APPLE TREE MANAGEMENT

Actief

•

0755.899.125

Adres

10 Rue des Cinq Etoiles, 1360 Perwez

Activiteit

Business and other management consultancy activities

Oprichting

08/10/2020

Bestuurders

Martin Manzanera

Juridische informatie

APPLE TREE MANAGEMENT

Nummer

0755.899.125

Vestigingsnummer

2.310.404.297

Rechtsvorm

Besloten Vennootschap

BTW-nummer

BE0755899125

EUID

BEKBOBCE.0755.899.125

Juridische situatie

Normale toestand • Sinds 08/10/2020

Activiteit

APPLE TREE MANAGEMENT

Code NACEBEL

70.200, 71.121•Business and other management consultancy activities, Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors

Activiteitsgebied

Professional, scientific and technical activities

Financiën

APPLE TREE MANAGEMENT

Prestaties		2023	2022	2021
Brutowinst	€	123,4K	143,6K	72,5K
EBITDA	€	113,5K	134,5K	64,1K
Bedrijfsresultaat	€	113,5K	134,5K	64,1K
Nettoresultaat	€	87,9K	104,4K	50,3K
Groei		2023	2022	2021
Omzetgroeipercentage	%	-14,048	97,971	-
EBITDA-marge	%	92,008	93,672	88,348
Financiële autonomie		2023	2022	2021
Kaspositie	€	193,3K	196,0K	50,5K
Financiële schulden	€	8,2K	15,1K	22,0K
Netto financiële schuld	€	-185,1K	-180,9K	-28,6K
Solvabiliteit		2023	2022	2021
Eigen vermogen	€	197,6K	159,7K	55,3K
Rentabiliteit		2023	2022	2021
Nettomarge	%	71,275	72,722	69,319

Bestuurders en Vertegenwoordigers

APPLE TREE MANAGEMENT

1 bestuurder of vertegenwoordiger

Martin Manzanera

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 08/10/2020

Cartografie

APPLE TREE MANAGEMENT

Juridische documenten

APPLE TREE MANAGEMENT

1 document

statuts initiaux

08/10/2020

Jaarrekeningen

APPLE TREE MANAGEMENT

3 documenten

Jaarrekeningen 2023

12/07/2024

Jaarrekeningen 2022

31/07/2023

Jaarrekeningen 2021

30/08/2022

Vestigingen

APPLE TREE MANAGEMENT

1 vestiging

2.310.404.297

Actief

Adres: 10 Rue des Cinq Etoiles, 1360 Perwez

Oprichtingsdatum: 08/10/2020

Afzonderlijke activiteit: 46.180

• Activities of agents involved in the wholesale of other particular products

Publicaties

APPLE TREE MANAGEMENT

2 publicaties

Maatschappelijke zetel

23/03/2022

Beschrijving: Mod 006 18.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe DEPUSS AUT" de l'entreprise d: : à Kn À LAS was 22038466 sch AT Maf Ht devi at Namur j \ “À “À POP rer a \ N° d'entreprise : 0755 899 125 Nom {en entier) : APPLE TREE MANAGEMENT (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège : Chaussée de Chastre 131 - 5140 Sombreffe Objet de acte : Modifcation siège Décision de l'organe d'administration du 31 janvier 2022 L'organe d'administration décide de transférer le siège, à partir du 01 février 2022, à Rue des Cinq Etoiles 10 & 1360 THOREMBAIS- SAINT-TROND, Martin Manzanera Administrateur Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2022 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2022-03-23/0038466

Rubriek Oprichting

12/10/2020

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : APPLE TREE MANAGEMENT (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Chaussée de Chastre 131 : 5140 Sombreffe Objet de l'acte : CONSTITUTION Aux termes d'un acte du Notaire Bernard LEMAIGRE, à Montignies-sur-Sambre, le 8 octobre 2020, il résulte qu'à comparu Monsieur MANZANERA Martin Marc Maurice Bernard, né à Charleroi(d 4) le deux octobre mille neuf cent nonante, époux de Madame LAMBRECHTS Thérèse Caroline Marie Françoise Philippe Emmanuel, domicilié à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 131. Mariés sous le régime de la séparation de biens contenant société d'acquêts, suivant contrat de mariage dressé le onze avril deux mille dix-huit par Maître Bernard Lemaigre, Notaire à Montignies- sur-Sambre, régime non modifié à ce jour. Ci-après dénommé « les comparants », « Fondateurs ». Chaque comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre. Lesquels, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations. L’actionnariat de la société, lors de sa constitution, ne comporte pas de simples souscripteurs. CONSTITUTION Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi- lité limitée dénommée « APPLE TREE MANAGEMENT », ayant son siège à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 131. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 6 octobre 2020 et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA. et notamment dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. STATUTS I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE 1. Forme La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL). 2. Dénomination Elle est dénommée « APPLE TREE MANAGEMENT ». 3. Siège de la société Le siège social est établi en Région wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société (sans modification du régime linguistique). La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges *20348104* Déposé 08-10-2020 0755899125 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. 4. Objet et but de la société Objet La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : Les activités d'agent immobilier, d'intermédiaire de crédit ainsi que d'intermédiaire commercial. Pour la réalisation de son objet social, la société peut en outre faire toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières & immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec ce dernier, telles que: - la prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière - le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprise, - l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué - toutes prestations en matière de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société, ces services pouvant être fournis sur base contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe Elle a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux opérations mobilières et immobilières dans le sens le plus large, notamment l'acquisition, la vente, la rénovation, l'exploitation et la mise en valeur, ainsi que la location, la sous- location, la cession de bail, et la gestion de biens meubles et d'immeubles bâtis ou non bâtis, de tous droits réels généralement quelconques. La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur. Elle peut également constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelles sur les biens sociaux ou se porter caution. La société peut également prêter à ses actionnaires. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. 5. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. II. CAPITAUX PROPRES – TITRES 6. Comptes de capitaux propres disponibles/indisponibles Tant à l’occasion de la constitution qu’à l’occasion d’apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront si les apports sont inscrits en compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits en compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits en compte de capitaux propres indisponible. 7. Appels de fonds Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. III. TITRES 9. Nombre et nature des actions En rémunération des apports, 100 actions ont été émises. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 10. Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. 11. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 12. Cession et transmission des actions A. Cessions libres Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des actionnaires. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 B. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément. IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE 13. Organe d’administration A. Nomination La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conférer sans limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. B. Administrateur statutaire Néant. C. Pouvoirs Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. 14. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. 15. Contrôle Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. V. ASSEMBLEE GENERALE 16. Tenue et convocation L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA par e-mails envoyés et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire et aux titulaires d’obligations convertibles nominatives. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. 17. Assemblée générale par procédure écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. A. Assemblée générale annuelle En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. B. Assemblée générale particulière En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. C. Principes généraux La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 demande, prendre connaissance de ces décisions. 18. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 1. le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; 2. le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; 3. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. 19. Séances – procès-verbaux A. Présidence L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. B. Procès-verbaux – listes des présences Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. 20. Délibérations A. Droit de vote A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. B. Procuration Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. C. Votre par écrit Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. D. Ordre du jour Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. E. Quorum Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. 21. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. 22. Pouvoirs de l’assemblée générale L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations. VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 23. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. 24. Répartition – réserves Dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA., Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’ administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION 25. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. 26. Liquidateurs Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. 27. Répartition de l’actif net Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 28. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 29. Droit commun Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. 30. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 31. Autorisations préalables Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables. 32. Apports de fonds propres Les fondateurs, en vue de la réalisation de l’objet social, confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Dans ce contexte, ils ont déclaré constituer des fonds propres disponibles à concurrence de cinq mille euros (5.000,00€). 33. Souscription Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, soit la totalité des actions prévues, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 au prix de 50 euros chacune, soit l'intégralité des apports. 34. Libération Les fondateurs déclarent que les apports sont libérés à concurrence de totalité. La somme de 5.000 euros, en numéraire, a été préalablement à la présente constitution de société, déposée par versement à un compte spécial n°BE16 0689 3900 3574 ouvert au nom de la société en formation auprès de la société bancaire Belfius Banque SA, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservé au dossier du notaire Lemaigre soussigné. Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société, et après que le notaire instrumentant aura informé la Banque de la passation du présent acte. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 5.000 euros. 35. Avantage particulier Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 36. Frais de constitution Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 750 euros. 37. Décision des fondateurs – dispositions transitoires Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe : A. Siège social L’adresse du siège est fixée à : 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 131. B. Premier exercice social – Première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se terminera le 31 décembre 2021. La première assemblée générale annuelle se tiendra le 20 juin 2022. C. Administrateurs non statutaires Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur MANZANERA Martin Marc Maurice Bernard, né à Charleroi(d 4) le deux octobre mille neuf cent nonante, époux de Madame LAMBRECHTS Thérèse Caroline Marie Françoise Philippe Emmanuel, domicilié à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 131. L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est rémunéré. L’administrateur nommé est présent et déclare accepter le mandat qui lui est conféré. D. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. E. Adresse électronique L’adresse électronique de la société est : [email protected] Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. L’organe d’administration peut modifier l’adresse électronique de la société même si elle figure dans les statuts. La modification est communiquée aux associés ou actionnaires, aux membres et aux titulaires de titres, conformément à l’article 2:32. F. Site internet Néant actuellement L’organe d’administration peut à tout moment adopter et publier un site internet ou une adresse électronique si cela n’a pas été fait dans l’acte constitutif. G. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 octobre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. H. Dégation de pouvoirs spéciaux L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la Srl BECJB à Gerpinnes (Acoz) pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. ou en vue de l’inscription à la BCE. Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat. déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte. Pour extrait conforme, Bernard Lemaigre, Notaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2020 - Annexes du Moniteur belge

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