RCS-bijwerking : op 06/05/2026
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
Actief
•0886.254.059
Adres
1 Rue Victor Fabri 5580 Rochefort
Oprichting
10/05/2006
Juridische informatie
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
Nummer
0886.254.059
Vestigingsnummer
2.168.428.664
Rechtsvorm
Vereniging van OCMW's
BTW-nummer
BE0886254059
EUID
BEKBOBCE.0886.254.059
Juridische situatie
normal • Sinds 10/05/2006
Activiteit
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
0 bestuurders en vertegenwoordigers
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Cartografie
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
Juridische documenten
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
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Jaarrekeningen
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
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Vestigingen
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
1 vestiging
Association Maison de repos "Résidence Préhyr"
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.168.428.664
Adres: 1 Rue Victor Fabri 5580 Rochefort
Oprichtingsdatum: 07/02/2008
Publicaties
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
4 publicaties
Rubriek Oprichting
17/08/2006
Beschrijving: MOD 20 après dépôt de l'acte au greffe Réservé > au Moniteur belge MIND *06131671* Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2006- Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise Dénomination (en entier): Association Maison de repos “Résidence Préhyr" : Forme jundique * Association de droit public Siège: Avenue de Forest, 4 - 5580 ROCHEFORT Qbist de l'acte : Constitution de l'Association ASSOCIATION MAISON DE REPOS « RESIDENCE PREHYR » | Association de droit public STATUTS : ACTE DE CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION DE DROIT PUBLIC Association constituée en application des articles 118 et suivants de la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d'Action Sociale, statuts approuvés par le Conseil Communal en date du 13 octobre 2005 et par la Députation Permanente du Conseil Provincial en date du 24 novembre 2005. Le 10 mai 2006, Par devant nous, François BELLOT, Bourgmestre de la Ville de Rochefort, agissant conformément à l’article i premier, deuxième alinéa de la loi du 25 ventöse, an XI, contenant organisation du notariat, | ont comparu : ! Le Centre pubtic d'action sociale de Rochefort, raprêsenté par : a)Jean-Marie HENIN, Président, demeurant et domicilié à AVE-ET-AUFFE, rue du Pachy Saint Lambert, 2, \ b)Pol BURLET, Secrétaire, demeurant et domicilié 4 ROCHEFORT, rue de La Fayette, 55 La Ville de Rochefort, représentée par a)Jean HENROTIN, Premier Echevin délégué, demeurant et domicilié à JEMELLE, rue de la Lhomme, 53, biJacques DEGEYE, Secrétaire communal, demeurant et domicihé à EPRAVE, rue de la Gare, 76. L'Association sans but lucratif « Préhyr Conseil », constituée le 21 février 2006 et dont les statuts ont été publiés dans les annexes du Moniteur belge en date du 24 mars 2006, représentée par : a)Jean-Pierre GILSON, Président, demeurant et domicilié à ROCHEFORT, rue des Ecureuils, 23, b}Oscar CRISPIN, Trésorier, demeurant et domicilié à ROCHEFORT, avenue de Forest, 8 Lesquels représentés comme dit esi, ont requis de constater authentiquement tes statuts d'une association qu'ils constituent comme suit : TITRE 1, DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION Article 1 Mentionner sur ia derniére page du Volet B= Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Auverse Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2006- Annexes du Moniteur belge MOD 20 ‘ Une association de droit public est constituée entre la Ville de ROCHEFORT, le Centre Public d'Action Sociale de Rochefort et 'ASBL « Préhyr Conseil », ci après dénommée l’association. L'association est constituée, conformément aux dispositions du Chapitre XIE de la toi organique du huit juitlet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d’Action Sociale. Elle prend la forme d’une association de droit public. Article 2 Le siège de l'association est établi à ROCHEFORT, Avenue de Forest, 4 & 5580 ROCHEFORT. fl pourra être transféré dans tout autre lieu de la commune de ROCHEFORT, par décision du Conseil d'administration. Cette décision doit être publiée, dans le délai d'un mois, aux Annexes du Moniteur belge Article 3 L'association est constituée pour une durée de trente années à dater de sa fondation. Toute décision portant prorogation de cette durée est soumise aux règles déterminées par l'article cent trente et un de fa tot organique du hut juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d'Action Sociale. TITRE Il : OBJET DE L'ASSOCIATION Article 4 Ster. L'Association a pour objet la gestion de tout établissement destiné à l'accueil, 'hébergement et l'occupation de persannes âgées, notamment Maison de Repos, Maison de Repos et de Soins, Centre de jour et Logements adaptés aux personnes âgées. L'Association gérera la Maison de Repos « Résidence Préhyr » à partir du moment où le domaine public « Résidence Préhyr » lui aura été concédé. L'association s'engage à remplir des objectifs de qualité et de rentabilité dans la gestion de ia maison de repos « Résidence Préhyr », Elle exerce sa mission dans un souci de qualité, au meilleur coût, à toute personne quels que soient ses revenus, conditions de couverture en matière d'assurance soins de santé, origines et convictions philosophiques tout en préservant l'équilibre financier des établissements dont elle assure [a gestion. A cette fin, l'association établit, chaque année, un plan de développement de son activité et de programmation de ses Investissements, ainsi qu'un rapport d'activité. La gestion est effectuée dans le respect du décret du Gouvernement wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences services ef aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du conseil wallon du troisième âge et de l'arrêté du gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 Par gestion il faut entendre l'ensemble des activités qui consistent à organiser, exploiter et administrer les établissements visés. Les buts poursuivis par l'association sont de fournir aux personnes âgées un environnement de vie et une structure d'accueil qui permet à celles-ci de bénéficier de services adaptés à teur état de santé physique et mental en matière d’hôtelleris, de soins, de soutien psychologique, social et culturel , ainsi que de participer à une vie communautaire et de s'épanouir sur un plan individuel L'association veillera à fournir des services de qualité qui visent à préserver et développer l'autonomie des résidents ainsi qu'à leur offnir bien-être et qualité de vie La satisfaction des résidents est placée au centre des préoccupations. 82. L'association dispose des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de sa mission. L'association peut conclure avec toute personne physique ou morale, publique ou privée, toutes conventions qui favorisent la réalisation de son objet. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2006- Annexes du Moniteur belge MOD 20 L'association peut, en outre, faire toute acquisition qu'elle jugera utile à l'exécution de sa mission et notamment des acquisitions mobilières et immobilières ou la passation de marchés de travaux, de fournitures et services ou ta conclusion d'autres types de contrats, tels que des contrats de bail ou de leasing, devant permettre ou faciliter la réalisation de son objet social. TITRE Ill : DES MEMBRES ASSOCIES ET DE LEURS ENGAGEMENTS Article 5 L'association comptera au minimum 3 membres effectifs associés. Les associés composant l'association, à la date de sa constitution, sont -La Ville de Rochefort, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins ; -Le Centre Public d'Action Sociale de Rochefort, représenté par son conseii de l'aide sociale ; J'ASBL « Préhyr Conseil », représentée par son conseil d'administration. Article 6 Sier La Ville de Rochefort met à disposition de l'association les biens Immobiliers nécessaires à l'exploitation d'une maison de repos d'une capacité de 120 lits. Ces immeubles sont situés au lieu-dit « Préhyr » à Rochefort at sont constitués des biens suivants : Description das Immeubles ” Maison de repos actuellement en construction. Elle mettra également à disposition de l'association les autres bâtiments érigés à destination des personnes âgées sur le site de Préhyr Ces biens sont équipés du mobilier et du matériel requis Une convention devra régir les termes de cette mise à disposition. Celle-ci mentionnera le relevé des différents immeubles mis à disposition et des équipements (matériels et mobillers), ainsi que la valeur de ceux-ci (montants effectivement payés par la Ville de Rochefort}. Le Centre Public d'Action Sociale de Rochefort met à disposition les terrans sur lesquels les bâtiments sont érigés (un bail emphytéotique a été conclu en date du 26 septembre 1997 entre le Centre et la Ville) Les obligations à charge de la Ville (construction d'une Maison de Repos et Exploitation d’une Maison de Repos) dans le cadre de cette convention d'emphytéose, sont transférées à charge de l'association. Le Centre apporte également un droit immatériel sous la forme du droit d'exploitation de 24 lits dans le cadre d'une maison de repos pour personnes âgées (transfert des lits de la maison de repos Victor Fabry au profit de la résidence Préhyr). Les membres associés peuvent également, dans le respect des règles qui régissent leur fonctionnement, faire des apports en espèces, ainsi que des apports portant sur des immeubles par destination et sur des meubles à affecter à la réalisation de l'objet social de l'association A l'exception des apports en espèces, les biens apportés ou mis à disposition, en ce compris les charges d'emprunt qui les grèvent, font l'objet d'un inventaire Toute modification entraînant pour les associés une aggravation de leurs obligations ou une diminution de leurs droits dans l'association doit, au préalable, recevoir leur agrément. 82. Engagements des membres effectifs associés : -la Ville de Rochefort et le Centre Public d'Action Sociale de Rochefort s'engagent à collaborer activement à [a gestion des établissements et services mis en place par l'association , 'ASBL « Préhyr Conseil » s'engage à apporter son know-how, son expérience dans le cadre des établissements et services mis en place par l'association. Article 7 Bijlagen
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MOD 20
“ Si les objets en vue desquels l'association est formée devaient être modifiés, tout associé pourra se retirer de l'association en adressant sa démission au conseil d'administration {article 123 de la loi du 8 juillet 1976)
Il recevra la contrepartie, estimée à la valeur comptable au moment de la démission, de l'apport qu'il aurait fait au profit de l'association. Le remboursement des cotisations payées ne pourra, quant à lui, être réclamé.
Toutefois, dans ce cas, la valeur comptable de l'apport éventuellement fait à l'association par le membre associé démissionnaire, est remboursée à celui-ci sur une période de cinq ans, à raison d'un cinquième de la valeur comptable de son apport chaque année. Le Conseil d'administration peut, de commun accord avec le membre associé démissionnaire, fixer d'autres modalités de remboursement et‚ notamment, fixer une durée plus longue de remboursement.
En dehors de la situation évoquée au paragraphe premier du présent article, la démission d'un membre associé ne peut être acceptée que par décision de l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux/tiers des voix, non comprises calles de l'associé qui désire démissionner, et pour autant que cela n'ait pas pour effet de réduire le nombre d’associès en deçà de deux
Le membre associé qui veut démissionner doit manifester son intention par lettre recommandée à la poste, au Président du Conseil d'Administration dans les six premiers mois de l'exercice, étant entendu que même acceptée, la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit exercice.
Article 8
Un membre associé ne peut être exclu que pour l'exécution dûment établie de ses obligations statutaires ou légales envers l'association. Cette exclusion est décidée par l'Assemblée générale statuant aux deuxitiers des voix, non comprises celles de l'associé concerné Le membre associé est préalabiement entendu ou dûment appelé Le vote est secret,
En cas d'exclusion d'un membre associé conformément à l'alinéa premier du présent article, l'article cent vingt- trois, alinéa deux, de fa loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres Publics d'Action Sociale, sera d'application.
Toutefois, Il n'aura droit au remboursement de son apport éventuel qu'à concurrence de cinquante pour cent (60%) de la valeur comptable de celui-ci, estimée au moment de l'exclusion.
Article 9
L'acceptation des nouveaux membres en qualité d’assacié est décidée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix
L'Assemblée générale fixe leur représentation en son sein et au sein du Conseil d'Administration, ainsi que la nature et les montants de teurs apports et de leur cotisation éventuels
TITRE IV DES ORGANES DE L'ASSOCIATION
SECTION 1 DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Chapitre 1 : De la composition de l'Assemblée générale
Article 10
L'Assemblée générale comprend 18 membres, ayant voix délibérative, soit .
6 membres qui représentent le conseil communal de la Ville de Rochefort Ils sont désignés conformément à Particle 120, §2 de la Nouvelle loi communale.
6 membres qui représentent le Conseil de l'aide sociale Ils sont désignés par le conseil de l'aide sociale en son sein, conformément aux dispositions de l'article 27, & 3 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'action sociale,
6 membres qui représentent l'ASBL« Préhyr Conseil » Ils sont désignés par l'assemblée générale de cette association. Bijlagen
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MOD 20
La qualité de membre de l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité de membre du personnel de l'association et des associés qui la constituent. La même incompatibilité s'applique aux personnes qui sont liées directement ou par personne interposée à l'association ou aux associés par un contrat de prestation de services
Quelle que soit a proportion des apports des divers associés, les personnes de droit public disposent toujours de la majorité des voix dans les différents organes d'administration et de gestion de l'association.
Article 11
L'Assemblée générale peut s'adjoindre des membres ayant voix consultative.
Article 12
Le mandat des membres de l'Assemblée générale représentant la Ville de Rochefort et le Centre Public d'Action Sociale de Rochefort a la même durée que respectivement celui des membres des conseils communaux et des conseils de l'aide sociale qui tes ont désignés.
Le mandat des autres membres de l'Assemblée générale est de six ans.
L'ASBL « Préhyr Conseil » peut, pour ce qui la concerne, mettre fin à tout moment au mandat des membres de l'Assemblée générale qu'elle a désignés
Article 13
Tout membre de l'Assemblée générale qui perd la qualité de membre de l'associé qu'il représente est réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans l'association
En cas de vacance d'un siège à l'Assemblée générale, en application de l'alinéa premier ou de toute autre circonstance, les instances décisionnelles de l'associé concerné pourvoient Immédiatement à son remplacement. Le membre élu au remplacement achève le mandat du membre auquel i succède
Chapitre 2 : De la convocation de l'Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale se réunit obligatoirement une fois par an, dans le courant du mois de la date anniversaire des présents statuts, aux jour et lieu fixés par le Conseil d'administration et indiqués dans la convacation
Le Conseil d'administration peut, en outre, convoquer l'Assemblée générale aussi souvent qu'il le juge opportun
Il est tenu de la convoquer à la demande des membres de l'Assemblée générale qui représentent au moins un tiers des voix, aux jour et heure fixés par ceux-ci.
Article 15
Les convocations à l'Assemblée générale accompagnées de l'ordre du jour et des documents qui y ont trait, se font par le Président de l'Association et envoyée au moins dix jours de calendrier avant la date de l'assemblée, Ce délai commence le lendemain du dépôt à la poste de la convocation, mais ne comprend pas le jour prévu pour la tenue de assemblée générale.
Eiles contiennent tous les points mis à l'ordre du jour par le Conseil d'administration ou à la demande des membres de l'Assemblée générale qui représentent au moins un tiers des voix dans l'Assembiée générale.
Article 16
La date et l'ordre du jour d'une Assemblée générale extraordinaire sont communiqués aux membres associés vingt jours de calendrier au moins avant l'Assemblée. Ce délai commence le lendemain du dépôt à la poste de la convocation, mais ne comprend pas le Jour prévu pour ta tenue de l'assemblée générale. Bijlagen
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MOD 2.0
* A cette occasion, les membres de l'Assemblée générale sont invités à faire connaître dans les huit jours qui suivent la convocation, les points supplémentaires qu'ils désireraient voir mettre à l'ordre du jour
La documentation concernant les points inscrits à l'ordre du jour est communiquée en même temps que les convocations
Si l'ordre du jour est modifié en application de l'alinéa deux du présent article, un ordre du jour supplémentaire est transmis aux membres de l'Assemblée générale au moins cinq jours avant la date de l'Assemblée.
Dans les cas d'urgence admis par l'Assemblée générale, les points supplémentaires peuvent être mis à l'ordre du Jour, séance tenante, selon les modalités prévues à l'article 20 ci-après.
Chapitre trois Des attributions de l'Assemblée générale
Article 17
L'Assemblée générale est compétente pour .
1°) La modification des statuts, soumise aux dispositions des articles 119, 120 et 134 de la loi la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d'Action Sociale.
2°) La nomination et la révocation des administrateurs, soumises aux dispositions de l'article 126, 82, de la loi ta loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d'Action Sociale.
3°) L'approbation des budgets et des comptes, soumise aux dispositions de l'article 126, §2, de la loi la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d'Action Sociale.
4°) La dissolution volontaire de l'association, soumise aux dispositions des articles 118 et 132 de la loi la toi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d'Action Sociale.
5°) L'admission, la révocation et la démission d’un membre effectif associé ;
6°) La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée ;
7°) La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
8°) La définition des principes essentiels de l'activité de l'Association ;
9°) Tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi et les statuts.
Elle reçoit communication du rapport du Conseil d'administration.
Article 18
Lors de sa séance d'installation, l'Assemblée générale élit les membres du Conseil d'administration, conformément aux dispositions reprises aux articles 23 et 27 des présents statuts.
Chapitre 4 * Du mode des délibérations de l'Assemblée générale
Article 19
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration
En cas d'absence de celui-ci, elle est présidée par le membre le plus âgé du Conseil d'Administration présent
Le secrétariat est assuré par le Secrétaire de l'Association.
Articta 20
§1er. LAssemblée générale ne peut délibérer :
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-que si la majorité de ses membres est présente ,
-que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont Purgence est admise par l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.
Si la majorité des membres de l'Assemblée générale n'est pas présente, une nouvelle Assemblée est convoquée. Cette nouvelle convocation est adressée au moins dix jours de calendrier avant celui de l'assemblée générale. Ce délai commence le lendemain du dépôt à la poste de la convocation, mais ne comprend pas le jour prévu pour la tenue de l'assemblée générale.
Cette Assemblée peut, alors, délibérer valablement, quelle que soit sa composition, sur les objets mis pour la deuxième fois à l’ordre du jour
La deuxième convocation reproduit textuellement l'alinéa deux du présent article.
82. Chaque membre de Assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre, lequel ne peut être porteur que d'une seule procuration. Cette délégation ne peut être donnée qu'à un représentant du même membre effectif associé.
Article 21
Avant d'assister à la réunion, les membres de l'Assemblée générale signent une liste de présences. Cette liste est jointe au procès-verbal de la réunion
Les membres de l'Assemblée générale ont le droit de prendre connaissance et copie, sans déplacement, de tous les actes, pièces et dossiers concernant l'association. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
Article 22
ll est interdit aux membres de l'Assemblée générale :
1° d'être présents à la délibération sur les objets auxquels ils ant un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargés d'affaires, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré Inclusivement ont un intérét personnel et direct,
Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou ailiés Jusqu'au deuxième degré, lorsqu'il s'agit de nomination aux emplois et de mesures disciplinaires ;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à aucun marché, adjudication, fourniture, vente où achat intéressant l'association. Cette interdiction s'applique aux sociétés commerciales dans lesquelles le membre de l'Assemblés générale est associé, gérant, administrateur ou mandataire ;
3° de défendre comme avocat, notaire, homme d'affaires ou expert, des intérêts opposés à ceux de l'Association où de défendre en la même qualité, si ce n'est gratuitement, les Intérêts de l'association ,
4° d'intervenir comme conseil, en quelque qualité que ce sait, d’un membre du personne! en matière disciplinaire ,
5° d'intervenir comme délégué ou technicien d'une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de l'Association.
Ces interdictions correspondent à l'article 37 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale. Toute modification de cet article entraîne une modification des présents statuts
Article 23
§ ter. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix Elles seront prises à la majorité des deux tiers dans les situations énoncées à l’article vingt-quatre des présents statuts.
Chacun des membres dispose d'une voix En cas de parité, la voix du Président 8st prépondérante,
Les membres de l'Assemblée générale votent à main levée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad
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MOD 20
"8 2. Le vote sera secret lorsqu'il est question de personnes, ainsi que pour les nominations, révacations, admissions de membres effectifs assaciés.
Lorsqu'il est fat usage du scrutin secret, en cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
§ 3. Les abstentions et les bulletins blancs n'entrent pas en ligne de compte.
Article 24
§ ter. La majonté des deux tiers des voix est requise pour toute délibération relative :
-à la modification des statuts ;
-à l'admission de nouveaux membres ,
-à la démission ou la révocation de membres ,
-à la dissolution anticipée de l'association
82 La révocation d'un membre associé ne pourra être prononcée que pour un manquement grave aux obligations contenues dans les présents statuts et après que celui-ci ait été invité à présenter ses moyens de défense ot qu'il ait été entendu par l'assernblée générale.
Article 25
Pour les objets cités à l'article vingt-quatre, l'Assemblée générale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation mentionne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications à apporter aux présents statuts et pour autant que les deux tiers des membres soient présents.
Si cette dernière condition n'est pas remple, une seconde Assembtée générale sera convoquée avec le même ordre du jour, dans le délai prévu à l'article 20, § 4er des présents statuts et délibérera, alors, valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La deuxième convocation reproduit textuellement les alinéas un et deux du présent article.
Article 26
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire. Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement
Les copies ou extraits des délibérations signées par le Président et par le Secrétaire sont transmis aux membres de l'Assemblée générale qui le demandent.
Les modifications apportées aux statuts doivent être publiées, dans le mois de la décision, dans les Annexes du Moniteur belge.
SECTION 2 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Chapitre 1 . De la composition du Conseil d'administration
Article 27
Le Conseil d'administration compte 9 membres Il se compose de la manière suivante *
3 membres élus parmi les représentants de la Ville de Rochefort à l'assemblée générale.
3 membres élus parmi les représentants du Centre Public d'Action Sociale de Rochefort à l'assemblée générale,
3 membres élus par l'Assemblée générale représentant à l'Assemblée générale l'ASBL « Préhyr Conseil ».
Les membres du Conseil d'administration sont élus par scrutins distincts et secrets par l'Assemblée générale en son sein. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Bijlagen
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MOD 20
* Les instances des membres effectifs associés proposeront chacune leurs candidats au Conseil d'Administration.
Le président du Conseil d'administration en exercice en Sera avisé 15 jours au plus tard avant l'assembtée générale, par lettre recommandée.
La fonction de gouverneur de province est incompatible avec la qualité de membre du Conseil d'administration. |
Article 28 |
Le mandat des administrateurs appartenant à la délégation des institutions publiques a la même durée que | celui des membres de l'Assemblée générale qui les ont désignés.
Le mandat des autres administrateurs est de six ans.
1 Cependant, les assaciés peuvent, chacun pour ce qui les concerne, mettre fin à tout moment au mandat des
administrateurs qu'ils ont respectvernent désignés. |
Article 29
Le Conseil d'administration désigne, au scrutin secret et[séparé, parmi ses membres les administrateurs qui assureront les fonctions de président, et de toute autre fonction indispensable à la bonne gestion de l'association, |
1
Le président du Conseil d'administration sera alternativament une fois sur deux désigné pour une durée de trois ans, soit parmi les représentants de la Ville de Rochefort, soit parmi les représentants du Centre Public d'Action Sociale de Rochefort
La présidence des trois premières années suivant la constitution de l'association sera assurée par un représentant de la Ville de Rochefort}
Article 30
Tout membre du Conseil d'administration qui perd la qualité de membre de l'Assemblée générale ast réputé démissionnaire de plein droit de toutés les fonctions et qualités exercées dans l'association.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, en application du précédent alinéa ou de toute autre circanstance, le conseï d'administration pourvoit immédiatement à son remplacement en désignant selon le cas un membre :
-parmi les représentants de la Ville de Rochefort à l'assemblée générale ,
-parmi les représentants du Centre Public d'Action Sociale de Rochefort à l'assemblée générale ;
-soit au sein des représentants de l'ASBL « Préhyr Conseil », à l'Assernblée générale,
selon que le mandat d'administrateur vacant revient à l’un ou l’autre de ces membres associés.
Le nouvel administrateur ainsi désigné exerce le mandat jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale.
Chapitre 2 : De la convocation au Conseil d'administration
Article 31
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois selon les modalités fixées par son règlement d'ordre intérieur.
Les membres du Conseil d'administration ont le droit de prendre connaissance et copie, sans déplacement et frais de tous les actes, pièces et dossiers concernant l'assaciation.
La convocation se fait par le Président du Conseil d'administration, par écrit et à domicile, au moins cing jours de calendrier avant celui de la réunion, et contient l’ordre du jour. Ce détai peut être raccourci en cas d'urgence Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être traité, sauf cas d'urgence
L'urgence ne peut être déclarée que par les deux tiers au moins des membres présents. Bijlagen
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MOD 20
Toute proposition émanant d'un membre du Conseil et remise au Président au moins douze jours avant la date de la réunion du Conseil d'Administration, doit être inscrite à l'ordre du jour de cette réunion.
Chapitre 3 : Des attributions du Conseil d'administration
Article 32
Sier. Sens préjudice des dispositions de l'article 37, le Conseil d'administration est mvesti des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration ou de gestion qui intéressent l'association.
[la dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à d'autres organes.
En ce qui concerne la gestion de l'Etablissement, les compétences du Conseil d'Administration sont les suivantes
-fixer le cadre du personnel, déterminer, en cas de vacance d'emploi, lé statut à conférer définitif ou contractuel ;
nommer à titre définitif les membres du personnel, leur accorder ies promotions, leur inflger les sanctions disciplinaires et les mettre en disponibilité ;
nommer, engager sous contrat et mettre fin au contrat des membres du personnel ;
-fixer le cadre médical ;
-déterminer le règlement général régissant les rapports juridiques entre l'Etablissement et lès médecins ;
«fixer les conditions des marchés publics et procéder à leur attribution ,
-procéder au suivi et au contrôle de la qualité du service rendu par la Maison de repos.
§2, Le Conseil d'administration représente l'association dans les actes judiciaires, sauf délégation au Comité de Direction. En cas d'urgence, le Comité de Direction peut valablement agir en justice, sous réserve de ratification par le Conseil d'administration à sa plus prochaine séance des actes ainsi posés.
Si le Conseil d'administration refuse de ratifier la décision du Comité de Direction, il prendra toutes les dispositions utiles afin d'interrompre sans délai la procédure engagée et d'y metire fin Les dépenses qui auront déjà été engagées seront honorées par l'association.
83 Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans ieur gestion dans ies limites de disposition des articles 115bis et 115ter de la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d'Action Sociale.
83. Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs un jeton de présence dans les limites et selon les conditions et modalités d'octroi applicables au traitement des Présidents et aux jetons de présence des membres du Conseil de aide sociale
Chapitre 4 : Du mode des délibérations du Conseil d'administration
Article 33
Le Conseil d'administration ne peut délibérer :
-que si la majorité de ses membres est présente :
-que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par le Conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres présents
L'article 22 des présents statuts est applicable aux délibérations du Conseil d'administration
Articie 34 Bijlagen
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MOD 20
* Avant d'assister à la réunion, les membres du Conseil d'administration signent une liste de présences. Cette liste est jointe au procès-verbal de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions et les votes non valables ne sont pas pris en compte.
Chacun des membres du Conseil d'administration dispose d'une voix, En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Les membres du Conseil d'administration votent à haute voix, sauf lorsque le vote porte sur une question de personne. Dans ce dernier cas, le scrutin est secret et s'il y a parité des voix, la proposition est rejetée
Les points préparés seront mis à [a disposition des membres au moins 8 jours calendriers avant la réunion.
Article 35
Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre spécial et signés par le Président et par le Secrétaire.
Chaque fois que le Conseil d'administration le juge bon, le procès-verbal est rédigé séance tenante en tout ou en partie et signé par les membres présents.
Les extraits ou copies des procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire Ils sont transmis à tout membre de l'Assemblée générale et qui en fait la demande.
SECTION 3 DU COMITE DE DIRECTION
Article 36
La composition du Comité de direction est fixée par le Conseil d'Administration
Le Comité de direction est composé du Président, d’un admmistrateur public désigné parmi les représentants de l'Associé public autre que celui dont est issu le Président, et d'un administrateur de FASBL ainsi que du Directeur de la Maison de repos, lequel ne dispose que d’une voix consultative.
Article 37 Attributions
Le Comité de direction est chargé
-du contrôle de la gestion journalière et des affaires courantes de l'Etablissement ;
-de l'admission des nouveaux résidents ,
-du départ des résidents ;
-de l'exécution des marchés pour les dépenses courantes attribués par décision du Conseil d'Administration ;
-de ia fixation des conditions du marché et l'attribution pour un montant maximal de 5,000 EUR ;
-des engagements de personnel contractuel dans les situations visées à l'article 56 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ,
-de la surveillance des équipements et du respect des normes de sécurité ,
-du suivi du respect des critères de qualité et de compétitivité des établissements :
-de l'organisation généraie de l'établissement ,
-des études préparatoires en matière de travaux et de fournitures.
SECTION 4 : DU DIRECTEUR
Article 38
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MOD 20
Dans les conditions qu'il détermine, te Conseil d'administration désigne un Directeur. Le Directeur doit être porteur d'un titre en rapport avec la fonction et justifier d'une expérience utile d'au moins trois ans et ce, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1998 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge
Sous l'autorité du Comité de Direction, il est chargé de fa gestion journalière de l'Etablissement et des missions suivantes
1 assiste aux réunions de Assemblee Générale, du Conseil d'administration et du Comité de Direction et il est chargé du secrétariat de celles-ci ;
“il est le Secrétaire de l'Association ;
-il est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité de direction ;
-ll instruit les affaires de l'administration, dirige et coordonne les services de la Maison de repos et des autres services le cas échéant,
«il prépare l’avant-projet de budget arrêté par le Conseil d'administration sur sa proposition ;
-il prépare le plan de gestion ,
-il prépare les dossiers à soumettre au Conseil d'Administration et au Comité de direction ;
«il est chef du personnel, sous l'autorité du Conseil d'Administration :
-if fait établir et signe avec le président les mandats de paiements et les états de recouvrement ,
transmet au comptable désigné par ie Conseil d'Administration les éléments nécessaires à "établissement de la comptabilité ;
«il est chargé de la gestion jaurnaliére de l'Etablissement ;
-il est responsable de l'accueil des nouveaux résidents sur le plan administratif ;
-il est responsable de l'organisation du nursing ;
“il est responsable de l'organisation du restaurant, des services d'entretien et la buanderie ,
-1l est responsable de ia sécurité ,
-il détermine l'horaire du personnel et gère les congés :
=| est responsable des relations avec les médecins ,
-il est responsable de la facturation aux résidents, répondants, INAMI et organismes assureurs ;
-1l est responsable de la vérification des commandes et des stocks ;
«il est responsable de la vérification du matériel et des entretiens de celui-ci ;
il est responsable de Forgamsation du comité des résidents ;
-il est responsable de la réalisation des tableaux de bord,
Il est tenu d'informer le Conseil d'Administration de toute situation potentielle d'échéance des baux, des retards de paiement et de toute atteinte portée aux droits de l'association.
1 est directement et exclusivement responsable devant le Conseil d'administration.
SECTION 5 : DE LA COMPTABILITE
Article 39
Réservé
“au
Moniteur
beige
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belge
4 Volet B - Suite
‘Sans préjudice des présents statuts et de l'article 129 de {a loi organique du huit juillet mil neuf cent septante- des Centres Publics d'Action Sociale , sont applicables à la tenue de la comptabilité de l'association, les règles relatives aux maisons de repos, telles que définies en application du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres : d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième ! âge, par l'arrêté du 3 décembre 1988 du: Gouvernement wallon portant exécution du décret du 5 jun 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de ‘ jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 40
Les membres associés ne versent aucune cotisation, sauf décision de l'Assemblée générale,
TITRE VI: DES RAPPORTS AVEC LES TIERS
"Article 41
"Sans préjudice de l'article trente-deux, §2, des présents statuts, le Consell d'administration et le Directeur ! représentent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences ' respectives, l'association vis-à-vis des tiers,
Toutes les pièces émanant de l'association sont signées par le Président du Conseil d'administration et par le Directeur.
TITRE VI! : DE LA DISSOLUTION
i | Article 42
La dissolution volontaire de l'association est décidée par l'Assemblée générale à ia majorité des deux/tiers de ses membres. Elle ne peut toutefois être décidée que du consentement des centres publics : d'action sociale qui en sont membres Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou : plusieurs liquidataurs dont elle détermine la mission,
Sans préjudice des dispositions de l'article cent trente-cinq de la loi organique du huit Juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée en dernier par le décret du 2 avril 1988 du Conseil régional wallon, en cas de dissolution, le patrimoine de l'association est réparti par les liquidateurs, proportionnellement à la somme représentée par :
-la valeur nette des apports de chaque membre associé ;
| «leur intervention dans les déficits des comptes de gestion ; !
' „et le montant de leurs cotisations éventuelles,
Toutefois, les associés publics disposent d'un drait de préférence à la reprise des biens mobiliers et immobiliers dont les associés publics ont fait apport en application de l'article sept Il en va de même pour tout autre membre qui aurait effectué un tel apport en nature.
\ Les liquidateurs sont tenus de se référer à l'inventaire établi par l'expert et à l'évaluation effectuée par le Receveur de l'Enregistrement et des Domaines, tels que visés à l'article sept.
“TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43
Les détbérations de association sont soumises à une tutelle du Gouvernement wallon, conformément aux | articles 126 de la (al du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres Publics d'Action Sociale 5
Jean HENROTIN, Président
Mentionner sur la dernière page du Vglet B Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvolr de représenter l'association ou {a fondation à l'égard des tiers
Auverse Nom et signature
Statuten
24/05/2011
Beschrijving: MOD 2.2
VER Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Depese au greife; ribunal
[ de commerce de Dinant
Ré: .
= OTN eee *11078281* | Le greffiëriechef,
: : _N° d'entreprise : 0886.254.059
Dénomination
: {en entier): ASSOCIATION DE DROIT PUBLIC "RESIDENCE PREHYR"
(en abrégé) :
Forme juridique : ASSOCIATION DE DROIT PUBLIC, CHAPITRE XII
Siège : RUE VICTOR FABRI 1 - 5580 ROCHEFORT
i Objet de l'acte: MODIFICATION DES STATUS
L'Assemblée Générale du 14.01.2011 a adopté les modifications suivantes :
Le texte du premier alinéa de l'article 1er est remplacé par :
Une association de droit public a été constituée le dix mai deux mille six entre la Ville de ROCHEFORT, le: : Centre Public d'Action Sociale de Rochefort et l'ASBL « Préhyr Conseil », tt ci après dénommée l'association.
Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant : ‘
L'association comptera au minimum deux membres effectifs associés. Les associés composant! l'association, sont, à compter du 14 janvier 2011 : :
-la Ville de Rochefort, représentée par son Collège communal ; ;
le Centre Public d'Action Sociale de Rochefort, représenté par son Conseil de l’action sociale ; i
A l'article 6, le dernier alinéa du 2ème paragraphe : « l'ASBL « Préhyr Conseil » s'engage à apporter son: know-how, son expérience dans le cadre des établissements et services mis en place par l'association», est! : Supprimé.
L'article 10 est remplacé par le texte suivant :
L'Assemblée générale comprend 12 membres, ayant voix délibérative, soit : -6 membres qui représentent le Conseil communal de la Ville de Rochefort. lis sont désignés conformément; à l'article L1122-34, 8 2, du Code wallon de ta démocratie locale et de la décentralisation. -6 membres qui représentent le Conseil de l'Action sociale Ils sont désignés par le Conseil de l'Action! sociale en son sein, conformément aux dispositions de l'article 27, § 3 de la loi du 8 juillet 1976, organique des! centres publics d’action sociale. i
; La qualité de membre de l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité de membre du personnel de: ı ı association et des associés qui ta constituent. La méme incompatibilité s'applique aux personnes qui sont: | liées directement ou par personne interposée a l'association ou aux associés par un contrat de prestation de; ı ı services.
Quelle que soit la proportion des apports des divers associes, les personnes de droit public disposent: toujours de la majorité des voix dans les différents organes d'administration et de gestion de l'association. i
Le troisième alinéa de l'article 12 : « L'ASBL « Préhyr Conseil » peut, pour ce qui la concerne, mettre fin al : tout moment au mandat des membres de l'Assemblée générale qu'elle a désignés » est supprimé. !
L'article 27 est remplacé par le texte suivant :
Le Conseil d'administration compte 6 membres. || se compose de la manière suivante : -3 membres élus parmi les représentants de la Ville de Rochefort à l'assemblée générale.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - suit ‘
au "13 membres élus parmi les représentants du Centre Public d’Action Sociale de Rochefort 4 l'assemblée } Moniteur | : ! générale. :
belge |. |
! ı "Les membres du Conseil d'administration sont élus par scrutins distincts et secrets par l'Assemblée | is "générale en son sein. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Les instances des membres effectifs associés proposeront chacune leurs candidats au Conseil : d'Administration. !
: Le président du Conseil d'administration en exercice en sera avisé 15 jours au plus tard avant l'assemblée : ‘ | générale, par lettre recommandée. ;
|
tt La fonction de Gouverneur de province est incompatible avec la qualité de membre du Conseil it £ d'administration.
Le texte de l'article 28 est remplacé par le texte suivant : :
Le mandat des administrateurs (Si on supprime le second alinéa, il faut supprimer dans le premier alinéa les | i mots « appartenant a la délégation des institutions publiques » puisqu'il n'y aura plus que des administrateurs | | publics) a la m&me durée que celui des membres de Assemblée générale qui tes ont désignés. Cependant, les associés peuvent, chacun pour ce qui les concerne, mettre fin à tout moment au mandat des | : administrateurs qu'ils ont respectivement désignés (Il me semble utile de maintenir le dernier alinéa).
: Les deux derniers alinéas de l’article 29 sont remplacés par le texte suivant : i ‘Le président du Conseil d'administration sera alternativement une fois sur deux désigné au sein des! ! représentants de la Ville de Rochefort, et une fois sur deux au sein des représentants du Centre Public d'Action ! | : Sociale de Rochefort, chaque fois pour une durée de trois ans {La modification de l'article 29 (AG 04/1 1/2009) ; : n'a pas été évoquée lors de la réunion).
: : De maniére dérogatoire à l'alinéa précédent, la présidence sera assurée par un représentant de la Ville de : | | Rochefort jusqu'à la date du renouvellement général des Conseils communaux consécutif aux élections ; i ! :communales de 2012,
A l'article 30, le texte suivant : « soit au sein des représentants de l'ASBL « Préhyr Conseil », à l'Assemblée | i : générale » est supprimé.
: Le texte de l'article 36 est remplacé par le texte suivant :
Un comité de direction est institué. Il est composé de 2 administrateurs effectifs, l'un désigné parmi tes | ! administrateurs représentant la Ville et l'autre parmi les administrateurs représentant le Centre public d'actioi | sociale.
: Figure d’office parmi ces 2 membres du comité de direction le président du conseil d'administration. En outre, afin de pallier à l'absence ou à l'empêchement de l'administrateur effectif du pouvoir public qu’ ; ! représente, 2 administrateurs suppléants sont désignés, l'un parmi les administrateurs représentant la Ville ef ! iT autre parmi les administrateurs représentant le Centre public d'action sociale. ! Le Directeur de la maison de repos participe avec voix consultative aux réunions du comité de direction.
MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :
La Ville de Rochefort, représentée par :
a) Jean HENROTIN, Président
b) Yvon HERMAN, Administrateur
c}) Jules de BARQUIN, Administrateur
Le Centre Public d'Action sociale de Rochefort, représenté par :
a) Jean-Marie HENIN, Administrateur i |
b) Marcelle THITEUX, Administrateur !
c} José RENAULT, Administrateur
Mentionner sur la derniéfe page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentaatou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, là fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Statuten
05/06/2008
Beschrijving: Ba
MOD 22
VELEN, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 05/06/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur k
T
Débecé su greffe du tribunat
NE “ecommerce ge Dan *08082665* le 27 MAT 2008
Greffe
7 en: Le greffier emehet, -
V. FOURNAUX
_N° d'entreprise : 0886.254.059 Greffier
Denomination
(en enter): ASSOCIATION MAISON DE REPOS "RESIDENCE PREHYR"
{en abrégé) :
Forme juridique : ASSOCIATION DE DROIT PUBLIC
Siège : AVENUE DE FOREST, 4 - 5580 ROCHEFORT
_Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Texte
L'Assemblée Générale du 12 mars 2008 a adopté à l'unanimité les modifications des statuts
Article 2: Le siège social de l'association est établi à ROCHEFORT, Rue Victor Fabri au fieu de Avenue de
Forest, 4 a Rochefort.
Article 31: Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre au lieu de une fois par mois.
Article 38: i est le secrétaire de l'Association, À ce titre, il contre-signe avec le Président tous actes, publications et correspondances engageant l'Association au lieu de | est secrétaire de l'Association.
Aricle 38: Il faut ajouter: Le Directeur, en sa qualité de Secrétaire, ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.
Jean HENROTIN
Président ee
Géraldi ) CLEMENT
Directeur,
a dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au versa : Nom et signature
Statuten
12/03/2010
Beschrijving: À
MOD22
| MEN | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Réservé
au
Moniteur
belge
Doposé au gree du trivurrat
de commerce de Dinant
NWO ne m Greffe
Bijlagen
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Belgisch
Staatsblad
- 12/03/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
J Le greffier en chef,
__N° d'entreprise : 0886.254.059
Dénomination
fanenie): ASSOCIATION DE DROIT PUBLIC "RESIDENCE PREHYR"
{en abregé)
Forme juridique : ASSOCIATION DE DROIT PUBLIC
Siège: Rue Victor Fabri, 1 - 5580 ROCHEFORT
Objet de l'acte: MODIFICATION DES STATUTS
Texte
L'Assemblée Générale du 4 novembre 2009 a adapté à l'unanimité les modifications suivantes :
Article 29 remplacer le 2êrne paragraphe :
Le president du Conseil d'administration sera akernativernent une fois sur deux désigné pour une durée de trois ans, soit parmi les représentants de la Ville de Rochefort, sait parmi les représentants du Centre Public d'Acton Sociale de Rochetort.
La présidence des trois premières années suivant la constitution de l'association sera assurée par un représentant de la Ville de Rochefort
par:
Le Prédisent du Consail d'Administration est désigné soit parmi les représentants de la Ville de Rochefort, soit parmi les représentants du Centre Public d'Aide Social.
Article 31 : le consei se réunit au moins une fois par mois au beu d'une fois par trimestre.
Jean HENROTIN Géraldine Clément
Président Directrice
Ce,
Mentionner sur la dermére page du Volet B Au recto : Nom et quairté du notaire instrurrentant ou de la personne o4 des persornes ayant Dovvoir de représente l'associatwn, ta fcndation où l'orgasme à l'égard des tie’s
Au verso : Nom et signature
Contactgegevens
Association Maison de Repos "Résidence Préhyr"
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
1 Rue Victor Fabri 5580 Rochefort