RCS-bijwerking : op 19/04/2026
AGIRA
Actief
•0467.215.148
Adres
33 Rue du Chambge(TOU) 7500 Tournai
Activiteit
Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
05/11/1999
Juridische informatie
AGIRA
Nummer
0467.215.148
Vestigingsnummer
2.206.793.946
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0467215148
EUID
BEKBOBCE.0467.215.148
Juridische situatie
normal • Sinds 05/11/1999
Maatschappelijk kapitaal
9384600.00 EUR
Activiteit
AGIRA
Code NACEBEL
68.121, 68.201•Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten, Verhuur en exploitatie van eigen of geleased residentieel onroerend goed, exclusief sociale woningen
Activiteitsgebied
Real estate activities
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
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Vestigingen
AGIRA
1 vestiging
2.206.793.946
Actief
Ondernemingsnummer: 2.206.793.946
Adres: 33 Rue du Chambge(TOU) 7500 Tournai
Oprichtingsdatum: 09/09/2009
Financiën
AGIRA
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 792.1K | 558.8K | 338.5K | 172.3K |
| EBITDA | € | 76.5K | -171.3K | -274.9K | -396.3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 1.4K | -185.1K | -283.6K | -402.7K |
| Nettoresultaat | € | -432.4K | -436.7K | -579.9K | -493.1K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 41,763 | 65,073 | 96,483 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 9,652 | -30,653 | -81,212 | -230,04 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 117.3K | 261.7K | 197.1K | 134.9K |
| Financiële schulden | € | 6.5M | 7.4M | 8.5M | 12.0M |
| Netto financiële schuld | € | 6.4M | 7.1M | 8.3M | 11.8M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 83,099 | -41,389 | -30,188 | -29,892 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 6.1M | 6.6M | 7.0M | 7.6M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -54,581 | -78,16 | -171,324 | -286,191 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
AGIRA
1 bestuurder of vertegenwoordiger
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03/06/2020
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01/07/2019
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29/05/2018
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29/04/2016
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30/04/2015
Jaarrekeningen 2013
24/06/2014
Jaarrekeningen 2012
30/08/2013
Jaarrekeningen 2011
03/10/2012
Jaarrekeningen 2010
15/06/2011
Jaarrekeningen 2009
12/07/2010
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19/01/2010
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23/12/2008
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29/06/2007
Jaarrekeningen 2005
10/05/2006
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29/06/2005
Jaarrekeningen 2003
29/07/2004
Jaarrekeningen 2002
05/08/2004
Jaarrekeningen 2001
04/06/2003
Publicaties
AGIRA
34 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Rubriek Herstructurering
20/01/2015
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
‘Tribunal de Commerce de Tournai
1 déposé au greffe le ng Jan 2015
Greffe
N° d'entreprise : 0467.215.148 ) Dénomination
(en entier): AGIRA
Sr
(en abrégé) :
Forme juridique : société civile sous forme de société anonyme
Siège : 7500 TOURNAI, rue du Chambge, 33
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :Décion de fusion de la présente société par absorption de la société anonyme BATI G
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comie, le 31/12/2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme AGIRA.
Constituée sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le: notaire Paul-Emile GENIN à Tournai le quatre novembre mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes au: Moniteur belge le dix-neuf novembre suivant sous le n° 991119-187. Dont les statuts ont été modifiés pour la! dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-; ! Comte , le vingt huit avril deux mille cinq, dont un extrait a TASSET publié aux Annexes du Moniteur belge du 8; juin suivant sous le numéro 2005-06-08/0080526.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolütions suivantes:
Rapport
La présidente est dispensé de donner lecture du rapport mentionné dans l’ordre du jour, savoir : DRapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administration sur la fusion projetée ci- avant,i conformément au code des sociétés.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports et en avoir une parfaite connaissance,
L'assemblée déclare que les actionnaires n'ont pas émis d'observations concernant ces rapports : elle s'en rapporte aux conclusions qu'ils contiennent.
Les rapports seront déposés au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.
Tous les actionnaires ont renoncé à l'établissement du rapport du réviseur d'entreprises.
Résolutions
L'assemblée adopte ensuite les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : FUSION
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du projet de fusion de la société « BAT! G » pari absorption par la société absorbante, «AGIRA», les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance! de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi. :
Conformément à ce projet, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée décide: de la fusion par absorption par la présente société de la société « BATI G », société absorbée, par voie dei transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et: passif, rien excepté ni réservé. t
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: Nom et qualité du notaire ins: rumentant ou de la personne ou de: personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du Volet
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Toutes les opérations effectuées par la société absorbée, à compter du PREMIER NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
A l'instant intervient, Madame ROOBAERT, agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'assemblée extraordinaire de la société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.
Lequel après avoir entendu lecture de ce qui précède déclare transférer l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « BATI G » à la société « AGIRA» .
Conditions générales du transfert
1. La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2. La société absorbante prend les biens lui transférés et ce, dans l'état où ses biens se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou au mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait, elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales au conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
4, La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale ; a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
L'assemblée précise que les biens immobiliers suivants se trouvent dans le patrimoine de la société absorbée et sont dès lors transférés à la société absorbante :
TOURNAI — PREMIERE DIVISION — ARTICLE 17540
Dans un immeuble à usage de commerce et d'habitation sis à Tournai, rue de l'Yser 40-42, cadastré selon titre section F, numéro 29 À pour une contenance de quatre ares cinquante huit centiares et selon cadastre actuel daté du 23 octobre 2014, section F, numéro 29 B pour une contenance de trcis ares trente sept centiares
Repris dans l'acte de base de la façon suivante :
AU NIVEAU DU SOUS-SOL :
Les caves numérotées caves 1, 2, 3 et 4, le local chauffage, le local réservé, le réduit, un local appelé « local chauffage », la cour et comprenant :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge a)En propriété privative et exclusive les focaux proprement dits avec leur porte si elle existe ; b)En copropriété et indivision forcée :
a.les dix millièmes indivis des parties communes pour chacune des caves 2 et 3; b.les vingt millièmes indivis des parties communes pour chacun des locaux suivants : la cave 1, le local dénommé « lacal chauffage », le local réservé ;
c.Les huit millièmes indivis des parties communes pour la cave 4 ;
d.Les vingt deux millièmes indivis pour la cour.
Il est précisé qu'aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Taeke, alors notaire à Jollain-Merlin et à l'intervention de Maître Yves Van Roy, notaire à Pecq, le 29/05/2008, la jouissance privative et exclusive de la cave 2 a été accordée au profit du propriétaire du plateau du 2ème étage avant, à titre de servitude et de droit réel.
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE :
La surface commerciale comprenant :
a)En propriété privative et exclusive :
-Une porte d’entrée privative ;
-La surface commerciale proprement dite ;
-Trois annexes dont l'une dénommée « bureau » ;
-Deux water-closets ;
-Un escalier et sa cage.
b)En copropriété et indivision forcée : trois cent vingt cinq millièmes indivis des parties communes de l'immeuble.
Cette surface a été divisée en deux entités commerciales.
Les biens sont actuellement cadastrés de la façon suivante :
«Rue de l'Yser, 40 (CO.REZ/Gh), cadastrée section F, numéro 29 B, revenu cadastral de mille deux cent cinquante et un euros (1.251 EUR).
Rue de l'Yser, 40 (CO.REZ/D/C3 @7 ), cadastrée section F, numéro 29 B et un revenu cadastral de deux mille huit cent quarante euros (2.840 EUR) .
«Rue de !’Yser, 40 (C1.2), section F, numéro 29 B, revenu cadastral de trente-quatre euros (34 EUR).
Tels que ces biens sont plus amplement décrit à l'acte de base, regu par le notaire Anne-Marie Potvin, alors à Braine-le-Comte, le dix neuf octobre mil neuf cent nonante trois, dûment transcrit.
Origine de propriété
La société absorbée est propriétaire desdits biens pour les avoir acquis avec d'autres, aux termes d’un acte reçu par le notaire Anne-Marie POTVIN, alors notaire à Braine-le-Comte, le vingt six novembre mil neuf cent nonante trois, dûment transcrit.
Conditions générales
1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valeur les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties , la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.
La société absorbante vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété. Elle est censée avoir regu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans le bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.
3° La société absorbée déclare que le bien prédécrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les périls connexes à compter de ce jour.
4° Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'u certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable. à l'exception
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge *D‘un permis délivré en date du 04/02/1994 en vue de transformer le rez commercial (dossier 77.569) à Mr Delgrange ;
D'un permis délivré le 23/09/1994 en vue d'aménager des studios et une salle de fitness (dossier 78.280) à Mr Delgrange ;
-D'un permis délivré le 19/10/2001 en vue de transformer la salle de fitness en studios (dossier PU99/01/541) à Mr Delgrange ;
D'un permis délivré le 04/02/2000 en vue de transformer les niveaux 3 et 4 de l'immeuble (Dossier PU99/01/893) 4 Monsieur Dambrain ;
*D'un permis délivré le 05/07/2002 en vue de transformer l'immeuble (dossier PU02/01/213), permis sous condition, à Mr Delgrange pour le 1er étage ;
D'un permis délivré le 10/01/2008 en vue de transformer les combles (dossier PU07/01/377), permis sous condition à Mr Dambrain, pour créer un logement supplémentaire sous les combles. Dans ce dernier permis, il a été imposé de faire figurer dans le règlement de copropriété d'uniformiser (aux étages) les châssis en façade à rue tant pour leurs matériaux, teintes que pour le compartimentage (le remplacement des ohâssis du 2ème étage n'ayant pas fait l'objet d’une autorisation en bonne et due forme) ;
D'un permis de régularisation pour la création de 4 logements dans un bâtiment existant, déposé à l'Administration Communale en date du 9 avril 2014. Ce permis doit encore être soumis à l'instruction et est en attente de l'avis du service d'incendie, ces logements se situant en zone arrière de la rue de !’Yser ; Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur les biens objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu. La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concemer les biens objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun, étant précisé que le bien est repris à l'Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens édité par la Région Wallonne.
La société absorbante précise encore que le bien est repris au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en zone d'habitat dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique. Il est également situé dans une zone de contrainte karstique considérée comme faible à modérée sur la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons.
Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur les biens objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu. La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.
5° Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que : 1.la présence de terres poiluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut être constitutive de déchets. À ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ..), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ..) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation:
2.parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense:
3.pour autant, en l'état du droit,
«en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner à l'acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que la société absorbée est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci ; il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol;
«de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige te vendeur non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ; Dans ce contexte, la société absorbée déclare qu'à sa connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la société bénéficiaire exige d'elle des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ... , elle n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien transféré ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.
Sous cette réserve, la société absorbante la libèrera de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques. Elle est avisés de ce qu'avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à l'encontre de la société absorbée si en final, celle-ci-ci était désigné par les autorités comme l'auteur d'une éventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Transfert de propriété de l'immeubles transféré Entrée en jouissance impôts 1. La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter du jour où la fusion de la présente société produit ses effets.
2. La société absorbante vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur l'immeuble transféré.
La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.
Situation hypothécaire
Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques
COPROPRIETE
ASSURANCE
La société absorbée déclare que le bien vendu est assuré par la copropriété contre l'incendie et les périls connexes sans garantie quant au montant assuré,
La société absorbante déclare qu'elle prendra toutes les dispositions utiles pour payer, à partir du 1/11/2014, les futurs appels de quote-part dans la police collective souscrite par la copropriété.
L'ACTE DE BASE
L'immeuble dont dépend le bien vendu est régi par l'acte de base prévanté, contenant le règlement de copropriété, ainsi que par les actes de base complémentaires précités et le règlement d'ordre intérieur s’il existe.
L'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale sont opposables à ia société absorbante. Celle-ci déclare qu'elle en a pris connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n'est pas ie cas, qu'elle renonce à tout recours contre la société absorbante en raison des obligations qui résultent pour elle desdits règlements et décisions, sans préjudice de ce qui est prévu ci-après en matière de contribution aux charges extraordinaires.
L'acquéreur sera également subrogé dans les décisions régulièrement prises par les assemblées générales des copropriétaires, lesquelles décisions sont conservées dans les livres et procès-verbaux de ces assemblées. La société absorbante s’oblige à s'y soumettre tant pour lui-même que pour ses héritiers et successeurs à tous titres.
Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir ja mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de cet acte de base et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent et qui résuiteront des décisions prises valablement par l'assemblée générale des copropriétaires.
La société absorbée a remis préalablement à la signature des présentes à la société absorbante, un exemplaire de l'acte de base prévanté.
RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR LE SYNDIC
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d'obtenir les renseignements visés à l'article 577-11 § 2 du Code civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant la société WHY NOT n'a pas fournir les renseignements.
CHARGES COMMUNES ET PROVISIONNEMENT DES FONDS
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 577-11 du Code civil.
La société absorbante supportera toutes les charges communes ordinaires ainsi que les charges extraordinaires et appels de fonds à partir du 1/11/2014.
Mutation
Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession.
Dispense d'inscription d'office
Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de ta transcription du présent procès-verbal.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge x
Reserve
aij Mohiteur
belge
Vv
Volet B - Suite
Vote : cette résolution est votée a funanimité mmm ee 3
DEUXIÈME RESOLUTION : CONSTATIONS
L'assemblée constate que :
Dles actionnaires de la société absorbée remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité! d'actionnaires de la société absorbante ; !
Ola société « BAT! G»a cessé d'exister ;
Dles actionnaires de la société absorbée sont devenus actionnaires de la société absorbée.
TROISIEME: POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement, uniquement en i vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
07/05/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-05-07/0065776
Jaarrekeningen
12/08/2004
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2004-08-12/0206581
Kapitaal, Aandelen, Algemene vergadering, Statuten
08/06/2005
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe m LL sonner ve *05080526% cernes dia POR, Jd natura seen Greffe * © 2 © „5 8 = a = 3 5 a ú De 5 1 al e 5 a g S S 2 co S 7 I = > 2 5 3 3 A a oO 4 5a © a > © a im 5 a EN & = a Mentionner sur la dernière page du VoletB Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Dénomination (en enter) AGIRA Forme juridique société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme Siège Rue Terre à Briques, 29, Bloc B, 1er étage à 7522 Marquain N° d'entrepnse ‘ 0467215148 Objet. de Pacte: Mo: cations aux statuts Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Brame-le-Comite, le 20 mai 2005, 1l résulte qu'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant emprunté la forme d’une société anonyme " AGIRA " Société constituée sous la forme d’une societé privée à responsabilité limitée, aux termes d'un acte reçu par le notarre Paul-Emite Gen, de résidence à Tournai, en date du quatre novembre mil neuf cent nonante neuf, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du dix neuf novernbre suivant sous te numéro 991119-187, laquelle a pris à l'unanimite les résolutions suivantes. Première résolution . L'assemblée décide que l'assemblée générale annuelle se tiendra à dater de ce jour dans les six mois qui suivront la clôture de l'exercice social et adapte corrélativement l'article vingt des statuts. Deuxième résolution Modifications aux statuts L'assemblée décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts Article vingt Remplacer la première phrase de cet article par le texte suivant « L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année dans les six mois qui suivront la clôture de l'exercice social » Troisième résolution Pouvoirs L'assemblee generale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précédent et notamment pour la coordination des statuts Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset Déposé en même temps * Une expédition de l'acte * Une coordoniation des statuts ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature
Jaarrekeningen
20/06/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-20/0097014
Jaarrekeningen
06/07/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-07-06/0130610
Maatschappelijke zetel
13/03/2009
Beschrijving: Mod 2.0
MATE] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
*09037859*
Wi
Ui ll eposé au grofis
du Tribunal de
PND 2 TOUTE, A eae ser,
Srff5 MARS 2009
N° d'entreprise : 0467 215.148
: Dénomination
{en entier) AGIRA
Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOCIETE ANONYME
Siège : RUE SAINT PIAT 10, 7500 TOURNAI
Obiet de l'acte: CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 5 janvier 2009 ! La séance est ouverte à 19 heures, saus la présidence de BARBERY Jean-Frangois. Le président confirme que le quarum de présence est atteint et que l'assemblée est apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour suivant. 1.Changement du siège social Après délibération, le conseil d'administration prend à l'unanimité les décisions suivantes: - changement du siège social à l'adresse suivante : Résidence La Factory Rue As Pois n°6 7500 Tournai L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et procès verbal dressé. BARBERY Jean-François Administrateur-délégué Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/03/2009 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire insttumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
15/05/2020
Beschrijving:
Mad DOC 18,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
| | DEPOSE AU GREFFE LE
ne 07 MA! TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAINAUT Biéff{ON TOURNAI
N° d'entreprise : 0467 215 148
Nom
{en entier) : AGIRA
{en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : 7500 Tournai, rue du Chambge, 33
Objet de l'acte : Modifications des statuts - Démissions - Nominations
L'an deux mille vingt,
le 28 avril
en notre étude,
Devant nous, Dominique Tasset, notaire, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Dominique Tasset, Rainier Jacob de Beucken et Gauthier Vanderhaegen, Notaires Associés », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme d'une société anonyme AGIRA.
Constituée sous forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée aux termés d'un acte reçu par le notaire Paul-Emile GENIN à Tournai le quatre novembre mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes au Moniteur beige les dix-neuf novembres suivants sous le n° 991119-187. Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine- te-Comte, le vingt trois avril deux mille dix neuf, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
1.Première résolution
En application de l'article 39, $1, alinéa 4 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et partant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre l: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Mentionner sur ia dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)."
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Elle est dénommée « AGIRA »
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la tanque des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition, la vente, la location, et la gestion pour compte propre de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Titre Il: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à neuf millions trois cent quatre-vingt-quatre mille six cents euros (9.384.600 EUR) et est représenté par 57.987 actions, sans désignation de valeur nominale. Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions
reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit, sauf convention entre nu- propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibies of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par ieurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'administrateur unique décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par par courrier ordinaire où via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire, avec indication du compte bancaire sur fequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2020 - Annexes du Moniteur belge L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de lexigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'administrateur unique peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'administrateur unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant, 11 restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable de l'administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elies sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations, Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 14: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionneliement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de décès de l'actionnaire unique, l'exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Atticle 12: Cession et transmission des actions
$ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
$ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2020 - Annexes du Moniteur belge Dans les huit jours de la réception de cette lettre, ’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon ies mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par tui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunai de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié a charge du cédant ét pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un tégataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L'administrateur unique n'est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14: Pouvoirs de l'administrateur unique
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que ta représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui conceme cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par l'administrateur unique.
2. Dans les limites de fa gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L'administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2020 - Annexes du Moniteur belge Titre V: Contrôle de la société Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales. Titre VI: Assemblée générale Article 19: Tenue et convocation L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois d'avril. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Article 20: Admission à l'assemblée générale Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : -le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 21: Représentation à l'assemblée générale Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies. Article 22: Liste de présences Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant ie nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents. Article 23: Composition du bureau L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique. En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec administrateur présent, le bureau. Article 24: Délibération L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de là convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société. Article 25: Assemblée générale par procédure écrite 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par de l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exempiaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de ta société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute farce de droit.
L'administrateur unique, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 26 : Droit de vote
1.A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. ,
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs draits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 27 : Prorogation de l'assemblée générale
L'administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne où par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28 : Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social,
Titre VII: Exercice social — Comptes annuels — Affectation du bénéfice
Article 29 : Exercice social — Comptes annuels
L'exercice social commence le premier novembre et se termine le trente octobre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'administrateur unique dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 31 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l'administrateur. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
L'administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIIE Dissolution — Liquidation
Article 32 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les tiquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs,
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur unique en fonction.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Article 33 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, sait par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 35 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon it sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être vaiablement faites.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
3. Troisième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
4.Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du mandat des administrateurs et administrateurs- délégués actuels, mentionnés ci-après :
- il est mis fin aux mandats d'administrateur et d'administrateur délégué de la SPRL LE CHATEAU D'ARONDEAU, ayant son siege social a 7601 Roucourt, rue d’Arondeau, 28, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0889.242.451, à compter de ce jour.
- il est mis fin aux mandats d’administrateur et d'administrateur délégué de la SPRL OPTISSIMO, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue Chambge, 33, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0471.124.644.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs et administrateurs-délégués démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
Monsieur BARBERY Jean-François est désigné par l'assemblée générale comme administrateur unique, ici présent et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
5 Réservé
au gare nennen nen
Moniteur
beige Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée.
! 5.Cinquième résolution
Vv 6.Sixième résolution
CLOTURE
‚vue du dépôt au greffe
‘Mentionner sur fa dernière page du Volet B :
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 7500 TOURNAI, rue du Chambge,33.
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est [email protected] et le site | internet est le suivant: www. agira.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de ta société est réputée étre intervenue valablement.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
: Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvbe « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
01/07/2005
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2005-07-01/0129269
Maatschappelijke zetel
29/12/2005
Beschrijving: a Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe in *05189275* I | am. duibunad de Commerce da Fos , II vn te LEBER 2005 Greffe Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -29/12/2005- Annexes du Moniteur belge Dénomination (en enter} Forme nnidique Siège N° d’entieprise Qbiet de l'acte : i Aux termes d'un procès-verbal du conseil d'administration, du 1er décembre 2005, it a été décidé de: AGIRA Société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme Rue Terre à Briques, 29, Bloc B, 1er étage à 7522 Marquain 0467 215 148 Transfert du siège social transférer le siège social de la société à 7500 Tournai, 10, Rue Saint Prat. Pour extrait analytique, la SPRL Droit Conseil & Governance, administrateur-délégué, ici représentée par sa gérante, Madame VANDERPYPEN Isabelle. Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecte Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature
Jaarrekeningen
16/07/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-07-16/0167272
Jaarrekeningen
08/10/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-10-08/0349947
Jaarrekeningen
10/05/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-05-10/0066023
Rubriek Herstructurering
07/07/2016
Beschrijving: MOD WORD 14.1 Valet] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'a A ep TT + CErPOSE AU GREFFE LE = nn un 27.0 20 609389 TRIBUNAL DE COMMERC DE TOLL N° d'entreprise : 0467.215.148 : Dénomination (en entier) : AGIRA {en abrégé) : :_ Forme juridique : société civile sous forme de société anonyme : Siège : 7600 TOURNAI, rue du Chambge, 33 : (adresse complète) : Objet(s) de l’acte :Décision de fusion de la présente société par absorption de la société | ! RENOBIM : Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comite, le 15 juin 2016,: !_en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de jai ‘ société anonyme AGIRA. Constituée sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le’ ‘ notaire Paul-Emite GENIN à Tournai le quatre novembre mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes au: Moniteur belge le dix-neuf novembre suivant sous le n° 991119-187. Dont les statuts ont été modifiés pour la: : dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-: ! Comte , le vingt sept avril deux mille seize, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du dix; : huit mai suivant sous le numéro 16067852. Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes: Le président est dispensé de donner lecture du rapport mentianné dans l'ordre du jaur, savoir : CiRapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administration et le rapport de gérance sur la fusion \ projetée ci-avant, conformément au code des sociétés. Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir une parfaite connaissance. L'assemblée déclare que les actionnaires n'ont pas émis d'observations concernant ce rapport ; elle sen: : rapporte aux conclusions qu'il contient. Le rapport sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes. Tous les actionnaires ont renoncé à l'établissement du rapport du réviseur d'entreprises. Résolutions L'assemblée adopte ensuite les résolutions suivantes : | PREMIERE RESOLUTION : FUSION : ! L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion de la société « RENOBIM » par: : absorption par la société absorbante, «AGIRA», les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance: ‚ de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi. : Canformément à ce projet, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée décide: : de la fusion par absorption par la présente société de la société « RENOBIM», société absorbée, par voie de: : transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et, : passif, rien excepté ni réservé. { { ! | ! { } ! } | ! ! | ; ! ' ! ' } } ! 1 ! ! { 1 ' ! ! ' ï ! i 5 | ' ' ' te ! Hi Rapport ! ! ' ' ' I ! ' ' I ' ' ; ! ! | } Y { : ' ! | ! ' | 5 : i | I } ! 1 ' | } i ; i ' ! ' | ! Mentionner sur a ‘dernière page au Volet B B: Au recto: Nom et qualité du nataire instrumentant ou de a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2016 - Annexes du Moniteur belge Toutes les opérations effectuées par la société absorbée, à compter du QUINZE JUIN DEUX MILLE SEIZE seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de ia société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
A l'instant intervient, Madame Vanderpypen isabelle, agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'assemblée extraordinaire de la société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.
Lequel après avoir entendu lecture de ce qui précède déclare transférer l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « RENOBIM» à la société « AGIRA» .
Conditions générales du transfert
1. La société absorbanie a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2. La société absorbante prend les biens lui transférés et ce, dans l'état où ses biens se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou au mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et saris formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers,
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
4. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou rion, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par ia société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale ; a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles encours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef, c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
L'assemblée précise que les bieris immobiliers suivants se trouvent dans le patrimoine dé la société absorbée et sont dès lors transférés a la société absorbante :
TOURNAI - PREMIERE DIVISION — Division 57081
Deux immeubles sis rue Saint-Jacques, numéros 6 et 8, cadastrés, à l’état de bâtiments administratifs, section E, numéros 0315HP0000 et 0317CP0000 pour une contenance totale, d'après cadastre de quinze ares douze centiares.
Origine de propriété
La société absorbée est propriétaire desdits biens pour les avoir acquis de la Régie des Batiments, aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel Ricour, commissaire au comité d'acquisition d'immeubles de Mons, le quatorze juin deux mille douze, dûment transcrit.
Conditioris générales
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
4° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valeur les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties , la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.
La société absorbante vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété. Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans le bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.
3° La société absorbée déclare que le bien prédécrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les périls connexes à compter de ce jour.
4° Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable, à l'exception d'un permis délivré le 29/12/2014 (dossier PU 13/01/2889), en vue de transformer l'immeuble en 23 logements, une conciergerie et parkings.
Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur les biens objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu. La société absorbée déciare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun, étant précisé que le bien est repris à l'Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens édité par la Région Wallonne.
La société absorbante précise encore que le bien est repris au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en zone d'habitat dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique. H est également situé dans une zone de contrainte karstique considérée comme modérée sur la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons. Le bien est inventorié à l'Atlas du Patrimoine Architecturel des Centres Anciens édité par le Ministère de la Région Walionne.
5° Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que : 1.la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut être constitutive de déchets. A ce titre, le détenteur de déchets, sait en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ..), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation;
2.parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique {antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense;
3.pour autant, en l'état du droit,
een vertu de l'article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, ie vendeur est tenu de mentionner à l'acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. À ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que la société absorbée est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci ; sit n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol;
«de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le vendeur non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ; Dans ce contexte, la société absorbée déclare qu'à sa connaissance ; sans pour autant que la société bénéficiaire exige d'elle des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ... , elle n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien transféré ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.
Sous cette réserve, la société absorbante la libère de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques. Elle est avisée de ce qu'avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à l'encontre de la société absorbée si en final, celle-ci-ci était désigné
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
: par les autorités comme l'auteur d'une éventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre LE charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion.
V ! Transfert de propriété de l'immeubles transféré Entrée en jouissance Impôts : : 1, La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter du jour où; : : ‚la fusion de la présente société produit ses effets. 2. La société absorbante vient a tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant ‘sur l'immeuble transféré. La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en: | devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de ;
: leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre : ; posséder.
Situation hypothécaire
Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement I | quelconques. . .
Dispense d'inscription d'office
Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors : de le transcription du présent procès-verbal.
Vote : cette résolution est votée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATIONS
L'assemblée constate que :
Elles actionnaires de la société absorbée remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité id actionnaires de la société absorbante ;
[la société « RENOBIM »a cessé d'exister ;
[les actionnaires de la société absorbée sont devenus actionnaires de la société absorbée.
! TROISIEME: POUVOIRS !
: L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui; : précèdent.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement, uniquement en : : vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et le rapport établir par les organes ; i de gestion .
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Rubriek Herstructurering
14/05/2019
Beschrijving: MOG WORR 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
DÉPOSÉE AUD GREFFE LE
30 AVR. 2019
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
DU HAINAUT DIVISION TOURNAI
Greffe
/ In d'entreprise : 0487. 215.148 ;
: Dénomination
(en entier) : AGIRA
(en abrégé) :
Forme juridique : société civile sous forme d'une société anonyme
Siège: 7500 TOURNAI, rue du Chambge, 33
{adresse complète) °
Objet(s) de l’acte :FUSION - PV de la société absorbante :
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, en: : cours d'enregistrement, le 23/04/2019, il résulte que s'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des} actionnaires de la société civile sous forme d'une société anonyme AGIRA.
Constituée sous forme d'une Société Privée à Responsabllité Limitée aux termes d'un acte reçu par le; ‘ notaire Paul-Emile GENIN à Tournai le quatre novembre mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes aui Moniteur belge les dix-neuf novembres suivants sous le n° 991119-187. Dont les statuts ont été modifiés pour lai dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-i Comte, le vingt-neuf décembre deux mille seize, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge dui dix-neuf janviers suivants sous le numéro 17010597. !
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Résoiutions : !
L'assemblée adopte ensuite les résolutions suivantes : !
PREMIERE RESOLUTION : FUSION
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du projet de fusion de la société « LA GAUVINOISE! » par absorption par la société absorbante, « AGIRA», les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite! connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi. '
Conformément à ce projet, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée décide; : de la fusion par absorption par la présente société de la société « LA GAUVINOISE », société absorbée, par: ! voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine: : actif et passif, rien n'excepté ni réservé.
: Toutes les opérations effectuées par cla société absorbée, à compter du PREMIER JANVIER DEUX MILLE: : DIX NEUF seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société; ‘ absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses: : engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de le: ! fusion et de la garantir contre toutes actions.
: A l'instant intervient, Monsieur BARBERY Jean-Michel, agissant conformément à la délégation de pouvoirs: : conférée par l'assemblée extraordinaire de la société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé! : antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.
Lequel après avoir entendu lecture de ce qui précède déclare transférer l'intégralité du patrimoine actif et : j passif de la société « LA GAUVINOISE » a ta société « AGIRA » .
Conditions générales du transfert :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
4. La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la sooiété absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2. La société absorbante prend les biens lui transférés et ce, dans l'état où ses biens se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou au mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette derniére et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
4. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent pracès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
L'assemblée précise que le bien immobilier suivant se trouve dans le patrimoine de la société absorbée et est dès lors transféré à la société absorbante :
TOURNAI - PREMIERE DIVISION — Division 57081
Un building sis rue Saint-Jacques, numéro 19, cadastré selon extrait daté du 19 novembre 2018, section E, numéro 0276 W P0000 pour une contenance de quatre ares soixante et un centiares et un revenu cadastral de deux mille huit cent septante euros (2.870 EUR).
Origine de propriété
La société absorbée est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de Monsieur Philippe-Marcel-Paul BURGRAEVE et de Mademoiselle Muriel-Mary-Gisèle FERET aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Jacques BARNICH à Ath le vingt-trois avril mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le vingt-sept avril mil neuf cent nonante-deux, volume 13437, n°2.
Monsieur et Mademoiselle BUGRAEVE -— FERET étaient propriétaires dudit bien, chacun pour une moitié indivise, pour l'avoir acquis, de :
-Madame Marie-Palmyre-Marthe-Rose LEGRAND, sans profession, épouse de Monsieur François BURGRAEVE, demeurant à Chièvres (Huissignies) ;
-Mademoiselle Isabelle-Marianne-Pauline LERMUSEAU, étudiante, célibataire, demeurant à 1150 Bruxelles
-Monsieur Stéphane-Marcel-Paul BURGRAEVE, étudiant, célibataire, demeurant à Chièvres (Huissignies) ; -Mademoiselle Sophie-Rose-Madelsine LEGRAND, étudiante, célibataire, demeurant à Tournai (Mont-Saint-. Aubert) ;
-L'Etat Belge ;
Et ce aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Albert LOIX à Tournai le vingt et un septembre mil neuf cent nonante et un, transcrit au bureau des hypothèques à Tournai le trois octobre suivant, volume 13.294 numéro 12.
Conditions générales
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occuites, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés où grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valeur les unes à son profit et à se défendre des autres, maïs à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle,
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simpie renseignement.
La société absorbante vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de proprièté. Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans le bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.
3° La société absorbée déciare que le bien pré décrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les périls connexes à compter de ce jour.
4° SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN — Wallonie Urbanisme
Généralités
En outre, il est rappelé :
4°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDTbis {anciennement 84 $ 1er et 2 du « CWATUPE »), à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme. 2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme. 3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.
Informations
1° Conformément aux articles D.IV.99 et 100 du Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », la société absorbée déciare qu'à sa connaissance : - les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables, sont les suivantes : -le bien est repris au pian de secteur en zone d'habitat dans un périmètre d'intérêt cuiturel, historique ou esthétique au plan de secteur ;
- le bien est soumis, en tout ou en partie, à l'application d’un guide régional d'urbanisme, guide régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.414 à 415/16 du guide régional d'urbanisme);
- le bien n'est pas concerné par un projet de plan de secteur ;
- le bien est visé par un schéma de développement communal (SDC), avec une affectation de « zone du centre historique dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique ». - le bien n'est pas soumis au droit de préemption et n'est pas repris dans un périmètre de préemption ; - le bien est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme modérée sur la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Poiytechnique de Mons à la demande de ia Région Wallonne, - le bien n'est pas visé par un plan d'expropriation ;
- le bien n'est pas repris dans un périmêtre SEVESO {D.1.31 $ 2 et D.11.57 CoDTbis) - le bien n'est pas repris dans un périmètre D.I1.31 $ 2 CoDTbis {anciennement 136 CWATUPE) zone de protection de la nature, natura 2000
- le bien n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
- le bien n'est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine où de rénovation urbaine visés respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du CoDT ; - - le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code walion du Patrimoine ; - le bien n'est pas classé en application de l'article 196 du même code ;
-le bien est répertorié sans le PATRIMOINE monumental de la Belgique (page 768, Tome 6.2) savoir : « Grande demeure néoclassique du XIXe s, dédoublée, comptant sur un soubassement en pierre...) - le bien n'est pas situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du même code ; - le bien n'est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même code; - le bien n'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeur ; il n'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un site Natura 2000 ; il ne comporte pas de cavité souterraine d'intérêt scientifique ou de zone humide d'intérêt biologique ;
- le bien n'est pas repris dans une zone à risques dans la cartographie des aléas d’inondation ;
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- le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ou permis d'urbanisation, ni d'un permis de bâtir, d'un permis d'urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré) délivré aprés le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme numéro 1 ou numéro 2 en vigueur, ni d'un certificat de patrimoine, à l'exception d'un permis délivré par le collège échevinal ie 03/05/1993 en vue de repeindre les boiseries et façades ;
- ia société absorbée déciare ne pas avoir réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de larticie D.VII.1, §1er, 1°, 2° ou 7° du CoDT et ne pas avoir connaissance d’aucune infraction en matière d'urbanisme concernant le bien vendu et que les constructions où aménagements qui auraient été réalisés de son chef l'ont été, le cas échéant, après autorisation des autorités compétentes. 2° Conformément aux articles D.IV.99, D.IV 97, D.IV.100 et D.1V.105 du CoDTbis (anciennement 85 et 150bis du CWATUPE) le notaire a demandé à la Ville TOURNAI, les informations urbanistiques relatives au bien prédécrit.
La Ville de TOURNAI lui a répondu par lettre du 2 décembre 2018, portant les références « NOT/2018/1736- LP », dont les sociétés absorbée et absorbante reconnaissent avoir reçu copie.
5° Les sociétés reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que : Environnement — gestion des sols pollués le bien ne fait pas l'objet d’un permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter) ni ne contient d'établissement de classe 3, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application et mention aux présentes de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement. Que le bien ne fait pas l'objet d’un permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter) . Assainissement du sol
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du premier février 2019, énonce ce qui suit: «
« Le périmétre surligné dans le plan ci-dessous est-il
ORepris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du soi et/ou à l'inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 82, 3) ? NON
OConcerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? NON Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
La société absorbante reconnaît qu'elle a été informée du contenu de l'extrait conforme, ie 1er février, par courriel.
La société absorbée déclare :
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol, compte tenu de l'usage du bien vendu, à savoir résidentiel ;
2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement et d'activités susceptibles de causer une pollution du sol, compte tenu de l'usage du bien vendu précité ; 3. qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur le bien présentement vendu et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel,
La société absorbée est exonéré vis-à-vis de la société absorbante de toute charge relative à une éventuelle pollution du sot qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où la société absorbée serait identifiée par les autorités comme l'auteur, le cas échéant présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement ou d’une mesure de gestion.
Citerne à mazout de 3000 à 25.000 litres inclus
L'attention des sociétés a été attirée sur les réglementations applicables en Région Wallonne à tout immeubie contenant un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou plus.
Transfert de propriété de l'immeubles transféré Entrée en jouissance Impôts
1. La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien pré décrit à compter du jour où ia fusion de ia présente société produit ses effets.
2. La société absorbante vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur l'immeuble transféré.
La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en devair de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder,
Situation hypothécaire
Le bien immeuble pré décrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques à l'exception d'une inscription prise au Bureau Sécurité juridique de Tournai (anciennement la Conservation des hypothèques) le 4 juillet 1996, volume 4.799, numéro 37 pour un montant de 6.300.000FB, en principal et 630.000 FB, en accessoires au profit de la SC BACOB BANQUE A BRUXELLES, en vertu d'un acte reçu par le notaire Pierre TAEKE à Jollain-Merlin le 10 mai 1996.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
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Réservé
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Moniteur
belge
Volet B - Suite
Mutation Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années |
Mentionner
| ! précédant la présente cession.
Dispense d'inscription d'office
L'administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent procès-verbal.
Vote : cette résolution est votée à l'unanimité !
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATIONS |
L’assemblée constate que : :
Oles actionnaires de la société absorbée remplissent les conditions requises pour acquérir la gute ‘ d'actionnaires de ta société absorbante ;
: Dla société « LA GAUVINOISE» a cessé d'exister ;
Oles actionnaires de la société absorbée sont devenus actionnaires de la société absorbée.
TROISIÈME RÉSOLUTIONS
L'assemblée décide de rajouter ia phrase suivante a l'article 25 des statuts : « En cas de démembrement de propriété, le droit de vote sera exercé par lusufruitier ».
QUATRIEME : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui: précèdent et pour la coordination de statuts.
VOTES
: Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l'unanimité des voix.
| Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en: : vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte, une coordination des statuts et les; ! : rapports des conseils d'administration
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
26/11/2018
Beschrijving:
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Welk B. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
À après dépôt de l’acte au greffe
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N° d'entreprise : 0467.215.148 !
Dénomination
(en entier): AGIRA !
Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME
Siège : RUE DU CHAMBGE 33, 7500 TOURNAI
* _Objet de l'acte : NOMINATION REPRESENTANT PERMANENT
Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 1° octobre 2018
L'assemblée décide à l'unanimité des voix de nommer Monsieur BARBERY Jean-François en tant que; représentant permament pour tous les mandats que la société pourrait détenir. Cette décision prendre effet à compter du 1° octobre 2018
OPTISSIMO SPRL.
représentée par BARBERY Jean-François !
Administrateur-délégué
recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
24/06/2003
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2003-06-24/0081353
Rubriek Herstructurering
23/10/2014
Beschrijving: Mod 2,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0467.215.148
Dénomination
(en entier) : AGIRA
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siège : RUE DU CHAMBGE 33, 7500 TOURNAI
Objet de Pacte: DEPOT DU PROJET DE FUSION
En date du 15 septembre 2014, s'est réunie le conseil d'administration
Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, le conseil d'administration de la SA « AGIRA», dont le iège social est situé à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33, et le conseil d'administration de la SA « BATI G»,,: ! dont le siège social est situé à 7601 Roucourt, Rue d'Arondeau 29, ont rédigé en accord commun le présent’ ‚ projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives. Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine y compris les : droits et obligations de la SA « BATI G » est reprise par la SA « AGIRA ».
1. IDENTIFICATION DES SOCIETES A FUSIONNER
1.1. La société absorbée : «BATI G» SA.
La société anonyme a été constituée sous la dénomination « BAT] G » le 2 juillet 1992 suivant l'acte reçu: par le notaire Jacques BARNICH, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 juillet 1992 sous le numéro 920715-133. Les statuts ont été modifiés comme suit : :
-Par acte sous seing privé du 31 janvier 1995, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 mars 1995 sous’ le numéro 950310-124 (changement de siége social)
-Par acte sous seing privé du 18 maï 1999, publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 octobre 1999 sous _ le n°991016-189 (modification du conseil d'administration)
-Par acte reçu par le notaire Alain HENRY à Estaimbourg le 10 novembre 2004, publié aux annexes du “ Moniteur Belge le 24 novembre 2004 sous le n°2004-11-24/0161484 (Augmentation de capital / Mise à jour des, Statuts)
-Par acte sous seing privé du 17 mai 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge du 13 juin 2005 sous le: n°2005-06-13/0082655 (renouvellement des mandats d’administrateurs) -Par acte sous seing privé du er janvier 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge le 12 février 2010 i sous le n°2010-02-12/0023167 (Démission / Nomination / Changement de siège social)
La société a son siège social à 7601 Roucourt, Rue d'Arondeau 29. La société a la forme juridique dune . société anonyme et est dénommée « BATI G »
La société a pour objet :
La société a pour objet l'achat, la vente, la commercialisation et la négociation sous toutes ses formes, de. fonds de commerce, la promotion immobilière, l'achat, la vente, la location et la négociation sous toutes ses: . formes de tous biens immeubles, y compris la gestion et l'exécution de tous travaux relatifs à la construction et! . à la finition (chauffage, électricité, plomberie, décoration, etc.) de tous bâtiments. | Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se! rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le développer ou à faciliter sa; realisation.
Elle peut s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention fi financière: ou autrement, dans toutes les sociétés et entreprises existantes où à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont ! l'objet serait analogue ou connexe au sien.
Cette énumération énonciative doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Le capital social actuel de la société est fixé à 165.000,00 Euros, représenté par 1250 actions sans. ' désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1250 du capital. :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: : “Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge La société « BATI G », est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise 0447.716.267.
L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi de mardi de mai, à 15 heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre d’un samedi.
La société « BATI G », ayant son siège social à 7601 Roucourt, Rue d'Arondeau 29, représentée par Mr Jean-François BARBERY, administrateur-délégué et par la société Le Château d’Arondeau SPRL, administrateur-délégué, elle-même représentée par Jean-François BARBERY.
1.2. La société absorbante : « AGIRA » SA.
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée a été constituée sous la dénomination « AGIRA » le 4 novembre 1999 suivant l'acte reçu par le Notaire Paul-Emile GENIN, notaire à Tournai, publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 novembre 1999, sous le numéro 991119-187. Les statuts ont été modifiés comme suit :
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 9 février 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge le 1er mars 2004 sous le n°2004-03-01/0035436 (Augmentation de capital / Transformation en société civile sous forme de société anonyme)
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 28 avril 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 juin 2005 sous le n°2005-06-08/0080526 (Modifications aux statuts / Cocrdination des Statuts)
-Par acte sous seing privé du 1er décembre 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge le 29 décembre 2005 sous le n°2005-12-29/0189275 (transfert du siège social)
-Par acte sous seing privé du 7 septembre 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 septembre 2008 sous le n°2006-09-27/0148373 (Démissions / Nominations)
-Par acte sous seing privé du 9 juillet 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge le 7 novembre 2008 sous le n°2008-11-07/0176117 (Démissions / Nominations)
-Par acte sous seing privé du 5 janvier 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge le 13 mars 2009 sous le n°2009-03-13/0037859 (changement de siège social)
-Par acte sous seing privé du 1er juillet 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25 octobre 2011 sous le n°2911-10-25/0161311 (changement de siège social)
La société a son siège social à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33. La société a la forme juridique d'une société civile sous forme de société anonyme et est dénommée « AGIRA »
La société a pour objet :
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition, la vente, la location et la gestion pour compte propre de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature a favoriser le développement de son entreprise
Le capital social actuel de la société est fixé à 220670,00 Euro, représenté par 750 actions sans désignation de valeur nominale.
La société « AGIRA » est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise 0467.215.148.
L'exercice social se clôture le 31 octobre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement dans les six mois qui suivront la clôture de l'exercice social
La SA « AGIRA », ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Chambge 33, représentée par la société Le Chateau d’Arondeau SPRL, administrateur-délégué, elle-même représentée par Jean-François BARBERY et par la société OPTISSIMO SPRL, administrateur-délégué, elle-même représentée par Jean-Francois BARBERY.
2. OPERATION ENVISAGEE
Les conseils d'administration des sociétés susmentionnées proposent de soumettre ce projet de fusion par la réunion de toutes les actions dans une main à leurs assemblées générales respectives conformément au Code des Sociétés. Par la fusion, la totalité du patrimoine de la société absorbée sera reprise par la société absorbante.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
h ‘ al ! Dans la mesure où la société absorbante est propriétaire de toutes les actions de la société absorbée, le: Moniteur | : transfert du patrimoine de la société absorbée ne donnera pas lieu à une émission des nouvelles actions. belge i |
Les conseils d'administration des sociétés susmentionnées proposent de procéder à la fusion vu que les | relations entre les deux sociétés sont devenues telles qu'il n’est plus justifié d’avoir deux entités juridiques : ‘ distinctes. u
3. OBJECTIFS COMPTABLES
Pour les objectifs comptables, les transactions de la société absorbée seront considérées avoir été : exécutées pour le compte de la société absorbante à partir du premier novembre 2014.
à. AVANTAGES
Vu le fait que la société absorbée n'a pas émis d'autres titres que des actions, ni des actions munies de‘ ‘droits spéciaux, indication de l'article 719,3° du Code des Sociétés n'est pas reprise dans ce projet. : De même, aucun avantage spécifique ne sera attribué aux administrateurs des sociétés qui fusionnent, | ï ! l'indication de l'article 719,4° du Code des Sociétés n’est donc pas reprise dans ce prcjet.
5. INFORMATION
Le conseil d'administration de la société absorbante et le conseil d'administration de la société absorbée "engagent à communiquer aux associés toutes les informations légalement obligatoires conformément au. ode des Sociétés,
Les informations échangées entre la société absorbante et la société absorbée dans le cadre de la fusion . proposée seront strictement confidentielles. Les soussignés administrateurs s'engagent à respecter ledit caractère confidentiel.
Dans le cas où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les documents originaux échangés ‘ dans le cadre de la fusion précitée seront restitués aux éditeurs respectifs de ceux-ci. Dans ladite hypothèse, hacune des parties concernées supportera les frais pour les dépenses exposées par elle,
Signé le 15 septembre 2014 à Tournai.
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Jean-Frangois BARBERY
Administrateur-délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
30/06/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-06-30/0124035
Kapitaal, Aandelen
22/04/2015
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Mot 51 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
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DEPOSE AU GREEFE Le
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. N° d'entreprise : 0467.215.148 : Dénomination ‘
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| Forme juridique : société civile sous forme de société anonyme !
Siège : 7500 TOURNAI, rue du Chambge, 33
‘ (adresse complète)
: Objet(s) de l'acte ‘Augmentation de capital
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à Braine-le-Comie, le: 02/04/2015, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des: : actionnaires de la société anonyme AGIRA. !
Constituée sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le! notaire Paul-Emile GENIN à Tournai le quatre novembre mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes au: : Moniteur belge le dix-neuf novembre suivant sous le n° 991119-187. Dont les statuts ont été modifiés pour la: ! dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-: ! Comte , le vingt huit avril deux mille cinq, dont un extrait a TASSET publié aux Annexes du Moniteur belge du 8: ” juin suivant sous le numéro 2005-06-08/0080526.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes: :
PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL ‘
L'assemblée générale décide d' augmenter le capital à concurrence de un million de euros (1.000.000 EUR): pour le porter de deux cent vingt mille six cent septante euros (220.670 EUR) a un million deux cent vingt; mille six cent septante euros (1.220.670 EUR), sans création d'actions nouvelles.
Chacun des actionnaires déclare souscrire à la présente augmentation de capital en proportion de ses droits: dans le capital.
. - La Société Civile JMB-HOLDING, ayant son siège social à 7601 Péruwelz, rue d’Arondeau, dûment: : représentée, déclare souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence de quatre cent nonante-; . trois mille trois cent trente-trois euros et trente-trois cents (493.333,33 EUR).
{ -La Société Civile JFB-HOLDING, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Chambge, 33, dûment : représentée, déclare souscrite à ia présente augmentation de capital à concurrence de cinq cent six mille six! . cent soixante-six euros et soixante-sept cents (506.666,67 EUR).
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Les actionnaires souscrivent donc chacun proportionnellement à leurs droits à la présente augmentation de: apital.
Les actionnaires déclarent qu'ils ont effectué un versement au compte numéro BEG8 0682 3225 7534: ! ouvert au nom de la SA CIVILE AGIRA, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de un million de euros (1.000.000 EUR).
L'attestation bancaire de l'organisme dépositaire datée du 31 mars deux mille quinze a été remise au: notaire soussigné.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. |
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’AUGMENTATION! | DE CAPITAL
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne o ou j des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge
Réserve | Volet B - Suite “> au” emee mean Tous les membres de l'assemblée requigrent ie notaire : soussigné d'acter « que ‘augmentation de capital est
Moniteur intégralement souscrite et que le capital est ainsi porter à un million deux cent vingt mille six cent septante belge euros (1.220.670 EUR) et est représenté par sept cent cinquante (750) actions, sans mention de vateur nominale.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : MODICATATIONS DES STATUTS
L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
Article cinq : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital est fixé à la somme de un million deux cent vingt mille six cent septante euros (1.220.670 EUR), . "représenté par sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale. » :
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
:_ L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui : précédent et notamment pour la coordination des statuts ,
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement, uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination , des statuts.
Mentionner sur a ‘dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la persanne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
01/03/2004
Beschrijving: KY en. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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11) *04035436*
Denomination: AGIRA
Forme jundique société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
Siège : Place de Lilie, 4 à 7500 Tournai
N° d'entreprise : 0467.215 148
Get de l'acte: Augmentation de capital - Modifications aux statuts - Transformation en société anonyme
Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Domimque Tasset, de résidence à Braine le Comte, le 9, février 2004, dûment enregistré à Soignies, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « AGIRA », dont le siège social est étabh à 7500 Tourna, Flace de Lille, numéro 4 ' Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul-Emile Genin, de résidence à Fournai, en date du quatre novembre mil neuf cent nonante neuf
Dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge du dix neuf novembre suivant sous le numéro 991119-187, laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes: PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION DES PARTS SOCIALES L'assemblée décide de transformer les parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros et * septante-neuf eurocents (24,79 EUR) chacune en paris sociales sans désignation de valeur nominale. : DEUXIEME RESOLUTION . AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent deux mille septante-sept euros et nonante-neuf eurocents (202.077,99 EUR) pour le porter de dix-huit mille cing cent nonante-deux euros et un eurocent (18.592,01 EUR) à deux cent vingt mille six cent septante euros (220.670 EUR) , sans création de parts nouvelles !
Les associés déclarent vouloir tous souscrire à la présente augmentation de capital, chacun à concurrence : du nombre de parts qu'il possède, soit par l'incorporation du compte courant qu'il détienne chacun à l'encontre de la société « AGIRA », et/ou soit par une souscription en espèce.
interviennent ensuite
1° Monsieur BAHW Jamal, lequel déclare participer à la présente augmentation de capital de ia façon suivante :
* par un versement en espèces, qu'il a effectué sur un compte numéro 068-2454567-09, ouvert auprès de la Dexia Banque, 4 concurrence de trois mille deux cent treize euros (3.213 EUR), comme mentionné dans l'attestation bancaire qui resiera cı-annex&e ;
* par un apport en nature de son compte courant qu'il détient vis-à-vis de la société « AGIRA », à concurrence d'un montant de soxante-quatre mille cent quarante-sept euros (64.147 EUR). 2° Madame BERNIER Cécile, laquelle déclare participer à la présente augmentation de capital de la façon suivante : .
* par un versement en espèces, qu'elle a effectué sur un compte numéro 068-2454567-09 ouvert auprés de, la Dexia Banque, a concurrence de quatre mille quatre cent soixante-trois euros (4.463 EUR) , comme mentionné dans l'attestation bancaire qui restera cl-annexée ,
* par un apport en nature de son compte courant qu'elle détient vis-à-vis de la société « AGIRA », à concurrence d'un montant de quarante mille cinq cent trente-trois euros (40.533 EUR). : 3° La société « M.C.G H », laquelle par l'entremise de son administrateur-délégué, Monsieur Maroy, déclare participer a la présente augmentation de capital de la façon suivante *
* par un apport en nature de son compte courant qu'elle détient vis-à-vis de la société « AGIRA », à concurrence d'un montant de quatre-vingt-neuf mile sept cent vingt et un euros et nonante-neuf eurocents (89.721,99 EUR).
TROISIEME RÉSOLUTION ' CONSTATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est ! intégralement souscrite et que le capital de la société est ainsi porté à deux cent vingt mille six cent septante ! euros (220.670 EUR) , représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur ! | nommale et est hbéré à concurrence de deux cent hurt mille deux cent septante-cinq euros et trente-deux eurocents (208 275,32 EUR)
Mentionner sur la dermere page du Volet B, Au recto Nem et qualité du notare instrumentant ou ce la personne ou des personnes ayant pouvot ésenter la personne morale à l'egard des tiers
Au verso Nom et signature
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-01/03/2004-
Annexes
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Moniteur
belge
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QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes
« Le capital est fixé à la somme de deux cent vingt mille six cent septante euros (220 676 EUR}, représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il est libéré à concurrence de deux cent huit mille deux cent septante-cing euros et trente-deux eurocents (208.275,32 EUR) » CINQUIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 7522 Tournai (Marquain), rue Terre à Bnques, 29 — Bloc B — fer étage.
SIXIEME RESOLUTION : RAPPORTS — TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur Pierre Delwarde, réviseur d'entreprises précité, désigné par la gérance, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêté au trente et un décembre deux mille trois, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connatssance de ces deux rapports
Le rapport de Monsieur Delwarde conclut dans les termes suivants .
« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive à fin décembre 2003 dressée par l'Organe d'administration de la société et sous sa responsabilité.
De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, il découte qu'aucune surestimation de l'actif net comptable n’a été décelée, L'actif net constaté dans la situation active et passive représente un montant négatif de 25.210,99 €. La différence avec le capital souscrit est par conséquent de 43 808 € (25.210, 99 + 18 592, 01} Après l'augmentation de capital envisagée à hauteur de 202.077,99 € pour porter celui-ci à 220 670 €, l'actif net comptable corrigé sera positif de 176.876 €
Cet actif est ainsi largement supérieur au capital minimum requis pour la transformation en société anonyme fixé & 61.500 €, en fonction des dispositions de l'article 439 du Code des Sociétés. Fait a Tournai,
Le 6 février 2004.
P. Delwarde
Réviseur d'entreprises »
Les rapports de la gérance et du réviseur d'entreprises seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbai, au greffe du tribunal de commerce de Tournai L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme , l'activité et l'objet social demeurent inchangés Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenr, demeurent Imtacts, de même que tous les éléments d'actf et de passif, les amortissements, les moins-values, et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par fa société privée à responsabilité limitée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille trois, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réahsées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux SEPTIEME RESOLUTION ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme
DENOMINATION.
Il est formé une société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme sous la dénomination « AGIRA » .
Les dénominations, françaises, néerlandaise, complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, note de commande et autres documents émanent
de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile ayant emprunté là forme d’une société anonyme » ou des Imtales « SA Civile », reproduites lisiplement. Elle devra en outre être accompagnée du numéro d'entreprise de la société, SIEGE.
Le siège soclal est établi à 7522 Marquain, Rue Terre à Briques, 29, bloc B, 1er étage Il peut être transféré en tout endroit de la région française de Belgique, par décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur Belge par les soins du conseil d'administration.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition, la vente, la location, et la gestion pour compte propre de tous biens Immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger. Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-01/03/2004-
Annexes
du
Moniteur
belge
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de deux cent vingt mille six cent septante euros (220 670 EUR), représenté par sept cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale JI est libéré a concurrence de deux cent huit mille deux cent septante-cing euros et trente-deux eurocents (208.275,32 EUR) . CAPITAL AUTORISE
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il fixera en une ou plusieurs fois à concurrence de cent mille euros (100.000 €).
Cette autorisation est valable pour une durée de cing ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.
POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration a Je pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de lobjet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale
GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou d’une partie des affaires sociales
-sort à Un ou plusieurs de ses membres qui portent le tıtre d'adminstrateur-délégué ; -soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein , -soit à un comité de direction où à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent
Il fixe les attributions et les rémunérations, indemnités ou appointements, fixes ou variables, des personnes
a qui il confère les délégations
REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE -REPRESENTANT PERMANENT, La société est représentée dans tous les actes et en justice *
-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le délégué à cette gestion s'll n'y en a qu'un seul et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en autre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats Si une personne morale est désignée comme administrateur, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom ef pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente Cette dermère ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur
REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER
La société pourra être représentée à l'étranger soit par deux de ses administrateurs agissant conjointement soit par un administrateur-délégué à la gestion journalière
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet devra se produire dans ces pays.
I sera muni d’une procurafion où délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
CONTROLE
Conformément au code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas leu de nommer un commissaire-réviseur, sauf décision de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a mdividuellement tes pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. || peut se faire représenter par un expert comptable La rémunération de ce dernier mcombe à la société s'il a eté désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Si la société ne répond plus aux cntères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à ta nomination d'un ou plusieurs commissaires, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la lor.
REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure, FORMALITÉS D'ADMISSIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -01/03/2004- Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions au porteur déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée par l'assemblée, leurs actions au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation. !ls sont admis à l'assemblée generale sur la production d'un certificat constatant que le dépôt a été fait. Il peut également exiger que les propriétaires d'actions nommatives l'informe par écrit, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et mdiquent le nombre d'actons pour lequel il entende prendre part au vote Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, au siège où auprès des établissements désignés par l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'mcisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescntes aux alinéas qui précèdent. COMPTES ANNUELS L'exercice social commence le premier novembre et se termine le trente octobre A cette dernière date, les écritures de ta société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi. REPARTITION DES BENEFICES Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux disposition légales Sur ce bénéfice, il est prélevé : -cing pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social , il doit être repris si la réservé légale vient à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'adrunistration dans le respect du code des sociétés. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer Par actif net il faut entendre le total de l'actif tet qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR PIVIDENDES Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme , Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur parement. LIQUIDATION - PARTAGE La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts et suivant la procédure établie par l'article 181 du Code des Sociétés En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) a cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le code des sociétés L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s). Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, fe montant libéré (non amort) des actions Si toutes les actions ne sont pas libérées, dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires a charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote, le solde est réparti également entre toutes les actions. HUITIEME RESOLUTION DEMISSION DU GERANT DE L’ANCIENNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE — DECHARGE Monsieur Jamal BAHIJ présente sa démission à compter de ce jour, de ses fonctions de gérant de l'ancienne société à responsabilité limitée. L'assemblée générale donne pleine et entière décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat NEUVIEME RESOLUTION NOMINATIONS Administrateurs L'assemblée décide de fixer le nombre d'admnistrateurs à trois et appelle à ces fonctions : - Monsieur BAHIJ Jamal, prénommé ; - Madame BERNY Cécile, prénommée ; - La société privée à responsabilité limitée « TRANSPORTS P.C.M EXPRESS, ayant son siège social à Wasmes, rue de Maubeuge, numéro 58 Ladite société sera représentée, dans le cadre de son mandat, par Monsieur Concetto Roma, domicilié à Colfontaine, rue de ia Perche, 157, en vertu de l'assemblée générale extraordinaire de la dite société qui s'est tenue antérieurement aux présentes.
ti à
Réservé Volet B - Suite
au 7
Moniteur Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale belge annuelle de deux mille dix.
TJ Cc Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale XN 7 Commissaire
N Conformément au code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires, la société n'y étant pas tenue
CONSEIL D'ADMINISTRATION
‚_Età l'instant, le conseil d'administration étant canstitué, cefur-cí déclare se réunir valablement aux fins de ! procéder à la nomination des président et administrateur(s)-déléguê(s).
A l'unanimité, le conseil appelle aux fonctions de
- président, la SPRL TRANSPORTS P C M, EXPRESS. Son mandat esf gratuit ~ Administrateur-délégué : {a SPRL TRANSPORTS P.C M EXPRESS Son mandat est gratuit. L'admunistrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion
Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique TASSET
Déposé en même temps
* Une expédition de l'acte du 9 février 2004
* Une procuration
“ Une attestation bancaire
* Le Rapport du réviseur d'enfreprises
“Les rapports de gérance
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Belgisch
Staatsblad
-01/03/2004-
Annexes
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Jaarrekeningen
01/02/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-02-01/0010447
Maatschappelijke zetel
25/10/2011
Beschrijving: Mod 2.0 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Ré: «NM *11161311* i / Il N° d'entreprise : 0467.215.148 ı | Dénomination \ (en entier): AGIRA i Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOCIETE ANONYME Siege: RUE AS POIS 6, 7500 TOURNAI : Objet de l'acte : CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL Tribunal de Commerce de Tournai 13 257, 200 déposé au greffe K : Extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 1° juillet 2011 | La séance est ouverte a 19 heures, sous la présidence de BARBERY Jean-Frangois. | Le président confirme que le quorum de présence est atteint et que l'assemblée est apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour suivant: | 1.Changement du siège social : Après délibération, le conseil d'administration prend à l'unanimité les décisions suivantes: : - changement du siège social à l'adresse suivante : i Rue du Chambge 33 : 7500 Tournai L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et procès verbal dressé. ? BARBERY Jean-Francois ; Administrateur-deiegu& Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2011 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
02/10/2014
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{ i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Yrbunal de Commerce de Tournai
Greffiet 5" Grete 29 SEP. 200 4
AGIRA
SOCIETE ANONYME
RUE DU CHAMBGE 33, 7500 TOURNAI
RENOUVELLEMENT DES MANDATS - NOMINATIONS - DEMISSIONS
Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 2 mai 2014
4.L'assemblée constate que les mandats des administrateurs actuels viennent à échéance. A l'unanimité ' des voix, l'assemblée renouvelle le mandat de la SPRL Le Château d'Arondeau représentée par Jean-François BARBERY en tant qu'administrateur pour une période de 6 ans se terminant à l'assemblée générale qui se
L'assemblée décide à l'unanimité de nommer la SPRL OPTISSIMO comme administrateur, et ce pour une période de 6 ans se terminant à l'assemblée générale qui se tiendra en 2020.
Immédiatement après l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration s'est réuni est décide de nommer la SPRL Le Château d'Arondeau et la SPRL OPTISSIMO comme administrateurs-délégués et ce pour une période de 6 ans se terminant à l'assemblée génrale qui se tiendra en 2020.
OPTISSIMO SPRL
représentée par BARBERY Jean-François
Administrateur-délégué
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
07/11/2008
Beschrijving: Moa 2.0
KAISER Copie qui sera publiee aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
*08176117*
epost au grefie du Tribunal Gi
commerce do Fournek, Ra sms mad
30 OCT. 2008 Greffe
Il
0467.215.148
AGIRA
SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOCIETE ANONYME
RUE SAINT PIAT 10, 7500 TOURNAI :
DEMISSION - NOMINATION - ADMINISTRATEURS & ADMINISTRATEURS DELEGUES
N° d'entreprise
Dénomination
(en entien ;
Forme juridique :
|; Siège :
|! _Objet de l'acte :
! Extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 9 juillet 2008
Le président confirme que le quorum de présence est atteint et que l'assemblée est apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour suivant:
1.Démission administrateur si
: 2.Nomination administrateur délégué
Après délibération, ie conseil d'administration prend à l'unanimité les décisions suivantes:
1.Il accepte la démission de Madame BERNY Cécile et de Monsieur JAMAL BAhij, de leur mandat d'administrateur à compter du 1er juillet 2008. Décharge leur sera donnée lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires.
2.11 décide de nommer en lieu et place à compter du 1° juillet 2008, en qualité d'administrateur-délégué :
?: -BATI G SA représentée par VANDE PUTTE Anne-Marie
-LE CHATEAU D'ARONDEAU SA représentée par BARBERY Jean-François.
Les émoluments seront de 150.000€ payable pour 2/3 le 1/7/09 et le solde pour le 31/12/09.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 07/11/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
BATI G sa
Représentée par Anne-Marie VANDEPUTTE
Administrateur-délégué
LE CHÂTEAU D'ARONDEAU
Représentée par Jean-François BARBERY
Administrateur-délégué
Au testo « Nom et qualité du nolaite nstumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et signature
Jaarrekeningen
02/01/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-01-02/0001620
Jaarrekeningen
05/09/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-09-05/0303515
Kapitaal, Aandelen
18/05/2016
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
04 -05- 2016
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOURNA&rERY, |
N° d'entreprise : 0467.215.148 ' V Dénomination :
{en entier) : AGIRA
{en abrégé) :
Forme juridique : société civile sous forme de société anonyme }
Siège : 7500 TOURNAI, rue du Chambge, 33 |
(adresse complète)
Objetfs) de l'acte :Augmentation de capital
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique TASSET, à Braine-le-Comte, le 27 avril: : 2016, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des: actionnaires de la société anonyme AGIRA. ‘
Constituée sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d’un acte reçu par le notaire: Paul-Emile GENIN à Tournai Le quatre novembre mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes au Moniteur belge le dix-neuf novembre suivant sous le n° 991119-187. Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par ledit notaire Tasset, le deux avril deux mille quinze, dont un ; extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt deux avril suivant. : Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes: :
PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL ;
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre millions de euros (4.000.000: EUR) pour le porter de un million deux cent vingt mille six cent septante euros (1.220.670 EUR) à cinq: millions deux cent vingt mille six cent septante euros (5.220.670 EUR) avec création de 2.457 actions: nouvelles, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, sans désignation de: valeur nominale, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour. Les actions seront! souscrites au prix de 1627,56 euros chacune et seront entièrement libérées.
La société JMB-HOLDING décident de renoncer irrévocablement, mais partiellement, au droit de préférence: prévu par l'article 592 du code des sociétés au profit exclusif de la société JFB-HOLDING. En outre et pour autant que de besoin, tes actionnaires renoncent chacun expressément et défi nitivement: au respect du délai de quinze jours prévu par l'articte 593 du code des sociétés.
interviennent ensuite tous les actionnaires susvantés, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce q précède, déclarent vouloir souscrire à la présente augmentation de capital, de la façon suivante :
- la société civile JMB-HOLDING, ayant siège social à 7601 Péruwelz, rue d'Arondeau, 29, düment: représentée, ddéclare souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence de un million neuf cent: soixante mille euros (1.960.000 EUR) et souscrire dès lors 1.204 actions nouvelles.
- la société civile JFB-HOLDING, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Chambge, 33, dûment! représentée, déclare souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence de deux millions quarante mille euros (2.040.000 EUR) et souscrire dès lors 1.253 actions nouvelles.
Les actionnaires déclarent qu'ils ont effectué un versement au compte numéro BE68 0682 3225 7534: ouvert au nom de la SA CIVILE AGIRA, de sorte que cette dernière à dès à présent de ce chef à sa disposition: une somme de quatre millions de euros (4.000.000 EUR).
L'attestation bancaire de l'organisme dépositaire datée du 21 avril 2016 a été remise au notaire soussigné. | Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à Funanimité,
Mentionner sur la demière page du Volet B EN Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2016 - Annexes du Moniteur belge ”
Réservé
au
Moniteur
belge
Vv
Volet B - Suite
: DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION : : DE CAPITAL
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est ! ‘intégralement souscrite et que te capital est ainsi porter à cinq millions deux cent vingt mille six cent septante : :euros (5.220.670 EUR) et est représenté par 3.207 actions, sans mention de valeur nominale. i
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : MODICATATIONS DES STATUTS
L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : !
Article cinq : remplacer le texte de cet article par le texte suivant : ï
« Le capital est fixé à la somme de cinq millions deux cent vingt mille six cent septante euros (5.220.670 : (EUR) représenté par trois mille deux cent sept (3.207) actions sans désignation de valeur nominale. » :
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui | ‘précédent et notamment pour la coordination des statuts. !
| Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. |
Pour extrait analytique conforme, le notaire Domnique TASSET délivré avant enregistrement, uniquement : ten vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des statuts.
;
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à Pégard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
15/05/2006
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2006-05-15/0051423
Ontslagen, Benoemingen
27/09/2006
Beschrijving: Mod 20 i TER Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteu INN
belge *06148373* | font mu arefe #9-5EP-2006
=
Il] Fbnesl de Commerce
de Lone
Greffe
In: \/ | N° d'entreprise Dénomination
(en enter)
Forme juridique
Siege
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-27/09/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge Obiet de Pacte :
0467 215 148
AGIRA
Société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme
Rue Saint Pat, 10 à 7500 Tournai
Démission - Nomination - Administrateur et administrateur délégué
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration qu s'est tenu le 7 septembre 2006.
son siège social à Braine-le-Comte, Grand'Place, 42, de son mandat d'administrateur-délégué et de Président ! Le conseil d'administration a accepté la démission de la SPRL DROIT CONSEIL & GOVERNANCE, ayant
: du conseil d'administration à compter du 7 septembre 2006
: Le conseil d'admirustration décide de nommer en ses lieu et place, Monsieur Jean-François BARBERY, + domueilé a 7500 Tournal, rue Saint-Piat, 10/31, en qualité d'administrateur-délégué et de président du conseil : d'administration à dater du 7 septembre 2006
3 D'autre part, le conseil d'administration accepte :
-la démission de ladite société SPRL DROIT CONSEIL & GOVERNANCE , de son mandat d'administrateur à compter du 7 septembre 2006.
îl a donc été décidé de pouvoir provisoirement à son remplacement et de nommer en ses heu et place , -Monsieur Jean-François BARBERY, susnommé .
La prochaine assemblée générale, lors de la première réunion, procèdera à son élection définitive.
Pour extrait analytique conforme, le notair Dominique Tasset
Mentionner sur la derniere page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notare mstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvor de representer ia personne morale à Fegard des ters
Auversg Nom et signature
Rubriek Herstructurering
11/05/2016
Beschrijving: Med 21 |Velet 8 | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe N | | mom DEPOSE AU GREFFE LE | TRIBUNAL DE COMMERCE | DE TOURNSIEe 4 Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité À N° d'entreprise : 0467.215.148 i : Denomination ! (en entier) : A IRA a verle Dota Forme juridique # SOCIETE ANONYME Siège : RUE DU CHAMBGE 33, 7500 TOURNAI Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION En date du 27 avril 2016, s'est réunie le conseil d'administration : Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, le conseil d'administration de la SA « AGIRA», dont tel : siège social est situé à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33, et le conseil d'administration de la SPRL «; RENOBIM», dont le siège social est situé à 7500 Toumai, Rue du Chambge 33, ont rédigé en accord commun: le présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives. ! Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine y compris les! : droits et obligations de la SPRL « RENOBIM » est reprise par la SA « AGIRA ». ‘ } 1. IDENTIFICATION DES SOCIETES A FUSIONNER ! : 1.1. La société absorbée : «RENOBIM» SPRL. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée a été constituée sous la dénomination! « RENOBIM » le 29 septembre 1992 suivant l'acte reçu par le Notaire Ludovic Du Faux, notaire à Mouscron, : publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 octobre 1992, sous le numéro 921020-384. Les statuts ont été: modifiés comme suit : -Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 29 mars 2002, publié aux annexes du: : Moniteur Belge le 7 mai 2002 sous le n°2002-05-07/404 (Modifications aux statuts / Coordination des Statuts) ! -Par acte sous seing privé du 16 août 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 octobre 2010 sous! le numéro 2010-10-04/0144717 (Démission / Nominations) -Par acte sous seing privé du 9 mai 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge le 24 mai 2012 sous le; n°2012-05-24/0093873 (Démission / Nomination / Changement de siège social) La société a son siège social à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33. La société a la forme juridique d'une: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée « RENOBIM » La société a pour objet : La société a pour objet l'administration de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de l'activité de marchand! de biens. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou: indirectement à son objet. t Le capital social actuel de la société est fixé à 18.600,00 Euros, représenté par 150 parts sans désignation ! de valeur nominale, représentant chacune 1/150 du capital. La société « RENOBIM », est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise 0448.315.093. L'exercice social se clôture le 30 juin de chaque année. \ L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de novembre, à 20 heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable, La société « RENOBIM », ayant scn siège social à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33, représentée par la société OPTISSIMO SPRL, gérante, elle-même représentée par Jean-François BARBERY. du notaire instrumentant ou de {a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2016 - Annexes du Moniteur belge 1.2. La société absorbante : « AGIRA » SA.
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée a été constituée sous la dénomination « AGIRA » le 4 novembre 1999 suivant l'acte reçu par ie Notaire Paul-Emile GENIN, notaire à Tournai, publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 novembre 1999, sous le numéro 991119-187. Les statuts ont été modifiés comme suit :
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 9 février 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge le 1er mars 2004 sous le n°2004-03-01/0035436 (Augmentation de capital / Transformation en société civile sous forme de société anonyme)
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 28 avrit 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 juin 2005 sous le n°2005-06-08/0080526 (Modifications aux statuts / Coordination des Statuts)
-Par acte sous seing privé du 1er décembre 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge le 29 décembre 2005 sous le n°2005-12-29/0189275 (transfert du siège social)
-Par acte sous seing privé du 7 septembre 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 septembre 2009 sous le n°2006-09-27/0148373 (Démissions / Nominations)
-Par acte sous seing privé du 9 juillet 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge le 7 novembre 2008 sous le n°2008-11-07/0176117 (Démissions / Nominations)
-Par acte sous seing privé du 5 janvier 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge le 13 mars 2009 sous le n°2009-03-13/0037859 (changement de siège social)
-Par acte sous seing privé du ‘er juillet 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25 octobre 2011 sous le n°2011-10-25/0161311 (changement de siège social)
-Par acte sous seing privé du 2 mai 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 2 octobre 2014 sous le n°2014-10-02/0179334 (renouvellement des mandats/Demissions/Nominations)
—Par acte sous seing privé du 15 septembre 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 23 octobre 2014 sous le n°2014-10-23/0194307 (projet de fusion)
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comite le 31 décembre 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 20 janvier 2015 sous le n°2015-01-20/0009475 (Fusion)
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comie le 2 avril 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 22 avril 2015 sous le n°2015-04-22/0058394 {Augmentation de capital)
--Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 27 avril 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge (Augmentation de capital)
La société a son siège social à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33. La société a la forme juridique d'une société civile sous forme de société anonyme et est dénommée « AGIRA »
La société a pour objet :
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition, la vente, la location et la gestion pour compte propre de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou cennexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise
Le capital social actuel de la société est fixé à 5.220.670,00 Euro, représenté par 3207 actions sans désignation de valeur nominale.
La société « AGIRA » est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise 0467.215.148.
L'exercice social se clôture le 31 octobre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement dans les six mois qui suivront la clôture de l'exercice social
La SA « AGIRA », ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Chambge 33, représentée par la société Le Château d'Arondeau SPRL, administrateur-délégué, elle-même représentée par Jean-François BARBERY et par la société OPTISSIMO SPRL, adminisirateur-délégué, elle-même représentée par Jean-Francois BARBERY.
2. OPERATION ENVISAGEE
Les conseils d'administration des sociétés susmentionnées proposent de soumettre ce projet de fusion par la réunion de toutes les actions dans une main à leurs assemblées générales respectives conformément au Code des Sociétés. Par la fusion, la totalité du patrimoine de la société absorbée sera reprise par la société absorbante.
Dans la mesure où la société absorbante est propriétaire de toutes les actions de la société absorbée, le transfert du patrimoine de la société absorbée ne donnera pas lieu à une émission des nouvelles actions.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Résegvé
au
Moniteur
belge
Vv
Volet B - Suite
Les conseils d'administration des sociétés susmentionnées proposent de procéder à la fusion vu que les! : relations entre les deux sociétés sont devenues telles qu'il n'est plus justifié d'avoir deux entités juridiques | ; distinctes.
3, OBJECTIFS COMPTABLES
Pour les objectifs comptables, les transactions de la société absorbée seront considérées avoir été exécutées pour le compte de la société absorbante à partir du 15 juin 2016.
4. AVANTAGES
Vu le fait que la société absorbée n'a pas émis d’autres titres que des actions, ni des actions munies de | : droits spéciaux, l'indication de l'article 719,3° du Code des Sociétés n'est pas reprise dans ce projet. !
De même, aucun avantage spécifique ne sera attribué aux administrateurs des sociétés qui fusionnent, ! l'indication de l'article 719,4° du Code des Sociétés n'est donc pas reprise dans ce projet. }
! 5. INFORMATION i
Le conseil d'administration de la société absorbante et le conseil d'administration de la société absorbée : : s'engagent à communiquer aux associés toutes les informations légalement obligatoires conformément au : ! Code des Sociétés. !
! Les informations échangées entre la société absorbante et la saciété absorbée dans le cadre de la fusion: : proposée seront strictement confidentielles. Les soussignés administrateurs s'engagent à respecter ledit ! caractère confidentiel.
! Dans le cas ol le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les documents originaux échangés | } | dans le cadre de la fusion précitée seront restitués aux éditeurs respectifs de ceux-ci. Dans ladite hypathése, ! chacune des parties concernées supportera les frais pour les dépenses exposées par elle.
Signé le 28 avril 2016 à Tournai.
AGIRA SA !
Représentée par : :
LE CHÂTEAU D'ARONDEAU SPRL i
Représentée par Jean-Michel BARBERY
Administrateur-délégué
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
28/11/2018
Beschrijving:
Mod 2,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
me mm
Déposé AU GREFFE LE
ENTREPRISE TRIBUNAL DE VEN
DU HAINAUT DIVISIO NAI
N° d'entreprise : 0467.215.148
Dénomination
(en entier) : AGIRA
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siège : RUE DU CHAMBGE 33, 7500 TOURNAI
Objet de Pacte : DEPOT DU PROJET DE FUSION
En date du 14. novembre 2017, s'est réunie le conseil d'administration
Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, le conseil d'administration de la SA « AGIRA», dont le: siège social est situé à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33, et le conseil d'administration de la SA « LA GAUVINOISE», dont le siège social est situé à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33, ont rédigé en accord! commun le présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives. Cette opération a pour objet une fusion par absorption, per laquelle la totalité du patrimoine y compris les: droits et obligations de la SA « LA GAUVINOISE » est reprise par la SA « AGIRA ».
„1. IDENTIFICATION DES SOCIETES A FUSIONNER
1.1. La société absorbée : «LA GAUVINOISE» SA.
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La société anonyme a été constituée sous la dénomination « LA GAUVINOISE » le 9 avril 1992 suivant! l'acte reçu par le Notaire Jacques BARNICH, notaire à Ath, publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 avril 1992, sous le numéro 1992-04-25/061. Les statuts ont été modifiés comme suit : -Par acte regu par le notaire Baudouin DEFEVRIMONT à Péruwelz le 22 juin 2001, publié aux annexes du Moniteur Belge le 18 juillet 2001 sous le n°2001-07-18/304 (Modifications aux statuts { Coordination des: Statuts)
-Par acte reçu par le notaire Baudouin DEFEVRIMONT à Péruwelz le 9 août 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge le 30 août 2005 sous le n°2005-08-30/0123216 (Modifications aux statuts / Coordination des Statuts)
-Par acte sous seing privé du 30 mai 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 9 juin 2006 sous le numéro 2006-06-09/0094104 (Changement de siège social)
-Par acte sous seing privé du 27 avril 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge le 21 septembre 2007 sous le n°2007-09-21/0137915 (Renouvellement des mandats)
-Par acte sous seing privé du 30 juin 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge le 21 septembre 2011 sous le n°2011-09-21/0142414 (Renouvellement des mandats)
-Par acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON à Templeuve le 29 décembre 2011, publié aux annexes du: Moniteur Belge le 23 janvier 2012 sous le n°2012-01-23/0020593 (Modifications aux statuts / Conversion! d'actions)
-Par acte sous seing privé du 30 juin 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge le 14 juin 2013 sous le n°2013-06-14/0090236 {Renouvellement des mandats)
-Par acte sous seing privé du 14 septembre 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 octobre 2018; sous le n°2018-10-08/0148557 (Transfert du siége social, nominations/démissions)
La société a son siège social à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33. La société a la forme juridique d'une! société anonyme et est dénommée « LA GAUVINOISE »
La société a pour objet :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de tous biens immeubles, dans ce cadre, la société pourra procéder à l'acquisition, la vente, la location ou l'échange de tous immeubles mais seulement: nécessaire à la réalisation de son objet. Il lui est donc interdit d'exercer la qualité de marchand de biens. La: société peut ‚mais à titre accessoire, accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet! . social... Elle peut s'intéresser par toutes. voies, dans toutes. affaires. entreprises. ou. sociétés ayant un objet: Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2018 - Annexes du Moniteur belge
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. Cet objet comprend l'acquisition sous toutes ses formes (spécialement par souscription
Le capital social actuel de la société est fixé à 61.973,38 Euros, représenté par 2500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/2500 du capital.
La société « LA GAUVINOISE », est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise 0447.078.641.
L'exercice social se clêture le 31 décembre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois d'avril, à 20 heures. S'il “s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
La société « LA GAUVINOISE SA», ayant son siège social à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33, représentée par Jean-François BARBERY, administrateur-délégué.
1.2. La société absorbante : « AGIRA » SA.
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée a été constituée sous la dénomination « AGIRA » le 4 novembre 1999 suivant l'acte reçu par le Notaire Paul-Emile GENIN, notaire à Tournai, publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 novembre 1999, sous le numéro 991119- 187. Les statuts ont été modifiés comme suit :
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 9 février 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge le 1er mars 2004 sous le n°2004-03-01/0035436 (Augmentation de capital / Transformation en société civile sous forme de société anonyme)
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 28 avril 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 juin 2005 sous le n°2005-06-08/0080526 (Modifications aux statuts / Coordination des Statuts)
-Par acte sous seing privé du 1er décembre 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge le 29 décembre 2005 sous le n°2005-12-29/0189275 (transfert du siège social)
-Par acte sous seing privé du 7 septembre 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 septembre 2009 sous le n°2006-09-27/0148373 (Démissions / Nominations)
-Par acte sous seing privé du 9 juillet 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge le 7 novembre 2008 sous le n°2008-11-07/0176117 (Démissicns / Nominations)
-Par acte sous seing privé du 5 janvier 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge le.13 mars 2009 sous le n°2009-03-13/0037859 (changement de siège social)
-Par acte sous seing privé du 1er juillet 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25 octobre 2011 sous le n°2011-10-25/0161311 (changement de siège social)
-Par acte sous seing privé du 2 mai 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 2 octobre 2014 sous le n°2014-10-02/0179334 (renouvellement des mandats/Démissions/Nominations) -Par acte sous seing privé du 15 Septembre 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 23 octobre 2014 sous le n°2014-10-23/0194307 (projet de fusion)
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 31 décembre 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 20 janvier 2015 sous le n°2015-01-20/0009475 (Fusion)
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 2 avril 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 22 avril 2015 sous le n°2015-04-22/0058394 (Augmentation de capital) -Par acte sous seing privé du 27 avril 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 mai 2016 sous le n°2016-05-11/0064537 (Projet de fusion)
-Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 27 avril 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge le 18 mai 2016 sous le n°2016-05-18/0067852 (Augmentation de capital) -Par acte recu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 15 juin 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge le 7 juillet 2016 sous le n°2016-07-07/0093898 (Fusion)
„Par acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 19 décembre 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge le 19 janvier 2017 sous le n°2017-01-19/0010597 (Modifications aux statuts, Augmentation de capital)
La société a son siège social à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33, La société a la forme juridique d'une société civile sous forme de scciété anonyme et est dénommée « AGIRA »
La société a pour objet :
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition, la vente, la location et la gestion pour compte propre de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien où qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Le capital social actuel de la société est fixé à 9.384.600,00 Euro, représenté par 57.987 actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/57987 du capital.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2018 - Annexes du Moniteur belge
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Réservé
au
Moniteur
belge
V
La société « AGIRA » est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise 0467.215.148.
L'exercice social se clôture le 31 octobre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement dans les six mois qui suivront la clôture de l'exercice : social
La SA « AGIRA », ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Chambge 33, représentée par la société | { Le Château d'Arondeau SPRL, administrateur-délégué, elle-même représentée par Jean-François BARBERY et : {par la société OPTISSIMO SPRL, administrateur-délégué, elle-même représentée par Jean-Francois : | BARBERY.
2. OPERATION ENVISAGEE
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i Les conseils d’administration des sociétés susmentionnées proposent de soumettre ce projet de fusion par :
}la réunion de toutes les actions dans une main a leurs assembiées générales respectives conformément au : ! Code des Sociétés. Par la fusion, la totalité du patrimoine de ia société absorbée sera reprise par la société : ! absorbante.
Dans la mesure où la société absorbante est propriétaire de toutes les actions de la société absorbée, le transfert du patrimoine de la société absorbée ne donnera pas lieu à une émission des nouvelles actions.
Les conseils d'administration des sociétés susmentionnées proposent de procéder à la fusion vu que les} relations entre les deux sociétés sont devenues telles qu'il n'est plus justifié d’avoir deux entités juridiques ! distinctes.
3. OBJECTIFS COMPTABLES
Pour les objectifs comptables, les transactions de la saciété absorbée seront considérées avoir été exécutées pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2019.
4. AVANTAGES
Vu le fait que la société absorbée n'a pas émis d’autres titres que des actions, ni des actions munies de droits spéciaux, l'indication de Particle 719,3° du Code des Sociétés n’est pas reprise dans ce projet. De même, aucun avantage spécifique ne sera attribué aux administrateurs des sociétés qui fusionnent, l'indication de l’article 719,4° du Code des Sociétés n'est donc pas reprise dans ce projet.
5. INFORMATION
Le conseil d'administration de la société absorbante et le conseil d'administration de la société absorbée : s'engagent à communiquer aux associés toutes les informations légalement obligatoires conformément au! Code des Sociétés.
Les informations échangées entre la société absorbante et la société absorbée dans le cadre de la fusion ! proposée seront strictement confidentielles. Les soussignés administrateurs s'engagent à respecter ledit; caractère confidentiel,
Dans le cas où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les documents originaux échangés | t dans le cadre de la fusion précitée seront restitués aux éditeurs respectifs de ceux-ci. Dans ladite hypothèse, : chacune des parties concernées supportera les frais pour les dépenses exposées par elle, ;
Signé le 14 novembre 2018 à Tournai.
AGIRA SA
Représentée par :
OPTISSIMO SPRL
Représentée par Jean-François BARBERY
Administrateur-délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Jaarrekeningen
04/08/2004
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2004-08-04/0191530
Kapitaal, Aandelen, Statuten
19/01/2017
Beschrijving:
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Commerce 5 EI
2 an, 230 ‚zu male Io
Greffe “sem
Mentionner sur la dernière page ‘du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité ‘du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 7
N° d'entreprise : 0467.215.148
Dénomination
{en entier) : AGIRA
{en abrégé) :
Forme juridique : société civile sous forme d'une société anonyme
Adresse complète du siège : 75600 TOURNAI, rue du Chambge,33
Objet de l’acte : Modifications aux statuts
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, le 29/12/2016, en cours: : d'enregistrement, il résulte que s'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société : anonyme AGIRA.
Constituée sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire! | Paul-Emile GENIN à Tournai le quatre novembre mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes au Moniteur: : belge le dix-neuf novembre suivant sous le n° 991119-187. Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois’ : aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braïne-te-Comite, le vingt-. sept avril deux mille seize, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du dix-huit mai suivant ! sous le numéro 16067852.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
1. RAPPORTS
Le président donne lecture à l'assemblée du rapport du conseil d'administration et du rapport de Monsieur: KESTELOOT Edouard, Réviseur d'entreprises, rapports établis conformément aux dispositions du code des: sociétés, chaque actionnaire reconnaissant en autre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris, connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
: L'apport en nature par Messieurs Jean-François BARBERY et Jean-Michel BARBERY, par les sociétés civiles’ | « JFB Holding », « JMB Holding », « JFB&JMB » à l'augmentation de capital de la société civile sous forme de’ : société anonyme « AGIRA» (R.P.M. TOURNAI 0467.215.148) dont le siège social est situé à 7500 Tournai, Rue: : du Chambge 33 consiste en un apport de participations dans quatre sociétés de droit français et deux de droit. ! belge :
-La pleine propriété d’onze mille vingt-quatre (11.024) parts émises de la société à responsabilité limité de. : droit français « BABELCO » représentant 95,07% de son capital, (R.C.S. LILLE METROPOLE 792.758.552); : -La nue-propriété de quatre cent nonante (490) parts émises de la société civile immobilière de droit français: « BARCO » représentant 98% de son capital, (R.C.S. LILLE METROPOLE 349.663.120) ; -La pleine propriété de neuf cent quatre-vingt (980) parts de la société civile immobilière de drait français «: BARBERY BONDUES » représentant 98% de son capital, (R.C.S. LILLE METROPOLE 810.206.6158) ; -La pleine propriété de mille neuf cent soixante (1.960) parts de la société civile immobilière de droit fans, « BARBERY LILLE » représentant 98% de son capital, (R.C.S. LILLE METROPOLE 814.595.476) ; -La pleine propriété de cinq (5) parts de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge «: : NEGUNDO BUSINESS SPORT CENTER », représentant 14,53% de son capital (R.P.M. TOURNAI: : 0841.950.892) et
La pleine propriété de cing cent trente et une (531) parts de la société privée à responsabilité limitée de droit: belge « LE CHATEAU D'ARONDEAU » représentant 99,07% de son capital, (R.P.M. TOURNAI 0889242. 460; Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :
a)Fopération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en: matière d’apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des: actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature: ! b)ia description de chaque apport en nature répond a des conditions normales de précision et de clarté;
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2017 - Annexes du Moniteur belge c)les modes d’évaluation de Fapport en nature arrétés par le conseil d’administration sont justifies par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Cet apport, dont la valeur a été fixée à QUATRE MILLIONS CENT NONANTE-TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE (4.163.930,00) EUROS, sera rémunéré par l'attribution aux apporteurs de VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT DIX-SEPT (25.917) actions sans désignation de valeur nominale de la société « AGIRA », de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les TRENTE-DEUX MILLE SEPTANTE (32.070) actions qui seront issues de la division par dix des TROIS MILLE DEUX CENT SEPT (3.207) actions existantes représentant le capital actuel, Aucune autre rémunération n'est prévue.
Je croie enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Saint-Léger, le 28 décembre 2016».
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent conformément au code des sociétés.
2. RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION :REVALORISATION DES TITRES DE LA SA CIVILE AGIRA L'assemblée, préalablement à l'augmentation de capital, pour pouvoir approcher un correct rapport de rémunération des apports, décide de diviser la valeur de chacune des actions existantes en dix (soit de 1.606,67 € à 160,67 euros), de sorte que les 3.207 actions existantes sont transformées en 32.070 nouvelles actions.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre millions cent soixante-trois mifle neuf cent trente euros (4.163.930 EUR) pour le porter de cinq millions deux cent vingt mille six cent septante euros (5.220.670 EUR) a neuf millions trois cent quatre-vingt-quatre mille six cents euros (9.384.600 EUR) par apports en nature et par la création de 25.917 actions nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et obligations que les actions ordinaires existantes.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RESOLUTION : DESCRIPTION DES APPORTS
- Monsieur BARBERY Jean-François Valéry Henri, né à Lille (Nord-France), le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingts (numéro national : 80 07 04 497 45), célibataire, domicilié à 7500 Tournai, rue du Chambge,33, fait apport à la SA CIVILE AGIRA de 11.024 parts, qu'il détient dans la société à responsabilité limitée de droit français, dénommée « BABELCO », dont le siège social est Roubaix (59100),62, rue Jean Lebas, immatriculée au RSC de Lille Métropole sous le numéro 792.758.252, constituée aux termes d'un acte sous seing privé signé le 29 mars 2013.
- la société civile « JFB HOLDING », susnommeée, fait apport a fa SA CIVILE AGIRA de la nue-propriété de 246 parts sociales, qu'elle détient dans la société civile immobiliére BARCO, ayant son siège social à 59000 Lille, 92, rue Royale, Les Hespérides. immatriculée au RSC de Lille Métropole sous le numéro 349.663.120, constituée par acte sous seing privé du 25 janvier 1989.
- la société civile « JMB HOLDING », susnommée, fait apport à la SA CIVILE AGIRA de la nue-prapriété de 244 paris sociales, qu'elle détient dans la société civile immobilière BARCO, susdécrite,
-Monsieur BARBERY Jean-François, susnommé, fait apport à la SA CIVILE AGIRA de 500 parts qu'il détient dans la société civile immobilière dénommée « BARBERY BONDUES », dont le siège social est à 59100 Roubaix, Centre d'Affaires Besquare, 62, avenue Jean Lebas, immatriculée au RSC de Lille Métropole sous le numéro 810 206 615, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Sylvain ROUSSEL, le vingt sept février deux mille quinze.
Monsieur BARBERY Jean-Michel Gérard, né à Lille (France), le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt deux (numéro national 82 05 31 323 19), célibataire, domicilié à 7601 Péruwelz, rue d'Arondeau, 29, fait apport à la SA CIVILE AGIRA de 480 parts qu’ detient dans la société civile immobilière dénommée « BARBERY BONDUES », susnommée.
-Monsieur BARBERY Jean-Frangois , susnommé, fait apport à la SA CIVILE AGIRA de 1.000 paris qu'il détient dans la société civile immobilière de droit français, dénommée « BARBERY LILLE », dont le siège sociat est à 59100 Roubaix, Centre d'Affaires Besquare, 62, avenue Jean Lebas, immatriculée au RSC de Lille Métropole sous le numéro 814 595 476, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Sylvain ROUSSEL, le quatre novembre deux mille quinze, dûment représentée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2017 - Annexes du Moniteur belge -Monsieur BARBERY Jean-Michel susnommé, fait apport à la SA CIVILE AGIRA de 960 parts qu'il détient dans la société civile immobilière de droit français, dénommée « BARBERY LILLE », susnommée.
—a société civile de droit commun dénommée JFB & JMB, ayant son siège social à Tournai, rue du Chambge, 88, constituée aux termes d’un acte sous seing privé du 8 décembre 2006 fait appart à la SA CIVILE AGIRA de 5 parts (une part A, une part B, une part C et deux parts D), qu'elle détient dans la société coopérative à responsabilité limitée NEGUNDO BUSINESS CENTER SPORT, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Chambge, 33, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0841.950.892. Constituée aux termes d'un acte reçu per le notaire André Lecomte, le huit décembre deux mille onze.
le société civile de droit commun dénommée JFB-HOLDING, susnommée, fait apport à la SA CIVILE AGIRA de 269 parts qu'elle détient dans la société privée à responsabilité limitée LE CHATEAU D'ARONDEAU, ayant son siège sociat à 7601 Roucourt, rue d'Arondeau, 29, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0889.242.451, Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le trois mai deux mille sept.
-la société civile de droit commun dénommée JMB-HOLDING, susnommée, fait apport à la SA CIVILE AGIRA de 262 parts qu'elle détient dans la société privée à resporisabilité limitée LE CHATEAU D'ARONDEAU, susnommée.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : REMUNERATION ET LIBERATION DES APPORTS EN NATURE En rémunération de ces apports en nature, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribue a
‘La société civile de droit commun JFB HOLDING, 6.219 actions de la SA AGIRA, entiérement libérées pour l'apport des participations suivantes :
oLa nue-propriété de 246 parts de la société civile immobilière de droit français BARCO, valcrisée à cinq cent vingt mille huit cent trente-deux euros (520.832 EUR) ;
oLa pleine propriété de 269 parts de la SPRL CHATEAU D'ARONDEAU, valorisée à quatre cent quatre-vingt- neuf mille trois cent vingt euros (489.320 EUR).
-La société civile de droit commun JMB HOLDING, 6.115 actions de la SA AGIRA, entièrement libérées pour l'apport des participations suivarites :
oLa nue-propriété de 244 parts de la société civile immobilière de droit français BARCO), valorisée à cinq cent seize mille cinq cent nonante-huit euros (516.598 EUR) ;
oLa pleine propriété de 262 parts de la SPRL CHATEAU D'ARONDEAU, valorisée à quatre cent soixante- cing mille huît cent quatre-vingts euros (465.880 EUR) .
La société civile de droit commun JFB & JMB, 1.222 actions de la SA AGIRA, entièrement libérées pour l'apport de la participation suivante :
oLa pleine propriété de Cinq (5) parts sociales (une part À, une part B, une part C et deux parts D) de la SCRL NEGUNDO BUSINESS CENTER SPORT, valorisée à cent nonante-six mille trois cent septante euros (196.370 EUR).
«Monsieur BARBERY Jean-François, 6.310 actions de la SA AGIRA, entièrement libérées pour l'apport de la participation suivante :
oLa pleine propriété de 11.024 parts sociales de la société à responsabilité limitée de droit français BABELCO, valorisée à mille cent euros (1.100 EUR) ;
oLa pleine propriété 500 parts sociales de la société civile immobilière de droit français BARBERY BONDUES, valorisée 4 septarite-deux mille quatre cent soixante euros (72.460 EUR) ;
oLa pleine propriété de 1.000 parts sociales de la société civile immobilière de droit français BARBERY LILLE, valorisée à neuf cent quarante mille deux cent dix euros (840.210 EUR).
“Monsieur BARBERY Jean-Michel, 6.051 actions de la SA AGIRA, entièrement libérées pour l'apport de la participation suivante :
oLa pleine propriété 480 parts sociales de la société civile immobilière de droit français BARBERY BONDUES, valorisée à soixarite-neuf mille cinq cent soixante euros (69.560 EUR) ; :
oLa pleine propriété de 960 parts sociales de la société civile immobilière de droit francais BARBERY LILLE, valorisée à neuf cent deux mille six cents euros (902.600 EUR).
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Les membres de l'assemblée coristatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à neuf millions trois cent quatre-vingt-quatre mille six cents euros (9.384.600 EUR) et représenté par 57.987 actions sans désignation de valeur nominale.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2017 - Annexes du Moniteur belge
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Agarvher : :
Belgisch | | SIXIÈME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS !
Staatsblad | ; Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
1. article cinq des statuts :
Remplacer le texte de cet article pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital : | "Le capital social est fixé a neuf millions trois cent quatre-vingt-quatre mille six cents euros (9.384.600 EUR): euros et est représenté par 57.987 actions, sans désignation de valeur nominale."
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Vote : Mise aux voix, cette résolutian est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS
; Llassemblée générale confére tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui : précédent et notamment pour la coordination des statuts.
Vote : Mise aux voix, ceîte résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Raïnier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement ! ; uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des! ‚statuts
Op de laatste blz, van Luik B B vermelden : Recto: Naam e en ‘hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n( en) bevoegd de rechispersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening
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Adressen
33 Rue du Chambge(TOU) 7500 Tournai