Laatste update: op 12/06/2026
Advestate
Actief
•0865.404.702
Adres
17 Che. du Fonds des Goffes, Bonlez 1325 Chaumont-Gistoux
Activiteit
Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Oprichting
05/05/2004
Bestuurders
Juridische informatie
Advestate
Nummer
0865.404.702
Vestigingsnummer
2.137.565.937
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0865404702
EUID
BEKBOBCE.0865.404.702
Juridische situatie
normal • Sinds 21/05/2004
Activiteit
Advestate
Code NACEBEL
68.201, 70.200, 71.121, 82.990•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Business and other management consultancy activities, Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors, Other business support service activities nec
Activiteitsgebied
Real estate activities, professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities
Financiën
Advestate
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 53.1K | 233.9K | 102.2K | 59.7K |
| EBITDA | € | 1.2M | -17.4K | 848.7K | 803.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | -86.4K | -958.8K | -38.8K | -79.5K |
| Nettoresultaat | € | 1.1M | -247.7K | 690.1K | 595.9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -77,285 | 128,905 | 71,207 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 2.3K | -7,43 | 830,441 | 1.3K |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 651.8K | 405.6K | 549.4K | 681.3K |
| Financiële schulden | € | 2.0M | 1.5M | 1.4M | 1.6M |
| Netto financiële schuld | € | 1.3M | 1.1M | 863.8K | 895.0K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,076 | -61,638 | 1,018 | 1,114 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 7.9M | 6.8M | 7.0M | 6.3M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 2.1K | -105,867 | 675,26 | 998,178 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Advestate
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 28/12/2023
Functie: Director
In functie sinds : 28/12/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Manager
In functie sinds : 07/06/2012
Tot: 28/12/2023
Functie: Manager
In functie sinds : 05/05/2004
Tot: 28/12/2023
Cartografie
Advestate
Juridische documenten
Advestate
1 document
Advestate stcoord csa
Advestate stcoord csa
27/12/2023
Jaarrekeningen
Advestate
19 documenten
Jaarrekeningen 2023
19/07/2024
Jaarrekeningen 2022
05/07/2023
Jaarrekeningen 2021
25/08/2022
Jaarrekeningen 2020
25/08/2021
Jaarrekeningen 2019
09/07/2020
Jaarrekeningen 2018
14/08/2019
Jaarrekeningen 2017
26/07/2018
Jaarrekeningen 2016
31/07/2017
Jaarrekeningen 2015
03/06/2016
Jaarrekeningen 2014
30/06/2015
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Vestigingen
Advestate
1 vestiging
2.137.565.937
Actief
Adres: 17 Che. du Fonds des Goffes, Bonlez 1325 Chaumont-Gistoux
Oprichtingsdatum: 15/05/2004
Afzonderlijke activiteit: 64.210• Activities of holding companies
Publicaties
Advestate
19 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
12/07/2024
Benaming, Kapitaal, Aandelen
31/01/2018
Beschrijving: . : Mod Word 15.1 N ord 15.
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À après dépôt de l'acte au greffe
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Mentionner sur la dernière | page du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
N° d'entreprise : 0865.404.702
Dénomination
(en entier): Louis de Halleux - Advestate
{en abrégé): L. de Halleux ‘ | :
| Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
: Adresse complète du siège : 1325 Bonlez, Chemin du Fonds des Goffes, 17
Objet de l’'acte : Assemblée générale extraordinaire - - Augmentation et réduction du capital - Mise a jour des statuts
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire a la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sai fonction au sein de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés”,: société civile a forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 27 décembre: 2017, enregistré à Huy-AA, le 5 janvier 2018, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 0129, 7 rôles 0: ! renvoi, reçu 50 euros, étant ie procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Louis de Halleux - Advestate”, en abrégé "L. de Hatieux", ii résulte que: - L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société et adopte ia dénomination « Advestate »| et de supprimer la dénomination abrégée existante.
En conséquence, l'assembiée générale a décidé :
- de remplacer l'alinéa un de l'article 1 des statuts par le texte suivant : ‘
« La société adopte ia forme d'une société privée 4 responsabilité limitée et prend ia dénomination de «! Advestate ». ».
- de compiéter l'alinéa deux de l’articie 1 des statuts par ie texte suivant : « Ensuite de ia fusion intervenue en deux mil quatorze, ia société a adopté la dénomination de « Louis de! Halleux - Advestate », en abrégé « L. de Halleux ». » ï
Le surplus de cet article est inchangé.
» L'assemblée a décidé d'affecter au capital social la prime d'émission existante ensuite d'une augmentation: de capital au sein de ia société ADVESTATE (par assemblée du seize mars deux mi neuf) ; ADVESTATE: ayant été absorbée par la présente société par acte du vingt-deux septembre deux mil quatorze. Ladite prime: l'émission s'élève à un montant de quatre-vingt mille euros (80.000,00 EUR), ainsi qu'il résulte de ia Situation: comptable arrêtée le onze décembre deux mil dix-sept.
L'assemblée a décidé d'augmenter le capital de la société a concurrence de quatre-vingt mille euros! (80.000,00 EUR) pour le porter de deux cent quatre-vingt-deux mille euros (282.000,00 EUR) à trois cent! soixante-deux mille euros (362.000,00 EUR) sans création de nouvelles parts sociales par incorporation de: ladite prime d'émission. ï
- L'assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de deux cent cinquante-neuf mille six! cents euros (259.600.000,00 EUR) pour le ramener de trois cent soixante-deux mille euros (362.000,00 EUR) à: cent deux mille quatre cents euros (102.400,00 EUR), par le remboursement aux associés, sans annuiation de: parts sociales, à concurrence d'une valeur de milie deux cent soixante euros dix-neuf cents (1.260,1941 EUR), ar part sociale.
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que: moyennant le respect des conditions prescrites par le présent article, et au plus tôt dans les deux mois après ia} publication de ia présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge en cas de recours; de créancier,
Cette réduction de capitai s'opérera par prélèvement sur le capitai libéré.
Le remboursement aux associés s'effectuera, à concurrence des droits qu’ils possèdent dans le capital,: d'une part par dispense de iübération du capitai souscrit à concurrence de douze mille quatre cents euros: (12.400,00 EUR), et d'autre part -pour ie surpius (soit deux cent quarante-sept mille deux cents euros! (247.200.000,00 EUR))- par le versement d'une somme en numéraire en faveur des associés eu égard aux: droits dont ils sont titulaires, ainsi qu’il résulte de la situation comptable arrêtée au onze décembre deux mit de : sept.
| L'assemblée a donné tous pouvoirs à la gérance en vué d'exécuter la présente décision.
* Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a mis à jour les statuts.
ï
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
« Pouvoirs 3. oO 2 & a © a 2 = > a a Oo a = a a Em 2 5 2 3 a 2 a ® 0 = 2 5 oO % © jan 3 3 Qa E © 8 D ao 3 5 2 oO 2 3 2 & a 2 9 2 © 2 = 5. oO © 0 0 A € 5 a a à u + c © 3 & oO 2 5
Recto : Naam ‘en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés,
Pour extrait analytique conforme.
Denis GREGOIRE, notaire
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Belgisch
Staatsblad
san het
Luik B vermelden :
bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Op de laatste blz. van
n handtekening Verso : Naam e
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
09/06/2016
Beschrijving: MOD WORD 11,1
. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé 7 | . Tribunal de Commerce
vas apr ala zo ma Zn Rail: Brabant Wallan nn Bo wepe
N° d'entreprise : 0865.404.702 eit 5 Dénomination Mares,
(en entier): Louis de Halleux - Advestate' Lap
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 1325 Bonlez, Chemin du Fonds des Goffes, 17
Objet de l'acte: Assemblée générale extraordinaire - Mise à jour des statuts
EE
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et: Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de: Bas-Oha, n°262 A, le 11 mai 2016, enregistré à Huy-AA, le 17 mai 2016, Référence 5 volume 000, folio 000,: case 4072, 5 rôles O renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la: Société Privée à Responsabilité Limitée "Louis de Halleux - Advestate", en abrégé "L. de Halleux", il résulte! que:
- Modification de la qualité des gérants existants
L'assemblée générale a décidé que les gérants Monsieur Louis de HALLEUX (nommé aux termes de! l'assemblée générale qui s'est tenue en suite de l'acte constitutif} et Madame Isabelle ESTIVANT (nommée aux: termes d'une assemblée générale extraordinaire du sept juin deux mil douze) auront la qualité de gérant statutaire, pour toute la durée de la société.
L'assemblée générale a confirmé que le mandat de Monsieur Louis de HALLEUX est rémunéré et le mandat de Madame Isabelle ESTIVANT est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque gérant ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de sommes. Il est! nommé jusqu'à révocation. !
« Ensuite de la résolution qui précède, l'assemblée générale a décidé de modifier en conséquence l'article: 11 des statuts, en ajoutant in fine le texte suivant :
« - Monsieur de HALLEUX Louis Etienne Paul Ghistain Marie, né à Uccle le vingt novembre mil neuf cent soixante-quatre,
- et Madame ESTIVANT Isabelle Marie Bénédicte Louise Ghistaine, né à Charleroi le trente décembre mil neuf cent soixante-trois,
sont nommés gérants statutaires pour toute la durée de la société. »
Le surplus de cet article est inchangé.
« En raison de la pluralité de gérants, nonobstant ce qui précède, l'assemblée générale a décidé d'adapter les modalités de gestion et modifier en conséquence l’article 12 des statuts, en ajoutant le texte suivant après! les deux premiers alinéas : |
« Toutefois, en cas de pluralité de gérants, tous les actes, opérations ou litiges d'une valeur de cent mille: euros ou plus devront être accomplis ou signés par au moins deux gérants, et en outre par le ou les gérants: statutaires (à tout le moins deux gérants statutaires s’il en existe plusieurs)..» ! Le surplus de cet article est inchangé. !
» Suite aux résolutions qui précèdént, l'assemblée générale a mis à jour les statuts. i
= Pouvoirs !
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui! précédent. . !
Pour extrait analytique conforme. i
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés. : !
Denis GREGOIRE, notaire
Mentionner sur la derniére page du Volet B B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature” Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
08/06/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-06-08/0087876
Jaarrekeningen
07/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-07/0150116
Benaming, Kapitaal, Aandelen, Rubriek Herstructurering
27/10/2014
Beschrijving: » LC 7
MOD WORD 11.1
ENT = = be x
° va À {ire > Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Fan,
2 TRIBUNAL DE COMMERCE
= ONITEUR BELGE
20 -10- Dot
BELGISCH STAATSBLAD.
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N° d'entreprise : 0865.404.702 Dénomination
|
(en entier): Louis de Halleux
_ Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 1325 Bonlez, Chemin du Fonds des Goffes, 17
: Objet de Pacte: Assemblée générale extraordinaire - Fusion par absorption
\ D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et . Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue dei ! Bas-Oha, n°252 A, le 22 septembre 2014, enregistré à Huy-AA, le 30 septembre 2014, Référence 5 volume! | 772, folio 58, case 16, 6 rôles O renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale: |! extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Louis de Halleux", en abrégé « L. de Halleux », il: ! ! résulte que:
i 1. Projet de fusion
! Communication a été donnée du projet de fusion établi par le gérant de la société privée à responsabilité! ! : limitée "Louis de Halleux", société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée "ADVESTATE”,: i ; société absorbée, déposé au greffe le quinze juillet deux mil quatorze, conformément à l'article 693 du Code! i: des sociétés. L'assemblée générale a approuvé ce projet de fusion.
! 2. Rapports
| 1° - Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur d'entreprises, représentant la société « André, de Bonhome &: ! : Associés, Réviseur d'entreprises SC » à 1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45, désignée par la gérance, a dressé! ï : le rapport prescrit par les dispositions du Code des sociétés sur les apports en nature ci-après prévus, sur les; ı : modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie. i Ce rapport conclut dans les termes suivants ;
i « IV. Conclusions
} Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l’article 313 du code des! : : sociétés, me permettent d'attester sans réserve : |
i -Que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des r&viseurs! ; d'entreprises. Nous rappelons toutefois que l'organe de gestion est responsable de l'évaluation des biens: ! : apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contre partie de l'apport, +. en nature.
i -Que l'apport en nature que le souscripteur se propose d'apporter à la société répond aux conditions
normales de clarté et de précision ;
-Que l'apport en nature dans le cadre de l'opération de fusion par absorption d'un montant total de 263.400,00 € correspondant au montant libéré de l'augmentation de capital. -Que les modes d'évaluation de ces apports en nature arrêtés par les parties sont pleinement justifiés par ‚tes principes de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au' ! nombre et au pair comptable des 106 parts sociales, émises en contrepartie des apports en nature, de sorte. : que l'apport en nature n’est pas surévalué.
Enfin, nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et ” équitable de l'opération.
‘ L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part
Fait à Bruxelles, le 12/09/2014
(suit la signature) i
André, de Bonhome & Associés
Réviseur d'entreprises SC
: représenté par olivier de Bonhome »
' 2° - Le gérant a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés, dans lequel il expose l'intérêt, ! que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des’ : conclusions du réviseur d'entreprise.
3. Fusion
| L’assembl&e generale a décidé la fusion par absorption la société privée a en limitée” ween
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Mentionner sur or la dernière page du Volet B : | Au recto: Nom. et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ¢ ou ides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mille treize, à la présenté société, et moyennant attribution aux associés de cette dernière de cent six (106) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, sans soulte. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille quatorze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de fa garantir contre toutes actions.
Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de cent six (106) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.
Ces parts sociales nouvelles seront réparties entre les associés de la société absorbée, à raison de une part sociale nouvelle de la société absorbante pour 106,38 parts sociales de la société absorbée, et sans soulte. 4. Description du patrimoine transféré et des conditions du transfert
* Le patrimoine actif et passif de la société absorbée comprend, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mille treize, ce qui suit (et dont le détail est repris dans le rapport du reviseur d'entreprise). La société absorbée a déclaré qu'elle ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier. A l'actif
Actifs immobilisés
Immobilisations corporelles 4.252,84 €
Actifs circulants
Créances à plus d'un an 344.362,40 €
Créances à un an au plus 6.200,47 €
Valeurs disponibles 230,66 €
Comptes de régularisation 590,25 €
Total de l'actif 355.636,62 €
Au passif
Capitaux propres
Capital263.400,00 €
Capital non appelé 24.789,35 €
Prime d’émission 80.000,00 €
Réserves légales 4,528,69 €
Réserves disponibles 23.500,00 €
Résultat reporté 4,833,17 €
Dettes
Dettes 4 un an au plus 4.162,31 €
Compte de régularisation 1,80 €
Total du passif 355.636,62 €
Les membres de l'assemblée générale ont constaté toutefois que le capital de la société absorbée est à ce jour intégralement libéré.
* Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaire connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. 2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mille treize, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la saciété absorbée depuis le premier janvier deux mil quatorze sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mille quatorze.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille quatorze.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée "ADVESTATE” et la société privée à responsabilité limitée « Louis de Halleux », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente et un décembre deux mille quatorze à quatre mille cent soixante-quatre euros onze cents (4.164,11 EUR), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;
-respecter et exécuter tous accords où engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
-Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge 6. La société absorbante remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport. L'apportant déclare que les créances apportés sont libres de toute charge ou nantissement.
* Rémunération du transfert
En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « ADVESTATE », par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée a décidé d'attribuer les cent six parts sociales nouvelles, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée, lesquelles sont réparties entre eux, à raison de une part sociale nouvelle de la société absorbante pour 106,38 parts sociales de la société absorbée, et sans soulte, savoir :
- pour Monsieur Louis de HALLEUX : vingt-huit (28) nouvelles parts
- pour Madame Isabelle ESTIVANT : septante-huit (78) nouvelles parts.
5. Modification des statuts
a} Augmentation de capital
En représentation du transfert du patrimoine de la société absorbée et sous la méme réserve que ci-dessus, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de deux cent soixante-trois mille quatre cents euros (263.400,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à deux cent quatre-vingt-deux mille euros (282.000,00 EUR), par la création de cent six parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le premier janvier deux mil quatorze. Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée et réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité de la gérance de la présente société, à raison de une part sociale nouvelle de la société absorbante pour 106,38 parts sociales de la société absorbée. L'attribution des parts sociales nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des actions nominatives de la société absorbante, dans les proportions précisées ci-dessus. En conséquence, l'assemblée a décidé de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant : « ARTICLE 5. CAPITAL
a) Capital
Le capital est fixé à deux cent quatre-vingt-deux mille euros (282.000,00 EUR), représenté par deux cent six (206) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux cent sixième de l'avoir social.
b) Historique du capital
1. Le capital a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros, représenté par cent parts sans mention de valeur nominale, intégralement souscrit et libéré à concurrence de un tiers en espèces. 2. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-deux septembre deux mil quatorze, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « ADVESTATE », et en conséquence le capital social a été augmenté à concurrence de deux cent soixante-trois mille quatre cents euros pour le porter à deux cent quatre-vingt-deux mille euros, avec la création cent six parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, attribuées aux associés de la société absorbée à concurrence de leurs droits 4 raison de une part sociale nouvelle de la société absorbante pour 106,38 parts sociales de la société absorbée. »
b) Modification de la dénomination sociale
Suite aux résolutions qui précédent, l'assemblée générale a décidé de modifier la dénomination de la société et adopte la dénomination « Louis de Halleux - Advestate », en abrégé « L. de Halleux ». En conséquence, l'assemblée générale a décidé de remplacer l'alinéa un de l'article 1 des statuts par le texte suivant, les autres alinéas étant inchangés :
« La société adopte fa forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination de « Louis de Halleux - Advestate », en abrégé « L. de Halleux ».
Lors de l'acte constitutif, elle a été dénommée « Louis de Halleux », en abrégé « L. de Halleux ». » Cc) Mise à jour des statuts.
Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a mis à jour les statuts. 6. Constations
L'assemblée a constaté, ensuite des résolutions qui précèdent, conformément à l’article 701 du Code des sociétés, l'idoinité de l'objet sacial de chaque société absorbée et de la société absorbante. Elle a constaté en autre que, conformément à l'article 698 du Code des sociétés, aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de chaque société absorbée et de la société absorbante.
Le gérant et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concemées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
-la société privée à responsabilité limitée "ADVESTATE" a cessé d'exister; -les associés de ladite société absorbée sont devenus associés de la société privée à responsabilité limitée « Louis de Halleux », société absorbante.
ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite a ~ eeen eee ee ee ec ee eee ce au of ‘augmentation de capital, objet de la résolution ci-dessus, est réalisée et le capital social est effectivement ; .L Moniteur | ‘porté à deux cent quatre-vingt-deux mille euros {282.000,00 EUR), et est représenté par deux cent six parts ; ; belge : sociales, sans désignation de valeur nominale. :
| -Jes modifications statutaires, objet de la cinquième résolution, sont devenues définitives. ! Sr | L'assemblée générale a décidé de ne pas modifier la composition de la gérance. ' ! 7. Pouvoirs :
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les ! objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion. Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des statuts coordonnés et des rapports de la gérance et du! reviseur d'entreprises.
Denis GREGOIRE, notaire
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
28/07/2014
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
OA ee *14145064* 15 PL, 207 A Petes.
/ : N° d'entreprise : 0865404702 i
: Dénomination :
(en entier): Louis de Halleux
{en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège : Chemin du Fonds des Goffes 17, 1325 BONLEZ
| (adresse complète)
Obiet{s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion
PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION
DE LA SPRL ADVESTATE PAR LA SPRL LOUIS de HALLEUX
Conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SPRL Louis de Halleux,: société absorbante, et l'organe de gestion de la SPRL Advestate, société absorbée, ont établi de commun’ . accord le présent projet de fusion par absorption, afin de le soumettre aux assemblèes générales de leurs ! associés respectifs.
L’organe de gestion de gérance de la SPRL Louis de Halleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate ont décidé de mettre en œuvre une procédure de fusion par absorption de la SPRL Advestate par la SPRL , Louis de Halleux.
En tant que société absorbée, la SPRL Advestate transférera l'ensemble de son patrimoine actif et passif à a! la SPRL Louis de Halleux, société absorbante.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d’une réorganisation des SPRL Louis de Halleux et SPRL Advestate: en vue de simplifier le fonctionnement de ces sociétés et de diminuer les frais de gestion de ces sociétés.
: LL LES SOCIETES PARTICPANT A LA FUSION PROPOSEE (article 693, alinéa 2, 1° du Code des: ! sociétés)
A. Forme, dénomination et siège social
1. Société absorbante |
' La société privée à responsabilité limitée Louis de Halleux, dont le siège social est établi à 1325 Bonlez, ! ! chemin du Fonds des Goffes 17.
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La SPRL Louis de Halleux a été constituée sous la forme d'une société privée a responsabilité limitée! | suivant acte regu par Maître Denis Grégoire, Notaire à Moha, le 5 mai 2004, publiée par extrait aux Annexes du! ; Moniteur Belge sous le numéro 04081593, !
La dernière modification des statuts date du 4 mai 2009, suivant procès -verbal dressé par le gérant de lai SPRL Louis de Halleux, publié aux annexes au Moniteur Belge du 16 juin 2009, sous le numéro 09082865,
‘ La SPRL Louis de Halleux est inscrite au registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro BE : 0865.404.702 et n'est pas immatriculée à la TVA.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou 1 des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Le capital social de la société s’éléve à 18.600 eur, représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale et libérées à concurrence d'un tiers.
Elle est appelée ci-dessous « la Société Absorbante » ou’« la SPRL Louis de Halleux ».
La Société Absorbante est représentée aux fins du présent projet par un gérant en vertu d'une délégation donnée au cours de la réunion du conseil de gérance de la SPRL Louis de Halleux du 26 mai 2014.
2. Société Absorbée
La société privée à responsabilité limitée Advestate, dont le siège social est établi à 1325 Bonlez, chemin du Fonds des Goffes 17.
La SPRL Advestate a été constituée suivant acte reçu par Maître Denis Grégoire, Notaire à Moha, le 30 novembre 1998, publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 15 décembre 1998 sous le numéro 981215-164.
La dernière modification des statuts date du 16 mars 2009 suivant procès-verbal dressé par Me Denis Grégoire, Notaire à Moha, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 03 avril 2009 sous le numéro 09049144.
La SPRL Advestate est inscrite au registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 0464.716.211 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0464.716.211.
Le capital social de la SPRL Advestate s'élève à 263.400 € et est représentée par 10.550 paris sociales sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence de 238.610,65 €
Elle est appelée ci-dessous la « Société Absorbée » ou la « SPRL Advestate ».
La société absorbée est représentée aux fins du présent projet par un gérant, en vertu d'une délégation donnée au cours de la réunion du Conseil de gérance de la société absorbée du 26 mai 2014.
B. Objet social :
1. Société Absorbante
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci
1.Les prestations de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprise, notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyse de marché, études économiques, juridiques et fiscales, analyses financières, organisation administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, fusion et acquisition, politique d'investissement.
Toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines précités. 2.L’acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprise ou associations.
3.L'acquisition, la détention, la gestion, uniquement pour son compte propre, d'un patrimoine de valeurs mobiliers et immobiliers, d'œuvres d'art, d'animaux , de matières premières et devises étrangères, à titre permanent ou provisoire.
4L'organisation d'événements, conférences, réunions, séminaires, réceptions. 5.La mise a disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel ou bien meuble.
6.Se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.
7.Pour compte propre, l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination. 8.Pour compte propre : l'acquisition par achat, souscription ou autrement, de toutes valeurs mobilières, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9.Le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérafions de tiers au moyen de prêts et de crédits et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou au organismes de crédits.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge wt
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La société pourta réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, ou'susceptible d’en favoriser l'extension ou le développement. »
2. Société Absorbée
« La saciété a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, la réalisation de toutes affaires immobilières et mobilière au sens le plus large, tant en Belgique qu'à l'étranger et notamment l'achat, l'échange, la vente, la location, la construction, la gestion, le courtage, la réparation et la mise en valeur de biens meubles et immeubles. La société pourra également servir d'intermédiaire pour l'obtention de prêts et financements ainsi que pour les placements mobiliers et immobiliers. D'effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la fabrication, à l'achat et à la vente, la réparation, la transformation, tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur, d'articles pour cadeaux, d'articles de décoration, d'ameublement, d'articles publicitaires ou autres produits destinés tant aux entreprises industrielles et commerciales qu'à la clientèle privée. L'activité de conseil dans les matières décrites ci-avant. D'une manière générale, la société pourra de plus faire toutes opérations mobilières et immobilières, industrielles ou commerciales et financières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou tout autre mode, dans toutes les entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe avec le sien ou susceptible d'en favoriser l'expansion ou le développement. »
ll. DESCRIPTION DE LOPERATION
La fusion envisagée est une fusion par absorption. La société absorbante absorbera au terme de la fusion proposée la société absorbée.
Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera de plein droit simultanément les effets suivants :
- l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée sera transféré à la société absorbante ;
-les associés de la société absorbée deviendront de plein droit les associés de la société absorbante ;
- la société absorbée cessera d'exister, par suite d'une dissolution sans liquidation.
Si le projet de fusion est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL Louis de Halleux et par l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL Advestate, la SPRL Advestate cessera d'exister de droit et les associés de la SPRL Advestate deviendront les associés de la SPRL Louis de Halleux.
Hi, RAPPORT D'ECHANGE ET MONTANT DE LA SOULTE (article 693, alinéa 2, 2° du code des Sociétés)
Les conseils de gérance de la SPRL Louis de Halleux et de la SPRL Advestate ont opté pour un calcul du rapport d'échange sur la base de la valeur d'actif net de chaque société au 31 décembre 2013. La valeur d'actif net de la SPRL Louis de Halleux au 1er janvier 2014 est établie à 330.408,68 € sur base des 100 parts sociales de la SPRL Louis de Halleux, la valeur comptable par part sociale de la SPRL Louis de Halleux s'établit à 3.304,08 €.
La valeur d'actif net de fa SPRL Advestate au 31 décembre 2013 est établie à 351.472,51 €. Sur base des 10.550 parts sociales de la SPRL Advestate, la valeur comptable par part sociale de la SPRL Advestate s'établit à 33,31 €.
Par conséquent, les conseils de gérance de la SPRL Louis de Halleux et de la SPRL Advestate proposent, partant des valeurs comptables par part sociale non arrondie, d'établir le rapport d'échange comme suit : 106,38 parts sociales de la société absorbée pour 1 part sociale de la société absorbante.
Aucune soulte en espèces ne sera versée dans le cadre de cette opération.
IE sera donc proposé à l'assemblée générale des associés de la société absorbante d'émettre 106 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, au profit des associés existants de la SPRL Advestate.
IV, MODALITES DE LA REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE (Article 693, alinéa 2, 3° du Code des Sociétés)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge , ‘
Les nouvelles parts émises par la SPRL Louis de Halleux à l'occasion de la fusion seront des parts ordinaires nominatives,
Les parts de la SPRL Louis de Halleux qui seront attribuées aux associés de la SPRL Advestate leur seront remises comme suit. \ ’
Dans les huit (8) jours de la publication de la decision de fusion par absorption aux Annexes au Moniteur Belge, l'organe de gestion de la SPRL Louis de Halleux inscrira dans son registre des parts nominatives les données suivantes ;
- lidentité des associés de la sociëté absorbée au profit duquel les parts ont été émises ; - le nombre de parts de la société absorbante auquel l'associé de la société absorbée a droit ; - la date de la décision de fusion par absorption.
Cette inscription est signée par la société absorbante ainsi que par le nouvel associé ou par leur mandataire.
L'organe de gestion de la société absorbante veille à l'annulation du registre de la société absorbée en apposant la mention « annulée » sur chaque page du registre et en inscrivant le cas échéant, à côté de la mention des actions dont chaque associé est propriétaire, la mention « échanaée(s) contre ... ... Parts Sociales de la SPRL Louis de Halleux », en y ajoutant la date de la décision de fusion par absorption.
A l'issue de l'opération de fusion par absorption de la SPRL Advestate, société absorbée, par la SPRL Louis de Halleux, société absorbante, le capital social de cette dernière s’élèvera à 282.000,00 EUR et sera représenté par 206 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
V. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (Article 693, alinéa 2, 4° du Code des Sociétés)
Ces parts sociales nouvelles, remises en échange des anciennes, donneront le droit de participer aux bénéfices de la société SPRL Louis de Halleux, société absorbante, à dater du 1er janvier 2014.
VL RETROACTIVITE COMPTABLE (Article 693, Alinéa 2, 5° du Code des Sociétés)
L'organe de gestion de la SPRL Louis de Haileux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate proposent de procéder au transfert des actifs et passifs de la SPRL Advestate résultant de la fusion, dans les comptes de la société absorbante avec effet au jour de la réalisation de la fusion de sorte que toutes les opérations réalisées par la SPRL Advestate à partir du jour suivant, à 0h00 heures, seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL Louis de Halleux.
Vil. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBE (Article 693, alinéa 2, 6° du Code des Sociétés)
Les nouvelles paris ordinaires émises par la SPRL Louis de Halleux à l'occasion de la fusion au profit de ses associés, bénéficieront des mémes droits que les parts ordinaires existantes de la SPRL Louis de Halleux.
Ces parts seront dès leur création soumises à toutes les dispositions des statuts de la SPRL Louis de Halleux.
La société absorbée n'a pas émis d’autres titres que les parts qui seront échangées contre les nouvelles parts de la société absorbante.
Vill. EMOLUMENTS SPECIAUX (Article 693, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)
Conformément à Particle 695 Sier 6ème alinéa du Code des Sociétés, les associés de la Société Absorbante et les associés de la Société Absorbée ont indiqué qu'ils renonçaient à l’établissement du rapport de l'organe de gestion et du rapport d'un reviseur d'entreprise.
Par conséquent aucun émolument spécial n'a été attribué à un reviseur d'entreprise ou un expert-comptable externe.
IX. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (Article 693, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge ‘7
Réservé Volet B - Sujte
. au i ermee eenen ee eee
„| Moniteur | Les membres des conseils de gérance de la SPRL Louis de Halleux et de la SPRL Advestate ne se voient ! belge attribuer aucun avantage particulier en raison de la fusion.
X. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE
' La fusion qui fait l'objet du présent projet sera soumise à l'approbation des assemblées générales ; { extraordinaires des associés des sociétés Louis de Halleux SPRL et Advestate.
! En cas d'approbation, il sera proposé à l'assemblée générale des associés de la SPRL LOUIS de Halleux : { de procéder à une augmentation de capital par émission de nouvelles parts émises à l'occasion de la fusion. :
XI. RAPPORTS SPECIAUX |
Conformément aux dispositions de l'article 694, alinéa 2, du Code des sociétés, il a été décidé à l'unanimité } : ! des associés des sociétés participant à l'opération de fusion de dispenser les organes de gestion des sociétés | : d'établir le rapport spécial visé à l'article 694, alinéa ‘ter.
ji D'autre part, il a également été décidé, à l'unanimité des associés des sociétés participant à l'opération de! : fusion de faire application des dispositions de l'article 695, § ‘er, alinéa 6, du Code des sociétés et de ne pas! i nommer de réviseur d’entreprises ou d’expert-comptable externe en vue d’établir le rapport visé à l'alinéa 1er: : dudit article.
XII. Sort des organes de gestion des sociétés participant à la fusion |
Monsieur Louis de HALLEUX et Mme Isabelle ESTIVANT demeurant a 1325 BONLEZ, chemin du Fonds ; : ! des Goffes 17, resteront gérants de la société absorbante après l'opération de fusion par absorption et ce, pour ‚une durée indéterminée.
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XI. MODIFICATION IMPORTANTE DU PATRIMOINE DE LA SPRL LOUIS de HALLEUX APRES LA! | DATE DE VETABLISSEMENT DU PROJET DE FUSION
: Projet adopté par l'organe de gestion de la SPRL Louis de Halleux et l'organe de gestion de la SPRL: ’ Advestate le 26 mai 2014 et signé le 26 mai 2014 à Bonlez, en quatre (4) exemplaires. ‘
Lorgane de gestion de la SPRL Louis de halleux et l'organe de gestion de la SPRL Advestate reconnaissent avoir reçu chacun deux (2) exemplaires signés au nom des organes de gestion, dont un , exemplaire est destiné à être déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles et l'autre à être conservé | : au siège des sociétés respectives. :
Pour la SPRL Louis de Halleux Pour la SPRL Advestat
‘
'
t
:
' Louis de Halleux, gérant Isabelle Estivant, gérante
Mentionner Sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
20/06/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-06-20/0107491
Jaarrekeningen
09/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-09/0154962
Jaarrekeningen
25/06/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-06-25/0111570
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Adressen
17 Che. du Fonds des Goffes, Bonlez 1325 Chaumont-Gistoux