APEA

Actief

•

0864.207.939

Adres

45 Rue Debast, 7380 Quiévrain

Activiteit

Retail sale of motor vehicle parts and accessories

Oprichting

17/03/2004

Bestuurders

John Dehaene, Benjamin Russo

Juridische informatie

APEA

Nummer

0864.207.939

Vestigingsnummer

2.136.308.402

Rechtsvorm

Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

BTW-nummer

BE0864207939

EUID

BEKBOBCE.0864.207.939

Juridische situatie

Opening faillissement • Sinds 20/01/2025

Activiteit

APEA

Code NACEBEL

47.820, 95.314•Retail sale of motor vehicle parts and accessories, Bodywork repair (including painting)

Activiteitsgebied

Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, other service activities

Financiën

APEA

Prestaties		2022	2021	2020
Brutowinst	€	1,1M	1,2M	1,4M
EBITDA	€	220,0K	225,4K	406,3K
Bedrijfsresultaat	€	204,3K	210,5K	388,0K
Nettoresultaat	€	106,6K	108,7K	254,0K
Groei		2022	2021	2020
Omzetgroeipercentage	%	-11,234	-12,92	-
EBITDA-marge	%	20,359	18,516	29,066
Financiële autonomie		2022	2021	2020
Kaspositie	€	752,8K	780,0K	646,7K
Financiële schulden	€	710,0K	766,5K	1,0M
Netto financiële schuld	€	-42,8K	-13,4K	386,7K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)		-	-	0,952
Solvabiliteit		2022	2021	2020
Eigen vermogen	€	1,4M	1,5M	1,4M
Rentabiliteit		2022	2021	2020
Nettomarge	%	9,863	8,926	18,171

Bestuurders en Vertegenwoordigers

APEA

3 bestuurders en vertegenwoordigers

John Dehaene

Functie: Curator (aanstelling door rechtbanken)

In functie sinds: 20/01/2025

Benjamin Russo

Functie: Zaakvoerder

In functie sinds: 17/03/2004

Voormalige bestuurders

Leon Russo

Functie: Zaakvoerder

In functie sinds: 17/03/2004

Tot: 30/12/2005

Cartografie

APEA

Juridische documenten

APEA

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Jaarrekeningen

APEA

20 documenten

Jaarrekeningen 2022

28/09/2023

Jaarrekeningen 2021

10/02/2023

Jaarrekeningen 2020

02/02/2022

Jaarrekeningen 2019

15/12/2020

Jaarrekeningen 2018

19/11/2019

Jaarrekeningen 2017

01/10/2018

Jaarrekeningen 2016

26/09/2017

Jaarrekeningen 2015

05/10/2016

Jaarrekeningen 2015

30/08/2016

Jaarrekeningen 2014

06/07/2015

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Vestigingen

APEA

3 vestigingen

2.245.377.675

Actief

Adres: 13 Rue de la Poire d'Or(C.), 7033 Mons

Oprichtingsdatum: 18/09/2015

Afzonderlijke activiteit: 46.13001

• Commission trade of paints and varnishes

2.136.308.402

Actief

Adres: 45/47 Rue Debast, 7380 Quiévrain

Oprichtingsdatum: 22/03/2004

Afzonderlijke activiteit: 46.13001

• Commission trade of paints and varnishes

2.245.377.576

Gesloten

Adres: 214 Rue de Mons(H), 7301 Boussu

Oprichtingsdatum: 18/09/2015

Sluitingsdatum: 23/12/2022

Afzonderlijke activiteit: 45.19401

• Trade of new or used trailers and semi-trailers

Publicaties

APEA

21 publicaties

Rubriek Einde

27/01/2025

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2025-01-27/103197

Jaarrekeningen

13/10/2016

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-10-13/0377758

Jaarrekeningen

06/09/2016

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-06/0307850

Benaming, Rubriek Herstructurering

28/08/2015

Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ann un nen ee eee eee ee ee pen ne ne oo ean Re enn nee ee ee en nn nn ne main m TT Mentionner sur la dernière page du Volet B : <a t t ' t ' ' : 1 1 t I ' 1 : 1 1 t t i 1 4 ‘ i 1 1 + 4 4 ‘ 1 i i 1 ı i t 1 4 i ‘ ' \ ' ' i 3 i i 4 1 } i t ï : 1 t 1 1 t t t t I t ' ‘ t ‘ ' ' t t i t t 1 4 i 1 : t t } ' ' ' ‘ Kpn arm DIVISION MONS | Greffe Dénomination : R.L.B.M. Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège: rue Debast, 45 à 7380 QUIEVRAIN N° d'entreprise : 0864207939 Objet de l’acte: Décision de fusion par aborption de la SPRL APEA par la SPRL R.L.B.M. D'un procès-verbal dressé par Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de Société: Privée à Responsabilité Limitée « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain, en date du quinze juillet deux mil quinze. portant la relation suivante : « Enregistré au bureau de l’Enregistrement des actes authentiques de Mons II- AAI le 23 juillet 2015, référence 5, volume 000, folio 000, case 7904, droits perçus : cinquante euros (50 EUR) , Le! Receveur » il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité! limitée R.L.B.M. ayant son siège social à 7380 Quiévrain, rue Debast, 45, inscrite à la Banque Carrefour des; Entreprises sous le numéro 0864207939, RPM Mons, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 1° Projet de fusion A? unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont il est question a! l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels; autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. Le Président confirme que l’ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du: Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par la SPRL APEA et la SPRL R.L.B.M. 2° Constatation L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du code des sociétés (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du code des sociétés). L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l’occasion de la fusion. 3° Décision de fusion L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la SPRL « APEA »: ayant son siège social à 7301 Boussu (Hornu), rue de Mons, 214, immatriculée au Registre des Personnes: Morales de Mons sous le numéro 0415.648.166 par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine! (activement et passivement) à la présente société, et ce, conformément aux conditiens contenues dans le projeti de fusion précité. Etant précisé que : a)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à date du er janvier 2015 ; bjles capitaux propres de la société absorbée SPRL APEA ne seront pas repris dans les comptes de la; SPRL R.L.B. M. société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion; s'opérera sans création de nouvelles parts, les parts émises par la présente sooiété absorbée seront annulées! conformément à l'article 726 8 2 du Code des Sociétés. c)l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL « APEA » a aux termes du procès-verbal dressé par le: notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente société,! conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution: sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement. VOTE : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix. 4° Autres dispositions L'assemblée constate conformément à : “l'article 724 du code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet de la! présente société absorbante -"article 719 4° du code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier! n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée SPRL APEA et absorbante SPRL; R.L.B.M. -qu'il y a lieu de modifier l'article premier des statuts pour adopter la dénomination sociale suivante « APEA! » pour la présente société absorbante ; 5° Description du patrimoine transféré par la société absorbée Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée : A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à a absorbante SPRL : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belget approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er janvier 2015. B. dispense expressément le notaire soussigné de reproduire aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2014. C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. À l'instant intervient Monsieur Benjamin RUSSO prénommé agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « APEA » dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour même antérieurement aux présentes. Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société privée à responsabilité limitée « APEA » à la présente société se trouvent compris les immeubles suivants : 1} Commune de BOUSSU — deuxième division — section HORNU Article 06147 Une maison de commerce sur et avec terrain cadastrée comme grand magasin sur et avec terrain sise route de Mons, 214, l'ensemble repris au cadastre erranément sous le numéro de police 212 et cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale, section À, numéro 109 V2, pour une contenance de onze ares vingt-six centiares (0 ha 11 a 26 ca ). Revenu cadastral : 4.481 euros. RAPPEL DE PLANS - Partie de ce bien (pour 06 ares 48 centiares anciennement numéros 109/D2 partie et 113/V3 partie) a fait l’objet d'un plan levé par le géomètre Jean-Louis Allard à Blaugies, le sept octobre mil neuf cent septante-huit, lequel plan est resté annexé à l'acte de vente reçu par les Notaires Louis Cornil à Lens et Charles Bernard Demeure de Lespaul à Mons, le vingt novembre mil neuf cent septante-huit dont question ci-après. - Partie de ce bien (pour 04 ares 44 centiares et pour 74 centiares anciennement numéros 113/V3 partie, 112/R2 partie et 112/12 partie) a fait l'objet d'un plan dressé par le géomètre Allard à Hornu le 14 septembre 1974 lequel plan est resté annexé à l'acte de vente reçu le 19 février 1975 par le Notaire Louis Cornil à Lens ; 2) Ville de MONS — sixième division — section CUESMES Article 12013 Un immeuble à usage de salle d'exposition avec terrain sis rue de la Poire d'Or, 13, l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéros 243 S et 247 M2, pour une contenance totale de quinze ares trente-quatre centiares (0 ha 15 a 34 ca). Revenu cadastral total : 2.505 euros. RAPPEL DE PLAN Le bien prédécrit est repris sous liseré jaune au plan n° 33/94 dressé le 16 novembre 1988 par le géomètre J.P. Blauwblomme, resté annexé à l'acte reçu par le Notaire Charles-Bernard Demeure de Lespaul, ayant résidé à Mons, le 22 décembre 1988. ETABLISSEMENT DE PROPRIETE L'intervenant déclare que le bien décrit sub 1, restant de plus grand, appartient à la SPRL APEA {anciennement dénommée CARU) pour l'avoir acquis suivant acte reçu par le notaire Cornil à Lens et le notaire Demeure de Lespaul à Mons, le vingt novembre mil neuf cent septante-huit, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Mons le 06 décembre suivant, volume 3780, numéro 2, de Monsieur Guy, Franz DELADRIERE, à Nimy qui en était propriétaire depuis plus de trente ans. Le bien ci-avant décrit sous 2) appartient à la SPRL APEA (anciennement dénommée CARU) pour l'avoir acquis de la société privée à responsabilité limitée « AUTO HOBBY SHOP » dont le siège social est à 7033 Mons (Cuesmes) aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné en date du dix février deux mil six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons le 15 février suivant sous la formalité numéro 40-T- 15/02/2006-01902, Ladite SPRL AUTO HOBBY SHOP en était elle-même propriétaire pour Pavoir acquis de fAssociation Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage dénommée « IDEA HENNUYERE » en vertu d'un acte reçu par le Notaire Charles-Bermard Demeure .de Lespaul ayant résidé à Mons, le vingi-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au premier bureau des hypothéques de Mons le 20 janvier 1989 volume 5536 numéro 5. Ladite association en était propriétaire depuis plus de trente ans à compter des présentes. SITUATION HYPOTHECAIRE La partie intervenante déclare que les immeubles ci-dessus désignés sont grevés, savoir : - le bien sub 1 sis à Boussu (Hornu), rue de Mons, 214, au deuxième bureau des hypothèques de Mons, d'une inscription hypothécaire prise le 24 octobre 2013 sous la référence 41-1-24/10/2013-09664, au profit de la société anonyme La Banque J. Van Breda & C° à Anvers, pour un montant principal de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR) et en accessoires de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) en vertu d'un acte reçu par le notaire soussigné le 15 octobre 2013 ; et d'une inscription prise au profit de la même, le 04 décembre 2014 sous la référence 41-1-04/12/2014-10570 pour un montant principal de deux cent mille euros (200.000 EUR) et en accessoires de dix mille euros (10.000 EUR) en vertu d'un acte regu par le Notaire Karl Van Looy à Anvers, le 03 décembre 2014 ; - le bien sub 2) sis à Mons (Cuesmes), rue de la Poire d'Or, 13, au premier bureau des hypothèques de Mons, d’une inscription hypothécaire prise le 20 septembre 2013 sous la référence 40-1-20/09/2013-08450 au profit de la sa BNP PARIBAS FORTIS à Bruxelles, pour un montant en principal et accessoires de cent cinquante-cing mille euros (155.000 EUR) en vertu d'un acte d’ouverture de crédit regu par le Notaire Corinne Dupont à Bruxelles et d'une inscription prise au profit de la Banque J. Van Breda à Anvers le 04 décembre 2014 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belget sous la référence 40-1-04/12/2014-10344 en vertu de l'acte signé par le Notaire Karl Van Looy à Anvers dont question ci-dessus. CONDITIONS SPECIALES Il est ici donné à connaître que l'acte reçu par le Notaire Louis Cornil à Lens et le Notaire Charles Bernard Demeure de Lespaut à Mons, le 20 novembre 1978, contient les stipulations ci-après reproduites : « STIPULATIONS SPECIALES : « La fenêtre figurée en F au plan ci-annexé dans le bien sous À sera bouchée dans les « deux ans à dater de ce jour aux frais du vendeur, et par ce dernier, si les acquéreurs « construisaient Un mur contre le pignon, la fenêtre devrait être bouchée par « l'intérieur. « Le bien vendu sous A est grevé d’une servitude perpétuelle et gratuite d'égout au « profit de la maison restant appartenir au vendeur, tel que cet égout est figuré sous « traits hachurés en A et D au plan ci-annexé ; cet égout recueille notamment les eaux « de la toiture de ladite maison restant appartenir au vendeur. « La gouttière de ladite maison surplombe le terrain vendu en G et D ; ce surplomb « sera maintenu à titre de servitude perpétuelle et gratuite grevant le bien vendu (...) » La partie intervenante précise que le titre de propriété des biens sis à Boussu (Hornu) contient en outre des mentions relatives aux dégâts miniers dispensant le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes. IL est en outre textuellement extrait de l'acte reçu par le Notaire soussigné le 10 février 2006 ce qui suit : « CLAUSES REPRISES AUX TITRES ANTERIEURS. « ll est ici textuellement extrait de l'acte reçu par le Notaire Charles-Bernard Demeure « de Lespaul, à Mons, du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, ce qui « suit : « L'acte de Maître Louis Bertaux du trois mars mil neuf cent soixante-deux dont « question en l'origine de propriété reprend textuellement ce qui suit : « 2. Une convention sous seing privé en date du vingt-et-un novembre mil neuf cent « trente, intervenue entre la société anonyme des Charbonnages du levant de Flénu à « Cuesmes d'une part et l'Union Générale Belge d’Electricité, 54, rue des Colonies à « Bruxelles, d'autre part, stipule ce qui suit : « 1°) le premier nommé et éventuellement ses ayants droit conventionnels ou légaux « consentent, au profit de l'U.G.B.E, pour la durée de son exploitation (c'est-à-dire « pour aussi longtemps que l'U.G.B.E. ou ses ayants-droit subsisteront, sur le terrain « de sa propriété située sur le territoire de la commune de Cuesmes, cadastré section « À, numéros 25 b, 247 q, 247 f, 247 r, 252 a3, 243 b, 243 c, 208, 205 a, 209 a, 127 c, «127 e, 127 1, 125 c, 235 L, section B, numnéros 700 e, 700 d, 729 h, 730 n, 730 p, « 753 u2, 951, 952, un droit : « a) d'implantation de six pylônes devant supporter une ligne électrique aérienne à « haute tension ; « b) de circulation le long de cette ligne, éventuellement à l'aide de véhicules pour « l'établissement, l'entretien et les réparations de celle-ci. lt pourra être utilisé, à cet « effet, une bande de terrain s'étendant à deux mètres de part et d'autre de l'axe de la « ligne. Le tracé de celle-ci est figuré au plan dont le premier nommé déclare avoir « pris connaissance « 2°) Il sera servi annuellement, à la SA des Charbonnages du levant de Flénu, pour le « droit défini ci- dessus une redevance de quatre cent cinquante francs, payable « anticipativement le trente et un mars de chaque année et pour la première fois le « trente et un mars mil neuf cent trente et un. « Une redevance calculée d'après la même base prorata temporis sera payable à la « date du commencement des travaux d'établissement de la ligne, pour la période « comprise entre cette date et le trente et un mars mil neuf cent trente et un. « 3°) L'U.G.BE. indemnisera le premier nommé de tous les dommages causés par « l'établissement, l'entretien et les réparations de la ligne ; « 4°) Le premier nommé conservera la faculté d'utiliser la bande de terrain sur « laquelle porte le droit de circulation, sans toutefois que cette utilisation puisse nuire « à l'exercice de ce droit, tel qu'il est déterminé ci- dessus, restant entendu : « a) que l'U.G.B.E. est responsable de tous dégâts, préjudices, accidents, qui « pourraient arriver par suite de ses installations ; « b) que tous les frais et débours généralement quelconques résultant ou à résulter des « présentes sont ou seront, le cas échéant, a charge de I'U.G.B.E. ou de toute autre « société qui aurait repris l'exploitation. « 5°) A la fin de son exploitation, la société exploitante s'engage à enlever ses « installations et à remettre te terrain dans l’état où il se trouve actuellement. « 6°) l'U.G.B.E. n'admet que la juridiction des tribunaux de Bruxelles. « Fait en triple à Cuesmes, le vingt et un novembre mil neuf cent trente », La partie intervenante précise encore que le titre de propriété des biens sis à Mons (Cuesmes) contient également des mentions relatives aux dégâts miniers dispensant le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La société absorbante sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les stipulations spéciales précitées pour autant qu'elles soient encore d'application. URBANISME La partie intervenante aux présentes déclare que tes biens objet des présentes n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme non périmé et datant de moins de dix ans ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ces biens aucun des actes et travaux visés à l'article quatre-vingt- quatre, paragraphe premier, de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie et, qu'en conséquence, aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces mêmes biens. En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe premier, et, le cas échéant, quatre-vingt-quatre, paragraphe deux, alinéa premier, du Code Wallon de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belgerou l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. La partie intervenante aux présentes déclarent avoir reçu du Notaire soussigné, une notice explicative relative à l'article quatre-vingt-quatre nouveau du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. E. Conditions générales du transfert : 1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « APEA » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2018. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2015 également tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance ; 2.La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais état du matériel, des agencementis, de l'outillage ei des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l’universalité (activement et passivement) du patrimoine de la SPRL R.L.B .M. qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante - dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités du susdit article. 4.Les sûretés réelles et personnelles, légales où conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d’endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion. 6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée. 7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale : a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ; bjla charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; cjles archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver. 8.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. 6° Constatation de la disparition de la société absorbée L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL « APEA » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants : 7.1Ja dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa 1er, 1° du Code des Sociétés). 7.2. les 4785 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante SPRL « R.L.B.M. » seront annulées et conformément à l'article 726 8 2 du code des sociétés, aucune part de la société absorbante ne sera attribuée en échange des dites parts ; 73e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. 7° Modification des statuts. L'assemblée déoide d'adopter la dénomination sociale suivante « APEA » et de modifier en conséquence Particle premier de ses statuts comme suit : « Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la « dénomination de « APEA » Société Privée à Responsabilité Limitée. « La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces, et « auttes documents de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la « mention « Société privée à responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL ». Elle « doit en autre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la « Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge ap Réservé au sociëté et du numéro d'entreprise attribué par la banque carrefour des entreprises « conformément à la loi du Moniteur | seize janvier deux mil trois », belge 8° Pouvoirs L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir JE les formalités subséquentes à la fusion, avec faculté de subdélégation, et notamment, ceux d'effectuer toutes formalités de radiation où de transfert auprès de toutes autorités compétentes ef, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. est déposée en même temps : la coordination des statuts . Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL "Serge Fortez, Notaire" à Quiévrain. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-28/0123617

Jaarrekeningen

10/07/2015

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-10/0160507

Rubriek Herstructurering

02/06/2015

Beschrijving: Rey r a MOD WORD 11.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge aprés dépét de l'acte al GiSENAL pr COMMERCE vA I Greffe : Dénomination {en abrégé) : | (adresse complète) | | 1. PREAMBULE I RLB.M; i ERLBM; appelées a fusionner; 1 i ' ! ' \ : : i i ‘ ‘ i ; 1 ; \ : ‘ ‘ ! : ht \ ‘ A t : 1 ii : ‘ : : 1 ii \ \ : t : ; i ; \ ‘ ' ï i } t ; \ \ ' \ \ ï ï ï : \ ' 5 1 ' ' ‘ ; \ t i i \ 3 \ : \ \ : ‘ ' } ii \ : î 3 ’ ’ \ ‘ ’ ‘ : ‘ i ï ; \ ‘ ; 1 } : t ; : t ; ï : \ : : : ‘ ‘ : : } | \ ‘ ; i Hanmammmn nunmal Banana Mentionner sur la dernière page ‘du volet B B: | TN Division mone appelées a fusionner. : N° d'entreprise : 0864. 207. 939 (en entier): R.L.B.M. Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue Debast 55 à 7380 QUIEVRAIN Qbiet{s) de Pacte :Projet de fusion par absorption de la SPRL APEA par la SPRL R.L.B.M. ! Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés, nous avons pour i mission d'établir un rapport écrit et circonstancié qui mentionne au moins : | société privée à responsabilité limitée APEA et la société privée à responsabilité limitée | b)la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point : | de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, la SPRL i ; e)Les droits assurés par la société absorbante SPRL R.L.B.M. aux associés de la société | absorbée SPRL APEA ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard; ; d}Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés Le projet doit être déposé six semaines au moins avant Assemblée Générale appelée à se | prononcer sur la fusion auprès du greffe du Tribunal de Commerce par chacune des sociétés! i alla forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner, soit la: 1 "Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belgeDT a; ! Moniteur : ; belge Réservé | i 1 i + i fa Volet B ~ Suita 2. FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER 2.1.1, Forme, dénomination, objet et siège social de la S.P.R.L. « R.L.B.M. », société absorbante | Forme juridique : Société privée a responsabilité limitée } Dénomination : S.P.RL. R.L.B.M. | Siège social : Rue Debast 55 à 7380 Quiévrain Numéro d'entreprise : 0864.207.939 TVA : 0864.207.939 Objet social résumé : Société active dans le domaine de la gestion de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que dans la gestion et le management de sociétés pour son compte ou pour compte de tiers. Etat du capital : Capital de 18.600 € représenté par 60 parts sociales sans désignation de valeur nominale. 2.1.2, Forme, dénomination, objet et siège social de la SPRL APEA, société absorbée ? Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Dénomination : SPRL APEA Siège social : Rue de Mons (H) 214 à 7301 BOUSSU Numéro d'entreprise : 0415.648.166 TVA : 0415.648.166 Objet social résumé : Société active dans le domaine de l'exploitation et la gestion des pharmacies dans son acception la plus large. Capital : le capital est fixé à 118.618 euros, et est représenté par 4785 parts sociales sans mention de valeur nominale. 3. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE. La société privée à responsabilité limitée R.L.B.M. aura la propriété et la jouissance des actifs et passifs apportés à compter du jour de la réalisation définitivé. de la fusion par absorption. Mais il est convenu que toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectués depuis le fer janvier 2015 jusqu'à la . date de la réalisation définitive des apports, seront au profit ou à la charge de la société bénéficiaire des apports, la société absorbée étant réputée avoir exploité les biens et valeurs, apportés et administfé lesdits biens et valeur depuis le 01/01/2015 pour le compte et aux frais, „risques et.périls de.la.société privée à. responsabilité limitée R.L.B.M.. ... ...... .. . Mentionner sur la dernière page du ValetB: Au recto: Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des persannes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belgeReserve ' Volet B - sute ie. a Moniteur beige A cet égard, il est spécifié que, depuis le 01/01/2015, aucune opération importante affectant les biens apportés n'a été effectuée dans la société privée à responsabilité limitée APEA, en dehors d'opérations découlant de l'exploitation normale et courante. 4, LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES : ; AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD. : : I n'y a aucune action de la société absorbée APEA présentant des droits spéciaux. lien est | ; de méme d'éventuels autres titres. 4 5, TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION }__ 1 n'y a aucun avantage particulier attribué aux organes d’administration des sociétés : E R.L.B.M. et APEA appelées à fusionner. ni No ! } 6. CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS i ' Les apports de la société privée 4 responsabilité limitée APEA sont faits 4 charge de la i société privée à responsabilité limitée R.L.B.M. de payer en l’acquit de la premiére société les | i dettes de cette dernière. : La société privée à responsabilité limitée R.L.B.M. sera débitrice des créanciers de la société : ! apporteuse, aux lieu et place de celle-ci sans que cette substitution n’entraîne novation à : l'égard des créanciers. 7. MENTIONS COMPLEMENTAIRES F ! Les organes d'administration des deux sociétés fusionnantes s'engagent mutuellement et !_ réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion telle que présentée ci-avant, en respectant les prescriptions légales, et ce, conformément aux i ; dispositions prévues par le Code des Sociétés. Les éléments et données échangés dans le — E cadre de ce projet de fusion sont confidentiels. Les soussignés s'engagent mutuellement et | réciproquement a respecter ce caractére confidentiel. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des persannes ayant pouvoir de représenter la personne morale 4 l'égard des tiers Au verso : Nom ef signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge i Réservé | Volet B - Suite ' = tu U DT DORE TE TA ARR RAT ARE RAT RE ET RE AR OT RE TR PT PT TT TE AUTRE RE Te rer | Moniteur | : | beige | ‘La société privée à responsabilité limitée APEA sera dissoute de plein droit par le seul fait et | L ; à partir du jour où la fusion, objet de la présente convention, sera devenue effective. i La société privée à responsabilité limitée R.L.B.M. et la société privée à responsabilité limitée ! ! APEA döclarent expressöment placer Pensemble des opérations, objet de la présente ; convention, sous le régime d’immunisation fiscale des fusions tel qu'il est défini dans le Code des impôts sur le revenu belge. :8, ELECTION DE DOMICILE ! . \ i i Pour Fexécution des présentes, les parties font élection de domicile à 7380 Quiévrain, Rue | | Debast 45. : 9, POUVOIRS Les sociétés fusionnantes donnent pouvoir à teur organe d'administration respectif pour effectuer toutes les formalités de dépôt du présent projet. Fait à Quiévrain, le 30 avril 2015. RUSSO Benjamin, ! Gérant, i i t t ' i \ ' \ ‘ ! i ’ i ' i t t t 1 4 i i \ ' t t Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ' ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Mentionner sur la dernière page du Volet Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-06-02/0077253

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29/08/2014

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-29/0273581

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16/08/2013

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-16/0241110

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22/08/2012

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-08-22/0242997

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Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-10-07/0333394

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