RCS-bijwerking : op 08/06/2026
ALPHA EXPRESS DELIVERY
Actief
•0436.934.619
Adres
20 Rue de la Confiance 1040 Etterbeek
Activiteit
Overige posterijen en koeriers
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
17/03/1989
Bestuurders
Juridische informatie
ALPHA EXPRESS DELIVERY
Nummer
0436.934.619
Vestigingsnummer
2.042.654.308
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0436934619
EUID
BEKBOBCE.0436.934.619
Juridische situatie
normal • Sinds 17/03/1989
Maatschappelijk kapitaal
62 000.00 EUR
Activiteit
ALPHA EXPRESS DELIVERY
Code NACEBEL
53.200•Overige posterijen en koeriers
Activiteitsgebied
Transportation and storage
Financiën
ALPHA EXPRESS DELIVERY
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 184.4K | 158.1K | 227.4K | 177.7K |
| EBITDA | € | 44.0K | 86.5K | -12.9K | 102.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 44.0K | 86.4K | -29.5K | 102.6K |
| Nettoresultaat | € | 22.1K | 62.2K | -76.8K | 95.8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 16,667 | -30,479 | 27,974 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 23,851 | 54,687 | -5,659 | 57,761 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 104.0K | 233.1K | 68.5K | 66.6K |
| Financiële schulden | € | 11.0K | 29.5K | 48.7K | 27.1K |
| Netto financiële schuld | € | -93.0K | -203.6K | -19.8K | -39.5K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 177.9K | 155.8K | 93.7K | 322.7K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 11,958 | 39,316 | -33,766 | 53,885 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ALPHA EXPRESS DELIVERY
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 23/08/2021
Bedrijfsnummer : 0436.934.619
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 25/09/2003
Bedrijfsnummer : 0436.934.619
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 15/06/2016
Bedrijfsnummer : 0436.934.619
Cartografie
ALPHA EXPRESS DELIVERY
Juridische documenten
ALPHA EXPRESS DELIVERY
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Jaarrekeningen
ALPHA EXPRESS DELIVERY
10 documenten
Jaarrekeningen 2023
28/08/2024
Jaarrekeningen 2022
02/10/2023
Jaarrekeningen 2021
30/09/2022
Jaarrekeningen 2020
08/10/2021
Jaarrekeningen 2019
31/10/2020
Jaarrekeningen 2018
04/07/2019
Jaarrekeningen 2017
30/08/2018
Jaarrekeningen 2016
24/08/2017
Jaarrekeningen 2015
21/08/2016
Jaarrekeningen 2014
30/09/2015
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
ALPHA EXPRESS DELIVERY
1 vestiging
2.042.654.308
Actief
Adres : 20 Rue de la Confiance 1040 Etterbeek
Oprichtingsdatum : 22/03/1989
Publicaties
ALPHA EXPRESS DELIVERY
37 publicaties
Ontslagen, Benoemingen, Jaarrekeningen
20/09/2023
Ontslagen, Benoemingen
19/01/2022
Beschrijving : TA une ma
i AR \ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
* après dépôt de l'acte au greffe
Déposé / Reçu le
nn | | mm au greffe du tribuefid de l'entreprise
(en entier): alpha express delivery
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de la Confiance 20 à 1040 Etterbbeek
Objet de l'acte : CHANGEMENT ADMINSITRATEURS
Lors de l'assemblée générale extraodinaire du 26 aout 2021 il a été déccidé :
1. De révoquer de son poste d'aministratgeur Monsieur BAYBOZMehmet,domicilié 267 rue de Marbaix à 6110 Mpntigny le Tilleut. :
2.de nommer au poste d'administrateur Mademoiselle ALONGI Margo, domicitiée rue de la Confiance 20 à 1040 EtTerbbeek.
Sika Florence
Administratrice déléguée.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten, Rubriek Herstructurering
23/09/2021
Beschrijving :
4 Mod DOC 19,01
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe gl
Reserve 2 eu
= meas au greffe du @aggal ce l'entreprise Ean
N° d'entreprise : 0436 934 619
Nom
(en entier): ALPHA EXPRESS DELIVERY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, rue de la Confiance 20
Objet de l’acte : Scission partielle
r 1 t
3 F
1 t 1 i
’ i 1 i
L 1
1 v
1 t 4 t
1 ©
i i 1 i
I t
1 t 1 t
1 I 1 I
; 1 i 1
ï 1
: 1
! D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoit COLMANT a Grez-Doiceau le 28 juillet 2021, en i + cours d'enregistrement, il résulte que Fassemblée de la SA ALPHA EXPRESS DELIVERY a pris tes résolutions ! ! dont il est extrait ce qui suit : !
! PREMIERE RESOLUTION \
! L'assemblée dispense ie Président de donner lecture des documents mis gratuitement à la disposition des ! ! actionnaires conformément à la loi : ı
t ~ le projet de scission établi par acte sous seing privé le 10juin 2021 et déposé le 15 juin 2019 au greffe du ! {Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles ; :
' - les comptes annuels des 3 derniers exercices de ia société scindée ; { | - le cas échéant, les rapports de gestion des trois derniers exercices ; '
L'assemblée approuve le projet de scission. '
! DEUXIEME RESOLUTION !
! L'assemblée constate que les articles 12:77, 12:78, 12:79 et 12:80, § 2 alinéa 1er, 2° et 5° du Code des ! 1 sociétés et des associations ne sont pas applicables dans la mesure où les actions de la nouvelle société à : 1 constituer, la société à responsabilité limitée « ALPHA SF » dont le siège sera établi à 1040 Etterbeek, rue de ! t la Confiance, 20 seront attribuées à l'actionnaire unique de la société proportionnellement à sa part dans le ! ! capital de la societe. 1
! Il sera toutefois établi, à l'occasion de la constitution de la société à constituer, le rapport de contrôle des | : apports en nature dressé conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations. ! ' TROISIEME RESOLUTION |
} Le Président déclare compiémentairement et l'assemblée constate que toutes les formalites, les ı t Informations et les communications préalabies a fa scission, ont bien été exécutées dans le respect des régies | ı prescrites par les articles 12:74 et suivants du Code des Sociétés et des asscciations. : { L'assemblée décide, conformément à l’article 12:8 du Code des sociétés et des associations, ta scission | ı partielle de ta présente société par constitution d’une société à responsabilité limitée nouvelle « ALPHA SF » ! ı et dont le siège sera établi à 1040 Etterbeek, rue de la Confiance, 20. N
' Ce transfert comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2020, les éléments suivants: ‘ 1 Activement i
! Immobilisations corporelles : 137.867,63 euros :
! Actifs circulants : 14.354,97 euros |
t Total de l'actif : 152.222,60 euros i
t Passivement i
t Capitaux propres: 152.222,60 euros 1
1 Total du passif : 152.222,60 euros !
! Tels que ces biens sont pius amplement décrits dans le projet de scission et dans le rapport de contrôle du : !_ réviseur d'entreprises. !
! En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement à Madame Florence SISKA : | 850 actions entièrement libérées de la société bénéficiaire. !
! Conditions du transfert :
t 1.Les éléments du patrimoine de la société scindée partiellement sont transférés sur base de la situation | ; comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2020. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux ı propres sont repris dans la comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour ! !! laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée. '
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicahie aux actes de type « Mention »}
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
2.Toutes les opérations faites relativement aux biens transférés à partir 1er janvier 2021 par la présente société sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
3.La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux biens transférés.
4.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement.
§.Le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire la société scindée partiellement.
6.Les créances et les droits compris dans le transfert sont transférés à la société bénéficiaire avec toutes les sûretés réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
7.Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire :
-de supporter tout le passif repris ci-dessus, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée relativement aux éléments transférés, de telle manière que la société scindée ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef;
-de respecter et exécuter tous accords où engagements conclus par la société scindée partiellement avec le personnel transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 1er janvier 202 et, en particulier, respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements ;
-de respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par la société scindée, relativement aux éléments transférés, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie et autres risques ; -de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation
8.Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente scission partielle sont à charge de la société bénéficiaire.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de fixer la valeur d'échange conformément au projet de scission partielle. CINQUIEME RESOLUTION
Conformément au projet de scission partielle, l'assembiée décide d'attribuer à l'actionnaire unique de la société scindée partiellement les actions entièrement libérées de la société à responsabilité limitée nouvelle « ALPHA SF ».
SIXIEME RESOLUTION
Suite à l'opération de scission partielle, l'assemblée décide de réduire fe capital de la société à concurrence de 11.850 euros, pour le ramener de 62.000 euros à 50.150 euros, sans annulation de titres. SEPTIEME RESOLUTION
Le capital étant réduit en dessous du minimum légal, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 11.850 euros pour le porter à 62.000 euros, par incorporation de réserves prélevées sur le compte « bénéfice reporté », tel qu'il figure dans les comptes de la société arrêtés au 31 décembre 2020. HUITIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital a été réalisée, et que le capital est ainsi effectivement porté à 62.000,00 euros et représenté par 805 actions sans désignation de valeur nominale.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'administrateur de la société scindée les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations de scission partielle et à l'application des effets légaux de cette scission. L'administrateur a notamment pour mission de veiller à :
l'inscription dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs, droits et engagements qui lui sont transférés par voie de scission et de la partie des capitaux propres qui lui sont transférés à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée au 31 décembre 2020; «l'attribution à actionnaire unique de la société scindée des actions de la société bénéficiaire ; «dans le cadre du transfert par voie de scission :
OFixer le siège et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l'administration, à son contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution en cas de liquidation, et en général toutes autres clauses des statuts, signer le plan financier ; ODéclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ; DAssister à toute assemblée qui se tiendrait après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l'assemblée déciderait de porter à l'ordre du jour
OPrendre part a a nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et, le cas _ échéant, le montant de leur rémunération, accepter ces fonctions.
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile,
substituer et en général faire le nécessaire ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
x
x
“déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les résolutions ci-dessus ne sortiront leurs effets que lorsque la société à responsabilité limitée nouvelle « ALPHA SF » sera constituée.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve conformément à l'article 12 :85 du Code des sociétés et des associations le projet d'acte constitutif et les statuts de la société à responsabilité limitée nouvelle « ALPHA SF » à constituer et dont un exemplaire demeure ci-annexé.
DOUZIEME RESOLUTION
En application de Farticle 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses , l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
TREIZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
QUATORZIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelies et la terminologie du Code des sociétés et des associations. En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant êté adopté séparément ; la dénomination, l’objet et la durée demeurant inchangés, de même que le siège qui est établi à 1040 Etterbeek, rue de la Confiance, 20:
Article 1
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « ALPHA EXPRESS DELIVERY ».
Article 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale .
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet la livraison de tout abjet ne dépassant pas cinq cents kilos, le convoyage d’objets ou de véhicules.
A cet effet, la société peut accomplir toutes opérations où activités mobilières ou immobilières, financières et commerciales, ayant un rapport direct ou indirect, total ou partiel, avec l’objet de la société ou qui peuvent en faciliter la réalisation et/ou l'extension de la société. La société peut prendre des participations dans toutes les entreprises industrielles et commerciales existantes ou à constituer, sous quelque forme que ce soit, même par fusion ou par acte de caution.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE euros (62.000 EUR).
Îl est représenté par huit cent cinq (805) actions sans désignation de valeur nominale Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente dans le capital.
Article 6
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ta loi ou en vertu de celle-ci Ces fitres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Article 7
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, fe conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
x
s
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. ‘
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, iors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l'administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur. À moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat.
Article 8
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d'administration peut, en outre, déléguer la gestion joumalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
lt peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Article 10
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmis=sion, à un de ses collègues, déléga-tion pour le représ-enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside ja réunion cesse d'être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Article 11
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 12
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par le président du conseil agissant seul, soit par deux adminis=trateurs conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration.
Article 13 »
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du Code des Sociétés et des associations. Conformèment à l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des assaciations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des Sociétés et des associations.
Article 14
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convacations, une assemblée générale ordinaire le 15 juin à 17heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2021 - Annexes du Moniteur belge > s . Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration, et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Article 15 Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l'organe d'administration et, le cas échéant, du commissaire. Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations. Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 17 Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner a toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), tous les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de Forgane d'administration ayant le pouvoir de représentation. il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste. Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des questions par écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée. La société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l'assemblée. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion. Article 18 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Article 19 Chaque action donne droit à une voix. Article 20 L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Article 21 L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital. Article 22 Le conseil d’administration peut distribuer un acompte 4 imputer sur le dividende qui sera distribuer sur ies résultats de l'exercice par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encare été approuvés, le cas échéant réduit de ia perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts. Article 23 Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation. S'il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s’il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu'à l'égard des actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2021 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge V * ‘ - société confirment par écrit leur accord concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration. Article 24 Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du : nombre d'actions qu'ils possèdent. En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant : de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémen“taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures. QUINZIEME RESOLUTION L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à Madame Florence SISKA et au notaire soussigné, chacun agissant seul avec faculté de substitution, pour Fexécution des résolutions qui précèdent et, notamment, pour accomplir les formalités nécessaires auprès de toutes administrations compétentes. Notamment le notaire se chargera du dépôt au greffe du tribunal compétent des documents devant être ainsi déposés. Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé. Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’article 173- 1bis du code des droits d'enregistrement du procés-verbal avec annexes, statuts coordonnés. Mentionner sur la dernière page du Volef B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (bas applicable aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
23/06/2021
Beschrijving : Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au 1 greffe 5 / i ecu ia
i
15 a
MEN À À rune ancoul none a de Bruxelles
| 1 5 N° d'entreprise : 0436 934 619 ; Nom
| {en entier) : ALPHA EXPRESS DELIVERY
{en abrégé) :
Forme légale: SA
Adresse complète du siège: Rue de la Confiance 20 - 1040 ETTERBEEK
Objet de l'acte : Projet de scission par transfert de branche d'activité à une société nouvelle
OPÉRATION ASSIMILEE A UNE SCISSION PAR TRANSFERT A UNE SOCIETE NOUVELLE
PROJET DE SCISSION PARTIELLE
Arrêté par l'organe d'administration de la SA ALPHA EXPRESS DELIVERY
ARTICLE 12:8 DU CODE DES SOCIÉTES ET DES ASSOCIATIONS
Société à scinder :
ALPHA EXPRESS DELIVERY
Société anonyme
Rue de la Confiance 20
1040 ETTERBEEK
BE : 0436.934.619
Société bénéficiaire :
ALPHA SF
A constituer
Société a responsabilité limitée
Rue de la Confiance 20
4040 ETTERBEEK
TVA : en constitution
Projet de scission par transfert de branche d'activité a une société nouvelle
Préambuie
Lors de l'assemblée Générale extraordinaire, le conseil d'administration propose de transférer à une société à responsabilité limitée « ALPHA SF » une partie de son patrimoine représenté par des valeurs actives a passives. !
1
À ce jour, le 10 juin 2021, le présent projet de scission est établi en application des articles 12:8, 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations, par le conseil d'administration de la société à scinder, à savoin la société anonyme « ALPHA EXPRESS DELIVERY », dont le siège est établi 1040 Etterbeek, Rue de la Confiance, 20 , immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.934.619, RPM Bruxelles (ci-après la « Société à scinder »).
Proposition
Conformément aux articles 12:8, et suivants du Code des sociétés et des associations, le conseit d'administration de la Société à scinder a pris l'initiative de proposer la scission (partielle) de la Société par transfert de sa branche immobilière, activement et passivement, sans cesser d'exister, à la société à
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
responsabilité limitée « ALPHA SF » à constituer, dont le siège sera établi à 1040 Etterbeek, Rue de la Confiance, 20 moyennant l'attribution à l'actionnaire de la Société à scinder des actions de cette dernière, émises en rémunération de l'apport, proportionnellement à ses droits dans le capital de la Société à scinder.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le conseil d'administration s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de réaliser ladite scission aux conditions définies ci-après et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation des actionnaires de la Société à scinder.
4. Forme, dénomination, objet et siège de la Société à scinder ainsi que de la société bénéficiaire existante.
A.La Société à scinder
La Société à scinder est la société anonyme « ALPHA EXPRESS DELIVERY », dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, Rue de la Confiance, 20, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.934.619, RPM Bruxelles.
Les apports indisponibles de la Société sont représentés par l'entlèreté des actions détenues par Madame Florence SISKA, soit huit cent cing (805) actions.
L'objet de la société est repris ci-dessous :
« La société a pour objet, la livraison de tout objet ne dépassant pas cinq cents kilos, le convoyage d'objets ou de véhicules.
A cet effet, la société peut accomplir toutes opérations ou activités mobilières ou immobilières, financières et commerciales, ayant un rapport direct ou indirect, total ou partiel, avec l'objet de la société ou qui peuvent en faciliter la réalisation et/ou l'extension de la société. La société peut prendre des participations dans toutes les entreprises industrielles et commerciales existantes ou a constituer, sous quelque forme que ce soit, méme par fusion ou par acte de caution.
Le projet de scission aboutira à la scission (partielle) de la Société à scinder, conformément aux articles 12:8, 12:88 et suivants du Code des sociétés et des associations en transférant a la société bénéficiaire « ALPHA SF » en constitution, la partie immobilière de la Société a scinder.
B.La Société bénéfictaire
La Société bénéficiaire sera [a société a responsabilité limitée « ALPHA SF » en constitution, dont ie siége sera établi à 1040 Etterbeek, Rue de la Confiance, 20.
Les apports indisponibles de la Société sont représentés par l'entièreté des actions détenues par Madame Florence SISKA, soit huit cent cinq (805) actions.
L'objet de la société est repris ci-dessous :
La société a pour objet l'acquisition d'immeubles pour compte propre ainsi que l'acquisition d'immeubies en vue de leur revente ainsi que toutes opérations de leasing immobilier, ta conclusion de droits de superficie et d'emphytéose, la renonciation au droit d'accession au profit de tiers.
D'une manière générale, la société peut entreprendre toutes activités de promotion immobilière avec ou pour compte de toutes institutions publiques ou privée.
La société peut également acquérir des immeubles en vue de leur mise en location ou de leur mise à disposition sous quelque forme que ce soit au profit de toutes institutions publiques ou privées. La société peut constituer toutes sociétés filiales ou participer au capital de toutes autres sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien.
à Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement son objet.
ll sera en outre proposé que la Société bénéficiaire adopte la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL) dépourvue de capital social.
2. Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces.
1. Le rapport d'échange des parts s'établira comme suit :
La Société à scinder souhaite séparer sa branche d'activité « immobilière » par le biais d'une scission partielle,
Afin de recentrer les activités de la Société à scinder sur son activité « commerciale » et d'optimaliser celle- ci, il est proposé de scinder les activités opérationnelles des activités immobilières.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2021 - Annexes du Moniteur belge La Société à scinder conservera l'ensemble de ses activités liées à la livraison de tout objet ne dépassant pas cinq cents kilos, le convoyage d'objets ou de véhicules. Il sera transféré à une nouvelle société à créer, l'activité « immobilière » dont la Société à scinder est propriétaire, ainsi que les éléments des actifs et passifs liés à celle- ci.
L'intérêt de la scission partielle réside dans le maintien de la personnalité juridique de la Société à scinder, ce qui permettra à cette dernière d’optimaliser la gestion de son activité « commerciale ».
De cette façon, chaque branche d'activités se développerait en autonomie et chacune d'elles disposerait de sa propre rentabilité et aurait l'opportunité de réinvestir dans son activité sans qu'il n'y ait de discussion sur les investissements à envisager. La scission permettra également d'isoler les risques propres à chaque activité.
Une telle scission permettrait égatement à chaque société de se présenter de façon autonome aux banques, aux investisseurs et aux partenaires commerciaux, avec un savoir-faire propre et un profil bien défini.
De plus, cela faciliterait l'exploitation du potentiel immobilier de la Société à scinder via un meilleur déploiement des activités immobilières actuelles.
La scission partielle permet d'améliorer la lisibilité organisationnel, financière et comptable du Groupe.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les postes « capital » et « réserve légale » transférés doivent s'entendre comme étant des capitaux propres statutairement indisponibles (qui pourront toutefois être rendus disponibles dans l'acte d'apport au sein de la SRL « ALPHA SF ».
Le capital de la SA « ALPHA EXPRÈSS DELIVERY » s'élève à 62.000,00 euros immédiatement après la scission, le conseil d'administration de la Société proposera à l'assemblée générale extraordinaire une augmentation de capital afin que le capital soit maintenu au montant initial, soit 62.000,00 euros. L'augmentation de capital sera réalisée, sans création de nouvelles actions, par incorporation de réserves prélevées sur le compte « bénéfice reporté » tel qu'il figure dans les comptes de la Société arrêtés au 31 décembre 2020.
a). Point de vue comptable
Les différents éléments de l'actif et du passif de la Société à scinder, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, les amcrlissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice seront transférés dans la comptabilité de la Société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la Société à scinder.
Répartition des actions émises
Les actions de la Société bénéficiaire émises dans le cadre de la scission seront réparties entre les actionnaires de la Société à scinder, et ce au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société à scinder (au moment de la scission).
A l'instar de la Société à scinder, nous suggérons de prévoir également la création de 850 actions au sein de la Société bénéficiaire.
Le rapport d'échange sera d'une part dans la scciété nouvelle pour une part détenue dans la société transférante.
Après l'opération de scission, l'actionnariat de la Société bénéficiaire sera représenté par 850 actions attribuées à Madame Florence SISKA,
Aucune soulte n'est à prévoir dans ce cas.
3. Modalités de remise des actions de la Société bénéficiaire
Les actions de la Société bénéficiaire attribuées à l'actionnaire unique de la Société scindée en rémunération de la branche d'activités visée au point 1 découlant de la scission, sont nominatives. Elles seront inscrites au nom de l'actionnaire dans le registre des actions de la Société bénéficiaire avec mention :
-De l'identité de l'actionnaire de la Société scindée ;
*Du nombre d'actions de la Société bénéficiaire qui est atiribué à celle-ci ;
«De la date de la décision de scission partielle ;
«Les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et lorsqu'une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d'émission ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2021 - Annexes du Moniteur belge -Les transferts d'actions avec leur date, conformément à l’article 5 :61. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant fe maintien de l'intégralité di contenu de l'acte.
-Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Cette inscription sera signée par l'actionnaire de la Société scindée ou par ses mandataires.
4. La date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent ie droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalité particulière relative à ce droit.
Il est convenu que la scission partielle prendra effet au 1er janvier 2021.
5. La date a partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société, cette date ne pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés.
Les opérations de la Société à scinder seront, du point de vue comptable, considérés comme accomplies pour compte de la Société bénéficiaire à compter du 1er janvier 2021.
Les actifs et passifs, identifiés ci-avant, seront transférés à leur valeur nette comptable. Ils seront le cas échéant légèrement modifiés en fonction de l’évolution des valeurs comptables nettes et de la composition des actifs et passifs transférés.
6. Les droits attribués par la nouvelle société aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées à leur égard.
Toutes les actions formant le capital de la Société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y à pas lieu de créer dans la Société bénéficiaire des apports, ou des actions conférant des droits spéciaux. À l'exception des actions représentant le capital, la Société à scinder n'a émis aucun titre.
Chaque action émise par la Société bénéficiaire donnera droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation. Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de droits identiques.
7. Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptäbles externes pour la rédaction du rapport prévu a l'article 12:62 CSA.
En application de l'article 12 :75 al 7° du Code des sociétés et associations, le rapport écrit par le réviseur d'entreprise sur le projet de scission n'est pas d'application. Dès lors, l'article 12 :75 al7° du Code des sociétés et associations ne trouve pas à s'appliquer.
8. Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à ta scission.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes d'administration des sociétés participant à la scission.
9. Description de la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société.
Sur la base de la situation active et passive arrêtée au 31/12/2020, les éléments suivants sercnt transférés à la Société bénéficiaire :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2021 - Annexes du Moniteur belge SITUATION AU 31/12/2020
Codes
BILAN
ACTIF
| ACTIFS IMMOBILISES 20/28
| Immobilisations corporelles 22/27
Terrains et constructions 22
| installations, machines et outillage 23
| Mobilier et matériel roulant 24
Immobilisations financières 28
ACTIFS CIRCULANTS 29/58
Créances et dettes à un an au plus 40/41
Créances commerciales 40
Autres créances 41
Valeurs disponibles 54/58
MONTANT TOTAL DE L'ACTIF 20/58
PASSIF
CAPITAUX PROPRES 10/15
Capital - Apports indisponibles 10
Réserves 13
Réserve légale 130
Réserves indisponibles 131
Pour actions propres 1310
Autres réserves indisponibles 1311
Réserves immunisées 132
Réserves disponibles 133
Bénéfice reporté ou Perte reportée (-} 14
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 16
ALPHA EXPRESS ALPHA EXPRESS
DELIVERY
221.834,00
220.696,72
137.867,63
3.717,05
79.112,04
1.137,28
622.022,50
555.441,02
526.105,70
29.335,32
66.581,48
843.856,50
322.699,97
62.000,00
84.770,99
6.200,00
6.415,84
72.155,15
175.928,98
16.480,88
DELIVERY APRES
SCISSION
83.966,37
82.829,09
3.717,05
79.112,04
1.137,28
607.667,53
555.441,02
526.105,70
29.335,32
52.226,51
691.633,90
170.477,37
50.150,00
84.770,99
6.200,00
6.415,84
72.155,15
35.556,38
16.480,88
ALPHA SF
137.867,63
137.867,63
137.867,63
14.354,97
14.354,97
152.222,60
152.222,60
11.850,00
140.372,60 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2021 - Annexes du Moniteur belge impôts différés 168
DETTES 17/49
Dettes à plus d'un an 17
Dettes financiéres 170/4
Etablissements de crédit, dettes de location-
financement et dettes assimilées 172/3
Autres dettes 174/0
Dettes commerciales 175
Acomptes reçus sur commandes 176
Dettes diverses 178/9
Dettes à un an au plus 42/48
Dettes à plus d'un an échéant dans 42
l'année
Dettes financières 43
Etablissement de crédit 430/8
Autres emprunts 439
Dettes commerciales 44
Fournisseurs 440/4
Effets à payer 441
Acomptes recus sur commandes 46
Dettes fiscales, salariales, sociales 45
Dettes fiscales estimées 450/3
Rémunérations et charges sociales 454/9
Dettes diverses 47/48
Charges à reporter 492/3
TOTAL DU PASSIF 10/49
16.480,88
504.675,65
26.666,68
26.245,26
421,42
478.008,97
14.168,25
851,06
297.566,34
75.423,32
71.452,41
3.970,91
90.000,00
843.856,50
16.480,33
504.675,65
26.666,68
26.245,26
421,42
478.008,97
14.168,25
851,06
297.566,34
75.423,32
71.452,41
3.970,91
90.000,00
691.633,90 152.222,60
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
' our * “Le patrimoine immobilier transféré à la SRL « ALPHA SF » est composé d'un immeuble de garage-atelier : belge” | . Situé rue de la Confiance, 20 à 1040 Etterbeek, cadastré section B numéro 442/W/2, pour une superficie de dix ; ‘ares seize centiares (10a 16ca).
ll n'y a pas de dettes transférées. |
10. La répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions de la nouvelle : société, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée. i
Les actionnaires de la société transférant se retrouvent dans la méme proportion dans la société nouvelle.
41. Le nom.et la résidence du notaire instrumentant, dans le cas visé à l'article 12:74 82
Sans objet
12. Dispositions fiscales.
La présente scission sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. |
La scission partielle de la Société a scinder répond aux conditions de l'article 211 $14, al. 4, 3° CIR92, et; respectent les motifs économiques valables visés à l’article 183bis CIR92.
Du point de vue de l'impôt des sociétés, l'opération sera donc neutre et immunisée, ce qui signifie que :
“Toutes les plus-values latentes sur les éléments d'actifs transférés demeurent immunisées ; -Le patrimoine de la société n'est pas réputé distribué, de sorte qu'aucun dividende n'est censé être distribué: : Aucune réserve immunisée n’est taxée au moment de l'opération. ;
La scission à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exonération prévue aux articles 117, $2 et 120, al. 3 C, ent.
Enfin, les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le ! cadre plus général de l’article 344 $1er du CIR et l’évitement des droits d'enregistrement tel que visé par |’ article : 18 82 du Code des droits d'enregistrement. j
i En matière de TVA, l'opération de scission partielle, par laquelle la Société à scinder apporte une universal | i ‚de biens composant une branche d'activité est exempte de TVA.
La scission à intervenir sera dès lors exonérée de TVA en vertu des articles 11 et 18 83 CTVA.
13. Mentions complémentaires
Le coût de l'opération sera supporté par la Société bénéficiaire. !
Les soussignés s’engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser : scission de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée : | générale, en respectant les prescriptions légales. !
Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière rescrite par les dispositions légales applicables à la scission.
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la Société à scinder et de la Société | ! bénéficiaire, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise prévu par les dispositions | de l'article 12:80 du Code des sociétés et des associations. :
Florence Siska, administrateur délégué générale mandate J. Jordens SRL aux fins de procéder a toute ! : démarche liée au présent projet de scission, en ce compris la signature des documents de publication aux : „annexes du Moniteur belge. \
Fait a Etterbeek, le 10 juin 2021
Marion de Crombrugghe
Mandataire
* Mentionner sur ja dernière | page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
12/07/2017
Beschrijving :
Mod 2.1
wegga en francophone deggie tte?
VJ | N° d'entreprise : 0436 934 619 i : Denomination
(en entier): ALPHA EXPRESS DELIVERY
Forme juridique : Société anonyme
Siège : Rue de la Confiance 20
1040 Etterbeek
| ; Obiet de Vacte : Prolongation du mandat de Siska Florence |
! | Ce 15 juin 2017 s'est tenue à 17 heures, au siège social de la société, i
l'assemblée générale ordinaire de la SA ALPHA EXPRESS DELIVERY où étaient présents :
1. Madame Florence SISKA : actionnaire et administrateur délégué. |
i 2. Monsieur LECLEF: Expert-comptable de la société. |
3. Monsieur Arnaud TSHIBANGU MUKENDI : Avocat. . :
orne -Prolongation du mandat de Siska Florence en tant qu administrateur, président et!
| administrateur délégué pour une durée de 6 ans, aux mêmes conditions qu’au paravant.
' Résultat du vote :
| TSHIBANGU MUKENDI : non
: Siska Florence : oui
ty
: | Ce point est donc approuvé a la majorité.
i Président/administrateur-délégué
(Florence Siska)
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
25/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-25/0261575
Ontslagen, Benoemingen
12/07/2016
Beschrijving : Réservé
au
Moniteur
belge
Copie à publier aux annexes du Moniteur-belge
après dépôt de l'acte au gre: TE
h P Dead 7 Recu le _-
30 JUIN 2016
Ill | | \ II] IM au grefie du tribunal de commerce
1609648 7* franenpteans elo Brielle ranenmpim: a
N° dentreprise : 0436.934.619 Dénomination
(en entier): ALPHA EXPRESS DELIVERY
{en abrégé) : Forme juridique: S.A Siège : RUE DE LA CONFIANCE 20 à 1040 BRUXELLES (adresse complète) Obist{s) de l'acte Nomination administrateurs.
L'assemblée générale extraordinaire du18/06/2016 au siège de la société SA ALPHA EXPRESS DELIVERY....
Nomination de deux nouveaux administrateurs à partir de 15/06/2016
Monsieur BAYBOZ Mehmet et Madame SISKA Justine.
Ce point est approuvé et seront donc nommés administrateurs Monsieur BAYBOZ Mehmet né le 27/08/1975 domicilié à Ham-Sur-Heure, Rue de Marbaix, 55 et Madame SISKA Justine, née le 11/11/1981, domicliée à Rognée, Rue des Compagnons, 8
Florence SISKA
Administrateur délégué
Mentionner sur la dernière page du VolstB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
23/03/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-03-23/0039029
Jaarrekeningen
02/10/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-10-02/0356684
Jaarrekeningen
05/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-05/0299217
Publicaties laden...
Contactgegevens
ALPHA EXPRESS DELIVERY
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
20 Rue de la Confiance 1040 Etterbeek