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Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy

Actief
0838.552.825
Adres
2 Rue Devant les Religieuses 4960 Malmedy
Activiteit
Overig speur- en ontwikkelingswerk op natuurwetenschappelijk gebied
Personeel
Tussen 200 en 499 werknemers
Oprichting
16/08/2011

Juridische informatie

Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy


Nummer
0838.552.825
Vestigingsnummer
2.223.532.483
Rechtsvorm
Vereniging van OCMW's
BTW-nummer
BE0838552825
EUID
BEKBOBCE.0838.552.825
Juridische situatie

normal • Sinds 16/08/2011

Activiteit

Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy


Code NACEBEL
72.109, 47.781, 86.101Overig speur- en ontwikkelingswerk op natuurwetenschappelijk gebied, Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen, muv motorbrandstoffen, Activiteiten van algemene ziekenhuizen, muv geriatrische en gespecialiseerde ziekenhuizen
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, human health and social work activities

Financiën

Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy


Prestaties202220212020
Omzet46.9M44.1M41.0M
Brutowinst36.9M33.5M31.4M
EBITDA201.0K515.0K698.3K
Bedrijfsresultaat71.6K385.1K558.9K
Nettoresultaat24.5K342.9K514.4K
Groei202220212020
Omzetgroeipercentage%6,3827,6190
Brutomarge%78,62276,00776,557
EBITDA-marge%0,4281,1671,703
Financiële autonomie202220212020
Kaspositie776.0K557.5K1.2M
Financiële schulden11.7M11.8M10.6M
Netto financiële schuld10.9M11.2M9.4M
Leverage ratio (NFS/EBITDA)54,30221,73613,431
Solvabiliteit202220212020
Eigen vermogen6.9M7.0M6.8M
Rentabiliteit202220212020
Nettomarge%0,0520,7771,255

Bestuurders en Vertegenwoordigers

Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy

6 bestuurders en vertegenwoordigers


Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  30/06/2025
Bedrijfsnummer:  0838.552.825
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  30/06/2025
Bedrijfsnummer:  0838.552.825
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  05/03/2020
Bedrijfsnummer:  0838.552.825
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  19/03/2025
Bedrijfsnummer:  0838.552.825
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  19/03/2025
Bedrijfsnummer:  0838.552.825
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  05/03/2020
Bedrijfsnummer:  0838.552.825

Cartografie

Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy


Juridische documenten

Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy

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Jaarrekeningen

Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy

14 documenten


Jaarrekeningen 2022
28/08/2023
Jaarrekeningen 2021
15/07/2022
Jaarrekeningen 2020
23/08/2021
Jaarrekeningen 2019
26/08/2020
Jaarrekeningen 2018
31/08/2019
Jaarrekeningen 2017
07/05/2019
Jaarrekeningen 2017
04/12/2018
Jaarrekeningen 2017
28/09/2018
Jaarrekeningen 2016
26/10/2017
Jaarrekeningen 2016
18/08/2017

Vestigingen

Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy

1 vestiging


Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy
Actief
Ondernemingsnummer:  2.223.532.483
Adres:  2 Rue Devant les Religieuses 4960 Malmedy
Oprichtingsdatum:  01/01/2014

Publicaties

Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy

15 publicaties


Jaarrekeningen
10/11/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-11-10/0386286
Ontslagen, Benoemingen
26/08/2011
Beschrijving:  MOD 2.0 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Rés Mor be Dépesé au Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS MN "san Zo 1157* ve nge drag eeen nn eneen eeen een eeen 1 in. (en entier): Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY en abrégé Association C.R.A. Forme juridique : Association de droit public Siège : Rue Devant les Religieuses 2 4960 MALMEDY | N° d'entreprise: © £38 5352 825° : Obietde l'acte: Pouvoirs Extrait du Registre aux délibérations - Association Chapitre XII - Clinique Reine Astrid. Assemblée générale du 21 juin 2011-08-04 1. Ratification La désignation des administrateurs telle que proposée par le conseil communal à savoir André Denis, Eri ervais, Jean-Paul Bastin, Jean-Marie Blaise, Hubert Cremers et Carine Gentges est approuvée à l'unanimit ené Grenier représentera le Groupe PS en tant qu'observateur. La désignation des administrateurs telle que proposée par le CPAS à savoir Denise Siquet, Jean-Louis: odefroid et Ersel Kaynak est approuvée à l'unanimité; 2. Ratification du mandat du commissaire Le mandat du commissaire actuellement désigné par le CRA est maintenu. Conformément a la délibération: lu Comité de la CRA du 16 juin 2008, le mandat de fa société RSP Réviseurs d'entreprises est confirmé: usqu'au 1° janvier 2012. Le Secrétaire Le Bourgmestre Erset KAYNAK André Denis Extrait du Registre aux délibérations - Association Chapitre Xil - Extrait du Registre des délibérations du! onseil d'Administration - Séance du 2 juillet 2041 i 1) Nomination du Président, du Vice-Président et d'un Membre du Comité Exécutif En application des articles 31 et 40 des statuts de l'Association, le Conseil d'Administration procède à la ésignation du Président, du Vice Président et d'un Membre du Comité Exécutif A. Désignation du Président Monsieur André DENIS est élu à l'unanimité | B. Désignation du Vice-Président i Monsieur Ersel KAYNAK est élu à l'unanimité : C. Désignation d'un Membre du Comité Exécutif Monsieur Eric SERVAIS est élu en qualité de Membre du Comité éxécutif. Monsieur le Président précise que l'Association ne sera autonome qu'après concrétisation de la procédure; légale, notamment devant le Tribunal de Commerce. Durant cette période la Clinique Reine Astrid sera toujours: i : gérée statutairement par le CPAS et son Comité de Gestion qui prendra néanmoins avis préalable à toute. : décision auprès du Conseil d'Administration. Le Secrétaire Le Président Philippe LEMAIRE André DENIS ""Wientionner sur la derniere page du Volet B:” Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de lé pérsonne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
29/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-29/0267240
Kapitaal, Aandelen
27/12/2011
Beschrijving:  , MOD 2.0 volet = B | Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe sé au Greffe du Rése Dep £ DE VERVIERS ” TRIBUNAL DE P COMMERC non AE il mn 194585* Er) = VA £ Dénominaton 7 | (en entier) : Association pour l'exploitation de la CLINI EINE ASTRID : DE MALMEDY en abrégé Association C.R.A; Forme juridique : Association de droit public Siège : 4960 Malmedy, rue Devant les Religieuses, 2 N° d'entreprise : 0838.552.825 Objet de l'acte: CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE par le Centre Public d'Action Sociale de Malmedy au profit de l'Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE: ASTRID DE MALMEDY" en abrégé "Association C.R.A." i D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 23 novembre 2011, enregistré à Liège 6, le 5 ! décembre 2011, volume 176 folio 63 case 13 par l'inspecteur principal J. Laplanche, il résulte que : ' A)Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (CPAS) de Malmedy, inscrit à la Banque Carrefour des: ! Entreprises sous le numéro 0212.148.896. ! Représenté, conformément à une délibération du Conseil de l’action sociale du 19 mai 2011, par : : -Monsieur CREMERS Hubert Louis, Président du CPAS, né a Wijlre le 15 avril 1950, numéro national ! 500415-135.08, domicilié à 4690 Malmedy, Route de Saint-Vith, 56 : -Madame MARTIN Isabelle Giséle, secrétaire, née a Verviers le 8 mars 1976, numéro national 760308- | 222.88, domiciliée à 4900 Spa, avenue J.B. Romain, 27. ! Ci-après dénommée « Comparante d'une part » ou « ie cédant » i 8) L'Association de droit public« Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE : MALMEDY », en abrégé « Association C.R.A. », association régie par la loi du 8 juillet 1876 organique des ! Centres Publics d'Action Sociale, portant le numéro d'entreprise 0838.552.825, | Constituée aux termes d’un acte regu par le notaire soussigné le 20 mai 2011, publié aux Annexes du! : Moniteur belge du 26 août 2011 sous le numéro 0131156. ! Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour. i Représentée, conformément à l'article 45 de ses statuts et à la délibération de son conseil d'administration: en date du 2 juillet 2011, dont question ci-après, par : Monsieur DENIS André Léon, Bourgmestre de la Ville de Malmedy, Président du Conseil d'administration, : né à Malmedy le 30 novembre 1967, numéro national 671130-243.50, domicilié à 4690 Malmedy, Avenue; : Monbijou, 99 ! -Monsieur KAYNAK Ersel, NN 74070125161, Vice-Président du Conseil d'administration, domicilié à 4960! ! Arimont-Malmedy, Route de Hottleux, 64. : Tous deux nommés à ces fonctions aux termes de l'assemblée générale tenue le 21 juin 2011, et du conseil! d'administration du 2 juillet 2011, dont les procès-verbaux ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du 26! août 2011 sous le numéro 0131187. ! Ci-aprés dénommée « Comparante d’autre part » ou « le cessionnaire » Conformément aux exigences de l'article 770 alinéa 1 du Code des sociétés, les comparants nous ont! : requis de dresser acte authentique de ce qui suit : : EXPOSE PREALABLE ! L’article 670 du Code des sociétés dispose que l'article 770 du Code des sociétés relatif aux cessions! : d'universalité et de branches d'activité s'applique à toute personne morale, visée ou non par ledit Code. : L'article 770 du Code des sociétés prévoit que les parties peuvent soumettre l’opération de cession d'un: branche d'activité au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés, pour autant; ! que cette volonté soit expressément mentionnée dans le projet de cession établi conformément à l'article 760; du Code des sociétés. En conséquence, par délibérations du 6 juin 2014 et du 2 juillet 2011, le Conseil de l'Action sociale du: C.P.A.S. de Malmedy et le Conseil d'administration de l'Association CR. A. ont décidé de commun accord: ’établir un projet de cession de branche d’activité. Conformément aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Sociétés, suivant acte reçu par le: : notaire soussigné le 8 septembre 2011, les comparantes ont dès lors confirmé qu'elles souhaitaient soumettre! la présente opération de cession audit régime et ont établi le projet de cession de la branche d'activité relative ai Mentionner ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.0 4 l'exploitation de la Clinique Reine Astrid appartenant au C.P.A.S. de Malmedy, par le C.P.A.S. de Malmedy, à l'Association C.R.A. régie par le chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, association qui a pour objet d'assurer l'exploitation de la Clinique Reine Astrid de Malmedy. CET EXPOSE FAIT La comparante d'une part, déclare a déclaré CEDER à TITRE GRATUIT, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées, hypothécaires ou empêchements généralement quelconques, à la comparante d'autre part, qui accepte, l'intégralité des actifs et passifs de sa branche d'activité dénommée « Clinique », ci-après mieux décrite, sans dissolution du cédant qui continuera à exister. DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE CEDEE La description et la répartition des actifs et passifs de la branche d'activité cédée figurent dans les comptes annuels de la comparante d'une part. Un exemplaire desdits comptes annuels, de même qu'une copie du rapport sur les comptes annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2010 de la Clinique Reine Astrid, rapport dressé le 5 mai 2011 par la socièté civile à forme de SPRL MOORE STEPHENS-RSP, représentée par Monsieur SWINNEN, Réviseur d'Entreprise, sont restés annexés au projet authentique de cession regu par le notaire soussigné le 8 septembre 2011. La branche d'activité cédée inclut également le résultat « Ministère » déterminé à la date de la cession conformément à l'articie 120, 1° de la loi des hôpitaux (ce résultat s'élevant au 31 décembre 2003 à 15.649.869,33 €, sans préjudice des déficits ou bénéfices ultérieurs). Les biens immobiliers dépendant de ladite branche d'activité sont plus amplement décrits ci-après. Tous les autres éléments du patrimoine du C.P.A.S., qui ne sont pas liés à l'exploitation de la Clinique Reine Astrid, restent la propriété du C.P.A.S. de Malmedy. Dans le cas où un élément du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas expressément mentionné dans l'annexe 1, et que l'interprétation du présent projet de cession de branche d'activité ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci serait attribué ou supporté par le C.P.A.S, de Malmedy. CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE L Les comparants remettent au notaire soussigné le rapport écrit et circonstancié aux termes duquel, conformément à l'article 761 du Code des sociétés, le Conseil d'Administration du Centre Public d'Action Sociale, cédant, explique et justifie, du point de vue économique et juridique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de l'apport. Les comparants déclarent que ce rapport ne donne lieu & aucune observation de leur part et décident d'adhérer aux conclusions y formulées. Un original du rapport est signé "ne varietur" par le Notaire et les comparants. Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, avec une expédition des présentes. Il. Toutes les opérations se rapportant aux éléments cédés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire à partir du 1er janvier 2011. CONDITIONS RELATIVES A LA CESSION DES BIENS IMMOBILIERS Description des biens immobiliers La branche d'activité cédée comprend notamment la pleine propriété des biens immeubles suivants : COMMUNE DE MALMEDY - 1ére division — Malmedy — article 00748 de la matrice cadastrale : - Un hôpital sis rue Devant les Religieuses, 2, cadastré selon matrice cadastrale récente section C numéro 715 G pour une superficie de seize mille huit cent septante-neuf mètres carrés (16.879 m?) et un revenu cadastral de septante-quatre mille neuf cent soixante euros (74.960 €). - Un jardin sis en lieu-dit « Aux Religieuses », cadastré selon matrice cadastrale récente section C numéro 712 B pour une superficie de soixante-quatre mètres carrés (64 m2) et un revenu cadastral nul. Origine de propriété -les parcelles anciennement cadastrées section 15 numéros 1210/727 de soixante-deux mètres carrés, 728 de vingt-trais métres carrés, 730 de cent quinze métres carrés, 731/1 de cent cinquante-sept mètres carrés, 731/2 de cent septante-neuf métres carrés, 734/1 de cent quatorze métres carrés, 734/2 de cent vingt et un mètres carrés, 2327/732 de deux mille quatre cent quarante-deux mètres carrés, 729 de quarante-huit mètres carrés, soit un total de trois mille deux cent saixante et un mètres carrés ont été acquises par la comparante d'une part aux termes d'un procès-verbal de vente publique dressé par le notaire Joseph CEREXHE à Malmedy le 3 décembre 1954, transcrit le 18 janvier 1955, volume 851, numéro 24, les parcelles anciennement cadastrées section 15 numéros 1418/711 de neuf cent cinquante-cinq mètres carrés, 712 de cent trente-huit mètres carrés et 1419/711 de mille neuf cent quinze mètres carrés, soit un total de trais mille huit ont été acquises par la comparante d’une part aux termes d'un acte reçu par ledit notaire CEREXHE le 8 octobre 1954, transcrit le 25 octobre 1954, volume 844 numéro 2. -les parcelles anciennement cadastrées section 15 numéros 1417/709 de sept mille six cent vingt-quatre mètres carrés, 1420/710 de mille trois cent vingt mètres carrés et 715 de mille huit cent soixante-cinq mètres carrés, soit un total de six mille huït cent neuf mètres carrés appartenaient au Bureau de Bienfaisance en vertu de son inscription au Livre Foncier de Malmedy, article 13. Par la loi organique du 13 mars 1925, le Bureau de Bienfaisance est devenu la CAP. La loi organique du 8 juillet 1976 a converti la CAP en Centre d'Action Sociale (actuellement CPAS). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.0 La différence de contenance entre les parcelles actuelles et celles acquises (64 m?) provient du déplacement du lit du cours de la Warche selon les annotations recueillies dans les anciennes matrices cadastrales. Conditions relatives à la cession desdits biens immobiliers La cession des immeubles est consentie et acceptée moyennant les clauses, charges et conditions suivantes, sous réserve des conditions spéciales qui seront, s'il échet, établies ci-après, les complétant ou y dérogeant. -1- Etat de l'immeuble — Servitudes : L'immeuble est cédé dans l'état où il se trouve et se comporte actuellement, sans garantie de bon état ou des vices apparents ou cachés pouvant affecter les constructions, le sol ou le sous-sol. L'immeuble est délaissé comme il se comporte et poursuit, avec ses détériorations, défaut de réparations et d'entretien, sans garantie de la mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs et clôtures, avec les droits et les servitudes, actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, qui peuvent en dépendre, sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres réguliers non prescrits ou sur la loi. Le cédant déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de vices cachés ni de servitude grevant l'immeuble cédé autre que celles qui seraient éventuellement mentionnées dans le présent acte. Le cessionnaire ne pourra exercer aucun recours ni répétition contre le cédant du chef de vétusté, vices de constructions apparents et cachés ou défaut de réparation de l'immeuble cédé. -2- Superficie - Contenance : La superficie ci-dessus indiquée n'est pas garantie, le plus ou le moins, excédêt il un vingtième, étant au profit ou à la perte du cessionnaire. La désignation cadastrale est faite à titre purement administratif et documentaire, et sans garantie. -3- Propriété - Jouissance : Le cessionnaire a la propriété de l'immeuble cédé à compter de ce jour. Il en a la jouissance, par la prise de possession réelle à compter de ce jour également - le bien étant libre de toute occupation, de tout bail et étant totalement libéré de ses meubles meublants et éventuels encombrants, ainsi que le déclare le cédant - à charge de supporter à compter du même moment toutes taxes, charges, redevances et contributions généralement quelconques y relatives. Le cédant déclare qu'à sa connaissance aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues et pour l'exécution de travaux de voirie ou tout autre de nature similaire ne reste due ou n'est en cours d'enrôlement et que dans le cas contraire, elle resterait à sa charge. -4- Frais : Tous les frais, droits et honoraires des présentes, sont à charge du cessionnaire. -6- Titre de propriété : Le cessionnaire devra se contenter de l'origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes. Le cessionnaire déclare que l'expédition des présentes peut lui être envoyée à l'adresse du bien acquis. -6- Assurances : Le cédant déclare que l'immeuble cédé est assuré contre l'incendie et tous autres risques. Le transfert du risque s'effectuant par la signature des présentes, le cessionnaire reconnaît avoir été averti de son intérêt de s'assurer contre ces mêmes risques dès ce jour, à compter duquel les assurances existantes seront résiliées par le cédant, à l'entière décharge de ce dernier. -7- Subrogation : Le cessionnaire est subrogé, quoique sans garantie, dans tous les titres, droits et actions du cédant contre tous tiers et notamment tous exploitants éventuels du sous-sol, pour tous dommages et dégâts (tant actuels, passés que futurs) occasionnés au bien objet des présentes, pour le cas où de pareils dommages ou dégâts existeraient, et ce sans qu'il y ait lieu à rechercher si la cause est ou non antérieure aux présentes. Le cédant déclare et garantit n'avoir personnellement souscrit aucune convention en ce domaine. -8- Contrats de raccordement : Le cessionnaire fera dès son entrée en jouissance toutes diligences pour la mutation à son nom ou la résiliation des contrats de raccordement (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) pouvant exister. Le cessionnaire reconnaît avoir été spécialement averti du fait qu'à défaut d'avoir signalé la cession dans les huit jours des présentes à la société distributrice de l’eau, il pourrait être solidairement et indivisiblement tenu avec l'occupant précédent au paiement des sommes dues à ladite société. Les compteurs, conduites, appareils et autres installations placées dans le bien par une société distributrice ne sont pas compris dans la présente cession et sont réservés à qui de droit. -9- Procédure — Troubles de jouissance : Le cédant déclare et garantit qu'il n'existe ni litige, ni procédure judiciaire en cours, relatifs au bien cédé et qu'il n'a connaissance d'aucun fait ou évènement qui pourrait troubler la jouissance du cessionnaire. -10- Liberté hypothécaire — Droit de préférence : Sur interpellation du Notaire soussigné, le cédant déclare ne pas avoir signé de mandat hypothécaire et n'avoir connaissance d'aucun fait ou procédure susceptible d'affecter la liberté hypothécaire du bien. Complémentairement, le cédant garantit que ledit bien n'est grevé d'aucun droit de préemption conventionnel ou de préférence, d'aucune option d'achat ou droit de rémété. -11- Situation administrative 11.1. Code wallon de PAménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) — Protection et conservation du patrimoine A. Information circonstanciée : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.0 Le cédant déclare que l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : pour partie zone d'habitat et pour partie zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith; et que le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur ; Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la lettre reçue de la Commune de Malmedy, en date du 23 mai 2011, laquelle stipule notamment ce qui suit : « Le bien en cause: - est situé en partie zone d'habitat et en partie zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté par A.R. du 19.11.1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, - est situé le long d'un cours d'eau de 1ère catégorie — la Warche et le long d'un cours d'eau de seconde catégorie — la Warchenne. - est actuellement raccordable à l'égout. - bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. » B. Déclaration des parties : -1- Le cédant déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 $ 1er et te cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er. Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et que l'ensemble des éventuels actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Sans préjudice à ce qui précède, le cessionnaire sera sans recours contre le cédant pour les limitations, tant actuelles que futures apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales et réglementaires en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le cessionnaire étant réputé avoir pris toutes informations à ce sujet. Le cessionnaire devra se soumettre à tous plans obligatoires, d'alignement, d'expropriation ou autres, ainsi qu'à tous règlements urbanistiques qui auraient été ou seraient décrétés par les autorités communales et administratives sans recours contre le cédant. -2- Les parties reconnaissent avoir été informées qu'en vertu du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tout changement d'affectation de tout ou partie du bien ainsi que le changement du nombre de logements au sein du bâtiment nécessite un permis d'urbanisme. Un refus éventuel d'autorisation de cette affectation ne peut en aucun cas remettre la présente cession en question, celle-ci étant définitive. -8- Zones inondables en Région Wallonne — Catastrophes naturelles : Les comparants déclarent avoir eu leur attention attirée sur la loi du 20 juin 1992 en matière de zones inondables en Région Wallonne — Catastrophes naturelles. Le cédant déclare et garantit que le bien n’est pas situé en zone inondable. C. Information générale : ll est en outre rappelé que : - aucun des actes et travaux visés à l'article 84, $1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, $2, alinéa 1er, ne peut étre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ; - i existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme; - l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. 41.2. Assainissement des sols pollués — Protection de l'environnement - Permis A. Assainissement des sois poliués : En application du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, le cédant déclare : 1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement cédé d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets pouvant engendrer telle pollution. 2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des installations et activités figurant sur la liste en annexe 3 dudit décret. 3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret, n’a été effectuée sur le bien présentement cédé et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, et qu'il ne soit pas l’auteur d'une éventuelle pollution, le cédant est exonéré vis-à-vis du cessionnaire, de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien cédé. Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné des obligations éventuelles d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment décrits à l'article 22 dudit décret. B. Citerne à hydrocarbure : Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de la Région Wallonne en matière de citerne à hydrocarbure (ea A.G.W. 30/11/2000) et savoir entre autres que s'il existe dans l'immeuble un réservoir a hydrocarbure et que ce réservoir est inaccessible ainsi que d’une contenance égale ou supérieur à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.0 . trois mille (3.000-) litres, la réglementation wallonne oblige de procéder à un test d'étanchéité dudit réservoir et de faire équiper celui-ci d'un système anti-débordement. A l'occasion de ce test, un bouchon vert ou une plaquette verte (reprenant le numéro d'agrégation du technicien, la date ultérieure du prochain contrôle et le numéro de l'attestation de conformité) est apposée sur le réservoir et une attestation de conformité de l'installation est également remise au propriétaire. Le cédant déclare au cessionnaire que le bien objet de la cession dispose de réservoirs fixes dont la capacité de stockage est égale ou supérieure à trois mille (3.000) litres. Le cédant remet ce jour au cessionnaire : - les attestations d'étanchéité établies par la société E.R.E.N. SPRL, numéro d'entreprise 0460.801.864 le 31 mars 2004, sous les références 195/2004, 195/2004/2 et 195/2004/3.. Le notaire instrumentant a donné connaissance aux parties de l'article 60 du décret du conseil régional wallon relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999 qui stipule notamment que le changement d'expioitant d'un établissement de classe 3 (ex citerne à mazout entre 3000 et 25.000 litres) ou d'un permis d'environnement doit être notifié conjointement par le cédant et le cessionnaire à l'autorité compétente pour délivrer le permis. Le notaire a également attiré l'attention des parties sur le non respect de ladite notification. Pour le surplus, les parties déciarent que le mazout se trouvant actuellement dans la citerne à mazout fait partie intégrante de la cession et du prix convenu ci-après. ©. Champignons et insectes nuisibles — Amiante : Le cédant déclare qu'il n’a pas connaissarice que le bien objet de la présente cession soit affecté, en tout ou en partie, d'une pollution à l'amiante ou toute autre substance nocive, d'une attaque par des termites ou tout autre insectes nuisibles ou encore de champignons quelconques. D. Permis d'environnement — Permis unique : Le cédant déclare que le bien ne fait l’objet d'aucun permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter), de sorte qu’il n'y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du Règlement Général sur la Protection de l'Environnement (RGPE) ou d'un permis unique (à l'exception de ce qui serait dit ci-avant au point B). E. Protection et conservation du patrimoine : Le cédant déclare que le bien faisant l'objet de la présente cession n'est : - ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année - ni inscrit sur une liste de sauvegarde - ni repris à l'inventaire du patrimoine - et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. F. Déclarations du cédant Le cédant déclare n'avoir pas connaissance de ce que l'immeuble : - soit soumis à aucun droit de préemption légal dont, entre autres, le droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE.; 11,3. Dossier d’intervention ultérieure. Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant du contenu de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001, qui impose notamment la désignation d’un coordinateur de sécurité dès le moment où deux entrepreneurs différents interviennent ensemble ou successivement sur un chantier et impose que le « maitre d'ouvrage » propriétaire, locataire ou autre fasse réaliser ou réalise personnellement un dossier d’intervention ultérieur (DIU) c'est-a-dire un dossier fournissant des précisions techniques et les éléments utiles en matiéres de sécurités et de santé. Le cédant déclare que l'article 48 dudit arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles n'est pas applicable aux présentes et qu'il n'existe pas de dossier d'intervention ultérieure à transmettre au cessionnaire. DECLARATIONS FISCALES 1) Dissimulation de prix et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Il a été donné lecture aux parties, qui le reconnaissent, de : a) l'article 203, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement ; b) l'article 62 £2, et l'article 73 du Code de ia TVA. interpellé à ce sujet, le cédant a déclaré ne pas être assujetti à la TVA, ne pas avoir cédé dans les cinq ans des présentes un bâtiment avec application de ladite taxe et ne pas faire partie d'une association de fait ou d'une association momentanée immatriculée à ladite taxe. 2) Régime fiscal de la cession de branche d'activité La partie à céder du patrimoine du C.P.A.S. de Malmedy constitue bien une branche d'activité visée à l'article 680 du Code des sociétés, à savoir un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de son organisation, fonctionne par ses propres moyens et constitue une activité autonome. A ce titre, l'opération est réalisée en continuité comptable et est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée en application de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et en application de l’article 117 du Code des droits d'enregistrement. Le présent acte bénéficie de l'enregistrement gratuit par application de l'article 161, 4° du Code des droits d'enregistrement. DECLARATIONS FINALES Capacité des parties Chaque partie déclare individuellement et dans la mesure où cela la concerne : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011 - Annexes du Moniteur belge vet MOD 2.0 - Reserve +Volet B - Suite au Moniteur - qu'elle n'est pourvue ni d'un administrateur provisoire, le cas échéant désigné par le Tribunal du belge ; Commerce, ni d'un conseil judiciaire ou d'un curateur; - qu'elle n'a pas déposé de requête en concordat judiciaire ou en règlement collectif de dettes ; - qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement et qu'elle n'a pas êté déclarée en faillite non clôturée à : ce jour ; et d'une manière générale, qu'elle n'est pas dessaisie de tout ou partie de l'administration de ses biens. Dispense d'inscription d'office : le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription : d'office en vertu des présentes pour quelque cause que ce soit. Election de domicile : Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicite } en leur siège social. Certificat d'état civil : Le notaire certifie l'état civil des comparants au vu des documents officiels en sa ; possession. Droit d'écriture (Code des taxes et droits divers) : la présente cession est exemptée du droit d'écriture en application de l'article 21, 1° du Code des droits et taxe divers. LOI ORGANIQUE SUR LE NOTARIAT a. Chacun des comparants reconnaît avoir regu le projet du présent acte avant ce jour. ils déclarent en avoir pris connaissance et avoir disposé du temps nécessaire pour l'examiner utilement. b.Le notaire a informé les comparants des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois : ‘organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts : ! contradictoires ou non proportionnés, d'attirer leur attention sur le droit au libre choix d’un conseil, tant en ce qui i ! concerne le choix du notaire que d’un autre conseiller juridique ou spécialisé. Les comparants déclarent que le! ! notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des obligations et charges découlant du : : | présent acte et qu'il les a conseillées de manière impartiale. l!s déclarent accepter expressément les droits et : ‘ obligations résultant de l'acte. Complémentairement, et sans que cette clause puisse être interprétée comme une clause de style, les: ! comparants déclarent expressément que les termes de la présente convention sont le fruit d’un travail et d’une : l'analyse approfondis réalisés par des spécialistes en la matière (fiscalistes, réviseur, juristes, etc). Les: ; | comparants considérent le notaire soussigné est intervenu comme officier ministériel chargé de l'authentification : ! ide la présente convention et estiment avoir reçu de ce dernier tout conseil utile au regard de ce rôle AH ! ! considérant irrévocablement et inconditionnellement que l’ensemble des droits et obligations (ainsi que les V mounanaesesesu anses memmmenenn semeemeceenenneneecenend ! conséquences tant civiles et fiscales) y repris sont de la responsabilité des experts consultés dans le cadre de: ‘la préparation du dossier. : c.Les parties reconnaissent que tes mentions reprises à l'article 12, paragraphe 1 et 2 de la Loi Organique i du Notariat, ainsi que les modifications apportées au projet d'acte envoyé antérieurement aux présentes, leur ont été lues intégralement par le notaire instrumentant. d.Les parties reconnaissent que l'acte leur a été commenté par le notaire soussigné. Me Philippe Dusart Notaire Déposé en même temps : une expédition de l’acte — un rapport du réviseur d'entreprises. : : ; \ \ ‘ ‘ : : ' 1 i ' ‘ ' ‘ : 3 : ; ‘ ‘ ' Mentionner sur la ‘dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011 - Annexes du Moniteur belge
Benaming
07/05/2021
Beschrijving:  Mod DOC 18,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Aret bwa ei agun ame Neel Sipe . a . wur ces Rest = ml *2105 | Eevee rene cee eee en ne ee eee ne anna nam anna nenn anne nenn anna nennen 4 N° d'entreprise: 0838552825 Nom (en entier): Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY ten abrégé): Association C.R.A. Forme légale: Association de droit public Adresse complète du siège : rue Devant les Religieuses 2, 4960 Malmedy Qbiet de l’acte : Modification de la dénomination Extrait du Registre aux délibérations - Association Chapitre XII - Clinique Reine Astrid Malmedy Conseil d'administration du 21 décembre 2020 L'Association pour l'exploitation de la Clinique Reine Astrid de Malmedy, en abrégé "Association C.R.A." prend la dénomination "Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astid Malmedy, en abrégé "Association CHRAM". Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicabie aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
27/09/2011
Beschrijving:  . { MOD 2.0 ~ [Voist 3 | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Bépaga au Graffa du Ré FRIBUNAL DE SOIT IERCE DE VERVIERS UD 185: 2 11145744* À : Lg Groffing é Greffe ek ue Dénomination (en entier): Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY en abrégé Association C.R.A. Forme juridique : Association de droit public | Siège : 4690 Malmedy, rue Devant les Religieuses, 2 | N° d'entreprise : 0838.552.825 i Objet de l'acte: Projet de cession de branche d'activité Dépôt d'un acte authentique établi en vertu des articles 670, 760 et 770, dressé par le riotaire Philippe! Dusart, à Liège, le 8 septembre 2011, contenant le projet de cession de branche d'activité entre le CENTRE: PUBLIC D'ACTION SOCIALES (CPAS) de Malmedy et l'Association de droit public "Association pour: : l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY en abrégé "Association C.R.A.". Me Philippe Dusart Notaire : Déposé en même temps : une expédition de l'acte - P.V. du conseil d'administration de l'Association C.R.A. : du 2 juillet 2011 ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011 - Annexes du Moniteur belge
Statuten
15/07/2014
Beschrijving:  4 MOD 22 V \ ., 1.7, : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Déposé au Greffe du "EN GAO TRE INNEN NER 5 FE N° d'entreprise : 0838.552.825 Dénomination (en entier): Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY {en abrégé): Association C.R.A. Forme juridique : Association de droit public régie par le chapitre XII de la loi du 08/07/1976 organique des Centres Publics d'Action sociale Siège : 4960 Malmedy, rue devant les Religieuses, 2 Obiet de l'acte: modification de l'article 28, alinéa 5 des statuts, pouvoirs. D’un procés-verbal d’assemblée générale regu par le notaire Robert LEDENT de résidence à Malmedy le 18 * juin 2014, enregistré 4 Malmedy le 23 juin 2014, vol 439 fol 011 case 0018, 04 rdles, 00 renvoi(s), regu 50 €,- l'inspecteur ppal. il est extrait ce qui suit : S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des membres de : L'Association de droit public régie par le chapitre Xil de la loi du 08/07/1976 organique des Centres Publics d'Action sociale dénommée Association pour l'exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY en . abrégé Association C.R.A., ayant son siège Rue Devant les Religieuses, 2 à 4960 Malmedy, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0838.552.825 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0838.552.825. () Cet exposé étant reconnu exact par l'assemblée, celle-ci aborde ensuite l'ordre du jour et après échange de vue et discussions adopte à l'unanimité fa résolution suivante : L'assemblée décide l'adaptation de l'article 28, alinéa 5 des statuts conformément à la décision de l'assemblée générale intervenue le 16 avril 2014 dont le libellé devient : Quatre administrateurs représentant la Ville de Malmedy et désignés par le Conseil communal, un administrateur représentant le C.P.A.S. et désigné par le Conseil de l'Aide Sociale. Les deux sexes doivent être , Feprésentés au conseil d'administration. On omet le surplus. Déposés en même temps que le présent extrait, l'expédition de l'acte ainsi que la coordinationdes statuts. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Robert LEDENT, Notaire à Malmedy. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta : Nom et qualité du notaire mstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
12/02/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-02-12/0023919

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