RCS-bijwerking : op 25/05/2026
AGRI-VANCE
Actief
•0460.945.483
Adres
163 Rue de la Semois,Vance 6741 Etalle
Activiteit
Groothandel in akkerbouwproducten en veevoeders, algemeen assortiment
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
27/06/1997
Bestuurders
Juridische informatie
AGRI-VANCE
Nummer
0460.945.483
Vestigingsnummer
2.083.254.944
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0460945483
EUID
BEKBOBCE.0460.945.483
Juridische situatie
normal • Sinds 27/06/1997
Activiteit
AGRI-VANCE
Code NACEBEL
46.216, 46.831•Groothandel in akkerbouwproducten en veevoeders, algemeen assortiment, Groothandel in bouwmaterialen, algemeen assortiment
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
AGRI-VANCE
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 787.0K | 905.1K | 757.8K |
| EBITDA | € | 371.5K | 511.0K | 364.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 362.6K | 496.0K | 352.7K |
| Nettoresultaat | € | 267.8K | 367.3K | 250.0K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -13,052 | 19,443 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 47,212 | 56,463 | 48,16 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 553.6K | 512.1K | 315.9K |
| Financiële schulden | € | 375.1K | 360.8K | 396.0K |
| Netto financiële schuld | € | -178.5K | -151.3K | 80.0K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | 0 | 0,219 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1.8M | 1.6M | 1.8M |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 34,03 | 40,579 | 32,997 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
AGRI-VANCE
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2024
Bedrijfsnummer: 0460.945.483
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2024
Bedrijfsnummer: 0460.945.483
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 06/08/2021
Bedrijfsnummer: 0460.945.483
Cartografie
AGRI-VANCE
Juridische documenten
AGRI-VANCE
0 documenten
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Jaarrekeningen
AGRI-VANCE
26 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2021
26/08/2022
Jaarrekeningen 2020
30/07/2021
Jaarrekeningen 2019
28/08/2020
Jaarrekeningen 2018
28/08/2019
Jaarrekeningen 2017
30/08/2018
Jaarrekeningen 2016
10/10/2017
Jaarrekeningen 2015
31/08/2016
Jaarrekeningen 2014
29/09/2015
Jaarrekeningen 2013
29/08/2014
Vestigingen
AGRI-VANCE
1 vestiging
2.083.254.944
Actief
Ondernemingsnummer: 2.083.254.944
Adres: 163 Rue de la Semois,Vance 6741 Etalle
Oprichtingsdatum: 11/09/1997
Publicaties
AGRI-VANCE
25 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
05/03/2024
Rubriek Oprichting
08/07/1997
Beschrijving: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 8 juillet 1997 154
N. 970708 — 343
*“AGRI-VANCE".
Sociéié Privée à Responsabilité Limhée
6741 - VANCE, rue de la Semois, n° 146
+ CONSTITUTION -
$1 tésulte d'une acte du Notaire Jean-Pierre UMBREIT, & Arion, du vingt-cing juin
mil neuf cent nonante-sept, enregistré à Arlon le vingt-six juin suivant, quatre rôles
sans renvoi, vol. 605 [° 47 case 20, reçu : CINQ MILLE francs; Pour te Receveur,
signé : THIRY, que 1) Monsieur Roger-Jean-Marie BAYET, gérant de société, né
à Longlier le trois juin mil neuf cent cinquante-huit, époux de Madame Marie
LEJEUNE, ci-après nommé, demeurant à Neufchâteau, rue de la Maladrie, n° 3/A _ et 2} Madame Marie-Dominique-Patricia LEJEUNE, commerçant, née à Vielsalm
le douze septembre mil neuf cent cinquante-huit, épouse de Monsieur Roger
BAYET, prénommé, demeurant Neufchâteau, rue de la Maladrie, n° 3/A, ont
constitué entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la raison
sociale de "AGRI-VANCE*.
Siège social: Le siège social est fixé à 6741 - VANCE, rue de {a Semois, n° 146.
Objet social ; La société a pour objet. tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes
pérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros et de
détail des aliments pour le bétail, des engrais chimiques et produits
phytopharmaceutiques (non toxiques), des produits et matériaux pour la construction
et des matériels de jardinage.
. La société pourra également acheter, vendre, exporter, importer et faire
fe cpmmerce autrement de toutes espèces de biens ou services qui peuvent permettre
a la société de réaliser ses objets. Elle pourra concevoir, acheter ou acquérir autrement, investir, possèder, hypothéquer, mettre en gage, vendre, céder et
transférer ou écouler autrement. faire le commerce et négocier tous autres biens,
services, avoirs mobiliers de toule nature et désignation.
. La société pourra de même faire toutes opérations financières,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social
et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe où complémentaire à La sienne et. en général. effectuer toutes opérations de nature à favoriser La réalisation de son objet social.
Durée : La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le vingt-cinq
juin mil neuf cent nonante-sept, sauf Le cas de dissolution.
Capital : Le capital social est fixé à La somme de UN MILLION (1.000.000,-) de francs divisé en mille parts sociales sans désignation de valeur norninale, souscrites
au prix de MILLE (4.000,-) francs chacune.
Les mille parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
- par Monsieur Roger BAYET, à concurrence de cing cent parts
sociales, soit CINQ CENT MILLE (500.006, -) francs.
= par Madame Marie LEJEUNE, à concurrence de cing cent parts
sociales, soit CINQ CENT MILLE (500.000,-) francs. *
Les pans sociales souscrites en numéraire ont été libérées partictiement
comme suit :
= Monsieur Roger BAYET, à concurrence de QUATRE CENT MILLE
(400.000,-) francs:
- Madame Marie LEJEUNE, à concurrence de QUATRE CENT
MILLE (400.000, -) francs.
Gérance ; La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
Chaque gérant aura les pouvoirs les plus étendus pour agir seut au nom
de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations.
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne
de son choix prise hors ou au sein des associés. L'assemblée générale peut allouer aux gérants une indemnité fixe ou
variable à imputer sur les frais généraux.
Assemblée générale ordinaice: L'assemblée générale se réunit le dernier vendredi
du mois de mai à dix-neuf heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué
dans les convocations.
Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée annuelle se réunira en mil neuf cent nonante-
huit.
L'assemblée délibérera conformément aux dispositions des lois
coordonnées sur les sociétés commerciales.
Exercice social : L'année sociale commence le premier janvier ct finit le trente-ct-
un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera le vingt-cinq juin
mil neuf cent nonante-sept pour se terminer le trente.et-un décembre mil neuf cent
nonante-sept. .
Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 8 juli 1997
Dispositions transitoires ;
L'Assembiée Générale Extraordinaire qui à suivi La constitution de la
société a décidé : .
1) De désigner ur gérant non statutaire dans le cadre de l’article 12 des
statuts: La durée de ce mandat est illimitée.
2) De nommer comme gérant : Monsiéur Roger BAYET. prénommé.
3) Madame Marie LEJEUNE, prénommée, épouse de Monsieur Roger
BAYET, se von conférer une délégation de pouvoir pour accomplir les actes de
gestion suivants :
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Betgique, du Trésor
Belge, de toutes caisses publiques et de toutes Administrations, sociétés ou
personnes quelconques. toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à fa société
en principal, intérêts et accessoires, pour quelque valeur que ce soit:
Retirer toutes sommes ou valeurs consignées:
De toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance ...
et décharge au nom de la société;
Payer en principal, intérêts ct accessoires, toutes sommes, que la société
pourrait devoir;
Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banques ou à l'Office
des Chèques Postaux; 7
Signer, négocier, endosser tous effets de paiements, mandats, chèques,
traites, billets à l'ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter,
avaliser toutes takes, prolonger Le délai des traites ou effets de paiement échus; faire Gablic et accepter toutes compensations, accepter et consent toutes
subrogations;
Retirer au nom de La société, de ta poste, de la douane, de toutes
messageries, chemins de fer et entreprise de transport terrestre, masitine, fluvial ou aérien, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés où non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remetre
tous dépôts: présenter les connaïssements. lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges:
Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant
appartenir à La société:
L'énumération qui précède est fimitative.
Pour extrait analytique conforme :
(Signé) Jean-Pierre Umbreit,
notaire.
Sont également déposées : Une expédition de l'acte de constitution et
une attestation bancaire.
Déposé à Arlon, 27 juin 1997 (A/1779).
3 5 562 TVA. 21% 1168 6730
(63164)
N. 970708 — 344
ARES
Société Anonyme
Rue de l'industrie, L-4823 RODANGE
Grand-Duché de Luxembourg
Registre des sociétés étrangères non visées par l'article 198
des lois coordonnées sur les sociétés commerciales,
Arlon, n° 6475
404.438.629
POUVOIR
Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil
d'Administration tenue à Rodange le 27 mars 1997,
En raison d'un changement intervenu dans l'organisation
de laciérie de Schifflange, le Conseil d'Administration
confère à Monsieur Charles PRUM, Chef de l'Aciérie, une
procuration collective générale pour la gestion journalière
de la société. .
Jaarrekeningen
07/01/1999
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1999-01-07/0005526
Jaarrekeningen
17/01/2003
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2003-01-17/0011977
Jaarrekeningen
24/05/2000
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2000-05-24/0051137
Jaarrekeningen
16/11/2000
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2000-11-16/0241932
Jaarrekeningen
01/01/2002
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2002-01-01/0000618
Jaarrekeningen
03/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-03/0290951
Doel, Wijziging van de rechtsvorm, Rubriek Herstructurering
14/09/2021
Beschrijving: Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé Déposé au greffe du
mo tribunal de l'entreprise de Liège,
onteur © division Arlon, le 6G. 4 . 20RA belge = ’ .
st. ne
Greffe
wee ZT r “sea ean TR eee a a mm 7
il N° d'entreprise : 0460 945 483
i Nom
(en entier) : AGRI-VANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6741 Etalle, Rue de la Semois, Vance, 163
Obiet de l'acte : Scission partielle par constitution d'une nouvelle société démonnée "AJM Associates"
Extrait du procès-verbal de l'assembiée générale extraordinaires des actionnaires de la Société a Responsabilité Limitée de droit belge dénommée « AGRI-VANCE », ayant son siège à 6741 Etalle, Rue de la Semois, Vance, 163, TVA BE 0460.945.483 — RPM Liège, Division Arlon, dressé le 6 août 2021 à& Sibret par Maître Jean-François LAPAILLE, notaire à la résidence de Vaux-sur-Sûre: Les résolutions suivantes ont été prises:
1° Scission partielle par constitution d’une nouvelle société
4.1. Documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires et/ou envoyés en copie aux associés conformément aux dispositions de Farticle 12:80 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) : A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du projet de scission établi en date du 11 juin 2021 et déposé le 21 juin 2021 au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège — Division Arlon. Les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente Assembiée; chaque membre de l'Assemblée déclare avoir notamment pris connaissance des comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la présente société, ainsi que des rapports de l'organe d'administration des trois derniers exercices comptables de la présente société, depuis plus d'un mois à dater des présentes, conformément aux disposition du CSA relatives a la scission partielle avec constitution de société(s) nouvelle(s) ; L'Assemblée décide de faire usage de l'article 12:81 du CSA qui permet de renoncer de manière expresse à l'établissement d'un rapport de l'organe d'administration écrit et circonstancié sur l'opération de scission partielle requis par l’article 12 :77 du CSA et de ne pas recourir au rapport révisoral sur le projet de scission prévu par l'arficle 12 :78 du CSA comme le prévoit ce même article.
1.2. Décision de scission partielle entraînant le transfert d'une partie (ci-après décrite) du patrimoine de la présente société « AGRI-VANCE » sans dissolution de celle-ci, à la société nouvelle « AJM Asscciates » issue de la scission, le solde des éléments d'actif et de passif de la présente société demeurant sa propriété. L'Assemblée décide la scission partielle de la présente société à responsabilité limitée « AGRI-VANCE » par voie de transfert sans dissolution de ladite société d'une partié de son patrimoine (activement et passivement) à à la société nouvelle issue de la scission « AJM Associates », aux conditions contenues dans le projet de scission susvisé :
a) La nouvelle société « AJM Associates » prendra fa forme d'une société à responsabilité limitée ; b) tes transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée au 31 décembre 2020, les éléments d'actif et de passif étant repris rétroactivement au premier janvier 2021 dans la comptabilité de ia nouvelle société « AJM Associates », issue de ia scission, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société au 31 décembre 2020 ; c) du point de vue comptable, les opérations de la présente société partiellement scindée se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la nouvelle société issue de la scission « AJM Associates » rétroactivement à dater du premier janvier 2021 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations susmentionnées faites après ce moment seront réalisées aux profits et risques de cette même nouvelle société, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif ainsi transférés ; . d) le rapport d'échange est fixé à (1) action de la société partiellement scindée « AGRI-VANCE » pour une {1} action de la nouvelle société « AJM Associates » issue de la scission, entièrement libérée, sans mention de valeur nominale ;
e) les actions ainsi créées prendront part aux résultats et auront jouissance dans la nouvelle societe i issue
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2021 - Annexes du Moniteur belge actions lors de la constitution de la nouvelle société « AJM Associates » issue de la scission, entièrement libérées, sur présentation des mille (1.000) actions existantes de la Société « AGRI "VANGE » partiellement scindes, le tout sans soulte.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.8. Approbation du projet de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer « AJM Associates » Conformément aux dispositions de l'article 12:85 du Code des Sociétés et des Associations, Monsieur le Président donne connaissance du projet de l'acte constitutif et des statuts de la nouvelle société « AJM Associates » issue de la scission.
Tous les actionnaires déclarent avoir pleine connaissance de ce projet pour en avoir reçu copie et dispensent donc formellement le Notaire soussigné d'annexer aux présentes le dit projet, que l'Assemblée Générale approuve sans réserve.
1.4, Constatations .
L'assemblée constate, conformément aux dispositions de Particle 12:75, alinéa 2, 8° du CSA et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission.
1.5. Description du patrimoine transféré par fa société partiellement scindée L'Assemblée requiert je notaire soussigné d'acter que les éléments du patrimoine de la société partiellement scindée transférés a la nouvelle société « AJM Associates » comprennent les éléments d'actif et de passif suivants, sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée telle qu arrêtée au 31 décembre 2020 :
{on omet)
C. Coriditions générales des transferts
1. La nouvelle société issue de la scission aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société partiellement scindée à dater du jour de la réalisation définitive de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation. 2. Ladite nouveile société prendra les biens et dettes transférés dans l'état où ils se trouvaient en date de . ce jour, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société partiellement scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 3. Les dettes transférées par la société scindée passent de plein droit et sans formalité à la nouvelle société, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée. En conséquence, la nouvelle société issue de la scission acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine {activement et passivement) qui.lui est transférée ; elle assurera, notamment, le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contrattés et transférés par la société partiellement scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les süretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
4.La nouvelle société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la nouvelle société issue de la scission, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée. 6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale les éléments visès ci-après au point a) à c) pour autant chaque fois, qu'ils se rapportent effectivement aux actifs et passifs transférés :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ; b)la charge de tout le passif de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; c) les archives et documents comptables, à charge pour la nouvelle société de les conserver.
D. Apports soumis à publicité hypothécaire
Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à la nouvelle société à responsabilité limitée « AJM Associates », dénommée ci-après « la société bénéficiaire », sont compris des immeubles de la présente société partiellement scindée, dont la description, l'origine de propriété et les conditions de transfert sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments du patrimoine transféré souris à publicité hypothécaire.
(on omet)
1.6 Constatation de la réalisation de la scission partielle et des effets de celles-ci, sous condition suspensive de la constitution de la société à responsabilité limitée « AJM Associates » ; En conséquence de ce qui précède, maïs sous la condition suspensive de la constitution de la nouvelle société issue de la scission « AGRI-VANCE », l'Assemblée constate que la présente scission est réalisée et entraîne de plein droit et simultanément les effets sulvants :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
a) les actionnaires de la présente société scindée deviennent les actionnaires de la société bénéficiaire à constituer ;
b) une partie du patrimoine actif et passif de la présente société, savoir le patrimoine décrit à la résolution 1.5. ci-avant est transféré à la société bénéficiaire à constituer.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2° Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En application de l'article 39, paragraphe premier, alinéas premier et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée Générale décide d'adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
3° Modification de l'objet de la société partiellement scindée « AGRI-VANCE » A. Rapport de l'organe d'administration (article 5 : 101 CSA)
L'assemblée dispense l'organe d'administration de donner lecture de son rapport daté du 11 juin 2021 portant sur la modification de l'objet de la société, les actionnaires déclarant avoir parfaite connaissance de ce même rapport.
Ce rapport exposant la justification de la modification proposée à l'objet restera joint au présent acte sans pour autant y être annexé.
B. Modification de l'objet et modification en conséquence du texte des statuts y relatif L'assemblée décide de modifier l'objet de la société afin qu'il corresponde aux activités réellement exercées. En conséquence, le texte des statuts relatif à l'objet est remplacé par ce qui suit: « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à Fétranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de détail d’aliments pour les animaux et petits animaux ; des produits phytopharmaceutiques ; des produits, articles et matériel de jardinage et de produits horticoles (centre de jardinage) ; d'outillage et petit outillage ; de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé : d'articles de droguerie, de produits d'entretien ; de peinture et d'articles de peinture ; de quincaillerie ; de matériel électrique et d'électricité ; d’articles d'équitation et de matériel pour chevaux ; de vêtements de travail et de chaussures de travail ; de jouets agricoles miniatures et de jouets pour enfants en magasin spécialisé.
La société pourra également acheter, vendre, exporter, importer et faire le commerce autrement de toutes espèces de biens ou services qui peuvent permettre à la société de réaliser ses objets. Elle pourra concevoir, acheter ou acquérir autrement, investir, posséder, hypothéquer, mettre en gage, vendre, céder et transférer ou . écouler autrement, faire le commerce et négocier tous autres biens, services, avoirs mobiliers de toute nature et désignation.
La société pourra de même faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet. ».
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations Comme conséquence des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L'Assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la société partiellement scindée « AGRI-VANCE » est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre ! - Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AGRI-VANCE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple decision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable a fa société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à ’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de détail d'aliments pour les animaux et petits animaux ; des produits phytopharmaceutiques ; des produits, articles et matériel de jardinage et de produits horticoles (centre de jardinage) ; d'outillage et petit outillage ; de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé ; d'articles de droguerie, de produits d'entretien ; de peinture et d'articles de peinture ; de quincaillerie ; de matériel électrique et d'électricité ; d'articles d'équitation et de matériel pour chevaux ; de vêtements de travail et de chaussures de travail ; de jouets agricoles miniatures et de jouets pour enfants en magasin spécialisé.
La société pourra également acheter, vendre, exporter, importer et faire le commerce autrement de toutes espèces de biens ou services qui peuvent permettre à la société de réaliser ses objets. Elle pourra concevoir, acheter ou acquérir autrement, investir, posséder, hypothéquer, mettre en gage, vendre, céder et transférer ou
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2021 - Annexes du Moniteur belge écouler autrement, faire le commerce et négocier tous autres biens, services, avoirs mobiliers de toute nature et désignation.
La société pourra de même faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre ti - Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'if jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces ét non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de teur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par fa gérance, jusqu'à ce que l'émissian soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE il - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Les cessions n’ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de teur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d'actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur où aux descendants et ascendants en ligne directe d'un actionnaire. Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il entend.
Article 9 bis. Agrément et préemption
Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des actions offertes.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut, il autorise la cession. {{ n'est pas tenu de la motiver.
Faute de lui avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession. Si la société est composée de plusieurs membres et à défaut d'accord contraire entre tous les actionnaires, il sera procédé comme suit :
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier de cet article. Dans les 15 jours de cet avis, l'organe d’administration doit informer par lettre recommandée chaque actionnaire du projet de cession en indiquant dans la lettre les mêmes renseignements que ceux repris ci-dessus et figurant dans la lettre du cédant. En plus, l'organe d'administration doit demander dans la lettre à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) propasé(s).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2021 - Annexes du Moniteur belge Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision. |! n'est pas tenu de la motiver, Faute de lui avoir adressé sa réponse dans le délai et les formes ci- dessus, il sera réputé autoriser la cession. L’organe d'administration doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, dans les 8 jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour répondre. Dans le cas où une partie seulement des actions à céder ne serait pas rachetée par les actionnaires en vertu de leur droit de préemption, le reste des actions pourra être cédé au cessionnaire proposé par le cédant. Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation d'actions, entre vifs à titre onéreux. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. Article 9 ter. Cession à titre gratuit En cas de cession à titre gratuit entre vifs, le ou les donataires ne deviendront actionnaires qu'après avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu, en cas de donation, à l'exercice d'un droit de préemption par les coactionnaires du donateur. Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont données à un associé, au conjoint du donateur ou à ses descendants en ligne directe. Article 9 quater. Transmission à cause de mort En cas de transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre actionnaire ou à Forgane d'administration leurs noms, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité d'héritier et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun. Les actionnaires et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents Statuts, seront tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires comme dit à l'article 9 ter. Les héritiers et légataires qui n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent demander le rachat par lettre adressée à l'organe de gestion. À défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article 9 quinquies. Les actions achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Les héritiers ou ayants droit de l'actionnaire décédé ne peuvent en aucun cas requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des valeurs sociales, ni s'immiscer dans l'administration de ta société. Si la société ne comprend qu'un actionnaire, le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. A défaut de successible, la succession sera acquise à l'Etat et la société sera dissoute de plein droit. Article 9 quinquies. Conditions du rachat d'actions La valeur et les conditions de rachat des actions transmises seront, à défaut d'accord, déterminées comme suit : 7 4) Jusqu'à l'approbafion des comptes du premier exercice, cette valeur sera égale au montant nominal des actions ; 2) Après cette date, cette valeur sera fixée en prenant pour base d'évaluation ses chiffres du dernier bilan annuel approuvé. Article 9 sexies, Acquisition d'actions propres La société ne peut acquérir ses propres actions par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personnes agissant en leur nom propre mais pour compte de la société, qu'à la suite d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires. TITRE !V - ADMINISTRATION — CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires où non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s} fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Atticle 11. Pouvoirs de l'organe d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Agissant conjointement, les administrateurs peuvent, conformément au Code des sociétés et des associations, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2021 - Annexes du Moniteur belge Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société. Dans le cas où les administrateurs désignent un délégué à la gestion journalière de fa société, celui-ci pourra engager la société sous sa seule signature dans les limites de son mandat. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par l'administrateur s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en autre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 12. Rémunération des administrateurs L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, Fassembiée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Gestion journalière L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui cancerne cette gestion, attribuer des mandats Spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. || peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14. Contrôle de fa société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Tant que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle et pourra se faire représenter par un expert-comptable. TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation IL est tenu chaque année, au siège, une assembiée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, 4 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés 15 jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en fout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l'assemblée générale Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances — procès-verbaux $ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. $ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations 8 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. $ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Article 19. Proragation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par Forgane d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 20, Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE Vil. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 22, Dissolution u
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s} en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs fiquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des montants nécessaires a cet effet et, en cas d'existence d’actions non entiérement libérées, aprés rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour Fexécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de ia société et a l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement déragé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5° Renouvellement du mandat de gérant de Monsieur BAYET Roger comme administrateur L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur BAYET Roger Jean-Marie, né à Longlier le 3 juin 1958, titulaire au registre national du numéro 580603-177-23, marié, domicilié et demeurant à 6840 Neufchâteau, Route de la Maladrie, Longlier, 7, prénommé et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, non rémunéré, lequel est ici présent et accepte.
6° Adresse du siège
L'Assemblée Générale décide que l'adresse du siège est située à 6741 Etalle, Rue de la Semois, Vance, 163.
7° Pouvoirs d'exécution et de constatation
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Réservé
au x
Moniteur
belge
V7
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés, avec faculté de subdélégation, à Monsieur BAYET Roger, prénommé, et spécialement ceux : 1.d'effectuer toutes formalités de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;
2.de représenter la présente société scindée aux opérations de scission restantes et notamment, à l'acte constitutif de la société issue de ia présente scission partielle ;
3.de recevoir et de répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la présente société scindée, et d'assurer, le cas échéant, la constitution ou la mise à jour du registre des actions de la présente société, les frais de ces opérations étant supportés par la société bénéficiaire ;
4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, de renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empéchements ; §. déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, 4 un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée quills fixent; 6. accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A. ; 7. aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire.
Pour extrait conforme, délivré aux fins de publicité aux annexes au Moniteur belge. Déposés en même temps : expédition et copie du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 août 2021, les rapports originaux, ainsi que les statuts coordonnés.
Jean-François LAPAILLE, Notaire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers.
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Algemene vergadering, Statuten
24/03/2006
Beschrijving:
RAE Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
ER 1
“ee ANIA Teano Cannae ge *06054783+ d'ARLON. le 4 & MARS 2006 ” jour de sa réception.
men effe
V + Dénomination : AGRI-VANCE
Forme juridique Société Privée & Responsabilité Limitée
Siège 6741 VANCE Rue de la Semois 146
N° d'entreprise > 0460945483
Objet de Pacte- MODIFICATIONS AUX STATUTS
| AUGMENTATION DE CAPITAL - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS ~ ADAPTATION DES H STATUTS AU CODE DES SOCIETES -
L'assemblée passe ensuite à l'ordre du Jour, et, chaque fois à l'unanimité des voix, décide :
1°- L'assemblée décide à lunaninuté de supprimer la désignation de la valeur nominale des parts sociales de la société.
2°- L'assemblée décide à Funanimité d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent vingt-neuf francs . belges et cinquante centimes (429,50) pour le porter de un million (1.000 000) francs belges 4 un million quatre cent vingt-neuf francs belges et cinquante centimes (1.000.429,50bef) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation de réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux * comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille cinq.
3°- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l'augmentation de capital est . : réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à la somme de un million quatre cent vingt-neuf francs ! belges et cinquante centimes {1.000.429,50bef), soit l'équivalent de vingt-quatre mille huit cent euros . (24.800,00Eur), et est représenté par mille actions sans désignation de valeur nominale
4°- L'assemblée décide à l'unanimité de convertir le capital social en euros, lequel sera en conséquence de VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENT EUROS (24.800,00Eur).
i | 5°- L'assemblée décide à l'unanimité de modifier les articles 5, 6, 7 et 17 des statuts pour le mettre en " concordance avec la situation nouvelle du capital et pour l'adapter à l'euro. Ces articles seront désormais lus 1. comme suit :
ARTICLE 5 -
« Le capital social est fixé à la somme VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENT EUROS (24.800,00Eur) divisé en mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième {1/1 000ème) de l'avoir social »
ARTICLE 6.
«Les parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
par Monsieur Roger BAYET, à concurrence de cinq cents (500) parts sociales, douze mille trois cent ; nonante-quatre euros et soixante-huit cents (12.394,68EUR).
} par Madame Marie LEJEUNE, a concurrence de cing cents (500) parts sociales, douze mille trois cent nonante-quatre euros et soixante-huit cents (12.394,68EUR).
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-24/03/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
\ 4 Aux termes d'un acte du vingt-quatre février deux mil six, lassernblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de dix euros soixante-cing cents (10,65Eur} pour le porter de vingt-quatre mille sept cent ' quatre-vingt-neuf euros et trente-cing cents (24.789,35Eur) à vingt-quatre mille huit cents euros (24.800,00Eur) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation de réserves disponibles de la " société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille cinq.»
ARTICLE 7
Mentionner sur la derniere page du Voiei B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
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Moniteur
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« Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées partiellement comme suit .
Monsieur Roger BAYET, à concurrence de de neuf mille neuf cent quinze euros et septante-quatre (9.915,74Eur) ;
- Madame Marie LEJEUNE, à concurrence de neuf mille neuf cent quinze euros et septante-quatre {9.915,74Eur),
Le total des versernents effectués, dix-neuf mille huit cent trente-et-un euros quarante-huit cents (19.834 48Eur) se trouve dés à présent à la disposition de la société,
Et à l'instant, les comparants nous remettent une attestation délivrée par la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite justifiant que la somme de dix-neuf mille huit cent trente-et-un euros quarante-huit cents (19.831,48Eur) a été déposé au nom de la société en formation.
Cette attestation demeurera ci annexée.
Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné.»
ARTICLE 17.-
« Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuet, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net,
Sur te bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social. Ii reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.
Le surptus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire au à un fonds d'amortissement des parts sociales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de disinbuer. Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant,
Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la rnoitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. »
6°- L'assemblée générale décide à l'unanimité d'adapter les statuts pour y supprimer toutes références aux anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales et par conséquent les mettre en concordance avec le nouveau Code des Sociétés.
Tous les articles qui faisaient référence aux anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales seront en conséquence modifiés et la référance aux dites lois coordonnées sera remplacée par la référence générale aux dispositions du Code des Sociétés.
7°- L'assemblée décide à l'unanimité d'omettre l'article 19 des statuts.
8°- L'assemblée décide de conférer tous pauvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
Pour extrait analytique conforme
s.. Jean-Pierre UMBREIT , Notaire à Arion
Sont déposées en même temps : une expédition de l'acte et une coordination des statuts
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163 Rue de la Semois,Vance 6741 Etalle