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AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
Actief
•0465.074.814
Adres
39 Rue du Quesnoy(TOU) 7500 Tournai
Activiteit
Activiteiten van verpleegkundigen en verloskundigen
Personeel
Tussen 100 en 199 werknemers
Oprichting
04/02/1999
Juridische informatie
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
Nummer
0465.074.814
Vestigingsnummer
2.152.087.530
Rechtsvorm
Vereniging zonder winstoogmerk
BTW-nummer
BE0465074814
EUID
BEKBOBCE.0465.074.814
Juridische situatie
normal • Sinds 04/02/1999
Activiteit
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
Code NACEBEL
86.940•Activiteiten van verpleegkundigen en verloskundigen
Activiteitsgebied
Human health and social work activities
Financiën
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 4.1M | 4.4M | 4.4M |
| Brutowinst | € | 4.1M | 4.4M | 4.3M |
| EBITDA | € | -77.5K | 355.9K | 593.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | -77.5K | 355.7K | 592.6K |
| Nettoresultaat | € | -78.1K | 355.3K | 592.8K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -5,546 | -0,356 | 0 |
| Brutomarge | % | 99,316 | 99,406 | 98,892 |
| EBITDA-marge | % | -1,872 | 8,122 | 13,493 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 1.4M | 1.0M | 1.1M |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -1.4M | -1.0M | -1.1M |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1.0M | 1.1M | 726.9K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -1,888 | 8,107 | 13,479 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
10 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 15/06/2023
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 11/04/2023
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 09/03/2023
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 15/06/2021
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 26/01/2021
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 26/01/2021
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 26/01/2021
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 16/01/2020
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/06/2019
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 16/12/2004
Bedrijfsnummer: 0465.074.814
Cartografie
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
Juridische documenten
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
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Jaarrekeningen
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
17 documenten
Jaarrekeningen 2022
05/09/2023
Jaarrekeningen 2021
12/09/2022
Jaarrekeningen 2020
05/08/2021
Jaarrekeningen 2019
10/07/2020
Jaarrekeningen 2018
05/08/2019
Jaarrekeningen 2017
09/07/2018
Jaarrekeningen 2016
05/07/2017
Jaarrekeningen 2015
06/07/2016
Jaarrekeningen 2014
26/06/2015
Jaarrekeningen 2013
26/06/2014
Vestigingen
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
3 vestigingen
AIDE ET SOINS A DOMICILE (A.S.D.) - CROIX JAUNE ET BLANCHE (C.J.B.) DE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
Actief
Ondernemingsnummer: 2.152.087.530
Adres: 39 Rue du Quesnoy(TOU) 7500 Tournai
Oprichtingsdatum: 07/03/2006
AIDE ET SOINS A DOMICILE (A.S.D.) - CROIX JAUNE ET BLANCHE (C.J.B.) DE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
Actief
Ondernemingsnummer: 2.152.087.728
Adres: 36 Chemin des Primevères 7800 Ath
Oprichtingsdatum: 07/03/2006
AIDE ET SOINS A DOMICILE (A.S.D.) - CROIX JAUNE ET BLANCHE (C.J.B.) DE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.152.087.827
Adres: 21 Rue Général Freyberg(L) 7860 Lessines
Oprichtingsdatum: 07/03/2006
Publicaties
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
10 publicaties
Maatschappelijke zetel
03/03/2025
Ontslagen, Benoemingen
15/07/2024
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
18/07/2014
Beschrijving: MOD 2.2
Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge olma
après dépôt de l'acte Wow off Qe, Ae
pres dep OKON
wig INN | ne
Tribunal de Commerce de Tournai
*14140417* I Mellot Marie- -Guy
GrefteGreffier a assniadg
N° d'entreprise : 465.074.814
Dénomination
(en entier): Aide et Soins à Domicile Croix Jaune et Blanche Tournai-Ath- | Lessines-Enghien
(en abrégé): ASD CJB TALE
Forme juridique : asbl
Siege: Chaussée de Renaix, 192 7500 Tournai
Objet de l’acte : Modification statutaire; admission, démissions de membres; renouvellement mandat Réviseur
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 23/06/14 :
1. Modification statutaire
L'ASBL "Solidarité Hainaut Picardie" a transféré ses compétences médico-sociales à l'ASBL "Solidarité" Socio Sanitaire Hainaut Picardie" (siège social : Rue Saint-Brice, 44 à 7500 Tournai - Numéro d'entreprise 0540.654.640).
Le texte complet des statuts devient donc :
Article ter :
L'association prend pour dénomination « Aide et Soins à Domicile Croix Jaune et Blanche Tournai-Ath- Lessines-Enghien ».
Article 2 :
Le siège de l'association est fixé à 7500 Tournai, Chaussée de Renaix 192, Il se situe dans l'arrondissement judiciaire de Mons et de Charleroi - Division Tournai. Article 3 :
L'association a pour but de mettre à la disposition de toute la population, des services de soins infirmiers et’ palliatifs à domicile et de médecine sociale dans son sens le plus large.
En outre, pour répondre aux besoins des personnes qui font appel à ses services, l'association a pour but de collaborer avec des services :
+ d'aides familiales;
+ d'aides ménagères;
* de gardes à domicile de jour et de nuit;
+ de gardes d'enfants malades:
-« hospitaliers;
* sociaux;
+ d'aides complémentaires telles que bénévolat, prét de matériel, biotélévigilance, logopédie, kinésithérapie, ergothérapie; soins dentaires a domicile, pédicurie, amériagement des locaux, distribution des repas à domicile. Enfin, l'association a pour but de favoriser et de systématiser la réponse coordonnée aux différents besoinsi de la personne, liés au but décrit ci-dessus.
Lassemblée générale peut modifier le but comme en matière de modification des statuts. Article 4 :
L'association est constituée pour une durée indéterminée, et peut à tout moment être dissoute par l'assemblée générate.
Article 5 :
Le nombre de membres est illimité. Ii ne peut être inférieur à quinze,
Le personnel salarié ou appointé de l'association ne peut être membre.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Article 6 :
L'admission de nouveaux membres est décidée par le conseil d'administration sur proposition de "ASBL médico-sociale « Solidarité Socio Sanitaire Haïnaut Picardie ». Celui-ci veillera à ce que les représentants soient issus d'associations visant l'intégration la plus globale possible des soins et services de santé. Article 7 :
Le conseil d'administration peut admettre des membres conseillers dotés de voix consultative. Le responsable est d'office invité.
Article 8 :
Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre à tout moment, sans avoir à s'en justifier. A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre recommandée au conseil d'administration. Article 8bis :
L'assemblée générale statue souverainement et à titre exclusif sur l'exclusion des membres. La décision d'exclusion est prise à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Article 8ter :
Le conseil d'administration tient au siège social le registre des membres dans lequel il transcrit les admissions, démissions, exclusions, décès. Pour chaque entrée et sortie de membre, le registre précise son identité et son domicile ou siège social.
Article 9 :
L'interdiction d’un membre entraîne de plein droit son retrait de l'association. Article 10 :
Les membres effectifs perdent leur qualité dès que l’organisation ou l'association qui les a proposés comme membre de l'association leur retire leur mandat, ou dès qu'ils cessent leurs activités dans le cadre de cette organisation ou association.
Article 11 :
Les membres interdits, exclus, démissionnaires et les héritiers des membres décédés n'ont aucun droit sur l'avoir social, lis ne peuvent ni demander, ni exiger l'inventaire, la pose des scellés, ni la communication de la comptabilité.
Article 12 :
Les membres ne sont tenus à aucune cotisation. Ils n'ont pas d'obligations personnelles du chef d'obligations de l'association.
Article 13 :
Les affaires de l'association sont gérées par un conseil d'administration, composé de trois membres au moins. Les administrateurs sont élus pour une période de six ans renouvelable, et sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Article 14 :
Le conseil d'administration élit en son sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire ainsi qu'un ou deux administrateurs. Ceux-ci forment ensemble le comité de gestion ou bureau. Les fonctions de trésorier et de secrétaire peuvent être cumulées. En cas d’empéchement ou d'absence du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président.
Article 15 :
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur demande d'un ou plusieurs administrateurs. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
La convocation avec mention de l'ordre du jour est adressée à chaque administrateur au moins huit jours calendriers avant le conseil.
Chaque administrateur a le droit de se faire représenter en donnant procuration à un autre administrateur, Toutefois, un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration. Si le quorum des présences n'est pas atteint au premier conseil, un deuxième conseil, avec le même ordre du jour, pourra être convoqué, qui délibèrera quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés,
Article 16 : -
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue,
Article 17 :
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association. ll est compétent pour toute question que les statuts ou la loi ne réservent pas expressément à l'assemblée générale. Il agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions judiciaires et décide des recours. Il est compétent pour tous les actes d'administration, y compris l'aliénation, même à titre gratuit, des biens mobiliers ou immobiliers, les hypothèques, les prêts ou les emprunts, quelle que soit leur durée, les opérations commerciales, postales où bancaires, les levées hypothécaires.
Avec l'accord du Conseil d'Administration, l’'ASBL peut recevoir tout don et/ou légation qui serait affecté dans le cadre de son but, et ceci dans le respect des dispositions légales. L'association est valablement représentée à l'égard des tiers et dans les actes juridiques par la signature de deux administrateurs.
Article 18 :
Le conseil d'administration peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Article 19 :
Le comité de gestion est chargé de la gestion journalière de l'association. La signature de deux mandataires est requise pour toute opération financière. Le comité de gestion est également chargé de la nomination et de la révocation du personnel de l'asbl.
Article 20 :
L'assemblée générale comprend tous les membres effectifs.
Elle doit être convoquée à la demande d'un administrateur. Elle peut être convoquée sur demande d'un groupe de membres représentant ensemble au moins 20% du nombre total des membres. Article20bis :
Aux termes de la loi, l'assemblée générale des membres statue souverainement et à titre exclusif sur les objets suivants :
La modification des statuts et règiement d'ordre intérieur de l'association: «La nomination et ia révocation des administrateurs:
La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée;
*La décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires:
-L'approbation des budgets et des comptes;
-La dissolution de l'association;
-L'exclusion d'un membre;
«La transformation de l'association en société à finalité sociale.
Article 21 ;
Une assemblée générale doit être tenue chaque année dans le courant du premier semestre, Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue chaque fois que l'intérêt de l'association le demande. Elle doit être convoquée quand un cinquième au moins des membres effectifs le demandent. Article 22 :
Les convocations sont faites par le conseil d'administration par lettre ordinaire adressée à chaque membre, au moins quinze jours calendriers avant l'assemblée, avec mention de l'ordre du jour. Article 23 :
Chaque membre effectif a le droit de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par une procuration qui ne peut être donnée qu'à un autre membre effectif. Un membre effectif ne peut disposer que d'une seule procuration. Les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix. Article 24 ;
L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions seront prises à la simple majorité des voix émises. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, les décisions de l'assemblée générale comportant modification des statuts, exclusion d'associés ou dissolution prématurée de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence et de majorité requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL,
Toutes les décisions sont consignées dans des procès-verbaux soumis à l'approbation de l'assemblée. Ces procès-verbaux sont délivrés à tout membre ou tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.
Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés du président ou de deux administrateurs. Article 25 :
Les membres conseillers visés à l'article 7 sont invités aux réunions de l'assemblée générale à titre consultatif,
Article 26 :
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets sont soumis par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale. Article 27 ;
Le règlement d'ordre intérieur est rédigé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.
Article 28 :
En cas de dissolution soit volontaire, soit judiciaire, l'actif net de l'association, après paiement des dettes et apurement des charges, devra être affecté à une association sans but lucratif dont le but et l'objet se rapprocheront autant que possible de ceux de la présente association et qui sera désignée par l'assemblée générale.
Article 29 :
Les dispositions qui ne sont pas déterminées par les présents statuts sont réglées conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Réservé
. au
Moniteur
belge
I
MOD 2.2
Volet B - Suite
Article 29bis :
Les membres peuvent exercer leur droit de contrôle sur les documents sociaux et comptables de l'association en se conformant aux dispositions de l'arrêté royal qui détermine les modalités d'exercice. Si aucun arrêté royal ne détermine les modalités ou si d'autres modalités peuvent être déterminées librement par l'association, le membre qui désire exercer son droit de contrôle doit satisfaire aux conditions ci- après :
1.faire la démarche par écrit au moins huit jours avant la date de sa visite au siège, en l'adressant au conseil d'administration;
2.préciser dans sa demande les documents qu'il désire consulter;
3.se présenter au siège de l'association à la date et à l'heure convenues avec le conseil d'administration; 4.prendre l'engagement écrit de ne pas divulguer les informations obtenues à des tiers, hormis aux autres membres réunis en assemblée générale.
La consultation des documents par le membre a lieu en présence d'un administrateur, qui consigne ses observations et celles du membre dans un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties. L'administrateur communique le procès-verbal au conseil d'administration lors de sa réunion la plus proche. Le membre ne peut ni revendiquer l'obtention des copies des documents consultés, ni la communication d'autres documents que ceux qui ont fait l'objet de sa demande écrite préalable. Sans préjudice d'une action en dommages et intérêts en cas de divulgation préjudiciable à l'association, le membre qui viole la confidentialité des documents consultés perd, de plein droit, sa qualité de membre sans que l'assemblée générale ait à prononcer son exclusion.
2. Admissions-Démissions de membres
L'Assemblée générale prend acte de la démission de Chantal Leman.
3. Nomination du Réviseur
L'Assemblée générale renouvelle pour une durée de 3 ans le mandat de Réviseur de Monsieur Theunissen : (Callens, Pirenne, Theunissen & Co, avenue de Tervueren 313 à 1150 Bruxelles),
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 10/03/14 :
Composition du CA
L'Assemblée générale prend acte de la démission de Michèle Passelecq comme administratrice et membre ' associé.
L'Assemblée générale élit à l'unanimité Agnès Fievez, domiciliée chaussée de Valenciennes 81 à 7801 Irchonwelz, née a Mons le 16/09/1978.
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 24/09/2013
Divers
Le Conseil d'Administration confie la gestion journalière 4 Patrick Vanneste.
A la suite de quoi, le Conseil d'Administration est composé de : S. Richard, présidente; O. Plétinckx, vice- président; F. Wattecamps, secrétaire-trésorier; V. De Clercq, A. Fievez, Y. Lambrickx, D. Liénard. A la suite de quoi, 'Assembiée générale est composée de : S. Richard, O. Plétinckx, F, Wattecamps, V. De Clercq, A. Fievez, Y. Lambrickx, D. Liénard, S. Belenger, M. Bettens, Y. De Greef, X, Decaluwé, J. Deman, M. Gillieaux, J.-P. Mariage, C. Rigaut, A, Van Wymersch.
Sabine RICHARD, Présidente
Menttonner sur la dernière page du Vole! B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
17/08/2023
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| DEPOSE AU GREFFE LE
07 ANT 2023 3 }
Groffe nn TRIEUMAL DE VENTREPRISE ey DU HAINAOTDMSION TOURNAT > >>> ~ os K Fi N d'entreprise 465 074 814 '
N : Nom
: ‘ « . Aide et Soins 4 Domicile Croix Jaune et Blanche
Tournai-Ath-Lessines-Enghien
‘er abiêger ASD CJB TALE
ï ASBL
| Adresse complete du siège Chaussée de Renaix, 192 7500 Tournai
Forme
Obßjet de Vacte : Modifications statutaires; mandat réviseur; admission; démission
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 15/06/2023
Statuts
: L'OA a constaté que certaines démarches étaient empéchées en l'absence de vice-président et souhaite apporter une modification statutaire a ce sujet.
: LAG décide a Punanimité de remptacer la mention « président et vice-président » par « deux administrateurs eo» ‘
: D'autre part, l'AG décide de modifier les statuts pour préciser la durée du mandat du président. Celui-ci
' est élu pour un terme de six ans renouvelable.
Les nouveaux statuts seront publiés au Moniteur Belge.
‘ Les statuts sont modifiés comme suit :
a TITRE | - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT, OBJET ET DUREE
Article ter - Dénomination et mentions
L'association prend pour dénomination « Aide et soins à domicile Croix Jaune et Blanche Toumai-Ath-
Lessines-Enghien », en abrege, ASD CJB TALE.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir : . i Dla dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but lucratif »,
Dl'indication précise du siège de la personne morale,
Dle numéro d'entreprise,
Dles termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale,
. Ble numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement a de credit &tabli en Belgique,
: Dle cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
Ole cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation. (Art. 2 :20 CSA et
111.25 du Code de droit économique) i
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions: U ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris. (Art. 2 :22 CSA) .
Article 2 - Siege social
Le siège social est établi sur le territoire de la Région walionne.
A l'initiative de l'organe d'administration, le siège social peut être transféré ailleurs en Belgique.
L'adresse de son site internet est www. asdhpic.be et son adresse électronique est [email protected] ou
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Article 3 - But social et objet
L'association a pour but de soutenir l'autonomie et le maintien à domicile des personnes isolées âgées, malades, handicapées, en perte d'autonomie et des familles en difficulté. Afin de réaliser son but, FASBL pourra organiser les activités suivantes :
‘mettre à la disposition de la population habitant le Hainaut Picardie des services de soins infirmiers et palliatifs à domicile, et de médecine sociale ;
coordonner des soins et services à domicile dispensés aux personnes privées d'autonomie, et favoriser et systématiser, éventuellement en collaboration avec d'autres centres de coordination de soins et de services à domicile, la réponse aux différents besoins ;
‘développer des conventions de collaboration avec différents services et prestataires pour réaliser ses missions ;
«mener une action d'information, de renforcement de l'autonomie, de prévention et d'éducation à la santé par la sensibilisation et la prise de conscience des besoins de santé personnels et collectifs ;
«recréer des solidarités locales pour promouvoir l'entraide sociale.
Pour atteindre ce but, l'association peut acheter ou louer tous biens meubles et immeubles et faire, en général, tout ce qui est nécessaire ou utile à la réalisation de son objet social.
Elle peut également faire appel à toute collaboration afin d'atteindre son objectif.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale.
TITRE 2 - MEMBRES
Article 5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs dont le nombre est illimité. H ne peut être inférieur à neuf. Pour être admis comme membre, le candidat doit adhérer aux statuts et règlement d'ordre intérieur établis par l'organe d'administration. Le personnel salarié et appointé de l'association ne peut être membre. L'admission de nouveaux membres est décidée par l'organe d'administration à la majorité des voix sur proposition de l'ASBL « Connexion Santé » (siège social : Rue Saint-Brice, 44 à 7500 Tournai — Numéro d'entreprise : 0508.800.335).
Des conditions supplémentaires telles qu'une condition de représentation de certains groupes de personnes, peuvent être définies de manière plus précise dans un règlement d'ordre intérieur qui pourra être proposé à l'assemblée générale par l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut admettre des membres conseillers. Ceux-ci peuvent assister aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative et sans droit de vote. Ils n'ont pas d'autres droits et obligations.
Article 6 - Démission et révocation des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration qui actera la démission.
Est réputé démissionnaire :
DLe membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission.
DLe membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe d'administration ou de l’'ASBL « Connexion Santé ».
L'assemblée générale ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire (Art 9 :23 CSA). Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu où exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées. (Art 9 :23 CSA) Article 7 - Registre des membres effectifs L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre reprend à minima les noms, prénoms et domicile des membres. Toute décision d'admission, de démission, d'exciusion, de décès (ou clôture de liquidation des membres personnes morales) de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la où des modifications intervenues. Le registre des membres pourra être tenu à jour sous la forme d'un registre électronique auquel sont annexés sous forme de fichiers les documents scannés dans lesquels figurent les décisions d'admission, d'exclusion et de démission des membres. Le registre électronique est accessible par vue à l'écran et par reproduction par imprimante. Le membre s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l'adresse de son domicile {ou de son siège social). Le membre qui accepte le mode de convocation électronique s'engage à communiquer tout changement de son adresse e-mail à l'organe d'administration. À défaut de communication du changement, le membre ne peut pas invoquer une éventuelle absence de convocation aux réunions d'instances de l'ASBL. Article 8 — Responsabilité Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association. (Art 9:1 CSA) Article 9 — Cotisation Les membres ne sont pas tenus à une cotisation ni droit d'entrée. Ils n'encourent du chef des engagements sociaux aucune obligation personnelle. TITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE Article 10 - Composition L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou à défaut, par un membre du Bureau. Le président nomme le secrétaire. Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'organe d'administration statuant à la majorité des voix présentes et représentées. Article 11 - Pouvoirs L'assembiée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour : OLa modification des statuts OL'approbation des comptes annuels et du budget OLa nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée OLa décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs OL'exclusion des membres effectifs [La dissolution volontaire de l'association OLa transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée DEïffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité OTous les cas où les statuts l'exigent. Article 12 - Fonctionnement ! doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courtier ordinaire ou courriel (e-mail), signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles. Ils seront envoyés avec la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l'avance. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée. Article 13 - Quorums de présence et de vote Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. li peut se faire remplacer par un autre membre, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration. Les membres conseillers visés à l’article 5 sont invités aux réunions de l'assemblée générale à titre consultatif. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale est régulièrement constituée que! que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix émises, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Tous les membres ont droit de vate égal, chacun d'eux disposant d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Le vote se fait à main levée, sauf si deux membres au moins demandent que le vote se fasse par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret. Des conditions supplémentaires telles que des conditions de quorum ou de représentation de certains groupes de membres, peuvent être définies de manière plus précise dans un règtement d'ordre intérieur qui pourra être proposé à l'assemblée générale par l'organe d'administration. Article 14 - Modifications des statuts L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Toute modification doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Article 15 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019. Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d’universalit& ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Article 16 - Registre des procès-verbaux et publications Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par les représentants généraux de l'association (voir article 26) et tous les membres qui le désirent. Ce registre, qui peut être électronique, est conservé au siège social où les membres effectifs ou tout autre tiers, peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, par vue à l'écran et par reproduction par imprimante. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge. TITRE 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION Article 17 — Composition L'association est administrée par un organe d'administration composé de 6 personnes au moins et 20 personnes au plus. Article 18 - Durée et fin du mandat Les administrateurs sont élus pour un terme de six ans renouvelable. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale paurvoit au remplacement de l'administrateur révoqué. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association, leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Des conditions supplémentaires telles que des conditions de compétence, d'âge ou de représentation de certains groupes de membres, peuvent être définies de manière plus précise dans un règlement d'ordre intérieur qui pourra être proposé à l'Assemblée Générale par l'organe d'administration. Article 19 — Démission Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale suivante pourvoira à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement. Un administrateur absent à plus de trois réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l'assemblée générale. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace Article 20 - Fonctionnement L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Lorgane d'administration élit en son sein un président pour un terme de 6 ans renouvelable. En cas d'empêchement ou d'absence du président, ses fonctions sont assurées par un des autres administrateurs.
L'organe d'administration peut désigner un secrétaire et un trésorier.
Lorgane d'administration règle librement les modalités pratiques de ses réunions, tant que la délibération collective est possible.
Article 21 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président au de deux administrateurs chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur, et au moins quatre fois par an. La convocation avec mention de l'ordre du jour est adressée par lettre missive ordinaire ou par courrier électronique adressé à chaque administrateur au moins huit jours calendrier avant la réunion sauf urgence motivée.
Il ne peut délibérer ou statuer valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. Si le quorum de présences n'est pas atteint à la première réunion, une deuxième est organisée avec le même ordre du jour et la délibération aura lieu quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Article 22 - Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de Porgane doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. H n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 23 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les représentants généraux de l'association (voir la règle établie par l'article 26 des statuts), et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Le registre peut être tenu à jour sous la forme d’un registre électronique auquel sont annexés sous forme de fichiers, les documents scannés nécessaires à justifier les décisions de l'OA.
Article 24 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Article 25 - Gestion journaliére
L'organe d’administration délégue l'ensemble des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion journaliére de l'association, y compris la gestion des ressources humaines, à son Directeur général sauf pour tout ce qui concerne le personnel de direction. En conséquence, celui-ci peut, sous sa seule signature et sans devoir justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable de l'organe d'administration, faire tous les actes commandés par les besoins d'assurer le fonctionnement usuel et quotidien de l'association. Le Directeur général assure cette gestion journalière dans le respect du budget annuel arrêté par l'organe d'administration. En cas d'empêchement du Directeur général, l'organe d'administration délègue la signature des actes relevant de la gestion journalière à un membre du comité de direction.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est liée à la durée du contrat de travail.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'organe d'administration fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 26 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées où soutenues au nom de l'association par deux administrateurs. Ils agissent soit à deux, soit individuellement sous signature conjointe à celle du Directeur général.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 27 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs non, prénoms, domicile.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 28 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. IIs ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 29 - Adoption et modification
Le règlement d'ordre intérieur est rédigé par l'organe d'administration et approuvé par l'assemblée générale.
TITRE 6 - COMPTES ET BUDGETS
Article 30 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle détermine la durée de son mandat.
TITRE 7 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 31 - Liquidation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge * i . Moniteur i Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association i conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du belge 23 mars 2019. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Article 32 - Affectation de l'actif net restant Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté à l'ASBL Connexion Santé ou si l'application de cette clause s'avérait impossible, à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif désignée par l'AG. TITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES Article 33 - Application du Code des sociétés et des associations | Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des | associations te! qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre II, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018. Réservé ’ | L'AG désigne le cabinet Callens Vandelanotte (Av. de Tervueren 313 1050 Bruxelles) pour les exercices | | ‘ Renouvellement mandat Réviseur comptables 2023-2024-2025. | : Composition AG/OA | -L'AG acte la démission de Gwenaël Vanzeveren en tant qu'administrateur. Celui-ci reste membre de l'AG. -L’OA a admis M. Christophe Fontaine à l'AG. Les membres de l'AG décident à l'unanimité de nommer comme administrateur M. Christophe Fontaine, domicilié rue de Thulin 9/B à 7350 Hensies. À la suite de quoi, l'Organe d'administration se compose comme suit : S. Richard, présidente; F. Wattecamps, secrétaire-trésorier, A.-F. Callebaut, L. De Roo, A. Fievez, C. Fontaine, L. Leman, N. Thielen, D. Urbain, C. Vandeputie, P. Watthez. A la suite de quoi, l'Assemblée générale se compose comme suit : S. Richard, F. Wattecamps, A.-F. Callebaut, L. De Roo, A. Fievez, C. Fontaine, L. Leman, N. Thielen, D. Urbain, C. Vandeputte, P. Watthez, M. Bettens, Y. De Greef, X. Decaluwé, M. Gillieaux, J.-P. Mariage, C. Rigaut, A. Van Wymersch, G. Vanzeveren Anne-Catherine Lermusieau, directrice générale déléguée à la gestion journalière Mertonner sar la dermee page du Volet B des personnes d des ters de type « Me Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
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01/10/2008
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N° d'entreprise: 465.074.8714
Dénomination
ten entier): Aide et Soins à Domicile Croix Jaune et Blanche Tournai-Ath- Lessines-Enghien
(en abrégé): ASD CJB TALE
Forme juridique : ASBL
; Siège : Chaussée de Renaix, 192 7500 Tournai
Objet de l'acte : Démission d'un membre associé; admission d'un membre associé; i démission de deux administrateurs; élection d'une administratrice.
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 21/05/08
Jean-Luc Vanneste démissionne de son mandat d'administrateur mais reste à l'Assemblée génrérale. Le Conseil d'Administration admet comme membre associé à l'Assemblée générale : Michèle Passelecq, de nationalité belge, domiciliée à : Rue du Centre, 30 7080 Eugies
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 24/06/08 : '
Michèle Passelecq à été admise comme membre de l'Assemblée générale par le Conseil d'Administration: du 21 mai 2008. A cette même date, Jean-Luc Vanneste a démissionné de son poste d'administrateur. Ce} dernier reste membre de l'Assemblée générale.
Les membres de l'Assemblée générale élisent à l'unanimité Michèle Passelecq comme administratrice. : Yves De Gresf a démissionné de son mandat d'administrateur (CA du 23/10/2007). Il reste membre de: ‘Assemblée générale. :
Brigitte Dumont démissionne de l'Assemblée générale.
A la suite de quoi, le Conseil d'Administration est composé de : S. Richard, présidente; O. Plétinckx, vice: résident, F. Wattecamps, secrétaire-trésorier, Y. Lambrickx, D. Liénard, M. Passelecq,. À la suite de quai, l'Assemblée générale est composée de : S. Richard, O. Pietinckx, F. Wattecamps, , Y.! ambrickx, 0, Liénard, M. Passelecq, S. Belenger, M. Bettens, Y. De Graef, X. Decaluwé, J. Deman, Li Dusoulier, M. Gillisaux, C. Leman, P. Loeuille, J.-P. Mariage, C. Rigaut, A. Van Wymersch, J.-L. Vanneste.
Sabine RICHARD, Présidente
Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Diversen, Ontslagen, Benoemingen
07/11/2003
Beschrijving: après dépôt de l'acte au greffe Rése a ion bel u LL *03117617% TIR Greffe V Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -07/11/2003- Annexes du Moniteur belge r sur ta deiniäre page du Yolet B Aureeto Nom et qualité du notafre imstrume: Dénomination : ASD CJB TALE Forme jundique : ASBL Siege Chaussée de Renaix, 196 - 7500 TOURNAI N'd'entepnse DCS oh 844 Objet de l'acte: Admission d'un membre associé et élection d'un administrateur * Extrait du procès-verbal du Conseil d'admmistration de l'ASBL ASD CJB TALE tenu le 22/05/2003 A l'unanimité, les membres du Conseil d'Administration ont accepté la modification suivante : TITRE H : Associés, admissions, sorties, engagements Est admis comme membre associé à l'Assemblée Générale Marcel Bettens, de nationalité belge, domieilé à : Boulevard Lalaing, 31 - 7500 TOURNAI) * Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale de 'ASBL ASD CJB TALE tenue le 12/06/2003 A l'unanimité, les membres de l'Assemblée générale ont accepté la modification suivante TITRE IL: Associés, admissions, sorties, engagements Est élu comme administrateur : Jean-Luc Vanneste, de nationalité belge, domicilé à . Rue des Brasseurs, 40 - 7700 MOUSCRON Fait à Tournai, le 27 octobre 2003 Pour extrait conforme, Yves De Greef Président &vant pouvor de represeniar lass # Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge ou de ia personne Ou ces personnes lon ou fa fondation À l'égard des {ers
Ontslagen, Benoemingen
03/05/2023
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Mod DOC 18,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
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Forme légale: ASBL
Adresse complète du siège : Chaussée de Renaix, 192 7500 Tournai
Obiet de Pacte : Admission; Démission; Délégation gestion journalière
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 09/03/2023
instances
L'AG prend acte de :
- l'admission à l'AG d'Agnès Fievez
- la démission de Marc Sieux (OA et AG), Adèle Vancoppernolle (OA et AG), Jean Collie (AG)
L’AG désigne à l'OA Mme Agnès Fievez née à Mons le 15/09/78, domiciliée chaussée de Valenciennes 81 à 7801 Irchonwelz.
Extrait du procès-verbal de l'Organe d'administration du 11/04/2023
Direction générale
Au terme de la procédure de recrutement, Mme Anne-Catherine Lermusieau a été nommée directrice: générale de "ASBL. L'OA lui souhaite plein succès dans la réalisation de ce nouveau défi professionnel et remercie M. Patrick Vanneste pour le travail accompli au sein de l'ASBL. :
Conformément à l'article 25 des statuts, l'OA délègue la gestion journalière de FASBL à : Mme Anne-Catherine Lermusieau, domiciliée rue Fernand Maréchal 34 à 7000 Mons.
A la suite de quoi, l'Organe d'administration se compose comme suit : :
S. Richard, présidente; F. Wattecamps, secrétaire-trésorier; A.-F. Callebaut, L. De Rao, A. Fievez, L. Leman, N. Thielen, D. Urbain, C, Vandeputte, G. Vanzeveren, P. Watthez. :
A la suite de quoi, l'Assemblée générale se compose comme suit : ;
S. Richard, F. Wattecamps, A.-F. Callebaut, L. De Roo, A. Fievez, L. Leman, N. Thielen, D. Urbain, ; C. Vandeputte, G. Vanzeveren, P. Watthez, M. Bettens, Y. De Greef, X. Decaluwé, M. Gillieaux, J.-P. Mariage, C. Rigaut, A. Van Wymersch
Anne-Catherine Lermusieau, directrice générale déléguée a la gestion journaliére
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des ters
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
22/10/2018
Beschrijving: MOD 2.2
Copie à publier aux annexes-du Moniteur belge.
après dépôt de l'acte DÉPOSÉ AU GREFFE LE
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Dénomination |
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{en abrégé): ASD CJB TALE
Forme juridique : asbl
Siège : Chaussée de Renaix, 192 7500 Tournai
Obiet de Pacte : Démission; admission; Projet d'apport gratuit d'universalité
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 21/06/18 :
Composition du CA et de "AG
a L'Assemblée générale prend acte de la démission de Charles Denonne comme administrateur et membre! ! . associé.
L'Assemblée générale élit à l'unanimité comme administratrice Françoise Losfeld, domiciliée Résidence des, : : Baudarts 23 à 7000 Mons, née à Tounrai le 19/01/65. :
A la suite de quoi, le Conseil d'Administration est composé de : S. Richard, présidente; F. Wattecamps, secrétaire-trésorier, A. Fievez, Y. Lambrickx, F. Losfeld.
A la suite de quoi, l'Assemblée générale est composée de : S. Richard, F. Wattecamps, A. Fievez, Y. Lambrickx, F. Losfeld, M. Bettens, J. Collie, V. De Clercq, Y. De Greef, X. Decaluwé, M. Gillieaux, J.-P. Mariage, C. Rigaut, A. Van Wymersch.
CA du 20/09/18
PROJET D'APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITÉ
Cadre légal de l'apport gratuit d'universalité
| L > En application de l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les | : ’ partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après désignée par “Loi du 27 juin 1921"), : les ASBL peuvent faire apport gratuit de Puniversalité de leur patrimoine à une autre ASBL. L'article 58 précité se, réfère a l'article 770 du Code des sociétés et il en adapte les modalités d'exécution aux associations en renvoyant à divers articles du Code régissant les apports d'universalité et de branche d'activités.
Le présent Projet d'apport gratuit d'universalité est établi conformément aux dispositions de l'article 760, $ 2, adapté, du Code des sociétés.
Les particularités économiques, sociales et organisationnelles du projet d'apport sont commentées, par ailleurs, dans les Rapports justificatifs des conseils d'administration des ASBL cédantes. Ces rapports justificatifs seront portés à la connaissance des membres des ASBL cédantes en même temps que le présent projet d'apport.
Mentionner sur la dernière page du ValetB: Au recto : Nom et qualité du nataire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation où Porganisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Associations parties au projet
Le Projet d'apport gratuit d’universalité a été établi de commun accord par les conseils d'administration des six ASBL désignées ci-après :
- fASBL cessionnaire :
AIDE ET SOINS A DOMICILE SERVICE D’AIDE FAMILIALE TOURNAI-ATH- LESSINES-ENGHIEN, ASBL, Chaussée de Renaix, 192, 7500 Tournai, BCE 465.068.577, désignée ci-après par la dénomination abrégée “ASD AF TALE”,
- PASBL cédante :
AIDE ET SOINS À DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES -ENGHIEN, ASBL, Chaussée de Renaix, 192, 7500 Tournai, BCE 465.074.814,
désignée ci-aprés par la dénomination abrégée “ASD CJB TALE”,
- l'ASBL cédante :
AIDE & SOINS À DOMICILE - SERVICE AIDE FAMILIALE DE MONS BORINAGE, ASBL, Rue des Canonniers, 1, 7000 Mons, BCE 465.171.121, .
désignée ci-après par la dénomination abrégée “ASD SAF Mons Borinage”,
- l'ASBL cédante :
AIDE & SOINS À DOMICILE - CROIX JAUNE & BLANCHE DE MONS BORINAGE, ASBL, Rue des Canonniers, 1, 7000 Mons, BCE 465.170.923,
désignée ci-après par la dénamination abrégée “ASD-CJB Mons Borinage
- l'ASBL cédante :
AIDE FAMILIALE ET SENIORS DE MOUSCRON-COMINES, ASBL, Rue Saint Joseph 8, 7700 Mouscron, BCE 464.879.527,
désignée ci-après par la dénomination abrégée “AFS Mouscron-Comines”,
- l'ASBL cédante :
CROIX JAUNE & BLANCHE DE MOUSCRON-COMINES, ASBL, Rue Saint Joseph 8, 7700 Mouscron, BCE 465.214.770,
désignée ci-après par la dénomination abrégée “CJB Mouscron-Comines”.
L'identification précise des six ASBL figure sur le site Internet de la Banque Carrefour des Entreprises et peut y être vérifiée en utilisant le numéro d'entreprise de chacune d'elles.
Dans le présent projet, les six ASBL précitées sont désignées par les expressions “ASBL concernées”, “ASBL cédante” ou “ASBL cessionnaire” ou par leurs dénominations abrégées respectives.
Le projet expose les modalités selon lesquelles les cinq ASBL cédantes ASD CJB TALE, ASD-SAF Mons Borinage, ASD-CJB Mons Borinage, AFS Mouscron-Comines et CJB Mouscron-Comines feront apport gratuit de l'universalité de leur patrimoine à l'ASBL cessionnaire ASD AF TALE.
1. ASPECTS JURIDIQUES DE L'APPORT D'UNIVERSALITÉ
1.2. Publication du projet et délai d'attente de six semaines
Conformément à l'article 760, $ 3, adapté, du Code des sociétés, le projet d'apport sera déposé aux greffes du Tribunal de commerce respectifs des ASBL concemées. II sera publié par extrait dans les annexes du Moniteur belge.
Au moment du dépôt du projet d'apport auprès des greffes du Tribunal de commerce commencera à courir le délai légal d'attente de six semaines qui doit précéder la date des assemblées générales extraordinaires appelées à approuver les apports.
La date des assemblées générales extraordinaires sera fixée de commun accord par les conseils d'administration des six ASBL à un même jour dans un même lieu. Cette date tlendra compte de l'écoulement du délai légal de six semaines et des dates des assemblées générales ordinaires des ASBL cédantes chargées d'approuver préalablement leurs comptes annuels 2017.
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MOD 2.2
1.3. Conformité de l'apport d’universalité au but social et maintien des statuts de l'ASBL cessionnaire
À l'examen des articles des statuts des six ASBL relatives à leur but social, il apparaît que le but social défini dans les statuts de FASBL cessionnaire ASD AF TALE englobe à suffisance les activités sociales des cinq ASBL, cédantes.
En conséquence, le conseil d'administration de l'ASBL cessionnaire ASD AF TALE propose à l'assemblée générale de ne pas modifier l'article de ses statuts relatif au but social en l’adaptant pour couvrir explicitement les activités sociales transférées par les ASBL cédantes.
1.4. Universalité cédée
Les conseils d'administration des cinq ASBL cédantes proposent à leurs assemblées générales extraordinaires de décider l'apport gratuit à l'ASBL cessionnaire ASD AF TALE de l'universalité de leurs patrimoines, rien excepté, ni réservé.
Le conseil d'administration de l'ASBL cessionnaire propose à son assemblée générale extraordinaire de décider l'acceptation des apports gratuits d’universalité des cinq ASBL cédantes, rien excepté, ni réservé.
Sans préjudice de la rétroactivité comptable prévue dans le présent projet d'apport, l'ensemble des actifs et passifs des cinq ASBL cédantes, tel qu'il se présentera au jour de l'apport, sera intégré ne varietur dans le patrimoine de "ASBL cessionnaire ASD AF TALE sur base des comptes annuels 2017 des cinq ASBL cédantes, tels que ces comptes annuels auront été préalablement approuvés par leurs assemblées générales ordinaires respectives.
Quant au transfert des actifs et passifs, par voie d'apport gratuit, des cinq ASBL cédantes à l'ASBL cessionnaire, les assemblées générales extraordinaires des ASBL concernées devront exprimer leur volonté qu'il procède du principe de transmission universelle du patrimoine inscrit à l’article 763, adapté, du Code des sociétés. Leur volonté commune est de maintenir, rien réservé ni excepté, l'ensemble du patrimoine des cinq ASBL cédantes au sein et aux soins de l'ASBL cessionnaire, sans que l'on puisse considérer que cette transmission s'assimile à une réalisation ou à une novation.
Le transfert de l'intégralité des éléments actifs et passifs composant le patrimoine des cinq ASBL cédantes à l'ASBL cessionnaire ASD AF TALE emporte l'engagement irrévocable de cette dernière de reprendre, rien excepté ni réservé, l'ensemble des drcits et obligations des cinq ASBL cédantes, au moment de la cession. En acceptant les universalités apportées par les ASBL cédantes, l'ASBL cessionnaire devient leur ayant-cause universel.
1.5. Posiposition des effets de l'apport d’universalité
Les conseils d'administration des ASBL concernées proposent à leurs assemblées générales extraordinaires respectives de décider la postposition des tous les effets de l'apport à la date du 31 décembre 2018. De la sorte, PASBL cessionnaire ASD AF TALE entrera en possession effective des patrimoines des cinq ASBL cédantes à partir du 31 décembre 2018.
Les conseils d'administration des cinq ASBL cédantes s'engagent à n’entreprendre aucune modification substantielle de leurs actifs et passifs dans l'intervalle de temps compris entre la date de leurs assemblées générales extraordinaires, jour de l’apport, et le 31 décembre 2018, jour de prise d'effet de l'apport.
1.6. Transferts des contrats en cours
A partir du 31 décembre 2018, les contrats en cours des cinq ASBL cédantes seront poursuivis à la diligence de l'ASBL cessionnaire, qui disposera de tout pouvoir quant à leur exécution sans qu'il puisse être porté atteinte aux intérêts des tiers qui avaient valablement contracté avec les ASBL cédantes. Un inventaire des contrats en cours sera établi par le conseil d'administration de chaque ASBL cédante et il sera remis au conseil d'administration de l'ASBL cessionnaire. Ce dernier sera chargé de poursuivre l'exécution desdits contrats et d'informer les tiers cocontractants du changement de personnalité de leur contrepartie.
Les conseils d'administration des cinq ASBL cédantes proposent à leurs assemblées générales extraordinaires de dispenser le Notaire chargé d'établir l'acte d'apport en la forme authentique d'y énoncer de manière détaillée la liste des contrats en cours.
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1.7. Transfert du personnel
Le personnel des cinq ASBL cédantes sous contrat de travail au moment de la prise d'effet des apports d'universalité sera transféré le 31 décembre 2018 dans le personnel de l'ASBL cessionnaire. Les droits du personnel des ASBL cédantes lui resteront acquis, sans aucune altération, à charge de son nouvel employeur, l'ASBL cessionnaire ASD AF TALE. Ce transfert aura lieu dans le respect de la Convention collective du travail n°32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif. Les travailleurs salariés transférés conserveront l'intégralité de leurs droits et pourront les faire valoir sans réserve à l'égard de leur nouvel employeur, l'ASBL cessionnaire.
Dans chacune des ASBL cédantes, qui a un conseil d'entreprise, la direction lui communiquera l'information occasionnelle relative au projet d'apport gratuit d'universalité, en application des articles 25 et 26 de l'A.R. du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise.
1.8. Dissolution des ASBL cédantes
Après avoir effectué apport de leur universalité a [ASBL cessionnaire ASD AF TALE, les ASBL cédantes ASD CJB TALE, ASD-SAF Mons Borinage, ASD-CJB Mons Borinage,
AFS Mouscron-Comines et CJB Mouscron-Comines seront dissoutes sans liquidation au
31 décembre 2018 par la décision préalable de leurs assemblées générales extraordinaires qui statueront dans le respect des quorums de présences (2/3) et de majorité (4/6) visés à l'article 20 de fa loi du 27 juin 1921.
2. ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX DES APPORTS
2.1. Comptes annuels 2017 des ASBL concernées
Avant de se réunir en assemblée générale extraordinaire pour y approuver les apports d'universalité, les assemblées générales ordinaires des cinq ASBL cédantes se seront réunies pour approuver leurs comptes annuels 2017 respectifs. Les comptes annuels ont été déposés à la Banque nationale de Belgique.
2.2. Rétroactivité comptable depuis le 1er janvier 2018
Les conseils d'administration des ASBL concernées proposent à leurs assemblées générales extraordinaires que, sans préjudice d'une restructuration de la présentation des fonds propres au sein du bilan de PASBL cessionnaire ASD AF TALE, les données comptables figurant dans les comptes annuels 2017 des cinq ASBL cédantes soient intégrées, sans altération de valeur, dans la comptabilité de PASBL cessionnaire ASD AF TALE au moment de l'apport.
lis proposent que les opérations effectuées et comptabilisées par chacune des cinq ASBL cédantes depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au jour de la prise d'effet de l'apport (31 décembre 2018) soient réputées, au point de vue comptable, avoir été effectuées par et pour compte de l'ASBL cessionnaire. Les opérations des cinq ASBL cédantes effectuées depuis le 1er janvier 2018 seront donc intégrées dans la comptabilité 2018 de 'ASBL cessionnaire.
En raison du caractère inaltérable des comptes annueis approuvés par les assemblées générales ordinaires des ASBL cédantes et du caractère public de ces comptes déposés et publiés à la Banque nationale de Belgique, les conseils d'administration des ASBL concernées proposent que leurs comptes annuels ne soient pas reproduits superfétatoirement dans les actes d'apport.
Les conseils d'administration proposent que la description des universalités dans les actes d'apport se limite à une référence aux comptes annuels 2017 des ASBL cédantes approuvés par leurs assemblées générales ordinaires et publiés par la Banque nationale de Belgique.
Les conseils d'administration proposent aux assemblées générales extraordinaires de dispenser le Notaire chargé d'établir les actes d'apport en la forme authentique d'y reproduire, même pro parte, les comptes annuels 2017 des cinq ASBL cédantes.
2.3. Comptabilisation de l'apport d'universalité
Les conseils d'administration des ASBL concernées ayant proposé que tous les effets de l'apport d'universalité soient différés au 31 décembre 2018, la comptabilité de ! ASBL cessionnaire ASD AF TALE ne les enregistrera qu'à partir de cette date.
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L'ASBL cessionnaire ASD AF TALE dressera sa comptabilité en date du 31 décembre 2018, en y intégrant les actifs et passifs figurant dans les comptes annuels 2017 des cinq ASBL cédantes et toutes les opérations des cinq ASBL cédantes intervenues depuis le 1er janvier 2018.
2.4. Comptes annuels 2018 de l'ASBL cessionnaire
Les comptes annuels de l'exercice social 2018 de l'ASBL cessionnaire comprendront l'ensemble des opérations effectuées par les cinq ASBL cédantes depuis le Ter janvier 2018 jusque et y compris le 30 décembre 2018.
La décharge aux administrateurs des ASBL cédantes, à concurrence des opérations afférentes à la période allant du 1er janvier 2018 jusqu'au jour de la prise d'effet de l'apport leur sera accordée par l'assemblée générale ordinaire de l'ASBL cessionnaire ASD AF TALE appelée à approuver, de manière indivisible, durant l'année 2019, ses comptes annuels 2018.
2.5. Aspects fiscaux de l'apport gratuit d'universalité
Quant au droit d'enregistrement, les apports d'universalité auront lieu en tant qu’apports à titre gratuit de l'actif net des ASBL cédantes. Elles pourront bénéficier, à ce titre, du droit fixe général d'enregistrement prévu à l'article 140, 3° du Code des droits d'enregistrement de la Région Wallonne.
Quant à l'impôt des personnes morales, les apports d'universalité ne développeront aucun effet sur la base d'imposition des ASBL concernées, aucune plus-value n'étant réalisée et aucun revenu imposable n'en étant obtenu.
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée, les apports d'universalité sont exonérés de taxe par l'article 11 du Code TVA.
Quant à la taxe compensatoire des droits de succession, les actifs imposables transférés des cinq ASBL cédantes à l'ASBL cessionnaire augmenteront à due concurrence la base d'imposition de cette dernière.
3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES
3.1. Décisions de dissolution
Les assemblées générales extraordinaires des ASBL cédantes ASD CJB TALE, ASD-SAF Mons Borinage, ASD-CJB Mons Borinage, AFS Mouscron-Comines et CJB Mouscron-Comines décideront la dissolution de leurs associations. Leur dissolution interviendra sans liquidation au moment où l'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL cessionnaire ASD AF TALE acceptera leurs apports d'universalité.
Les décisions des assemblées générales des cinq ASBL cédantes devront être prononcées en respectant le quorum de présences de deux tiers et le quorum de majorité de quatre cinquièmes prévu à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.
3.2. Décisions relatives aux apports d’universalité
Dans chacune des ASBL concernées, l'assemblée générale extraordinaire devra approuver le présent projet d'apport. A l'instar de toute décision relative à la modification des statuts d'une ASBL, la décision d'apport devra être approuvée dans chacune des ASBL concernées par une assemblée générale extraordinaire répondant aux conditions de présences et de majorité légales définies ci-après.
Bien que l'article 761, $ 1er, adapté, du Code des sociétés se limite à prévoir approbation de l'apport par l'assemblée générale de la personne morale apporteuse sans exiger approbation de la personne morale bénéficiaire de l'apport, le conseil d'administration de l'ASBL cessionnaire propose que l'assemblée générale extraordinaire exprime sa volonté d'accepter l'apport d’universalité des cing ASBL cédantes ASD CJB TALE, ASD-SAF Mons Borinage, ASD-CJB Mons Borinage, AFS Mouscron-Comines et CJB Mouscron-Comines.
3.3. Convocations aux assemblées générales extraordinaires
Les conseils d'administration des six ASBL concernées proposeront de réunir leurs assemblées générales extraordinaires un même jour dans un même lieu restant à déterminer de commun accord. Les convocations seront envoyées aux membres un mois avant cette date, avec une copie du présent projet d'apport et du rapport justificatif établi par te conseil d'administration de chacune des ASBL cédantes.
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MOD 2.2
Réservé Volet B - Suite '
„au 734 Quorum de présences et de majorités 4 respecter par les assembiées générales extraordinaires MGniteur | : i
belge : Les conseils d'administration des ASBL concernées rappellent aux assemblées générales extraordinaires : ! l'obligation de respecter les quorums de présences et de majorité prévus à l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, qui! abi is appliquent en cas de modification des statuts : :
- quorum de présences : deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés - quorum de majorité : deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés
: Les dispositions des statuts des ASBL concernées ne comportent aucun quorum de présences et aucun | i ‚quorum de majorité supérieur aux deux tiers légaux. ;
3.5. Forme des actes d’apport
: Les conseils d'administration des ASBL concernées proposent aux assemblées générales extraordinaires de : : faire constater dans un acte authentique à établir par le Notaire Benoît CLOET 5 de résidence à Mouscron :
: - d'une part, les décisions d'apport gratuit de leur universalité prises par les assemblées générales : | extraordinaires des cing ASBL cédantes ASD CJB TALE, ASD-SAF Mons Borinage, ASD-CJB Mons Borinage, : | AFS Mouscron-Comines et CJB Mouscron-Comines :
: et, d'autre part, la décision d'accepter ces apports prise par l'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL : : cessionnaire ASD AF TALE. :
: Conformément à l'article 762, alinéa 1er, adapté, du Code des sociétés, à la suite immédiate des assemblées : : générales extraordinaires, le Notaire sera invité à constater dans la forme authentique, d'une part, les apports : : d'universalité effectués par les cinq ASBL cédantes et, d'autre part, l'acceptation de ces apports par l'ASBL : : cessionnaire.
3.6. Formalités de publicité légale
Le conseil d'administration de l'ASBL cessionnaire chargera l'étude du Notaire Benoît CLOET appelé à : instrumenter lors des assemblées générales extraordinaires, d'effectuer, tant pour le compte de chaque ASBL : : cédante que pour le compte de l'ASBL cessionnaire ASD AF TALE, l'ensemble des dépôts d'actes au greffe du : ; Tribunal de commerce et des publications par extraits dans le Moniteur belge. :
Etabli 4 Tournai, le 20/09/2018
pour l'ASBL cédante ASD CJB TALE
Sabine Richard
Présidente
Agnès Fievez
Administratrice
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
09/02/2022
Beschrijving: Réservé au Moniteur — belge ...
Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
En DEPOSE AU GREFFE LE 31 JAN, 2022 TRIBUNAL DE EX DU HAINAUT DIVI EPRISE TOURNAI
ITITITITETITES
Aide et Soins à Domicile Croix Jaune et Blanche
Tournai-Ath-Lessines-Enghien
> |
N° d'entreprise : 465 074 814
Nom
{en entier) :
(en abrégé) : ASD CJB TALE
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège :
Obiet de Pacte : Démission, admissions
Chaussée de Renaix, 192 7500 Tournai
Extrait du procès-verbal de l'Organe d'administration du 21/09/21
Composition de OA/AG
L'OA acte la démission de Mme Françoise Losfeld en tant qu'administratrice et membre de l'AG.
Extrait du procès-verbal de l'Organe d'administration du 15/12/21
Les membres de l'OA observent un moment de recueillement en hommage à Joël Cardinal, administrateur. Composition OA/AG
Sur proposition de PASBL Solidarité Socio Sanitaire Hainaut Picardie, Mme Anne-Françoise Callebaut es! admise à l'AG et sera proposée à l'OA.
Extrait du procès-verbal de l'Organe d'administration du 18/01/22
Composition OA/AG
Sur proposition de l'ASBL Solidarité Socio Sanitaire Hainaut Picardie, Mme Adèle Vancoppernolle est admis: à l'AG et sera proposée à l'OA.
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 18/01/22
Composition AG/OA
-L'AG acte la démission de Mme Françoise Losfeld en tant qu'administratrice et membre de l'AG. -L'AG acte le décès de M. Joël Cardinal, administrateur.
-LOA a admis Mesdames Anne-Françoise Callebaut et Adèle Vancoppernolle à l'AG. LAG désigne à FOA :
- Mme Anne-Francoise Callebaut, née 4 Mons le 04/04/78, domiciliée Place du Sud 44 & 7390 Quaregnon ;
- Mme Adèle Vancoppernolle, née à Tournai le 09/09/96, domiciligée Rue de la Fonderie 29 Bte 1 à 7000 Mons.
A la suite de quoi, l'Organe d'administration se compose comme suit :
S. Richard, présidente; F. Wattecamps, secrétaire-trésorier; A.-F. Callebaut, L. De Roo, L. Leman, M. Sieux, N. Thielen, D. Urbain, A. Vancoppernolle, C. Vandeputte, G. Vanzeveren, P. Watthez. A la suite de quoi, l'Assemblée générale se compose comme suit :
S. Richard, F. Wattecamps, A.-F. Callebaut, L. De Roo, L. Leman, M. Sieux, N. Thielen, D. Urbain, A. Vancoppernolle, C, Vandeputte, G. Vanzeveren, P. Watthez, M. Bettens, J. Collie, Y. De Greef,
X. Decaluwe, M. Gillieaux, J.-P. Mariage, C. Rigaut, A. Van Wymersch
Patrick Vanneste, directeur général délégué a la gestion journaliére
Mentionner sur ia derniére page du VoletB: Au recto:
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Nom et qualité du notaire instrumentant ou-.de fa personne ou des personnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
14/04/2016
Beschrijving:
. ree Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
ri : après dépôt de l'acte
Tribunal de, Commerce de Tournai * nn
MONITEUR Bäile@Eawgreftele 9 4 HRs 2916
0 6 -D4- 2016 Greffe EM
‘ _N dentreptise: 465.074.814 BELGISCH STAATSBLAD ‘
Dénomination
(en entier): Aide et Soins à Domicile Croix Jaune et Blanche Tournai-Ath- Lessines-Enghien
(en abrégé): ASD CJB TALE
Forme juridique : asbl .
Siége: Chaussée de Renaix, 192 7500 Tournai \ Br we
| Objet de l'acte: Admission, démission de membres | ea
i Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 01/02/16 : , '
Admission-Démission de membres
L'Assemblée générale prend acte de la démission de David Liénard comme administrateur et membre) associé.
L'Assemblée générale élit à l'unanimité Charles Denonne, domicilié rue Edouard Valcke 41/2 à 7500! “ te | Tournai, n& a Kabgayi le 09/0611 979. : a
A la suite de quoi, le Conseil d'Administration est composé de : S. Richard, présidente; © président; F. Wattecamps, secrétaire-trésorier; V. De Clercq, C. Denonne, A. Fievez, Y. Lambrickx. wi: A la suite de quoi, l'Assemblée générale est composée de : S. Richard, O. Plétinckx, F. Wattecamps V. De Clercq, C, Denonne,
A. Fievez, Y, Lambrickx, S. Belenger, M. Bettens, Y. De Greef, X. Decâluwé, J. Deman, M. Gillieaux, J.-P, Mariage, C. Rigaut, A. Van Wymersch.
SabineRICHARD, Présidente ‘ 3
Mentionner sur la derniére page du Volet B:
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où.des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature '
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2016 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
AIDE ET SOINS A DOMICILE CROIX JAUNE ET BLANCHE TOURNAI-ATH-LESSINES-ENGHIEN
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
39 Rue du Quesnoy(TOU) 7500 Tournai