Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
Inactief sinds 26/03/2026
•0439.198.479
Adres
7 Rue Pierreuse, 4000 Liège
Activiteit
Activities of lawyers
Oprichting
13/12/1989
Juridische informatie
Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
Nummer
0439.198.479
Vestigingsnummer
2.227.424.064
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0439198479
EUID
BEKBOBCE.0439.198.479
Juridische situatie
Sluiting van vereffening • Sinds 26/03/2026
Activiteit
Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
Code NACEBEL
69.101•Activities of lawyers
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -4,0K | 261,9K | -31,9K | 43,5K |
| EBITDA | € | -24,8K | 239,6K | -67,7K | -20,4K |
| Bedrijfsresultaat | € | -24,8K | 238,5K | -68,7K | -21,5K |
| Nettoresultaat | € | -22,2K | 139,0K | -72,5K | -21,6K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -100 | - | -100 | - |
| EBITDA-marge | % | - | 91,479 | - | -47,058 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
| Kaspositie | € | 246,4K | 337,3K | 39,7K | 43,1K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 1,1K |
| Netto financiële schuld | € | -246,4K | -337,3K | -39,7K | -42,0K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
| Eigen vermogen | € | 166,4K | 191,9K | 53,5K | 126,6K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
| Nettomarge | % | - | 53,082 | - | -49,628 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 13/12/1989
Tot: 22/07/2025
Cartografie
Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
Juridische documenten
Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
0 documenten
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Jaarrekeningen
Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
33 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/12/2023
Jaarrekeningen 2021
13/12/2022
Jaarrekeningen 2020
14/04/2022
Jaarrekeningen 2019
12/10/2020
Jaarrekeningen 2018
29/08/2019
Jaarrekeningen 2017
02/08/2018
Jaarrekeningen 2016
19/09/2017
Jaarrekeningen 2016
31/08/2017
Jaarrekeningen 2015
19/07/2016
Jaarrekeningen 2014
22/06/2015
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
2 vestigingen
2.227.424.064
Actief
Adres: 7 Rue Pierreuse, 4000 Liège
Oprichtingsdatum: 01/01/2013
Afzonderlijke activiteit: 69.101• Activities of lawyers
2.227.424.361
Actief
Adres: 27 Rue des Hausseurs, 4550 Nandrin
Oprichtingsdatum: 01/01/2013
Afzonderlijke activiteit: 69.101• Activities of lawyers
Publicaties
Anne BALLAND-LAMBERT, avocats
29 publicaties
Jaarrekeningen
22/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-22/0183467
Jaarrekeningen
24/06/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-06-24/0109522
Jaarrekeningen
26/06/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-06-26/0116561
Jaarrekeningen
17/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-17/0172245
Jaarrekeningen
12/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-12/0159507
Jaarrekeningen
28/07/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-07-28/0189280
Jaarrekeningen
26/07/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-07-26/0178563
Jaarrekeningen
30/07/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-07-30/0191451
Jaarrekeningen
04/08/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-08-04/0197900
Kapitaal, Aandelen, Statuten
27/12/2007
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
NAW
1! Forme juridique Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège 4000 LIEGE, rue Pierreuse 7
N° d'entreprise 0439198479
Il
Dénomination: Anne Balland-Lambert, Avocats
Objet de l'acte : Conversion du capital en euros - Suppression de la valeur nominale des parts - Adaptation des statuts au Code des sociétés - Adoption de nouveaux statuts - Pouvoirs
D'un procès-verbal dressé par Maître Michet CAPELLE, Notare à Liège, en date du 28 novernbre 2007, enregistré, il résulte que l'associé unique de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Anne Balland-Lambert, Avocats », ayant son: siège social à 4000 Liège, rue Pierreuse 7, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0439.198.479, a pris les décisions suivantes : :
! Première resolution - Conversion du capital social en euros - Suppression de la valeur | nominale des parts
i Conversion du capital social en euros Le capital social de 750.000 BEF est converti en 18 592,01 EUR par application du taux de conversion de 1 EUR pour 40,3399 BEF. ; Transformation des 750 parts sociales d'une vaieur nominale de 24,79 EUR en 750 parts ! ‘ sociales sans désignation de valeur nominate.
Deuxième résolution - Augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles
Augmentation du capital social à concurrence de 1.407,99 EUR pour le porter de 18 592,01 EUR à 20.000 EUR, par incorporation de reserves disponibles telles qu’elles figurant dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2006, sans création de parts nouvelles.
Troisième résolution — Constatation de la realisation effective de l'augmentation de capital À
Constatation que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à 20.000 EUR.
Quatrième resolution - Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui precedent, le Gode des sociétés et adoption de nouveaux statuts
Adoption de nouveaux statuts, étant entendu qu'aucune modification n’est apportée à l’objet social.
STATUTS
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-27/12/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
i Article 1 - Forme \
i La société adopte la forme d’une société civile ayant emprunté la forme d'une Société: Privée a Responsabilité Limitée. ‘
Article 2 - Dénomination Elle adopte la dénomination de "Anne Balland-Lambert, Avocats".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être: précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée” ou des' initiales "SPRL" ainsi que de la mention « registre des personnes morales » où son abréviation
Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nam et qualité du notaire mstrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
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Annexes
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« RPM » suivis de l'indication du.chef lieu de l'arrondissement dont dépend la société et du numéro d'entreprise.
Article 3 — Règlement d’Ordre Intérieur
ll pourra être établi un règlement d'ordre intérieur aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ce règlement peut être modifié aux mêmes conditions de présence et de majorité.
Article 4 - Conditions d'admission
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger) inscrits au tableau d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une société civile d'avocats. La perte de la qualité d'avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l'étranger) implique la perte de la qualité d'associé.
La société peut comporter, en qualité d'associés, une ou plusieurs sociétés civiles d'avocats conformes au droit belge.
Les associés ne peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d'exploitation. Ils utilisent un seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualifié d'associé sur les imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d'exercer sa profession au sein d'une société ne modifie en rien les conditions et Fetendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les règles de l'Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d'exploitation et est soumise à son ou leur autorité.
Article 5 - Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Pierreuse 7.
ll peut être transféré en tout autre endroit de fa région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résuite
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 6 - Objet La société a pour objet civil, l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'exercice
d'activités compatibles avec la profession d'avocat, telles que notamment : curateur, liquidateur et administrateur de la personne et/ou des biens d'incapables; la présente énumération étant énonciative et non limitative
La société peut réaliser, soit seule, soit coopération avec d'autres, soit directement soit indirectement pour son compte, soit pour le compte de tout tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou pouvant contribuer à son développement ou pouvant la faciliter dans les limites légales, règlementaires ou déontologiques.
Article 7 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts
Article 8 - Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20 000 EUR). Il est divisé en sept cent cinquante (750) parts sans valeur nominale, représentant chacune sept cent cinquantième (1/750°7®) de l'avoir social, libérées à concurrence de deuxitiers.
rticle 9 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 - Cession et transmission de parts
Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l'exercice de la profession d’Avocat et sans préjudice au respect de l'article 4 *
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A) Cessions libres
Dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à toute personne remplissant les conditions d'admission nécessaires
En dehors de ce cas, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sans agrément, uniquement à un associé, sans préjudice aux droits des héritiers à la contrevaleur des parts.
B) Cessions soumises à agrément
Outre le cas de l'associé unique, la cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au profit de personnes autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises: - à un droit de préférence;
- en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire.
1) Droit de préférence.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en Informer la gérance par lettre recommandée en indiquant:
- le nombre et les numéros des parts dont là cession est demandée, - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux
autres associés par lettre recommandée
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de première instance L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d'un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes
L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer le droit de préférence, passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
2) Agrément Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être
cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héntiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de préférence.
Article 11 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance Y seront relatés :
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts iui appartenant, 2) l'indication des versements effectués,
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3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
La gérance peut délivrer à l'associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif constatant son inscription au registre, ce certificat ne constitue pas un titre de propriété; il ne peut être cédé.
Article 12 - Gerance
- Nomination
La société est administrée :
- par un où plusieurs gérants, associés, appelés avocats-gérants, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,
- ou, en cas de décès, démission, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité d'avocat d'un avocat gérant, s’il est le seul avocat associé, par un avocat ou avocat honoraire non associé, appelé avocat gérant provisoire
L'assemblée qui tes nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale, conformément à la loi. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exergait cette mission
en nom et pour compte propre
= Pouvoirs
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du ou d’un seul gérant
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
- Vacance
S'il n'est nommé qu'un seul gérant et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique due à une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours auquel 11 s'était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l'initiative de tout associé, décidera s’il y a lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant subsistant ou, si la société n'a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des associés
- Opposition d'intérêts
Le membre d’un collége de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérét opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération du collège de gestion Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent, conformément à Particle 259 du code des sociétés, figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
Si il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts dont question ci-dessus, 1l en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc Lorsque le gérant est l'associé unique et qu’il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts dont question ci-dessus, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais Il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels conformément à l'article 261 du Code des sociétés
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-27/12/2007-
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- Rémunération Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées Générales
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale II ne peut les déléguer
- Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siége social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires,
- Convocations
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
- Vote par écrit
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
A cette fin, le gérant enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires, demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y mdiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les associés n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné. Les obligataires, titulaires de droits de souscription où titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
- Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du Jour et statue définitivement
- Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
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Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre L'inventaire et les comptes annuels sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.
Article 16 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, Il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 17 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, nécessairement avocats, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments A défaut d'accord sur la nomination du ou des liquidateurs, ils seront désignés par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats conformément à l’article 118 de la Tradition.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 18 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 19 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi
Cinquième résolution Pouvoirs.
Tous pouvoirs au gérant, avec faculté de substitution, pour exécuter les résolutions prises sur l'objet qui précède, pour coordonner les statuts ét pour modifier l'inscription au registre des personnes morales et à la banque carrefour des entreprises, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel CAPELLE - Notaire
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