Laatste update: op 09/06/2026
ASDAEX
Actief
•0690.891.309
Adres
54B Avenue Victor Hugo 1420 Braine-l'Alleud
Activiteit
Other software publishing
Personeel
Tussen 50 en 99 werknemers
Oprichting
23/02/2018
Juridische informatie
ASDAEX
Nummer
0690.891.309
Vestigingsnummer
2.273.309.222
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0690891309
EUID
BEKBOBCE.0690.891.309
Juridische situatie
normal • Sinds 23/02/2018
Maatschappelijk kapitaal
124 000.00 EUR
Activiteit
ASDAEX
Code NACEBEL
58.290, 62.100, 62.200, 70.200•Other software publishing, Computer programming activities, Computer consultancy and computer facilities management activities, Business and other management consultancy activities
Activiteitsgebied
Publishing, broadcasting, and content production and distribution activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, professional, scientific and technical activities
Financiën
ASDAEX
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 5.0M | 4.3M | 3.6M | 2.5M |
| EBITDA | € | 378.3K | 527.8K | 540.1K | 597.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | 377.9K | 524.3K | 539.7K | 596.8K |
| Nettoresultaat | € | 183.5K | 315.4K | 352.6K | 411.8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 15,364 | 20,803 | 43,296 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 7,569 | 12,185 | 15,063 | 23,862 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 210.8K | 125.2K | 217.9K | 463.1K |
| Financiële schulden | € | 1.9M | 0 | 1.7K | 26.7K |
| Netto financiële schuld | € | 1.7M | -125.2K | -216.3K | -436.5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 4,457 | 0 | 0 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1.3M | 1.2M | 971.4K | 742.8K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 3,671 | 7,28 | 9,833 | 16,455 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ASDAEX
9 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 05/05/2023
Functie: Director
In functie sinds : 05/05/2023
Functie: Director
In functie sinds : 05/05/2023
Functie: Director
In functie sinds : 05/05/2023
Functie: Managing Director
In functie sinds : 23/02/2018
Voormalige bestuurders
Functie: Director
In functie sinds : 23/02/2018
Tot: 04/05/2023
Functie: Director
In functie sinds : 23/02/2018
Tot: 04/05/2023
Functie: Director
In functie sinds : 23/02/2018
Tot: 04/05/2023
Functie: Director
In functie sinds : 23/02/2018
Tot: 04/05/2023
Cartografie
ASDAEX
Juridische documenten
ASDAEX
1 document
statuts coordonnés ASDAEX
statuts coordonnés ASDAEX
05/05/2023
Jaarrekeningen
ASDAEX
6 documenten
Jaarrekeningen 2023
20/06/2024
Jaarrekeningen 2022
26/06/2023
Jaarrekeningen 2021
28/06/2022
Jaarrekeningen 2020
18/06/2021
Jaarrekeningen 2019
02/06/2020
Jaarrekeningen 2018
13/05/2019
Vestigingen
ASDAEX
1 vestiging
2.273.309.222
Actief
Adres: 54B Avenue Victor Hugo 1420 Braine-l'Alleud
Oprichtingsdatum: 23/02/2018
Afzonderlijke activiteit: 58.290• Other software publishing
Publicaties
ASDAEX
6 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
03/09/2025
Statuten, Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
30/05/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0690891309
Nom
(en entier) : ASDAEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de l'Industrie 13B
: 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
S’est réunie devant le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 5 mai 2023, l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ASDAEX », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Avenue de l’Industrie 13B, inscrite sous le numéro d’enteprise BE 0690.891.309 RPM Brabant Wallon. Société constituée suivant acte reçu par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 22 février 2018, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 27 février suivant, sous le numéro 0306471. Dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 6 avril 2018, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 9 mai suivant, sous le numéro 0074294
Exposé
I. Ordre du jour
Le président expose et requiert le notaire d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ;
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations ; 3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ; 4. Renouvellement des mandats des administrateurs ;
5. Modification de l’adresse du siège ;
6. Délégation de pouvoirs.
II. Convocations
(...)
Résolutions
Première résolution – Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020. L’assemblée constate également que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations lui sont applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts au Code des Sociétés et des Associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations
Comme conséquence des dispositions précédentes, l’assemblée décide d’adopter une version
*23349576*
Déposé
25-05-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
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Mod PDF 19.01
entièrement nouvelle desdits statuts qui soit en concordance complète avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : S T A T U T S
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ASDAEX ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications suivantes:
• la dénomination de la société;
• la forme légale, en entier (« société anonyme ») ou en abrégé (« SA »); • l'indication précise du siège de la société;
• le numéro d'entreprise;
• les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège de la de la société;
• le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société; • le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
1. L’informatique industrielle et de gestion (en ce compris le développement de logiciels), l’ automation et l’ingénierie électrique.
2. Les activités de bureau d’études et d’ingénierie dans les domaines précités. 3. La consultance et la formation dans les domaines précités.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
La société peut, pour la réalisation de son objet social et pour son compte propre :
• Obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels et installations. • L’acquisition ou la cession de tous biens immobiliers bâtis ou non, en démembrement de propriété à savoir la nue-propriété et l’usufruit.
• L’acquisition, la cession ou la constitution de tout droit de superficie et droit d’emphytéose. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe aux siens, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de constituer pour elle, une source de débouchés, de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières mobilières ou immobilières (en ce compris les acquisitions en démembrement), ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société peut également exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
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La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à CENT VINGT-QUATRE MILLE EUROS (124.000,00 €). Il est représenté par mille deux cent quarante (1.240) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/124ième du capital social.
Article 6. Augmentation et réduction du capital (facultatif)
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu- propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l’augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l’augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu’à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l’augmentation de capital ou de l’émission n’a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’ exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
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est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement : augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’ administration.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’ administration.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste. Article 12. Transmission des actions – Droit de préemption
Un actionnaire ne peut céder en tout ou partie ses actions à un tiers non actionnaire sans les avoir préalablement offertes de préférence aux autres actionnaires au prix proposé par ce tiers à peine de nullité de la cession.
Cette clause de préemption ne peut s'appliquer à des cessions ou transmissions réalisées en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
L'actionnaire qui décide de céder ses titres notifie sa décision au conseil d'administration. Le conseil d'administration notifie cette offre à l'ensemble des actionnaires endéans la quinzaine. Les actionnaires peuvent exercer un droit de préemption dans le mois de cette dernière notification au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le non-exercice du droit de préemption par certains actionnaires accroît le droit de préemption des actionnaires qui en ont fait usage au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société.
En cas de contestation des actionnaires sur le prix proposé par le tiers non actionnaire, les actions sont cédées au prix déterminé par un expert désigné de commun accord par les parties et, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé Article 13. Opposition.
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Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et aux délibérations de l'Assemblée générale.
Article 14. Obligations
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 15. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son compte propre. Si la Société elle-même est nommée administrateur dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe d’administration. Article 16. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 17. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. Article 18. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit (ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Article 19. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par les membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel) y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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Mod PDF 19.01
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le Président, par un administrateur délégué ou par deux administrateurs
Article 20. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 21. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents.
Ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par deux administrateurs agissant conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou conjointement.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif. Article 23. Vacance d’un administrateur
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 24. Démission d’un administrateur
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Article 25. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Article 26. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 27. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 15 du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu’ un samedi), à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 28. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Article 29. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 30. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 31. Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’ administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’ assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société. Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale à la requête de tout actionnaire.
Article 32. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne un scrutateur parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Article 33. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 34. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
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reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 35. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 36. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
À moins que l’assemblée générale n’en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 37. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE Article 38. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 39. Affectation des bénéfices
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Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 40. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 41. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 42. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 43. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 45. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 46. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
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de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – Renouvellement du mandat administrateurs
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des actuels administrateurs pour une nouvelle période de six ans renouvelables à compter de ce jour, étant :
• Monsieur MARTIN Francis Raymond Christian, domicilié à 1457 Walhain, Le Ponceau 5 • Monsieur KAYENBERGH Pierre Jacques Denis Robert, domicilié à 1180 Uccle, avenue de l’ Aulne 55
• Monsieur DELCOUR JeanFrançois Eric André, domicilié à 1420 Brainel’Alleud, Clos de l’ Horizon, 3
• Monsieur PONCHAUT Johan, domicilié à 7890 Ellezelles, Ronsart 9 Ici présents ou représentés et qui acceptent.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – Modification de l’adresse du siège
L’assemblée générale décide de modifier l’adresse du siège de la société et de fixer celle-ci à : 1420 Braine-l’Alleud, Avenue Victor Hugo 54B.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’ élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- au notaire Marc Bombeeck, à Walhain et à tous ses collaborateurs faisant élection de domicile en son étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts).
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Maatschappelijke zetel
19/02/2020
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Hs ~ + Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
— - — Tribunal de l'Entreprise du Hainavil
Division de Charleroi
NN - om © Le Greffier
I. 177. eee re re ree me a men nn nn nen mn a rn nn nn nn 7
‘ J 5 N° d'entreprise : 0690 891 309
., Nom
(en entier): ASDAEX
{en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Chaussée de Nivelles, 167 à 7181 Seneffe Objet de l'acte : Transfert du siège social Extrait du Procès verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 27 janvier 2020. Le Consell d'Administration décide conformément à larticle 2 des statuts de transférer, à partir du 17 février 2020, le siège social de la société ASDAEX SA à 1420 Braine-l'Alleud - avenue de l'Industrie, 13B.
Francis MARTIN
Administrateur-délégué
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
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Maatschappelijke zetel
16/01/2019
Kapitaal, Aandelen
09/05/2018
Beschrijving: Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au 9 ratty de Commetce du Hainaut
T - DIVISION Unarsror -
LU UTILES oen 18074294*
Gretfe—
N° d'entreprise : 0690891309
Dénomination
(en entier) : ASDAEX
{en abrégé) :
Forme juridique : société anonyme
‘ Adresse complète du siège : 7181 Arquennes, Chaussée de Nivelles 167
Objet de l'acte : Modification des statuts - augmentation du capital
: D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) fe 6 avril 2018, it: : résulte que l'assemblée généraie a pris les décisions suivantes : :
: 1.Augmentation du capital social à concurrence de vingt-quatre mille euros (24.000,00 €) pour le porter de: : cent mille euros (100.000,00 €) à cent vingt-quatre mille euros (124.000,00 €) par apport en espèces, avec: émission de deux cent quarante (240) nouvelles actions ; :
2.Renonciation par les actionnaires à leur droit de préférence visé par l'article 592 du Code des Sociétés; : 3.Réalisation de Faugmentation de capital, par la souscription des actions nouvelles à un prix global de cent; vingt-cinq mille euros (125.000,00 €), soit le montant de l'augmentation du capital majoré d'une prime d'émission: de cent un mille euros (10.000,00 €), soit cinq cent vingt euros et quatre-vingt-trois centimes (520,83 €) par: action ; :
4.Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ;
5,Modification de l'article 5 des statuts en vue de sa mise en concordance avec les décisions prises. . 6.Pouvoirs 4 conférer au notaire Marc Bombeeck en vue de la coordination des statuts conformément aux. résolutions ci-avant.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Mentionner sur la dernière page du Volet B : 7
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Rubriek Oprichting
27/02/2018
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ASDAEX
Chaussée de Nivelles 167
7181 Seneffe
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) le 22 février 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
CONSTITUTION
a) Monsieur MARTIN Francis Raymond Christian, né à Aye le 21 mars 1968, époux de Madame Anne-Françoise Nicole Jeanne BRAY, domicilié à 1457 Walhain (Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin), Le Ponceau, 5.
b) Monsieur KAYENBERGH Pierre Jacques Denis Robert, né à Uccle le 19 octobre 1968, époux de Madame Vanessa Maria Claire VANDENBERGHE, domicilié à 1180 Uccle, avenue de l’Aulne, 55. c) Monsieur DELCOUR Jean-François Eric André, né à Namur le 5 avril 1973, époux de Madame Patrycja GRABOWSKI, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, Clos de l’Horizon, 3. d) Monsieur PONCHAUT Johan, né à Tournai le 29 décembre 1973, époux de Madame Carine MOULARD, domicilié à 7890 Ellezelles, Ronsart, 9.
Ont constitué une société anonyme comme suit :
DENOMINATION
La Société est dénommée : « ASDAEX ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publica-tions, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, être précédée ou suivie immédiate-ment de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "S.A.". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation "RPM", ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7181 Arquennes, Chaussée de Nivelles, 167. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne par simple décision du Conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue néérlandaise par décision de l’Assemblée générale statuant conformément à l’article 558 du Code des sociétés adoptant les statuts de la Société rédigés en Néerlandais.
La Société peut, par simple décision du Conseil d’Administration, établir des sièges administratifs ou d’exploitation et des succursales en Belgique ou à l’étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
*18306471*
Déposé
23-02-2018
0690891309
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ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
1. L’informatique industrielle et de gestion (en ce compris le développement de logiciels), l’automation et l’ingénierie électrique.
2. Les activités de bureau d’études et d’ingénierie dans les domaines précités. 3. La consultance et la formation dans les domaines précités.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
La société peut, pour la réalisation de son objet social et pour son compte propre :
• Obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels et installations. • L’acquisition ou la cession de tous biens immobiliers bâtis ou non, en démembrement de propriété à savoir la nue-propriété et l’usufruit.
• L’acquisition, la cession ou la constitution de tout droit de superficie et droit d’emphytéose. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe aux siens, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de constituer pour elle, une source de débouchés, de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières mobilières ou immobilières (en ce compris les acquisitions en démembrement), ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société peut également exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à cent mille euros (100.000,00 €), et est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Les actions sont souscrites par apport en numéraire par les constituants prénommés, savoir : – Monsieur Francis MARTIN, prénommé, à concurrence de 250 actions, soit un montant de vingt- cinq mille euros (25.000,00 €) ;
– Monsieur Pierre KAYENBERGH, prénommé, à concurrence de 250 actions, soit un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) ;
– Monsieur Jean-François DELCOUR, prénommé, à concurrence de 250 actions, soit un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) ;
– Monsieur Johan PONCHAUT, prénommé, à concurrence de 250 actions, soit un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €)
Soit au total cent mille euros (100.000,00 €)
Les 1.000 actions souscrites par :
- Monsieur Francis MARTIN pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) sont libérées à concurrence de quatre-vingts pour cent (80 %), soit pour un montant de vingt mille euros (20.000,00 €);
- Monsieur Pierre KAYENBERGH pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) sont libérées à concurrence de quatre-vingts pour cent (80 %), soit pour un montant de vingt mille euros (20.000,00 €) ;
- Monsieur Jean-François DELCOUR pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) sont libérées à concurrence de quatre-vingts pour cent (80 %), soit pour un montant de vingt mille euros (20.000,00 €) ;
- Monsieur Johan PONCHAUT pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) sont libérées à concurrence de quatre-vingts pour cent (80 %), soit pour un montant de vingt mille euros (20.000,00 €).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire comme dit ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la Société en formation auprès d’une institution bancaire. La Société a par conséquent à sa disposition la somme de quatre-vingt mille euros (80.000,00 €), ce dès l'acquisition de la personnalité morale.
DUREE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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La société est constituée pour illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions requises par le Code des Sociétés.
ADMINISTRATION
Conseil d’administration
La Société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Le conseil d'administration peut être limité à deux administrateurs dans les cas prévus par la loi. Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent à l'intervention duquel elle exercera ses fonctions d'administrateur.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Pouvoirs
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale, sans préjudice, savoir :
1) Aux délégations spéciales conférées par le Conseil d'Administration à un seul de ses membres. 2) Aux délégations conférées en matière de gestion journalière aux personnes désignées dans les statuts conformément à l’article 525 du Code des Sociétés.
3) A tous les mandats spéciaux conférés par le Conseil d'Administration à toute personne qui ne serait pas membre du Conseil d'Administration.
La Société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par deux administrateurs qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la Société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, agissant seuls ou conjointement.
En cas de délégation, le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.
ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 15 du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'inté-rêt de la Société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant ensemble le cinquième des actions. Les Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social.
Les convocations sont faites conformément à l'article 533 du Code des Sociétés. Il n'y a pas lieu de procéder aux formalités préalables de convocation si tous les actionnaires consentent à se réunir.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Les personnes morales ou incapables sont valablement représentées par leurs représentants ou organes légaux.
Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'Assemblée générale.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
RESERVE - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social, il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des
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voix sur proposition du Conseil d'Administration.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminuées des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduc-tion faite des provisions et pertes.
L'actif net ne peut comprendre :
- Le montant non encore amorti des frais d'établissement,
- Le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel. Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être resti-tuée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition, par la Société, de la personnalité juridique, pour se terminer le 31 décembre 2018, toutes les opérations conclues à partir de ce jour étant effectuées pour compte de la Société en formation.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2019.
II. ASSEMBLEE GENERALE.
Immédiatement, les comparants se sont réunis en assemblée générale. A l'unanimité, l'assemblée a décidé :
• de fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à quatre pour une durée de six années à compter de ce jour, et appelle à ces fonctions :
• Monsieur Francis MARTIN, préqualifié ;
• Monsieur Pierre KAYENBERGH, préqualifié ;
• Monsieur Jean-François DELCOUR, préqualifié ;
• Monsieur Johan PONCHAUT, préqualifié ;
et qui ont accepté.
• que le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale ;
• de ne pas nommer de commissaire.
Les administrateurs ci-dessus désignés, réunis en conseil d’administration, ont décidé d'appeler Monsieur Pierre KAYENBERGH, prénommé, aux fonctions de Président du conseil d’administration, et Monsieur Francis MARTIN, prénommé, aux fonctions d'administrateur-délégué, lesquels ont déclaré expressément accepter.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la Société de la personnalité morale, laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte conformément à la loi.
III. ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements souscrits en son nom lorsqu’elle était en formation.
Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du 22 février 2018
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