Agence immobilière de location internationale
Actief
•0437.563.436
Juridische informatie
Agence immobilière de location internationale
Nummer
0437.563.436
Vestigingsnummer
2.043.636.778
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0437563436
EUID
BEKBOBCE.0437.563.436
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 01/06/1989
Activiteit
Agence immobilière de location internationale
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
Agence immobilière de location internationale
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 173,7K | 97,9K | 15,0K |
| EBITDA | € | 92,9K | 12,2K | -37,1K |
| Bedrijfsresultaat | € | 92,9K | 12,2K | -52,7K |
| Nettoresultaat | € | 84,9K | 4,5K | -45,7K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 77,332 | 552,067 | - |
| EBITDA-marge | % | 53,468 | 12,425 | -247,221 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 145,0K | 0 | 8,2K |
| Financiële schulden | € | 319,4K | 343,6K | 376,6K |
| Netto financiële schuld | € | 174,4K | 343,6K | 368,4K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,878 | 28,233 | -9,92 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 282,1K | 219,4K | 290,5K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 48,908 | 4,563 | -303,948 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Agence immobilière de location internationale
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/05/2019
Cartografie
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Juridische documenten
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0 documenten
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Jaarrekeningen
Agence immobilière de location internationale
18 documenten
Jaarrekeningen 2022
27/06/2023
Jaarrekeningen 2021
05/07/2022
Jaarrekeningen 2020
08/07/2021
Jaarrekeningen 2019
14/07/2020
Jaarrekeningen 2018
25/06/2019
Jaarrekeningen 2017
26/06/2018
Jaarrekeningen 2016
12/07/2017
Jaarrekeningen 2015
07/07/2016
Jaarrekeningen 2014
29/06/2015
Jaarrekeningen 2013
18/06/2014
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
Agence immobilière de location internationale
1 vestiging
2.043.636.778
Actief
Adres: 5 Rue Jules Destrée, 7390 Quaregnon
Oprichtingsdatum: 08/06/1989
Afzonderlijke activiteit: 68.201• Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Publicaties
Agence immobilière de location internationale
21 publicaties
Maatschappelijke zetel
05/12/2025
Kapitaal, Aandelen, Statuten, Rubriek Herstructurering
28/10/2025
Maatschappelijke zetel
12/09/2025
Rubriek Herstructurering
25/06/2019
Beschrijving: Mod DOC 16.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
I mun = . Là un zu
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
DIVEiSfe MONS
j N° d'entreprise : 437 663 436 Bu : j : :
Nom
(en entier): AGENCE IMMOBILIERE DE LOCATION
INTERNATIONALE
{en abrégé) : AAL..
Forme légale : SOCIETE COOPERATIVE A REPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Chaussée de I’Espörance, 306 & 7390 Quaregnon
Objet de Facte : FUSION PAR ABSORPTION :
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne TOUBEAUX, à Quaregnon, le 31 mai 2019, enregistré, il ressort: que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "AGENCE! IMMOBILIÈRE DE LOCATION INTERNATIONALE" en abrégé « AILI » ayant son siège social à 7390 Quaregnon ' Chaussée de l'Espérance, 306, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0437.563.436 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE437.563.436?
Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er juin 1989, publié aux Annexes au! Moniteur belge le 21 juin 1989, sous le numéro 890621-290. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises: ‘ et pour la dernière fois suivante procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire à Mons, a pris, à: l'unanimité, les résolutions suivantes:
Première résolution
Projet de fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité, dont une copie demeurera ci-annexée, Deuxième résolution
Fusion :
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente: société de la société privée à responsabilité limitée « COLA», ayant son siège social 4 7390 Quaregnon,: Chaussée de l'Espérance, 306, première société absorbée, et de la société privée à responsabilité limitée! : "LACO", ayant son siège social à 7390 Quaregnon, Chaussée de l'Espérance, 308/A, par voie de transfert par: ces dernières, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien: excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2018 à la présente société. Toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif des sociétés absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais; impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions. Conformément à l'article 726, 8 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de! parts sociales, toutes lesdites parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante. :
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution ï
Description du patrimoine transféré - Emission de nouvelles parts sociales - Augmentation de capital -; - Conditions générales du transfert :
À l'instant interviennent, les gérants de la société absorbée "COLA" et de la socéité absorbée "LACO" Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assembiée gènérale extraordinaire’ des associés des sociétés privées à responsabilité limitée "COLA" et "LACO", dont les procès-verbaux ont été: : dressés par le notaire soussigné ce jour.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et pass transféré par la société «LACO» à la présente société ne se trouvent compris aucun immeuble. En ce qui concerne la société "COLA", le transfert comprend également les droits immobiliers relatif au bien; sis à Jemappes, avenue Foch, 808.
En rémunération des apports de la société "COLA", il sera attribué 26 nouvelles sociales de la société. aborbante contre les 750 parts existantes de la SPRL COLA.
Mentionner sı sur la dernière page du V Volet B 7 TA Au tecta: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la | personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2019 - Annexes du Moniteur belge En conséquence, les parts sociales nouvelles seront attribuées aux associés actuels de la SPRL COLA au proprata de leur détention.
En rémunération des apports de la société "LACO", il sera également attribué 26 nouvelles parts sociales de labsorbante contre les 186 parts sociales existantes de la société "LACO". Suite à cette opération, le capital souscrit par la présente société absorbante est porté à 55.800,00 euros et sera représenté par 238 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/238ème de l'avoir social.
Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2018, étant entendu que toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2019. 3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif des sociétés privées à responsabilité limitée "COLA" et "LACO" et la présente société est subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées. 4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
—supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers au 31 décembre 2018, d'exécuter tous les engagements et obligations de ia société absorbée;
—respecter et exécuter tous accords ou engagements que les sociétés absorbées auraient pu conclure soit avec tous tiers, soit avec leur personnel, leur direction, leurs employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements les obligeant à quelque titre que ce soit;
Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent où pourront grever les biens transférés. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Refonte des statuts
L'assemblée générale décide de modifier ses statuts en vue de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions fégales en la matière.
En application de la faculté offerte par l'article 39, $1, deuxième alinéa de la ioi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide de soumettre de maniére anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle te présent acte sera publié.
L'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L'assembiée générale décide d'adopter des statuts compiètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre l: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet - Durée
Articie 1er : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «AGENCE IMMOBILIERE DE LOCATION INTERNATIONALE», en abrégé «ALI». Articie 2 : Siège
Le siège est établi en Région wailonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et sucoursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. ,
Article 3 : Objet
La société a pour objet la gestion d'immeubles, de placements et de fortunes ; la location, l'achat et la revente d’immeubies.
La société pourra, d'une façon généraie, faire en Belgique ou à l'étranger, tous les actes, transactions et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
La société pourra ainsi s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, interventions financières où par tout autre mode dans ies affaires sociales ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser l'extension ou le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent trente-huit (238) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans ia répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
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Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
A la date a laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante-cinq mille huit cents euros (65.800€). Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent &tre libérées a leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. II sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ant pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi et aux statuts par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au mains trois quart des actions.
TITRE HI, TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, efles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tlers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. TITRE IV, ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques où morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire,
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en cutre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
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demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires, Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances — procès-verbaux
$ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. [ls sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
$ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas oll fa société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. $ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le ter janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi,
Article 22. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VH. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24, Liquidateurs :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et 4 quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
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7
. Réservé
au
Moniteur
beige
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis ! : pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’abligations ! domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège aù toutes communications, sommations, assignations, : : significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la ; société.
Articte 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux! affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du : : Siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun .
: Les dispositions du Cade des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont : : réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des! : sociétés sont censées non écrites.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination : : des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer san dépôt au dossier de la société, L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède ! Immödiatemnent au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée : : illimitée
- Monsieur Colapietro Luigi, domicilié à 7080 Frameries, rue du Fief, 3F, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
! L'assemblée décide également qu'en cas d'incapacité physique ou mentale pour administrateur de pouvoir ; agir, ou en cas de décès de celui-ci, est d'ores et déjà désignée, en remplacement de Monsieur Colapietro Luigi
- Madame Pascucci Maddalena, domicitiée 4 7080 Frameries, rue du Fief, 8F, ici présente et qui accepte. L'assemblèe générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7390 QUAREGNON, Chaussée de : l'Ésperance, 306.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution
Constatations
: Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée, qualités dites, requièrent le notaire ; : Soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par ; la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
—la société «COLA» a cessé d'exister:
—la société «LACO» a cessé d'exister;
! l'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés "COLA" et "LACO" est transféré à la société coopérative . à reponsabilité limitée "AGENCE IMMOBILIÈRE DE LOCATION INTERNATIONALE" : Sixième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvairs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui : précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX, à QUAREGNON
annexe: expédition, rapports
avant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et sianature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
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Rubriek Herstructurering
10/04/2019
Beschrijving: Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
7 TRIBUNA
DE CEN! REPRISE
U HAINAUT
MARS 20
49614* J a pere ce Dunn mann nnnnnnn nn nenn ann nnnune een \/ i | N° d'entreprise: 0437.563.436
| Dénomination : i
Hi (enentie): AGENCE IMMOBILIERE DE LOCATION INTERNATIONALE
i! Forme juridique: Société Coopérative a responsabilité limitée
| ; Siège : Chaussée de l'Espérance 306 à 7390 QUAREGNON
| | Objet de V'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL LACO ET DE LA SPRL COLA
PAR LA SCRL AGENCE IMMOBILIERE DE LOCATION INTERNATIONALE
1. PREAMBULE
: Conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des Sociétés, nous avons pour mission: i ! d'établir un rapport écrit et circonstancié qui mentionne : ! i
;
: a) la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner ; |b) le rapport d'échange des actions ou paris et, le cas échéant, le montant de la soulte; i :¢) les modalités de remise des actions ou paris de la société absorbante; : : d) la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi; que toute modalité relative à ce droit;
e) la date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante:; ! :f) Les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés 4 absorber, qui ont des; droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard ; i
g) Les émoluments attribués aux commissaires, réviseurs d'entreprises ou aux experts -} comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 ; i !h) Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés: appelées à fusionner ; :
Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le! ‘ projet de fusion doit être déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal ide commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait; : : conformément à l'article 74 du Code des Sociétés soit par mention conformément à l’article 75 du; ! Code des Sociétés, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre.
2, FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES
| : SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
LL Forme, dénomination, objet et siège social de la SCRL AGENCE IMMOBILIERE DE; : LOCATION INTERNATIONALE (en abrégé ATLT) société absorbante ! i
' : Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée
| Dénomination : AGENCE IMMOBILIÈRE DE LOCATION INTERNATIONALE
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature 7
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
| Réservé
, au
Moniteur
belge
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| Numéro d'entreprise : BE0437.563436
MOD 2,2
. Volet B- > Suite mn man mn nn nen nenn un nm nn mu nun ann au mann ann wa mn ar eee omen ee m nn nn aa nn en ee
iège social : Chaussée de Espérance 306 à 7390 10 QUAREGNON
| Objet social : . ;
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|La société a pour objet la gestion d’immeubles, de placements et de fortunes, la locations :Pachat et la revente d’immeubles. :
iLa société pourra, d’une façon générale, faire en Belgique où à l'étranger, tous les actes; transactions et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ‘social, ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. i ‘La société pourra ainsi s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, interventions financières ou par tout autre mode dans les. affaires sociales ou entreprises ayant, en out où ‘partie, un objet similaire ou connexe au sein, ou susceptible d’en favoriser l’extension où lé idéveloppement.
(rat du capital : Capital de 18.600,00 € représenté par 186 parts sociales sans désignation dé ivaleur nominale représentant chacune 1/ 186%" de l’avoir social.
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2.1.2. Forme, dénomination, objet et siège social de la Société Privée à Responsabilité Limitée COLA société absorbée
‘Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée :
‘Dénomination : COLA
Siège social : Chaussée de l’espérance 306 à 7390 QUAREGNON
‘Numéro d'entreprise : BE0433.311.569
5
Ob jet social :
La société a pour objet : °
H’importation et l’exportation en gros ou en détail de toutes marchandises. i
tla vente en gros ou en détail de toutes marchandises et l'achat.
tle commerce ambulant de toutes marchandises.
L énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens la plus large. i
La société. peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations, actes oui transactions industrielles, commerciales, mobilières, immobilières ou financières, ainsi que: toutes opérations de leasing de nature à favoriser ou étendre, directement ou indirectement,; son objet.
La société peut aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute: autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le sien.
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Mentionner sur la dernière page € du volet B B: ‘Au recto; Nom. et qualité du notaire inetrumentant o ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, {a fondation ou Porganisme 4 l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Réservé
au
Moniteur
belge
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| Etat du capital : Capital de 18.600,00 € représenté par 750 parts sociales sans valeur: ‘nominale représentant chacune une fraction équivalente du capital social, conférant les
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|
mêmes droits et avantages. u |
i 2. 1.3. Forme, dénomination, objet et siège social de la Société Privée à Responsabilité (Limitée LACO société absorbée
i
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| Numero d'entreprise : BEO831 969,295 : :
| Objet social :
;
L’énumération n’est pas limitative.
‘La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quelque soit son objet ; ‘social,
‘Elle peut, tant en Belgique qu’ à l’étranger, faire toutes opérations commerciale, | ‘industrielles, immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, !
: Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
i Dénomination : LACO.
Siège social : Chaussée de l'espérance 306 Bte A à 7390 QUAREGNON
‘La société se donne pour objet, pour compte propre et pour compte de tiers, tant en Belgique | qu’ à l'étranger :
l'exploitation d'un fast-food, la livraison à domicile, le « take-away » et la! consommation sur place de plats préparés tels que pizza pâtes, etc,
Vimport-export de produits alimentaires et autres, la vente au détail et au gros de} produits horeca et alimentaire, i
étude et la conception, la vente de franchise spécialisée dans le domaine de:
l’horeca, de la livraison 4 domicile et du « take-away », :
l’organisation d'évènements.
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Eincorporelles ou intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social | jou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou! | ‘partiellement Ja réalisation.
‘De même, elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute | !
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‘autre maniére, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou! iqui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières ! ipremiéres ou à faciliter l’écoulement de ses produits. |
‘Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès a | la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces |
: ‘services, à la réalisation de ces conditions.
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:
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tar du capital : Capital dé 18.600,00 € représenté par 186 parts sociales sans désignation de; {valeur nominale représentant chacune 1/186% de l’avoir social.
'3. RAPPORT D'ECHANGE DES PARTS ZZ
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Reserve
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Moniteur | :
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J L |Btant donné que l'opération envisagée a lieu au sein d'un groupe familial fermé, il a été!
idécidé de valoriser les sociétés « AGENCE IMMOBILIERE DE’ LOCATION: :INTERNATIONALE » « COLA » et « LACO » appelées à fusionner sur base de leurs fonds! |propres au 31/12/2018 rectifiés des plus-values latentes nettes sur les immeubles détenus. i
: Détermination des Fonds Propres au 31 décembre 2018 pour chacune des sociétés i |
fusionnantes |
_ _ AIT COLA LACO_ | |
Poe ; “ 292,528,75| ... 53.038,00 |
| : 100000 | CAPITAL SOUSCRIT | 18.592,01 18.592,01 14.650,00 i |
| i| 121000 [PLUS VALUE SUR VENTE 200 194.876,28 128.522,86 | |
| :| 130000 | RESERVE LEGALE 1.859,20 1.859,20 1.860,00 !
i 133000 | RESERVES DISPONIBLES _* - 73.873,61) . 37.184,03 10.000,00 i
| 140000 | BENEFICE REPORTE 3.327,65 -4.597,24 | -28.880,53 i
PLUS VALUE LATENTE NETTE | 623.529,41 ‘. 74.384,84 0,00 |
nbre de parts existantes . 186 750 186 . }
Valeur unitaire dela part sociale . 4.925,04. : . 169%... 678,24. .
Ì Aucune plus-value latente n’a été déterminée sur les actifs de la SPRL LACO en raison & :Pinexistence de biens immeubles détenus par cette derniére. |
IL’ actionnariat des trois sociétés appelées | à fusionner étant majoritairement familial, le! | ‘nombre de parts sociales nouvelles à créer en contrepartie des apports résultant de-la fusion! | ‘des deux entités absoïbées ne nuit en rien aux tiers. Les associés des trois sociétés! ‘participant à à la fusion sont parfaitement informés des conditions de la présente opération.
| Détermination de la valeur d' ‘échange . \ i |
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‘Une part de la SCRL AGENCE IMMOBILIÈRE DE LOCATION INTERNATIONALE :(absorbante) contre 28,99 parts de la SPRL COLA (absorbée). Il sera créé 26 nouvelles parts! ‘sociales de l’absorbante contre les 750 parts sociales existantes de la SPRL COLA (compte itenu des arrondis de parts :.25,87 unités calculées et arrondi a l’unité supérieure). ‘Une part de la SCRL AGENCE IMMOBILIERE DE LOCATION INTERNATIONALE! :(absorbante) contre 7.26 parts de la SPRL LACO (absorbée). Il sera créé 26 nouvelles parts ! ‘sociales de l’absotbante contre les 186 parts sociales existantes de la SPRL LACO (compte itenu des arrondis de parts : 25,61 unités calculées et arrondi à l’unité supérieure).
Le capital souscrit de la société absorbante passera de 18.600,00 € à 55.800,00 e! (augmentation du capital souscrit de 18.600,00 € pour l’absorption de la SPRL COLA et de!
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'érganisme-à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Reserve Volet B - Suite
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beige |representatives du capital de la société absorbante seront créées.
au ‘18.600,00 € pour l'absorption de la SPRL LACO) et 52 nouvelles parts sociales |
| SL ÎLe capital sera donc représenté, suite à la fusion des deux sociétés absorbées, par 238 parts |
i | ‘sociales sans désignation de valeur nominale (186 parts sociales anciennes existantes et 52 | | | |parts sociales nouvelles).
|
| in est ä constater qu’il subsiste toujours du capital non appel& pour un montant de 3.950, 00; ii !euros, le capital dé 18.600,00 euros de la SPRL LACO n’ayant été libéré à ce jour qu’ al {concurrence de 14.650,00 euros.
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| u n’a pas été tenu compte de cette libération dans le calcul des fonds propres de la SPRL | ‘LACO dans le cadre du calcul des capitaux propres corrigés et donc de la détermination de! i ‚la valeur d’ échange. x
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i iA la date de référence de la situation comptable faisant l’objet de la fusion Gl décembre | i ! 12018), aucune part n’est détenue de l’absorbante dans les absorbées, ni des absorbées dans | i {l’absorbante.
| ‘En outre, les absorbées ne détiennent pas entre elles des parts de l’autre.
4, MODALITES DE REMISE DES PARTS NOUVELLES.
i |L’organe d’ Administration de la société absorbante sera chargé de proceder ä la remise e des | ! :52 parts sociales nouvelles à créer en contrepartie des 750 anciennes parts sociales de la ! ii isociété absorbée COLA et les 186 parts sociales de la société absorbée LACO.
7 5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES PARTS SOCIALES DONNENT DROIT 1
| ‘A CE DROIT
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! a PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE |
| ‘Les nouvelles parts sociales de la société absorbante donnent droit de participer aux | ! !benefices de l’exercice 2019, pour ceux dégagés à partir du 1 janvier 2019 jusqu’ au | i 3 1/12/2019 et suivants sans aucune distinction par rapport aux anciennes parts sociales,
i ‘6. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCIETES { :ABSORBEES SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE | DE LA SOCIETE ABSORBANTE.
Te SCRL AGENCE IMMOBILIERE DE LOCATION INTERNATIONALE aura la | i ipropriété et la jouissance des actifs et passifs apportés au travers de la fusion des deux | Li jabsorbees 3 à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion par absorption. i
Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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belge
Volet B - Suite eananmeneanunna unununnehnun nam menen enerverend deden sennmn annen ane ndannene conne eee ns nee se Mantes need sense Rennes
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i i Mais il est convenu que toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et:
| droits apportés et qui seraient ou auraient été effectués depuis le 1% janvier 2019 jusqu'à la : date de la réalisation définitive des apports, seront au profit ou à la charge de la société | bénéficiaire des apports, les sociétés absorbées étant réputées avoir exploité les biens et: | valeurs apportés et administré lesdits biens et valeurs depuis le 01/01/2019 pour le compte et!
faux frais, risques et périls de la SCRL AGENCE IMMOBILIERE DE. LOCATION! ... ‚INTERNATIONALE. |
ia cet égard, il est spécifié que, depuis le 01/01/2019, aucune opération importante affectant i Lt i les biens apportés n'a été effectuée dans les deux sociétés absorbées, en dehors d'opérations } i ; découlant de l'exploitation normale et courante. |
! !7, LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DES SOCIETES ABSORBEES AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX: i PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU LES MESURES ! : PROPOSEES À LEUR EGARD. | | |
} in n'y a aucune part des sociétés absorbées présentant des droits spéciaux. Il en est de inême | i id'éventuels autres titres. . . |
N 8 LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS | i D’ENTREPRISES OU_AUX EXPERTS - COMPTABLES EXTERNES CHARGES ! E LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES ; :
| Conformément à l’article 695 $1 CDS, tous les associés des s sociétés participant à la fusion | I ' ont décidé de ne pas appliquer ce dernier. i
: : Aucun honoraire n’est donc attribué dans ce cadre. - ‘ ‘ |
:Un Réviseur sera désigné pour l’opération d’apport en nature afin de se conformer à Particle | 1423 du Code des Sociétés dans les prochains jours. |
|. ig, TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES | í (ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION
| in n'y a aucun avantage particulier attribué aux organes d’administration des sociétés | (AGENCE IMMOBILIERE DE LOCATION INTERNATIONALE, LACO et COLA | i ‘appelées a fusionner. |
r la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
. Au verso : Nom et signature
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V
Volet B - suite
: 10. CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS . 4
‘Les apports des deux sociétés absorbées sont faits à charge de la SCRL AGENCE: :IMMOBILIERE DE LOCATION INTERNATIONALE de © payer en Pacquit des absorbées | ! iles dettes de ces dernières.
i
La SCRL AGENCE IMMOBILIERE DE LOCATION INTERNATIONALE sera debitrice ! | ides créanciers des deux sociétés apporteuses, aux lieux et places de celles-ci sans que cette ! : substitution n’entraine novation à l’égard des créanciers. :
11. MENTIONS COMPLEMENTAIRES
‘Les organes d’administration des trois sociétés fusionnantes s'engagent, mutuellement et ; ‘réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion telle que | | iprésentée ci-avant, en respectant les prescriptions légales, et ce, conformément aux | dispositions prévues par le Code des Sociétés. ‘
t
Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentiels.
‘Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère iconfidentiel.
‘Les deux sociétés absorbées, la SPRL LACO et la SPRL COLA seront dissoutes de plein ‘droit par le seul fait et à partir du jour où la fusion, objet de la présente convention, sera i devenue effective.
La société absorbante et les sociétés absorbées déclarent expressément placer l’ensemble des i . toperations, objet de la présente convention, sous le régime d’immunisation fiscale des } fusions tel qu’il est défini dans le Code des impôts sur le revenu belge. i
‘12. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à 7390 QUAREGNON, \Chaussée de l’Espérance 306.
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13. POUVOIRS
‘Les sociétés fusionnantes donnent pouvoir à leurs organes d’administration respectifs pour effectuer toutes les formalités de dépôt du présent projet.
‘Fait à QUAREGNON, le 11 mars 2019.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nóm et signature
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Pour la SCRL AGENCE IMMOBILIERE DE LOCATION INTERNATIONALE Son Administrateur-Délégué,
COLAPIERTO Luigi
Pour la SPRL LACO
Son Gérant,
COLAPIETRO Bonifacio
Pour la SPRL COLA
Son Gérant,
COLAPIETRO Luigi
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Jaarrekeningen
14/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-14/0164362
Jaarrekeningen
03/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-03/0135909
Jaarrekeningen
24/06/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-06-24/0112601
Jaarrekeningen
03/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-03/0138357
Jaarrekeningen
06/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-06/0147979
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Adressen
306 Chaussée de l'Espérance, 7390 Quaregnon