AQUILAURUS
Actief
•0803.643.218
Adres
16 rue d'Esclaye,Pd, 5574 Beauraing
Activiteit
Activities of agents involved in the wholesale of other particular products
Oprichting
06/07/2023
Bestuurders
Juridische informatie
AQUILAURUS
Nummer
0803.643.218
Vestigingsnummer
2.347.787.703
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0803643218
EUID
BEKBOBCE.0803.643.218
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 06/07/2023
Activiteit
AQUILAURUS
Code NACEBEL
46.180, 46.711, 47.811, 82.990•Activities of agents involved in the wholesale of other particular products, Wholesale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons), Retail sale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons), Other business support service activities nec
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, administrative and support service activities
Financiën
AQUILAURUS
| Prestaties | 2023 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 122,3K |
| EBITDA | € | 120,3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 120,3K |
| Nettoresultaat | € | 87,0K |
| Groei | 2023 | |
| EBITDA-marge | % | 98,372 |
| Financiële autonomie | 2023 | |
| Kaspositie | € | 97,9K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -97,9K |
| Solvabiliteit | 2023 | |
| Eigen vermogen | € | 89,5K |
| Rentabiliteit | 2023 | |
| Nettomarge | % | 71,138 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
AQUILAURUS
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 06/07/2023
Cartografie
AQUILAURUS
Juridische documenten
AQUILAURUS
1 document
CL SRL AQUILAURUS
- statuts initiaux
CL SRL AQUILAURUS
- statuts initiaux
03/07/2023
Jaarrekeningen
AQUILAURUS
1 document
Jaarrekeningen 2023
15/04/2024
Vestigingen
AQUILAURUS
1 vestiging
2.347.787.703
Actief
Adres: 16 rue d'Esclaye,Pd, 5574 Beauraing
Oprichtingsdatum: 06/07/2023
Afzonderlijke activiteit: 46.18001• Commission trade of motor vehicles for the transport of persons, including special motor vehicles (eg ambulances), new or used
Publicaties
AQUILAURUS
1 publicatie
Rubriek Oprichting
10/07/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AQUILAURUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Esclaye 16
: 5574 Pondrôme
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Philippe LAURENT, de résidence à Beauraing, le 03 juillet 2023, en cours d’enregistrement :
Il résulte que :
Monsieur GOUTIER Jonathan Alexandre Théophile Isabelle Julien, né à Bruxelles le dix février mille neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, cohabitant légal de Madame RACAPE Mélanie Nicole Andrée, domicilié à 5574 Beauraing (Pondrôme), rue d'Esclaye, 16, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune de Gedinne le dix-sept mars deux mille onze, tel qu’il le déclare. Ci-après dénommé « le comparant ».
A constitué UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Que les statuts de la société sont les suivants :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AQUILAURUS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-le commerce et la représentation au sens large de tous types de véhicules automobiles, motocycles et vélos, ainsi que de remorques, semi-remorques, machines agricoles et autre moyens autotracté, neufs et d'occasion, et notamment l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, l'exploitation, le montage, la construction, la réparation et la transformation desdits véhicules automobiles ou motocycles, en ce compris les pièces de rechange, les accessoires, les lubrifiants et produits d' entretien, les carburants et différents consommables de chauffage, la réparation, l'entretien, l'assemblage, le transport, les recherches et études concernant les moteurs et carrosseries, et plus
*23368594*
Déposé
06-07-2023
0803643218
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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globalement de tout ce qui concerne l'activité d'un garage en général. -Location de véhicules à court, moyen ou long terme pour les particuliers ou les professionnels. La location des véhicules pourra comprendre l'entretien, l'assurance et la taxe des véhicules ainsi que tout autre élément annexe.
-tous travaux de carrosserie et de débosselage
-L'exploitation de garage ;
-La réparation de tous véhicule ;
-L'exploitation de magasin (s) automobile (s) et d'équipements de tous véhicules, en ce compris tous services logistiques afférents ;
-Le service de dépannage ;
-La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant : L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens et de toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers.
-toutes opérations en tant que conseil, intermédiaire et gestionnaire de toutes affaires immobilières, financières et commerciales ;
-toutes opérations de vente d'immeubles sur plan ;
- toutes opérations relatives à tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement : *l'achat, la vente, l'échange, la prise ou la mise en location d'appartements meublés ou non, d'habitations, et de tous immeubles en général ;
*l'intervention au titre d'agent à la location et/ou la vente ;
*la construction, l'achèvement, la modification, la restauration, la rénovation de bâtiments ou immeubles quelconques.
- toutes activités d'entreprise de placement de clôtures, entreprise de peinture industrielle, entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise de démoussage de toitures, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de travaux de
distribution d'eau et de gaz, fabrication d'aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en ciment, en béton.
- garnissage de meubles non métalliques.
- Placement d'articles en matière plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante quatre hormis les activités réglementées, commerce de détail de matériaux de construction en Belgique et à l'étranger, importexport de tous matériaux de construction -affaires immobilières.
- Travaux hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux, construction et réfection d'écluses, de barrages, de digues, de môles, de canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux d'assèchement et de pompage; gros travaux d'irrigation, dragage.
- Travaux de terrassement, travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes. Travaux de drainage; curage des cours d'eau non- navigables, création et entretien d'étangs, rivières et cours d'eau. Travaux de route et de construction d'ouvrage d'art non-métalliques; construction, réfection, et entretien des routes, de pistes cyclables, des airs et pistes d'aviation, de ponts et des tunnels pour routes et chemins de fer, des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, les travaux d'égouts.
- Pose de câbles et de canalisations diverses; localisation câbles à haute tension et de tuyaux; les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers. - Travaux de voies ferrées; la construction, l'installation et l'entretien de chemin de fer et autres voies ferrées.
- Aménagement et entretien de terrains divers; l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les travaux de plantation, placement de clôtures et palissades. - Signalisation routière; installation et entretien de signalisation routière et la marquage des routes. - Travaux de gros oeuvres; entreprise générale de construction de bâtiments, coffrage et ferraillage. - Coordination des sous-traitants, construction d'habitations préfabriquées. -Construction de cheminées et de fours; construction de cheminées d'usine, de fours industriels, maçonnerie de chaudière et placement de tous produits réfractaires. Travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, l'arasement et le déblayage.
-Travaux de rejointoiement.
-Couvertures de constructions et de travaux hydrofuges; les couvertures en tuiles, en chaume, en
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ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphaltage. -Isolation thermique et acoustique.
-Revêtement de murs et de sols; travaux de carrelage et de mosaïque. -Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et de staff.
-Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration; placement de monuments funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments. -Pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille.
-La location de tout matériel pour les particuliers ou les professionnels ; Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeuble, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteur et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.
-Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie métallique; placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes en matières plastiques, placement de volets en bois et en matières plastiques, la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques. Travaux de vitreries; la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en béton translucide. Peinture et tapissage; le chaulage et badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-parquets de matières plastiques.
-Constructions métalliques et ouvrage d'art métalliques.
-Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. -Chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie; l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, plomberie- zinguerie, installation
d'adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, la placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs. -Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installation spéciales, installation de fabriques ou d'ateliers, de station de pompage, d'aménagement d'installations frigorifiques. -Entreprise d'électricité du bâtiment et industrielle, l'entreprise d'électricité basse tension moins de deux KW.
-prestation dans le domaine du management, du conseil et de la consultante ainsi que les prestations d'intermédiaire commercial
-La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. -la conception, l'étude, la réalisation de tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte
-d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de pub, de marketing et mettre en application des systèmes...
-Le courtage ou commissions ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement. développement.
-L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.
-La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés
Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Elle peut faire en Belgique et à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou en faciliter la réalisation; elle peut s'intéresser à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à le développer. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
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connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
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pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
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Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier (1er) jeudi du mois d’avril, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier se termine le trente-et-un décembre chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
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inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi. Il recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur. L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat. L’assemblée générale pourra décider d’octroyer ou non des acomptes sur dividendes. L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. Dispositions transitoires
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire est fixée en 2024.
2. Adresse du siège – registre des actions.
L’adresse du siège est située à 5574 Pondrôme, rue de l’Esclaye, 16.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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Le registre des actions sera tenu sous en version papier.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Sont désignés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
1. Monsieur GOUTIER Jonathan, précité.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Jonathan GOUTIER, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte reçu par le notaire Philippe Laurent le 03 juillet 2023
LAURENT Philippe, Notaire
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16 rue d'Esclaye,Pd, 5574 Beauraing