Laatste update: op 12/06/2026
Alain Devos
Actief
•0859.679.227
Adres
32 Avenue de l'Horizon 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Activiteit
Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Oprichting
17/07/2003
Bestuurders
Juridische informatie
Alain Devos
Nummer
0859.679.227
Vestigingsnummer
2.132.974.669
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0859679227
EUID
BEKBOBCE.0859.679.227
Juridische situatie
normal • Sinds 17/07/2003
Activiteit
Alain Devos
Code NACEBEL
68.201, 70.100•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Activities of head offices
Activiteitsgebied
Real estate activities, professional, scientific and technical activities
Financiën
Alain Devos
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -9.8K | -26.2K | 8.6K |
| EBITDA | € | 90.1K | -52.6K | -7.5K |
| Bedrijfsresultaat | € | -82.9K | -140.7K | -85.5K |
| Nettoresultaat | € | 53.2K | -69.1K | -390.5K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 0 | -100 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 0 | 0 | -87,251 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 460.9K | 807.3K | 1.5M |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -460.9K | -807.3K | -1.5M |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 3.5M | 3.4M | 4.9M |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 0 | 0 | -4.5K |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Alain Devos
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 13/12/2021
Voormalige bestuurders
Functie: Manager
In functie sinds : 17/07/2003
Tot: 13/12/2021
Cartografie
Alain Devos
Juridische documenten
Alain Devos
1 document
60498-001 Statuts coordonnés
60498-001 Statuts coordonnés
13/12/2021
Jaarrekeningen
Alain Devos
20 documenten
Jaarrekeningen 2022
28/07/2023
Jaarrekeningen 2021
29/07/2022
Jaarrekeningen 2020
29/06/2021
Jaarrekeningen 2019
04/08/2020
Jaarrekeningen 2018
13/09/2019
Jaarrekeningen 2017
28/08/2018
Jaarrekeningen 2016
25/08/2017
Jaarrekeningen 2015
27/09/2016
Jaarrekeningen 2014
21/09/2015
Jaarrekeningen 2013
26/08/2014
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Vestigingen
Alain Devos
1 vestiging
2.132.974.669
Actief
Adres: 32 Avenue de l'Horizon 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Oprichtingsdatum: 17/07/2003
Afzonderlijke activiteit: 69.109• Other legal activities
Publicaties
Alain Devos
19 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Doel, Ontslagen, Benoemingen
21/12/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0859679227
Nom
(en entier) : Alain Devos
(en abrégé) : A Devos
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Horizon 32
: 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’après un acte reçu par Maître Florence PETEIN, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 13 décembre 2021, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ALAIN DEVOS a approuvé les résolutions suivantes :
(...)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer l’article relatif à l’objet par le texte suivant : La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’achat, la vente, l’ échange, le leasing, l’aliénation totale ou partielle, la promotion, l’emphytéose, l’exploitation, la mise en valeur, la construction, la transformation, la gestion et la décoration de tous biens immobiliers, ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques ainsi que la location et la gestion d’immeubles bâtis ou de terrains ; l’acquisition, la vente, l’exploitation sous quelques formes que ce soit, de toutes licences, marques de fabrique, brevets, inventions ainsi que l’importation, l’exportation et plus généralement le commerce sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet. La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers :
- -l'exercice de mandats dans toutes sociétés, entreprises, associations ; - toutes activités de consultance, de prestations de services et d’études dans le domaine immobilier, notamment l’intermédiation dans l’achat, la vente, la location de biens immeubles, l’administration de biens immobiliers, résidentiels ou non, l’estimation et évaluation de biens immobiliers ; - la société peut également dispenser des avis techniques, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, d’actes de conseils techniques ou autres dans ce domaine ;
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, de coaching, dans le cadre d'une activité de développement et de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en général ;
- tous types de prestations en marketing, études de marché, centre logistique, de gestion d'actions promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de moyens de télécommunications, le conseil et la formation en management, la vente et le marketing ; - tous travaux administratifs, notamment tous travaux d'encodage, de secrétariat et de traitement de l'information et/ou de données informatiques.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
*21375823*
Déposé
17-12-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipements, et d’une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs, elle peut acquérir à titre d’ investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet de la société. La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet. La présente liste est énonciative et non limitative.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première modification de ses statuts.
En conséquence, l’assemblée constate :
· la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ; · le capital effectivement libéré (1.368.600 EUR) et la réserve légale (40.540 EUR) de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
En dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale décide de rendre ce compte de capitaux propres statutairement indisponible entièrement disponible pour distribution. TROISIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1. Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « ALAIN DEVOS » en abrégé « A. Devos ». Les dénominations complète et abrégée peuvent s'utiliser ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’achat, la vente, l’ échange, le leasing, l’aliénation totale ou partielle, la promotion, l’emphytéose, l’exploitation, la mise en valeur, la construction, la transformation, la gestion et la décoration de tous biens immobiliers, ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques ainsi que la location et la
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gestion d’immeubles bâtis ou de terrains ; l’acquisition, la vente, l’exploitation sous quelques formes que ce soit, de toutes licences, marques de fabrique, brevets, inventions ainsi que l’importation, l’ exportation et plus généralement le commerce sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet. La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers :
- -l'exercice de mandats dans toutes sociétés, entreprises, associations ; - toutes activités de consultance, de prestations de services et d’études dans le domaine immobilier, notamment l’intermédiation dans l’achat, la vente, la location de biens immeubles, l’administration de biens immobiliers, résidentiels ou non, l’estimation et évaluation de biens immobiliers ; - la société peut également dispenser des avis techniques, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, d’actes de conseils techniques ou autres dans ce domaine ;
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, de coaching, dans le cadre d'une activité de développement et de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en général ;
- tous types de prestations en marketing, études de marché, centre logistique, de gestion d'actions promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de moyens de télécommunications, le conseil et la formation en management, la vente et le marketing ; - tous travaux administratifs, notamment tous travaux d'encodage, de secrétariat et de traitement de l'information et/ou de données informatiques.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipements, et d’une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs, elle peut acquérir à titre d’ investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet de la société. La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet. La présente liste est énonciative et non limitative.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent trente-neuf (139) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Si une action est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des actions.
Si une action est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission, sauf si les conditions d’émission
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prévoient autrement.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il (s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les conditions d’émission détermineront si les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Article 11. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires.
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Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 13. Pouvoir d'administration interne
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut exercer la totalité des pouvoirs d’administration.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements
Article 15. Pouvoir de représentation externe
Chaque administrateur, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le quinze juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
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§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que le comparant a la qualité d’administrateur (auparavant « gérant ») de la société .
La durée de son mandat reste inchangée.
QUATRIEME RESOLUTION.
Le président évoque que l’assemblée a procédé, d’après un acte reçu par Maître Damien Hisette, notaire associé à Bruxelles, le 18 décembre 2013, à une augmentation de capital à concurrence de 1.350.000,00 EUR en application de l’article 537 du CIR92 sous l’obligation de maintenir le capital ainsi augmenté pour une durée de quatre (4) ans, et que la société décide de procéder maintenant à la distribution de capitaux propres pour un montant de 1.350.000,00 EUR en application de l’article 537 du CIR92 à ses actionnaires au prorata de leur participation, et que de cette façon la durée de quatre ans, dont mention dans l’article susmentionné, a été respectée. Cette distribution est faite en respect de l’article 5:142 du Code des sociétés et des associations et après qu’il a été constaté, sur base d’un état résumant la situation active et passive arrêté au 30/09/2021, que l’actif net de la société n’est ni négatif ni le deviendrait à la suite de la distribution envisagée.
Conformément à l’article 5:143 du Code des sociétés et des associations, cette décision ne produira ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
À cette fin, l’organe d’administration a établi un rapport qui justifie la décision précitée. L’assemblée générale a pris connaissance de ce rapport et ne formule pas d‘observations. Ce rapport restera annexé à cet acte.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale constate qu’il peut donc être procédé à la distribution décidée dans le premier paragraphe de cette résolution.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports.
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.
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Jaarrekeningen
06/10/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-10-06/0367011
Jaarrekeningen
29/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-29/0348401
Jaarrekeningen
09/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-09/0313349
Kapitaal, Aandelen, Statuten
21/01/2014
Beschrijving: MOD WORD 11.1 u - _ , Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé Moniteur belge | | BRUXELLES Er NA 10 JAN 20% Greffe ! N° d'entreprise : 0859.679.227 i Dénomination i (en entier): Alain Devos | (en abrégé): À. Devos : , Forme juridique : Sooiété privée a responsabilité limitée Siège : Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de l'Horizon 32 : ! (adresse complete) Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. - MODIFICATIONS AUX STATUTS D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 18 décembre! : 2013, il résulte que ; i ade ; VI.Rapport du gérant - Apport en nature | Le gérant a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 313 du Code des sociétés. Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé. : VIL Rapport du réviseur d'entreprises - Apport en nature : La société civile sous forme de société privée a responsabilité limitée "RAVERT, STEVENS & Con, : ; Réviseurs d'entreprises”, représentée par Monsieur Luc RAVERT, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur : l'apport projeté; en application de l'article 313 du Code des sociétés. Ce rapport daté du 10 décembre 2018, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites : "La soussignée, SPRL RAVERT, STEVENS & Co, société civile ayant empruntée la forme d'une société! ! privée à responsabilité limitée, Réviseurs d'Entreprises, à 1860 Meise, H. Van Dievoetlaan 1, représentée par! ! Monsieur Luc Ravert, réviseur d'entreprises, déclare que les renseignements obtenus et les contrôles effectués: : permettent de conclure que : 1.Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes : a.L'assemblée générale décide préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent | rapport d'attribuer un dividende de 1.500.000,-€ en application de la procédure à l'article 537 CIR92. b.L'assemblée générale décide d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé a! © l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque actionnaire. 2.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'entreprises: ‘en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens; : apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en; ; nature. 3,La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, A.Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes dei i Féconomie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair ‘ comptables des actions & émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. : 5.La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature se réalise par l'attribution de 39 actions: nouvelles sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes! droits et avantages que les 100 actions existantes. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère; ! légitime et équitable de l'opération. ! Le présent rapport a été dressé conformément aux stipulations de l'article 313 du Code des sociétés et ne} : peut être utilisée pour des autres objets." | Un exemplaire de ce rappert restera ci-annexé. sl PREMIERE RESOLUTION. L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de un million trois cent cinquante mille: ; euros (1.350.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à un million trois cent; | sobante-huit mille six cents euros (1.368.600 EUR), par la création de trente-neuf (39) nouvelles parts sociales; 7 i i 3 i i F Mentionner sur la dernière, page au Volet B B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la p some ou des personnes , ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au versn : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
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Volet Bs Stiite
{identiques à celles existantes et jouissant ‘des mêmes droits et avantages à partir. de la ‘repartition afférente a i ‘Texercice social qui commencsé le ‘er janvier 2013 et à compter de cette même date. ! i | Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires en rémunération de : i : l'apport par ces derniers d'une créance sur le dividende qu'ils possèdent à charge de la société, à concurrence ! d'un montant d'un million trois cent cinquante mille euros (1.350.000 EUR). :
dl. i
DEUXIEME RESOLUTION. :
Comme conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts ; : : par le texte suivant
Le capital social est fixé à un million trois cent soixante-huit mille six cents euros (1.368.600 EUR). II est : divisé en cent trente-neuf (139) parts sociales égales sans mention de valeur nominale. TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer : -au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
-à Mesdames Stéphanie Ernaelsteen et Anne-Catherine Guiot, agissant séparément, pour l'établissement : idu texte coordonné des statuts.
ml
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expéditicn, rapports et coordination des statuts (signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
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Jaarrekeningen
18/10/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-10-18/0367753
Jaarrekeningen
30/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-30/0273676
Benaming, Statuten
31/01/2013
Beschrijving:
MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
17 JAN 2013
IM ERUNELLES Greffe
V ! N° d’entreprise: 0859.679.227 i | Dénomination i
(enentie): SPRL A. DEVOS |
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de l'Horizon 32 i
(adresse complète) . :
Obiet{s) de 'acte :;CHANGEMENT DE LA DENOMINATION - MODIFICATIONS AUX STATUTS
D'après un procès-verbal reçu par Maitre Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 20 décembre: ' 2012, [Enregistré 2 rôle(s) sans renvoi(s). Au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles. Le 3 janvier 2013.: i ; Vol. 5/58, fol. 52, case 03. Recu : vingt-cing euros (25 €). Le Receveur(s), (signé) M, Gatellier.], il résulte que :
: PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier Le nom de la société en « ALAIN DEVOS », en abrégé « A. DEVOS », En conséquence, l’article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant : La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Alain Devos », en abrégé « A. Devos ». Les dénominations complète et abrégée : peuvent s’utiliser ensemble ou séparément.
DEUXIEME RESOLUTION. i
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer: ! -au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
-à Madame Stéphanie Emaelsteen et Madame Catherine Lelong, agissant séparément, pour ! l'établissement du texte coordonné des statuts.
le.
: Pour extrait analytigue conforme.
| Déposé en méme temps : expédition, procuration et coordination des statuts : (signé) Damien HISETTE, notaire associé a Bruxelles,
‘
Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
06/09/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-09-06/0295874
Jaarrekeningen
31/08/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-08-31/0264641
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