nam et qualité du notaire instrumentant cu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
14/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-14/0164013
Kapitaal, Aandelen, Statuten
04/01/2016
Beschrijving : HOD WORD 11.5,
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
22 -12- 205
TRIBUNAL DE commenag lo Voo out at Bn TOURNAI
! N° d'entreprise: 0413.480.910 Dénomination
(en entier): ACTISSIA BELGIQUE
{en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège: 7800 Ath, Rue André Delzenne, 4
! (adresse complète)
. Objet{s) de l'acte :‘AUGMENTATION DU CAPITAL - REDUCTION DU CAPITAL
D'un acte reçu par le notaire Laurent DEVREUX, à Lessines, le 18 décembre 2015, en cours . d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit :
« S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ACTISSIA BELGIQUE », ayant son siège à 7800 Ath, Rue André Delzenne, 4. : Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire August PEETERS, à Anvers, le vingt-cinq Juin: mil neuf cent septante-trois, publié aux Annexes du Moniteur belge du treize juillet mil neuf cent septante-treis,. : sous le numéro 2327-1.
: Dont les statuts ont été modifiés a diverses reprises et aux termes :
- d'un acte reçu par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le trente et un mai deux mille onze! : publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-trois juin deux mille onze, sous le numéro 11093248 ; ! - d'un acte reçu par le notaire Olivier BROUWERS, notaire associé à Ixelles, le 4 septembre 2012, publié: aux Annexes du Moniteur belge du dix-neuf septembre deux mille douze, sous le numéro 12156851 ; - d'un acte reçu par le notaire Olivier DUBUISSON, notaire associé à Ixelles, le 28 février 2013, publié aux : annexes du Moniteur Belge le 22 mars 2013, sous le numéro 13046397. : Inscrite 4 la banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0413,480.910. Assujettie à la T.V.A sous le numéro BE413.480.910.
BUREAU.
| La séance est ouverte à quatorze heure trente, sous la présidence de Monsieur LEBEAU Nicolas, né a Villers Semeuse (France), le vingt décembre mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 59000 Lille (France), rue de: Solférino, 28.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.
i Est ici représenté, l'associé unique ci-après qualifié, lequel déclare être propriétaire de la totalité des parts. : sociales savoir 4.000 parts.
| FRANCE LOISIRS S.AS., une société de droit français à forme de société par actions simplifiée, ayant son. : siège social à 75015 Paris (France), boulevard de Grenelle 123, immatriculée au registre du commerce et des 1, sociétés de Paris sous le numéro 702 019 902 : 4.000 actions.
i Elle est ici représentée par Monsieur LEBEAU Nicolas, prénommé, en vertu de la procuration sous seing! ! : privé, ci-annexée et qui se porte-fort et promet ratification au besoin.
hs EXPOSE DU PRESIDENT.
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que: AJ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°) Augmentation du capital social à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00-€) en espèces pour. le porter de neuf cent nonante-deux mille euros (992.000,00-€) a un millicn quatre cent nonante-deux mille: euros (1.492.000,00-€) sans création de parts sociales nouvelles.
2°) Réalisation de l'augmentation de capital sans création de parts sociales nouvelles pour un montant de: cing cent mille euros (500.000,00-€).
3°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital en numéraire. 47) Réduction du capital, conformément aux articles 316 et 318 du Code des Sociétés, à concurrence dei : dun million cent cinquante mille euros (1.150.000,00 EUR) euros pour le ramener d'un million quatre cent! | ! nonante-deux mille euros (1.492,000,00 EUR) euros à trois cent quarante-deux mille euros (342.000,00 EUR), ‚par apurement des pertes telles qu'elles figurent dans ja situation actif-passif arrêtée au trente septembre deux! : mille quinze.
Mentionner sur fa derniére page du volet B B: Au recto : Nam et qualité au notaire Instrumentant ou de Ja personne ou u des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2016 - Annexes du Moniteur belge | Réservé Volet B - Suite
“| beige
au 1777 5°) Modification des statuts afin de les adapter à ce qui précède. :
Moniteur 6°) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. , B/ Il existe actuellement quatre mille (4000) parts sociales sans mention de valeur nominale et entièrement ; ! libérées représentant chacune 1/4000ème de l'avoir social.
H résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées. Le commissaire aux comptes, KPMG Réviseurs d'Entreprises SC SCRL, représentée par Monsieur Axel Jorion, Réviseur d'entreprises, a déclaré renoncer purement et simplement, suivant document sous seing privé ' : du 18 décembre 2015, à être convoqué et présent à la présente assemblée générale extraordinaire. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut donc délibérer et statuer valablement sur’ u ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. : Ci Chaque part sociale donne droit à une voix. :
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE.
: L'exposé de Monsieur le président est reconnu exact par l'assemblée.
, Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. : DELIBERATIONS.
L'assembiée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : | PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cing cent mille euros (500.000,00-€) en „espèces pour le porter de neuf cent nonante-deux mille euros (992.000,00-€) à un million quatre cent nonante- : . deux mille euros (1.492.000,00-€) sans création de parts sociales nouvelles. Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Souscription — Intervention — Libération:
A l'instant, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la: situation financière de la présente société, que de ses statuts , France Loisirs S.A.S, précitée, déclare souscrire à l'augmentation de capital dont question ci-avant sans création de parts sociales nouvelles, la dite somme : : étant entièrement libérée, par dépôt préalable au compte spécial numéro BE48 5645 1426 8627 ouvert auprès : ‚de la banque BELFIUS, au nom de la présente société.
TOTAL : CINQ CENTS MILLE EUROS (500.000, 00-€).
Une attestation bancaire de ces dépôts demeurera ci-annexée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. !
TROISIEME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions ; {qui précèdent, appuyées par lattestation bancaire prérappelée: !
—e capital de ta société est effectivement porté à un million quatre cent nonante-deux mille euros } : (1,492.000,00-€);
—que la société dispose de ce chef d’un montant supplémentaire de cinq cent mille euros (500.000 00e, ! totalement libéré ;
~que les quatre mille (4.000) parts sociales entièrement libérées restent appartenir à FRANCE LOISIRS | SAS. précitée.
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RÉSOLUTION
Le capital ayant été porté à un million quatre cent nonante-deux mille euros (1.492.000,00-€), l'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence d'un million cent cinquante mille euros (1.150.000,00 EUR) ‘euros pour le ramener d'un million quatre cent nonante-deux mille euros (1.492.000,00 EUR) euros à trois cent " quarante-deux mille euros (342.000,00 EUR), par apurement à due concurrence des pertes, telles qu relles ; figurent dans la situation actif-passif arrêtée trente septembre deux mille quinze. La réduction du capital sera imputée exclusivement sur le capital réellement libéré et sur les réserves , : incorporées.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RÉSOLUTION,
L'assemblée décide de modifier l'article cinq (5) des statuts afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital ainsi que suit :
« Le capital social s'élève à trois cent quarante-deux mille euros (342.000,00-€). : il est représenté par quatre mille (4000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant » chacune un/quatre millième du capital social, entièrement souscrites en espèces et intégralement libérées, » i ‘ Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. :
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les, ‚ objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. »
Déposé en même temps : expédition, extrait, chèque bancaire teens. ~ So POPE UX Mot aire 26 ue César Desoretz, :
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Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant a ou de sla personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la à dernière page dv velat B
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2016 - Annexes du Moniteur belge
Diversen
14/08/2015
Beschrijving : A
N Le a 17
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recta: Nometq
: Formejuidique: SPRL
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
TRIBUN&réffe COMMERCE DE Fo IDNA
Dénomination (en entien: Actissia Belgique
Siege: Rue Andre Delzenne n°4
N° d'entreprise : BE 413.480.910
Objet de ’acte : Conseil de gérance du 26 mai 2015
REGLES EVALUATION
Compte tenu de l'élargissement de la gamme de produits de diversification au sein du club Belgique Loisirs, * nous avons modifié les règles de dévalorisation de l'ensemble des produits « Belgique Loisirs » en nous basant! : sur la date de la dernière réception des produits au lieu de la présence du produit dans ie catalogue. Ce: “ changement de méthode n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat comptable de la société à fin décembre 2014. Nous vous renvoyons à l'annexe C7 des comptes annuels pour l'impact chiffré. Les autres règles. d'évaluations sont inchangées.
Bernard VANDERROOST
Directeur des Opérations et Finances
p personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge
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