ALSA-CARS
Actief
•0899.252.653
Adres
26 Rue Chapuis Box 1, 4100 Seraing
Activiteit
Wholesale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons)
Oprichting
01/07/2008
Bestuurders
Juridische informatie
ALSA-CARS
Nummer
0899.252.653
Vestigingsnummer
2.172.008.756
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0899252653
EUID
BEKBOBCE.0899.252.653
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 14/07/2008
Activiteit
ALSA-CARS
Code NACEBEL
46.711, 47.811, 47.820, 95.312•Wholesale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons), Retail sale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons), Retail sale of motor vehicle parts and accessories, General maintenance and repair of other motor vehicles (> 3,5 tons)
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, other service activities
Financiën
ALSA-CARS
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 71,9K | 95,2K | 93,7K |
| EBITDA | € | 68,2K | 88,3K | 76,0K |
| Bedrijfsresultaat | € | 67,1K | 88,3K | 75,6K |
| Nettoresultaat | € | 49,3K | 72,6K | 72,3K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -24,528 | 1,634 | - |
| EBITDA-marge | % | 94,867 | 92,727 | 81,149 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 6,0K | 54,6K | 1,3K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -6,0K | -54,6K | -1,3K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 140,5K | 91,1K | 18,5K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 68,658 | 76,276 | 77,178 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ALSA-CARS
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 17/04/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 17/04/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 01/07/2008
Tot: 17/04/2023
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 01/07/2008
Tot: 17/04/2023
Cartografie
ALSA-CARS
Juridische documenten
ALSA-CARS
1 document
STATUTS COORDONNES Alsa-cars.docx
STATUTS COORDONNES Alsa-cars.docx
17/04/2023
Jaarrekeningen
ALSA-CARS
14 documenten
Jaarrekeningen 2022
27/09/2023
Jaarrekeningen 2021
15/09/2022
Jaarrekeningen 2020
30/09/2021
Jaarrekeningen 2019
26/10/2020
Jaarrekeningen 2018
30/09/2019
Jaarrekeningen 2017
27/09/2018
Jaarrekeningen 2016
22/03/2018
Jaarrekeningen 2015
14/10/2016
Jaarrekeningen 2014
03/05/2016
Jaarrekeningen 2013
28/11/2014
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Vestigingen
ALSA-CARS
1 vestiging
2.172.008.756
Actief
Adres: 26 Rue Chapuis Box 1, 4100 Seraing
Oprichtingsdatum: 24/07/2008
Afzonderlijke activiteit: 46.711• Wholesale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons)
Publicaties
ALSA-CARS
10 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
20/04/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0899252653
Nom
(en entier) : ALSA-CARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chapuis 26 bte 1
: 4100 Seraing
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu le 17/04/2023 par Maître Ronald PLATEUS, notaire de résidence à Seraing, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée ALSA-CARS, dont le siège social est établi à 4100 Seraing, Rue Chapuis, 26 boîte 1 avec le numéro d’entreprise 0899.252.653, qui a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts au Code des sociétés et des associations et notamment la forme et le capital.
La société adopte la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,-€) et la réserve légale de de la société société MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860,-€) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution sous réserve du double de test de liquidaté et de solvabilité. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
*23336131*
Déposé
18-04-2023
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STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALSA-CARS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger, le commerce de gros en autos et accessoires d’occasion avec importation et exportation. Le commerce de gros et détail avec importation et exportation en véhicules à moteur neufs et accessoires.
Le commerce de gros et détail en pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur et pour motocyclettes.
L'entretien et la réparation de véhicules à moteur.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
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existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
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présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
1. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs : Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, pour autant que l’ enjeu de l’opération concernée ne dépasse pas cinquante mille euros (50.000,-€) ; si l’enjeu de l’ opération dépasse cinq mille euros, deux administrateurs devront agir conjointement. Dans les actes notariés et en justice, soit en demandant, soit en défendant, la société sera valablement représentée et engagée par deux administrateurs, qui ne devront pas justifier d’un mandat ou d’une délibération quelconque
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
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Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
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§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société avant l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
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Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir, Monsieur MOKHLES et Monsieur OUERDI précité.
Ils sont immédiatement désignés en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée, aux mêmes conditions de rémunération que par le passé.
Monsieur MOKHLES et Monsieur OUERDI acceptent leur mission.
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4100 Seraing, Rue Chapuis, 26 boîte 1.
Pour extrait analytique conforme, Ronald Platéus, Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
20/10/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-10-20/0381393
Jaarrekeningen
10/05/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-05-10/0067182
Jaarrekeningen
04/12/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-12-04/0395438
Jaarrekeningen
14/10/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-10-14/0364361
Jaarrekeningen
03/10/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-10-03/0343695
Jaarrekeningen
16/12/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-12-16/0368297
Jaarrekeningen
05/08/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-08-05/0212190
Diversen
02/12/2008
Beschrijving: Pea MASSE Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
À après dépôt de l'acte au greffe
.. III] KAAN II] Mo
b *08186812*
Dénomination
ten entien: ALSA-CARS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée |
Siège : Rue Chapuis n°26/1 à 4100 Seraing i
N° d'entreprise : 0899.252.653.
Obiet de l'acte: Dépôt des rapports !
Rapport des gérants du 8 novembre 2008 et du Réviseur d'Entreprises du 3 novembre 2008 en cas
d'acquisition par la société de biens appartenant à un associé, fondateur et gérant pour une valeur
supérieure à 10 % du capital souscrit dans ies deux ans de la constitution. !
Saïd OUERDI ;
Gerant ;
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Rubriek Oprichting
24/07/2008
Beschrijving:
Moa 2.1
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépot de l'acte au greffe
1)
KN *08123313*
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N° d'entreprise: * er 252 6 52
Dénomination : ALSA-CARS
{en entier) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège: 4100 Seraing, rue Chapuis, 26/1
Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL
Texte:
D'un acte reçu par le notaire Robert Meunier à Seraing le 01/07/2008, enregistré à Seraing !! le 07/07/2008, vol 490, fol 74, case 03, il résulte ce qui suit :
ONT COMPARU:
1) Monsieur OUERDI Said, né à Liège le 19 février 1978, célibataire,
domicilié à 4100 Seraing, rue Wathieu, 129, { numéro national 78.02.19- 055.57)
2) Monsieur MOKHLES Ali, né à Seraing le premier juillet mil neuf
cent septante-cing, numéro national 75.07.01 039-03, communiqué avec son accord exprès, époux de Madame LACHARON Nathalie Ghislaine Francine, sans profession, née à Rocourt le cing octobre mil neuf cent septante-six, domicilié 4 4100 Seraing (Boncelles), rue des Cépées 35.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon
le contrat de mariage reçu par ie notaire Robert Meunier à Seraing le six
septembre deux mil quatre, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Dont les identités ont été établies au notaire au vu des cartes d'identité. Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Robert Meunier
soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: ALSA- CARS.
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont
remis au notaire Robert Meunier soussigné, un plan financier établi le 16 juin 2008 et signé par eux ou leer mandataire, dans leguel ils justifient
le montant du capital social de ia société en formation pour une somme de DEX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.690,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions |
de l'article 215 du Code des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la; responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
(B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
[re capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est!
Menterne:
Volet B - suite
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{représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans designation ide valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixiéme du apital.
Les cent qatre-vingt-six (185) parts sociales sont souscrites au pair et jen espèces comme suit: :
1) Monsieur OUERDI Saïd, 93 parts
2} Monsieur MOKHLES Ali, 93 parts |
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité dv capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été}
libérée à concurrence d’un tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve a la disposition de la société. La totalité des apports en espèces à été déposé à un compte spécial ouvert fau nom de La société en formation auprès de la banque ING sous le numéro 363-0352376-15.
Une attestation de ladite Banque en date du 27 juin 2008, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. i
Le notaire soussigné atteste le dépét du capital libéré, conformément aux. dispositions du Code des sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés
sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai ce deux ans à dater de ia constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou a un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION :
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme!
que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, eni raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cents euros (900,00 €).
TI. STATUTS
TITRE PREMIER — CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENCMINATION
{La société est constituée sous forme de société privée à responsabilit limitée. Elle est dénommée : "ALSA-CARS", !
La denomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications,
jlettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, étre iprécédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à res ponsabilité limitée” ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du sièg
social de la société, des mots “registre des personnes morales" ou!
l’abréviation RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges | id'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.
iArticle deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4100 Seraing, rue Chapuis, 26/1.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple idécision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui e Belgique ou à l'étranger, le commerce de gros en autos et accessoire d’occasion avec importation eit exportation. Le commerce de gros et détai avec importation et exportation en véhicules à moteur neufs et accessoires. | Le commerce de gros et détail en pièces détachées et accessoires pour | véhicules à moteur et pour motocvclettes. L'entretien et la réparation d véhicules à moteur. . .
Elle peut accomplir toutes operations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobiiières ou immobilières, s rapportant directement ou indirectement à son objet. i
i Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises! iou sociétés ayant un objet identique, analogue où connexe ou qui sont de; saure Nom et st
Volet B - suite
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fnature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité‘ juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cing - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominate, représentant chacune un/cent quatre-vingt- sixième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur ést attribué. Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu eu siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires
des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la sociéte.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
À. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout
ou partie des parts à qui il l'entend. |
{b) La transmission pour cause de mort
ÎLe décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société,
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires réguliiérement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de [legs portant sur celles-ci.
Pour le cas oü il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de designer un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu ot la société a son siége social, siégeant en référé a la requéte de la partie la plus diligente.
{A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu,
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts {d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci. | B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou je transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment
ride la cession ou de la transmission; b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au’ moins des | associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres | ique celles cédées ou transmises. LToutefois, cet agrément ne sera pas reguis er cas de cession ov dei zu ges € Volet B - suite
ftransmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses] lascendants ou descendants en ligne directe.
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len cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission
fpour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.
[TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE .
Article neuf - GERANCE .
ÎLa gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes {physiques ou personnes morales, associés où non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est jtenue de designer parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
ftravailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette {mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Article dix - POUVOIRS
{En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a {pouvoir d'accomplir, jusqu'à un montant maximum de 50.000 euros, tous les | factes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Au-delà du montant de 50.000 euros, l'intervention de 2 gérants est nécessaire.
tIls peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit jen demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour ides fins déterminées à telles personnes que bon leur semble. En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.
Article onze - CONTRÔLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle d'un commissaire tant que le société ne sera pas astreinte à
désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE — ASSEMBLEE GENERALE
rticle douze - REUNION
Tl est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
IToute assemblée générale se tient au siège social de la société où en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation. Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés,
[des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des
Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.
1 [Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblés générale ou j !s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
{Article treize - NOMBRE DE VOIX
a} En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une
fseule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un inombre de voix égal à celui de ses parts. |
jb) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs devolus & ‘assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Mentonre Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à Volet B - suite
l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes vant étre convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que L Îl'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées per un acte authentique. .
! {Article quinze - PROCES-VERBAL
| \ {En cas de pluraiité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale
est signé par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier,
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège sociai.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés Par un gérant.
TITRE CINQ -— EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
lArticle dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
iSur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième
au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s)-
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit ~ DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute
que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et ‘conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s}, nommés] par l'assemblée générale, sous la condition suspensive de l’homologation par le tribunal, et cela suite à une décision de l'assemblée,
Leis) liquidateur(s) dispose (nt) a cette fin des pouvoirs les plus &tendus iconférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, | L'assemblée générale détermine le cas échéant Jes émoluments du ou des liquidateur(s).
‘Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.
i . III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
| j1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clöturera le trente et un décembre ideux mil neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix, | conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la | période de transition
ÎLes fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité jjuridique et qu'elle n'existere qu'à partir du dépét au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. i Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des | tes, la société reprend les engagements pris ay nom et pour
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Nov acıva Norm Volet B - suite
e la société en constitution endéans les deux années précédant la {passation du présent acte. Cette reprise sera effective dés que la société aura acquis la personnalité juridique.
iLes engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt jau greffe susmentionné, doivent être repris par La société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, | | conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé:
de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction: Messieurs MOKHLES Ali et OUERDI Saïd, prénommés
gui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de xer le mandat du gérant pour une durée indéterminée. d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit. e. de ne pas nommer Lun commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte constitutif du 01/07/2008
teur
belge
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Adressen
26 Rue Chapuis Box 1, 4100 Seraing