ALICLA
Actief
•0748.398.946
Adres
39 Chemin du Tarbois Box B, 4052 Chaudfontaine
Activiteit
Activities of holding companies
Oprichting
09/06/2020
Bestuurders
Juridische informatie
ALICLA
Nummer
0748.398.946
Vestigingsnummer
2.305.596.067
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0748398946
EUID
BEKBOBCE.0748.398.946
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 09/06/2020
Activiteit
ALICLA
Code NACEBEL
64.210•Activities of holding companies
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities
Financiën
ALICLA
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 129,5K | 307,8K | 49,3K |
| EBITDA | € | 130,8K | 307,0K | 45,9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 128,5K | 307,0K | 45,9K |
| Nettoresultaat | € | 98,5K | 211,4K | 36,1K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -57,933 | 524,684 | - |
| EBITDA-marge | % | 101,063 | 99,747 | 93,24 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 110,4K | 373,8K | 95,8K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -110,4K | -373,8K | -95,8K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 348,9K | 250,4K | 39,1K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 76,096 | 68,673 | 73,177 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ALICLA
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 09/06/2020
Cartografie
ALICLA
Juridische documenten
ALICLA
2 documenten
coordination statuts 2023
coordination statuts 2023
22/12/2023
Coordination
Coordination
09/06/2020
Jaarrekeningen
ALICLA
3 documenten
Jaarrekeningen 2023
31/12/2023
Jaarrekeningen 2022
28/02/2023
Jaarrekeningen 2021
31/01/2022
Vestigingen
ALICLA
1 vestiging
2.305.596.067
Actief
Adres: 39 Chemin du Tarbois Box B, 4052 Chaudfontaine
Oprichtingsdatum: 09/06/2020
Afzonderlijke activiteit: 68.110• Buying and selling of own real estate
Publicaties
ALICLA
2 publicaties
Statuten
29/12/2023
Rubriek Oprichting
11/06/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ALICLA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Tarbois 39 bte B
: 4052 Beaufays
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, le 09 juin 2020, il résulte que s'est constituée la Société à Responsabilité Limitée "ALICLA" ayant son siège social à 4052 Beaufays, Chemin du Tarbois 39.B.
A COMPARU
Monsieur DELANGE Stéphane Philippe Corinne, né à Etterbeek le trente et un juillet mil neuf cent septante-sept, cohabitant légal de Madame COLLARD Marie Alain Bernadette, domicilié à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Chemin du Tarbois 39/B, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Chaudfontaine le onze août deux mil sept.
Ci-après dénommé « le comparant ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu du registre national des personnes physiques. Le numéro du registre national est mentionné avec l'accord exprès de la partie concerné.
Le comparant déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre. I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ALICLA », ayant son siège à 4052 Beaufays, Chemin du Tarbois 39B, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00 €). FONDATEURS – SOUSCRIPTEURS
Le comparant déclare assumer la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA. Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Le comparant déclare souscrire seul et entièrement les 100 actions, en espèces, au prix de trente euros (30,00 €) chacune.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de 3.000,00 € a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE BE57 0018 8566 4135.
*20325708*
Déposé
09-06-2020
0748398946
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 3.000,00 €. Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ cinq cents euros (500,00 €).
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ALICLA ». La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’ entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code des sociétés et associations (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique.
Article 3 : Objet
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement pour les sociétés de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mise en cause. Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
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requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 8. Cession et transmission des actions
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour unique actionnaire qu’un notaire, lui-même actionnaire d’une société notariale professionnelle unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Les actions ne peuvent être cédées qu’à un notaire qui, par suite de cession des actions détenues dans la société professionnelle, deviendrait actionnaire de celle-ci.
Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des actions suppose au préalable, que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que la société ne soit plus soumise à la déontologie notariale. Dans ce cas, les cessions seront possibles ainsi qu’il suit.
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au conjoint du cédant ou du testateur ou descendants en ligne directe des actionnaires, exclusivement, mais uniquement après que l’objet social de la société et les statuts aient été modifiés, en manière telle qu’elle ne soit plus soumise aux règles de la déontologie notariale. B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’ actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande devra justifier de la qualité de notaire ou de candidat-notaire du ou des cessionnaires proposés.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires, pour autant qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de l’ entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas des qualités requises que pour pouvoir devenir actionnaire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus Article 9. Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des sociétaires.
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Des certificats d'inscription audit Registre, signés par le conseil d’administration, sont délivrés aux actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire. L’administrateur est nommé pour une durée indéterminée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés. La société est valablement engagée la seule signature de l’administrateur. Les signatures de l’administrateur devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur. En cas de décès ou de démission de l’administrateur, et à moins que les actions sociales ne puissent être cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de la société.
Les émoluments de l’administrateur sont fixés par l'assemblée générale et imputables en frais généraux.
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner parmi ses administrateurs, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères de la loi, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert-comptable a pour obligation de communiquer ses observations à la société.
Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d’un commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l’initiative de l’administrateur ou à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale. Article 14. Assemblée générale.
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le deuxième vendredi du mois de décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant le cinquième du capital. Article 15. Présidence - délibération - procès-verbaux.
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 16. Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin chaque année. Article 17. Répartition des bénéfices.
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Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Article 18. Dissolution - liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Titre IV. Dispositions diverses
Article 19. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et associations, à la Loi organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Dispositions transitoires
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 30 juin 2021.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en décembre 2021. III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’actionnaire a en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Nomination d’un administrateur non-statutaire
Est nommé en qualité d’administrateur unique pour une durée illimitée : Monsieur DELANGE Stéphane, prénommé.
Son mandat d’administrateur sera rémunéré.
Lequel, ici, présent, déclare accepter et confirmer expressément qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Monsieur DELANGE Stéphane, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Représentant permanent
L’assemblée désigne en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat, notamment d’administrateur, que la société devrait exercer, Monsieur DELANGE Stéphane, préqualifié, ici présent et qui accepte. Ce mandat lui est conféré pour une durée illimitée. 5. Coordonnées électroniques
a) Adresse électronique
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L’adresse électronique de la société en formation est la suivante : [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les membres ou les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Elle peut faire l’objet d’une modification par l’organe d’administration conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables.
b) Site internet
La société ne disposera pas de site internet.
Cette décision peut faire l’objet d’une modification par l’organe d’administration conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables.
6. Approbation de la Chambre
Conformément aux règles régissant la profession de notaire, les statuts de la présente société ont été approuvés par la Chambre des Notaires de la Province de Liège lors de sa réunion du 2 juin 2020.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 09 juin 2020.
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