ANATOLE
Actief
•0537.657.538
Adres
49 Nalamont, 5300 Andenne
Activiteit
Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors
Oprichting
23/08/2013
Bestuurders
Juridische informatie
ANATOLE
Nummer
0537.657.538
Vestigingsnummer
2.222.484.190
Rechtsvorm
Gewone commanditaire vennootschap
BTW-nummer
BE0537657538
EUID
BEKBOBCE.0537.657.538
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 23/08/2013
Activiteit
ANATOLE
Code NACEBEL
71.121•Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
ANATOLE
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ANATOLE
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 23/08/2013
Cartografie
ANATOLE
Juridische documenten
ANATOLE
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Jaarrekeningen
ANATOLE
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Vestigingen
ANATOLE
1 vestiging
2.222.484.190
Actief
Adres: 49 Nalamont, 5300 Andenne
Oprichtingsdatum: 23/08/2013
Afzonderlijke activiteit: 16.11001• Sawmilling, planing and processing of wood
Publicaties
ANATOLE
2 publicaties
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
08/07/2020
Beschrijving: E*
Sp Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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| . — Déposé au Greffe du Tribunal
Réserv de l'éntreprise de Liège division Namur
Moniter En
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29 JUIN 2020
Greffe
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N° d'entreprise : 0537 657 538
Nom
(en entier): ANATOLE
(en abrégé) :
Forme légale : SComm
Adresse complète du siège : Rue de Nalamont, 49 B - 5300 COUTISSE
Objet de l’acte : Refonte des statuts - Mise en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA).
Les associés, réunis en assemblée le 1*uin 2020, ont décidé à l'unanimité de l'adoption de nouveaux statuts pour mettre ceux-ci en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations.
Le siège de la société est établi 49, rue de Nalamont à 5300 COUTISSE.
Les fonds propres de la société sont fixés à cinq cent euros (500,00 €}. La société est fondée pour une durée indéterminée.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
- Monsieur Alexandre ROSSIGNON apporte quatre cent euros (400,00 €) au moyen d'un apport en espèces, pour lequel il reçoit huit (8) parts, sans mention de valeur nominale ;
lequel elle reçoit deux (2) parts, sans mention de valeur nominale.
Les statuts de la société sont établis comme suit :
CHAPITRE | - DENOMINATION, SIEGE, DUREE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est ANATOLE SComm.
La société pourra, moyennant l'accord préalable de l'associé commandité, utiliser la dénomination commerciale "NORSKA", dans le cadre de l'exploitation des droits d'auteur liés aux activités artistiques et œuvres originales réalisées par l'associé commandité.
Article 2. Siège, e-mail et site web
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque déplacement du siège de la société fera l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
L'adresse e-mail de la société est la suivante : [email protected]
L'adresse du site web utilisé par la société dans le cadre de l'exploitation des oeuvres artistiques est la suivante : www.norska.be
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! - Madame Emilie-Julie LENELLE apporte cent euros (100,00 €) au moyen d’un apport en espéces, pour i i
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er sur la dernière page du Volet B :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2020 - Annexes du Moniteur belge Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est stipulé a l'article 4:16 CSA, la société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du Tribunal de l'entreprise, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée des associés, et moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Sans préjudice de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a moins de deux associés.
CHAPITRE Ii - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- La création artistique ainsi que le soutien à la création artistique, l'exploitation sous toutes ses formes des créations plastiques, graphiques et artistiques ;
- Les activités de design industriel et de design graphique, ainsi que toutes activités de dessin technique ou industriel, ainsi que l'exploitation sous toutes ses formes de dessins techniques et objets de desing ;
- le sciage, le façonnage et le rabotage du bois, la fabrication de statuettes en bois et de charpentes simples et complexes ;
- la conception, la réalisation et l'exploitation sous toutes ses formes d'œuvres d'art ou d'ornement en bois,
en métal, en béton ou en tous matériaux généralement quelconques :
- la fabrication, la vente, l'exposition d'ouvrages en béton, ciment, plâtre ou pierre artificielle, sans rapport direct avec la construction tels que : statues, meubles, bas-reliefs, hauts-reliefs, vases, pots de fleurs, etc. ;
- les activités d'architecture de construction et d'ingénieur civil-conseil, la conception et l'établissement de plans ;
- la conception et l'aménagement de parcs et de jardins tant publics que privés ; la réalisation d'études et l'exécution de missions de conseil en matière d'architecture paysagère et d'aménagement urbain ;
- là création de modèles et de prototypes pour les biens personnels et domestiques ;
- toutes activités de conception, de réalisation et d'exploitation de décors et de scénographies pour les expositions permanentes ou temporaires, les musées ou les spectacles ;
- tous travaux de réalisation, de conception et d'implantation de fondations, feraillages, pose de coffrages, y compris le battage de pieux ;
- toutes activités d'ingénierie et de conseils techniques, à l'exception des activités des géomètres ;
- la coordination générale et technique de tous chantiers de construction ;
- la réalisation de tous travaux de construction, de rénovation et de démolition de gros œuvre de bâtiments et d'ouvrages industriels, publics ou privés, y compris tous travaux de menuiseries extérieures et intérieures ;
- la réalisation de tous travaux de parachèvement, de plâtrerie, de stuc, de carrelage et de pose de chapes et de revètements de sols de toutes natures dans le domaine de la construction et de la rénovation de bâtiments et ouvrages quelconques ;
La scciété a également pour objet l'achat, la vente, la constitution et la concession de droits réels, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, la rénovation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer aux biens immobiliers, fous travaux de rénovation, de transformation, de décoration, de mises en valeur et de remise en conformité, ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts.
La société a également pour objet toutes opérations se rapportant aux activités suivantes : management, conseils en gestion, marketing, stratégie, vente et commerce, études de marché, recherche et développement, gestion financière, comptable et administrative, gestion du personnel et formation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations, sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou complémentaire, ou de nature à favoriser ou faciliter le développement de son entreprise.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, de prise de participation, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûüretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Dans ce but, ta société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute nature, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des engagements de toute nature, souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce qui est lié à l'objet susmentionné ou tout ce qui peut contribuer à sa réalisation.
L'objet de la société ne peut être modifié que par une décision d'une assemblée générale extraordinaire, adoptée à la majorité du trois-quart des voix.
CHAPITRE Ill - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
ll y a deux types d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L'associé commandité : Monsieur Alexandre ROSSIGNON, domicilié 49, rue de Nalamont à 5300 COUTISSE ; "
Il est responsable solidairement et de maniére illimitée de toutes les dettes de ia société.
L'associée commanditaire : Madame Emilie-Julie LENELLE, domiciliée 9, rue de Nalamont à 5300 COUTISSE.
Elle n'est responsable des dettes de la société qu'à concurrence de son apport.
Les associés commandité et commanditaire s'engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s'élève à cinq cent euros (500,00 €).
Ces apports ont été entièrement libérés par les associés.
L'assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2020 - Annexes du Moniteur belge e
Article 7. Parts
Les apport sont représentés par dix parts (10), sans mention de valeur nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-les données relatives à lidentité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
- les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux cessions découlant de conventions ;
- les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte de fondation ou par les actes d'apport ultérieur ainsi que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de Finscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d'actions que possède l'associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu'avec l'accord de la majorité des 4/5° des associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont abligés de racheter eux- mêmes la participation du cédant. La cession ou le transfert a lieu en application de l'article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
L'associé commanditaire ne peut, conformément à l'article 4:24 du Code des sociétés et des associations, effetuer aucun acte de gestion.
Sont nommés gérants pour une durée indéterminée : Monsieur Alexandre ROSSIGNON, susvisé.
Monsieur ROSSIGNON déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l'absence de mesure , s'y opposant en ce qui le concerne.
Le mandat de gérant est rémunéré.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Sans préjudice de l'article 4:24 du Code des sociétés et des associations, un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé commandité ou non.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le gérant es habilité à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes que seule l'assemblée des associés est habilitée à poser.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S'il y a deux ou plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils agissent de manière conjointe à deux gérants.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés en vertu des statuts.
Atticle 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société. il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE DES ASSOCIES
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, durant la première moitié de Pexercice comptabie.
L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comprendra au moins la discussion et l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices et la décharge au gérant pour les actes accomplis dans le cadre de son mandat.
Une assemblée des associés peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une Eventuelle modification des statuts ou d'autres points.
La convocation à l'assemblée des associés, mentionnant l’ordre du jour, est effectuée par courrier ordinaire ou par courriel informatique.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part donnant droit à un vote.
Un assooié peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l'assemblée, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Cependant, en cas de modification des statuts ou de décision de dissolution de la société, la décision ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5° des voix.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L'exercice comptable de la société court du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le gérant établit les comptes annuels.
Sur proposition du gérant, l'assemblée des associés décide de l'affectation des résultats. S'il est décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par le Code, ou lorsqui ny a plus qu'un seul associé, la société est mise en liquidation.
Sans préjudice de l'application de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte visée à l’article 2:80 du CSA, un où plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. lis seront désignés par l'assemblée des associés statuant à la majorité requise pour une modification des statuts. Les liquidateurs sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2:87 à 2:92 du CSA.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2020 - Annexes du Moniteur belge at e Moniteur belge Le patrimoine net de la société sera, s'l échet, distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent. Article 18. Décès d’un des associés i t 1 ‘ : ; ‘ En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par i l'associé ou les associés survivants, le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de Fassocië décédé se i ! faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiendront : : de plein droit Ja qualité d'associé commanditaire. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et sill n'y a pas d'associés majeurs après son décès qu'un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l'entreprise, en application de l'art, 4:28 du CSA. Fait 4 COUTISSE, le 1°Juin 2020, Les associés, Alexandre ROSSIGNON, Emilie-Julie LENELLE i Associé commandité. Associée commanditaire. i Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicabie aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
04/09/2013
Beschrijving: i MOD WORD 11.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge aprés dépôt de l'acte au greffe | Réservé TT er kelge DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR 6 Greffier, gans | N° d'entreprise: S 2% dey $38 Dénomination (en entler): Anatole {en abrégé) * ! Forme juridique : Société en commandite simple Siège : Rue de Nalamont, 49, à 5300 Coutisse (adresse complete) , Objets) de l'acte :Constitution Ti est convenu ce qui suit : L’an deux mil treize, le vendredi 23 aofit 2013 | Entre les soussignés 1, Monsieur Alexandre ROSSIGNON (NN 84.05.21-079.23) de nationalité Belge, demeurant Rue de Nalamont, 49, à 5300 COUTISSE. 2, Madame Émilie-Julié LENELLE (NN 85.02.13-208.37), de nationalité Belge, demeurant Rue de Nalamont, 49, à 5300 COUTISSE. | de constituer une société en commandite simple. APPORT EN NUMERAIRE | Le capital est fixé à cinq cent Euro (500 €) représenté par 10 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, chaque part valant 1/10(un dixième) du capital social. La commandite de l'associé commandité est fixée à 400,00 euros, En rémunération de son apport, il lui est attribué 8 parts, représentant une valeur de 50.00 euros, La commandite de Passocié commanditaire est fixée à 100,00 euros. En rémunération de son apport, il lui est attribué 2 parts, représentant une valeur de 50,00 euros. Monsieur Alexandre ROSSIGNON est seul associé commandité responsable et gérant de la société. Il aura seul Ja signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Il a tout pouvoir pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes opérations et tous les actes d’administration et de disposition relatifs à l’objet social. Madame Emilie-Julie LENELLE est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de sa commandite. Elle ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais elle aura droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que de l’état de caisse et des comptes en banque et chèques postaux, t | i | | STATUTS | | | i | | Mentionne’ sur la dernière page du VoletB. Au Into : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au Varso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge t | DENOMINATION — SIEGE — OBJET — DUREE ARTICLE UN — Forme juridique La société prend la forme d’urie société en commandite simple. ARTICLE UN BIS — Dénomination La société est dénommée « ANATOLE » sur tous les documents qui émanent de la société (actes, factures, annonces, publications, etc) doivent figurer la dénomination de la société en entier, précédée ou suivie immédiatement des mots «Société en commandite simple » ou l'abréviation « SCS » ainsi que la mention du siège de la société, ‘ Toute personne qui intervient dans un document visé à l’alinéa premier où Pune de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la société. | ARTICLE DEUX - Siège social 3. Son siège social est établi Rue de Nalamont, 49, à 5300 COUTISSE. | Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière d'emploi des langues, par simple décision du conseil d'administration. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de Porgane de gestion. | | La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger. ARTICLE TROIS - L'objet La société a pour objet l’exercice des activités suivantes : - Toutes études et activités d'ingénieur conseil et de dessinateur technique ; - Le placement d'ingénieurs, la cession de contrat de travail d’ingénieurs et la consultance ; - Toutes études et opérations d'ingénierie dans tous les domaines relevant de la construction, de Pameublement et de l’industrie du bois ainsi que l'aménagement du territoire à l'exclusion de toute opération revêtant unicaractére commercial. «La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature-à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles, La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers ; - La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Toutes opérations de mangement, ou encore la participation à la gestion en règle générale dans toutes entreprises, en ce compris notamment la prestation de services financiers, de service achat, de services de logistique, de service de personnel, de services de production, de services de gestion et développement stratégiques, de services commerciaux, de service de direction générale ; - Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions, - Lasociété a également pour objet le financement de ces opérations. ARTICLE QUATRE - DUREE La société est constituée pour une durée illimitée. CAPITAL SOCIAL - PARTS ARTICLE CINQ - CAPITAL L Le capital est fixé à cinq cent Euro (500 €) représenté par 10 parts sociales nominatives sans désignation de valeur, chaque part valant 1/ 10(un dixième) du capital social. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, En cas d’indivision, la société à le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul propriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier, Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion. Dans le cadre des présents statuts, «droits de vote » signifie : part et effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote. La détention d’un droit de vote implique de plein droit Padhésion aux présents statuts. ARTICLE SIX - RETRAIT D'UN ASSOCIE - CESSION DE PARTS T $1*, Aucun associé ne peut se/retirer de la société ni céder tout ou partie de ses parts, ni s’associer une tierce personne relativement à sa part, sans consentement exprès et unanime de ses coassociés. En cas de retrait d’un associé, la valeur de sa part et les modalités de paiement sont déterminées comme prévu à l’article 27 §2, ci-après. | §2 Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décés de tout ou partie de leur participation pourront se faire librement de l’un à l’autre des associés. ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS Un registre des parts est tenu au siège. Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort. La propriété des effets est prouvée par l'inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité ARTICLE [T - DROÏT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL . | : . : : En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par préférence à l'augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, en application du code des sociétés, Le délai dans lequel ce droit dé préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de Pouverture de la souscription. La date de P ouverture de la souscription ainsi que le délai Wexercice est annoncé par l’organe de gestion dans une communication adressde aux associés par courrier recommandé, GERANCE ARTICLE NEUF : | La gérance est exercée par les|associés commandités. S’il y a deux gérants ou plus, assemblée délibérante. L'assemblée générale peut ro le mandat de gérant. 1 Is forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un Dans les huit jours à dater de léur nomination/démission, les gérants doivent déposer Pextrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce. ARTICLE DIX - REUNIONS ~- DELIBERATION ET DECISION Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application. Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, Le président préside le collègelde gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants. | Le collège de gestion se réunit\chaque fois que l'intérêt de Ja société le requiert ou qu'un gérant le demande. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge Le college de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée, Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal,
Toute décision du collège de tot est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionneliement, lorsque llurgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.
ARTICLE ONZE - DIRECTEUR
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant,
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à Pexercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.
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ARTICLE DOUZE- COMPETENCES DU COLLEGE
Les régles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à Pobjet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de Pobjet de la société, à Pexception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
ARTICLE TREIZE — REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant unique représente la'société vis-a-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 11 et sous réserve de délégations particulières.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLEQUATORZE
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de juin à douze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les associés commandités ne peuvent se faire représenter, ARTICLE QUINZE | Toute assemblée est présidée par le gérant le plus figé présent à la réunion. ARTICLE SEIZE | Chaque part sociale donne droft à une voix, en conséquence, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nom de parts qu’il possède, sans limitation. ARTICLE DIX-SEPT Sauf disposition différent émanant de la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés ou le nombre de parts sociales qu’ils possède nt, ARTICLE DIX-HUIT | Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être que si les associés commandités présents et les associés commanditaires présents représentent au moins les deux tiers des voix attachées à l'assemblée des parts sociales. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées. Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix valablement émises des associés commandités et des associés commanditaires. | ARTICLE DIX-NEUF \ Les procès-verbaux des asserablées générales sont inscrits où insérés dans un registre spécial. Ils doivent être signés par les membres qui en expriment le désir, EXERCICE SOCTAL- INVENTAIRE — COMPTES ANNUELS ARTICLE VINGT L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. A cette derniére date, les écritures sont arrétées et les gérants dressent un inventaire et ils établissent les comptes annuels conformément à la loi. ARTICLE VINGT ET UN — COMPTES ANNUELS A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale. Un mois avant l'assemblée générale, Porgane de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à F°) associé(s) chargé(s) du contrôle. | Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t im rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’Yassocié(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société. ARTICLE VINGT DEUX — RÉPARTITION DU RESULTAT | L'assemblée générale décide à! la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation. ARTICLE VINGT TROIS - PAIEMENT Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
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|: I,
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par elle ou
par l'organe de gestion. \
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cing ans.
DISSOLUTION ;
ARTICLE VINGT QUATRE '
La société n’est pas dissoute par Pinterdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé commandité ou commanditaire. |
ARTICLE VINGT CIN
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera faite par les soins du ou des gérants en fonction. A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l’assemblée générale des associés. |
ARTICLE VINGT SIX |
En cas de liquidation, l’actif net de la société, aprés apurement de toutes les charges, sera réparti entre les associés dans la proportion de leurs droits dans la société,
DECES |
ARTICLE VINGTSEPT |
En cas de décès d’un associé, les héritiers, légataires ou attributaires de sa participation dans la présente société peuvent devenir associés avec l’agrément des associés survivants. Cependant, cet agrément n’est pas requis pour les transmissions pour cause de décès prévus à Particle 6 $2 ci-avant.
L’agrément doit être demandé|par lettre recommandée adressée à la gérance dans les six mois du décès et la gérance est tenue d’en faire part, sans délai, à tous les associés.
L’agrément devra être donné par la moitié des associés possédant les deux tiers du capital et ce, dans le mois de la demande. |
A défaut d’être prononcé dans|ce délai, les associés seront censés avoir refusé l’agrément. La décision des associés est signifiée au plus tot aux intéressés par la gérance.
A défaut de demande d'agrément dans le délai prévu, les ayants droits seront censés avoir renoncé à devenir associés et ils auront droit au rachat de leurs parts comme prévu ci-après. Il en sera de même en cas de refus d'agrément.
En tout cas, si ’agrément west pas demandé dans le délai prescrit, les associés survivants ont d’office le droit de racheter les parts sociales de Passocié décédé pour lesquelles cette formalité n’aurait pas été accomplie,
La gérance sera tenue d’informer immédiatement chaque associé du résuitat de la procédure prévue au présent paragraphe relative à Fagen aux nouveaux associés ou au rachat des parts.
§2 Dans tous les cas de rachat et sauf accord entre les parties, le prix de rachat des parts sera déterminé, prorata liberationis, d'après les chiffres de l'actif net résultant, après répartition, du dernier bilan approuvé par Passemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat.
Le montant ainsi obtenu, diminué le cas échéant de la partie du capital et des réserves qui auraient été remboursée depuis la clôture du dernier bilan, représentera la valeur globale des parts et le prix de rachat sera égal au quotient de la division ide cette valeur globale par le nombre de parts sociales existantes.
Dans les deux mois de la date de décès, la gérance établira le prix de cession comme indiqué ci-avant et le communiquers avant l ra de ce délai à chaque associé.
À moins d’accord différent entre les associés, ceux-ci sont tenus de racheter les parts transmises au prorata de leur pourcentage de participation dans le capital comme si la participation à racheter n’avait pas existé,
Le prix des parts augmenté Pine somme égale à Pintérêt au taux prévu à l’article huit ci-avant, intérêt calculé pour la période comprise entre! la date de clôture du bilan ayant servi de base à l’évaluation et le jour du paiement, sera payable le jour lie fa signature des documents relatifs au transfert des parts, laquelle devra avoir lieu dans le mois de la notification dont il est question au dernier alinéa du 1° § du présent article.
Les parts sociales rachetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge ' or mul "Réshrvé | Volet B - Suio au Moniteur Si Le rachat n’a pas été effectué dans les six mois suivants l'expiration du délai dont il est question au deuxième beige alinéa du 81° du present article, les ayants droits aux parts transmises seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société, ig 5 DIVERS i DON | ARTICLE VINGT HUIT: Pour l’exécution des présents Statuts, tout associé commandité ou commanditaire non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui être faîtes. ARTICLE VINGT NEUF : Toutes contestations qui pourraient survenir entre parties pour l’ex&cution ou l'interprétation des présentes seront obligatoirement soumises à l’arbitrage, Chaque partie désignera son arbitre et les deux arbitres ainsi désignés s’adjoindront un arbitre supplömentaire si leur nombre est pair. Faute par l’un des parties de désigner son arbitre ou faute par les arbitres de se mettre d’accord sur le choix de l'arbitre supplémentaire, les désignations seront faîtes par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres statueront comme lamiables compositeurs et en dernier ressort. Ils seront dispensés de toutes formalités judiciaires comme du dépôt de leur sentence. Ils devront statuer dans les deux mois de l’acceptation de leur mission et indiqueront dans leur sentence comment et par quelle partie devront être supportés les frais de Parbitrage dont ils fixent le montant. | ARTICLE TRENTE — DROIT DES SOCIETES Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit. ! ARTICLE TRENTE ET UN — DISPOSITION GENERALE | Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires. DISPOSITIONS FINALES ÉT/OU TRANSITOIRES 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2014. | La premiére assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxiéme samedi du mois de juin 2015 a 12 heures, Représentant permanent Dans ['éventualité où la société exercerait un mandat @’administrateur, gérant ou liquidateur, Monsieur Alexandre ROSSIGNON pré qualifié est désigné dès à présent et pour l’heure en qualité de représentant permanent pour une durée illimitée. 2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1° août 2013 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, et ce par décision de la gérante qui sortira ses effets à compte de Pacquisition par la société de la personnalité juridique. Fait en trois originaux 4 COUTISSE, le 2013 dont un pour l'enregistrement. ROSSIGNON Alexandre | Gérant recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne raorste à l'égard des tiers i Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
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