B Syndic
Actief
•0847.754.858
Adres
7 Rue du Moulin, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Activiteit
Activities of managing agents of real estate
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
31/07/2012
Bestuurders
Juridische informatie
B Syndic
Nummer
0847.754.858
Vestigingsnummer
2.214.307.684
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0847754858
EUID
BEKBOBCE.0847.754.858
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 31/07/2012
Activiteit
B Syndic
Code NACEBEL
68.321•Activities of managing agents of real estate
Activiteitsgebied
Real estate activities
Financiën
B Syndic
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 99,1K | 94,5K | 73,3K | 67,5K |
| EBITDA | € | 69,9K | 56,0K | 41,1K | 42,3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 69,1K | 56,0K | 41,1K | 42,3K |
| Nettoresultaat | € | 51,5K | 41,1K | 30,5K | 31,4K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 4,944 | 28,834 | 8,627 | - |
| EBITDA-marge | % | 70,474 | 59,268 | 56,047 | 62,668 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 78,6K | 64,1K | 51,6K | 40,7K |
| Financiële schulden | € | 31,4K | 3,5K | 8,0K | 12,5K |
| Netto financiële schuld | € | -47,3K | -60,7K | -43,6K | -28,2K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 47,5K | 38,8K | 27,8K | 27,3K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 51,963 | 43,462 | 41,592 | 46,552 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
B Syndic
6 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 19/11/2020
Voormalige bestuurders
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds: 31/07/2012
Tot: 19/12/2013
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 31/07/2012
Tot: 19/12/2013
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 19/12/2013
Tot: 19/11/2020
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 15/10/2013
Tot: 19/12/2013
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 19/12/2013
Tot: 10/06/2017
Cartografie
B Syndic
Juridische documenten
B Syndic
1 document
soc.modif.statuts coordonnés.doc
soc.modif.statuts coordonnés.doc
19/11/2020
Jaarrekeningen
B Syndic
11 documenten
Jaarrekeningen 2023
17/06/2024
Jaarrekeningen 2022
26/06/2023
Jaarrekeningen 2021
27/06/2022
Jaarrekeningen 2020
07/07/2021
Jaarrekeningen 2019
25/06/2020
Jaarrekeningen 2018
25/06/2019
Jaarrekeningen 2017
26/06/2018
Jaarrekeningen 2016
30/06/2017
Jaarrekeningen 2015
08/07/2016
Jaarrekeningen 2014
25/06/2015
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
B Syndic
1 vestiging
2.214.307.684
Actief
Adres: 7 Rue du Moulin, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Oprichtingsdatum: 31/07/2012
Afzonderlijke activiteit: 68.321• Activities of managing agents of real estate
Publicaties
B Syndic
8 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
24/11/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0847754858
Nom
(en entier) : B Syndic
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin 7
: 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
D’un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 19 novembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-naire de la Société à responsabilité limitée "B SYNDIC", ayant son siège social à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve , rue du Moulin, 7. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0847.754.858 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0847.754.858.
Société constituée par acte reçu par Maître Laurent Meulders, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du trente et un juillet deux mille douze, publié aux annexes du Moniteur Belge le deux août deux mille douze sous le numéro 12304099 et dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour. et a adopté notamment les résolutions suivantes à l’unanimité :
1) ADAPTATION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
1.1- Adoption de la forme de la société à responsabilité limitée :
L’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
1.2- Capitaux propres
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit huit mille soixante euros (8.060 EUR) , sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
1.3- Siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts pour ne mentionner que la Région où elle se situe.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après. 1.4- Nouvelle terminologie :
L’assemblée décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
*20356616*
Déposé
20-11-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Ainsi l’assemblée décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts :
• chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée ou « SPRL » est remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée ou « SRL » ; • chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet » ;
• chaque mention du « capital » ou du « capital social » de la société est remplacée par les mots « le compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
• chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou « administrateurs » ;
• chaque mention du mot « associé » ou « associés » est remplacée par le mot « actionnaire » ou « actionnaires » ;
• chaque mention du mot « siège social » est remplacée par le mot « siège » ; • chaque mention du mot « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » ; • chaque mention du mot « part sociale », « parts sociales », « part » ou « parts » est remplacée par le mot « action » ou « actions » ;
• chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ; • chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés » ou au « C.soc » doit être remplacé par un renvoi au Code des sociétés et des associations » respectivement « CSA ».
1.5- Adoption des nouveaux statuts :
Afin d’adapter ses statuts aux résolutions prises ci-avant et de les adapter aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des Associations, l’assemblée adopte par conséquent les nouveaux statuts suivants :
« Article 1.- Forme et dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée, sous la dénomination " B SYNDIC ».
Article 2.- Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3.- Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre , pour compte de tiers ou en participation :
• l’étude, la préparation, la réalisation, le syndic immobilier, la consultance et en général, le suivi de tous projets ou investissements quelconques dans le domaine commercial, industriel, immobilier ou mobilier ;
• la gestion de projets immobiliers, pour son compte ou pour compte de tiers ; • toutes opérations immobilières, telles que l’achat, la vente, la construction, la rénovation, la transformation, la gestion, la location et souslocation de tout bien immobilier, en ce compris le courtage ; et d’une manière générale toutes les activités qui se rattachent à la mise en valeur des propriétés immobilières, bâties et non bâties, tant pour compte propre que pour autrui ; • l’élaboration de tout projet immobilier ;
• la vente de tout projet immobilier ;
• la construction de tout immeuble en vue de la location et/ou de la vente de celuici ; • l’achat de terrains en vue d’y créer un lotissement ;
• en général, tout ce que comprend le terme « activités de promotion immobilière » au sens le plus large ;
• la gestion d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. La société peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et associés. Elle peut exercer tous mandats d’administrateur et/u de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut faire toute opérations commerciales, industrielles, et financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
La société peut par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
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Article 4.- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale ou de l’associé unique, délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5.- Apports
En rémunération des apports ont été émises cent (100) actions. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de deux pour-cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par le Code des sociétés et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions- Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents, par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. Article 8.- Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé (moyennant la voie judiciaire) pourra prendre connaissance. Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations, et notamment, le cas échéant, les droits attachés aux actions, à savoir les droits aux bénéfices et les droits de vote (article 5 :25 CSA). Article 9.- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la propriété d’ une action est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, l’organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme titulaire du droit de vote vis-à-vis de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont
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exercés par l’usufruitier.
Article 10.- Cession d’actions
a) Cessions libres
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucun agrément si elles ont lieu au profit d'un actionnaire, du conjoint du cédant ou du testateur, des ascendants ou descendants en ligne directe d’un actionnaire.
b) Cessions soumises à agrément
Quand il existe plusieurs actionnaires dans la société, tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, l’associé qui désire céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent doit, à peine de nullité, en informer l’organe d’administration sous pli recommandé en indiquant la désignation des nom, prénoms, profession et domicile, ou dénomination, forme et siège social du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse négative ou affirmative par écrit dans un délai de quinze jours et en stipulant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l’ agrément des actionnaires. Ils seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, et de justifier leur qualité héréditaire en produisant des actes réguliers justificatifs. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’ un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11.- Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’ administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle, qui fixe également, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. A défaut d’indication de durée, le mandat sera conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
L’assemblée générale, peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. L’administrateur pourra toujours se pourvoir contre cette décision devant les Cours et tribunaux. Article 12.- Pouvoirs de l’organe d’administration
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Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13.- Responsabilité
L’administrateur ne contracte aucune obligation person-nelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés. Article 14.- Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe certifié. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Article 15.- Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le vingt du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
L’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'asso-ciés possédant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ ordre du jour. L’organe d’administration ou le cas échéant le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées géné-rales extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de convoca-tion.
Les convocations de l'assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e- mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoie des convocations électroniques. Toute personne peut renon-cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
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procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
• Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
• le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social; • le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale; • l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision; • le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; • la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
• Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 16.- Admission et représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Article 17.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18.- Présidence- Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par tous les actionnaires qui le demandent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19.- Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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belge
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Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20.- Exercice social et comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels com-prennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe qui forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale, conformément à la loi. Article 21.- Répartition-réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois où l’une des situations suivantes a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires :
• si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ;
• s’il est constaté que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’ attendre, ne sera plus en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant les douze mois suivants.
L’organe d’administration devra proposer à l’assemblée, soit la dissolution de la société, soit la continuité de celle-ci, et justifier des mesures proposées dans un rapport spécial. Article 22.- Dissolution de la société.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des actionnaires.
La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23.-Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, et en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 24.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l’étranger, élit par les présen-tes domicile au siège, où toutes communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 25.- Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
2) DESIGNATION ADMINISTRATEUR
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle mentionnée ci-après : Madame Patricia Duchamps, comparante.
L’assemblée donne décharge complète et entière à la gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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• Madame Patricia Duchamps, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.
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Ontslagen, Benoemingen
05/07/2017
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
26 JUIN 2017
DU BRABANT WALLON
: N° d'entreprise : 0847754858
: Dénomination
; (adresse complète)
: Objet{s) de l'acte :Démission d'une gérante
(en entier) : B SYNDIC
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Rue du Moulin 7 à 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10 juin 2017
L'assemblée prend acte de la démission de son mandat de gérante de Madame Audrey Devroede (N. N. : 79.02.03-188.37), domiciliee Rue du Fond Agny 27 & 1380 Lasne.
Madame Audrey DEVROEDE ne sera pas remplacée. Madame Patricia DUCHAMPS a dès lors le pouvoir ; de représenter seule la société dorénavant.
Décharge pleine et entière lui est donnée pour son mandat exercé jusqu'à ce jour.
Patricia DUCHAMPS Audrey DEVROEDE
Gérante Gérante
Mentionner s sur la dernière page du Volet B B: "Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
14/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-14/0169715
Jaarrekeningen
01/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-01/0125441
Jaarrekeningen
03/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-03/0138786
Ontslagen, Benoemingen
29/01/2014
Beschrijving: Wet
Mod 2,4
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERUE
17 -01- 201
OE 9
N° d'entreprise : 0847.754.858 !
Dénomination !
(en entien: B SYNDIC :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée i
Siège : Rue du Moulin 7 à 1340 OTTIGNIES i
Objet de acte : Nomination gérant - Démissiongérant et administrateur
Extrait du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 19 décembre 2013: L'assemblée accepte la démissian de Monsieur Etienne van Ruymbeke et de la S.A. Brabinvest représentée: par Monsieur Etienne van Ruymbeke en qualité d'administrateur de la S.A. Brabinvest et de Monsieur Paul- Henri Levie de leur mandat de gérant à dater de ce jour. |
L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de co-gérantes, à dater du 19 décembre 2013, et pour une durée indéterminée, Madame Audrey Devroede et Madame Patricia Duchamps qui acceptent avec chacun pouvoir d'agir séparément. :
| L'assemblée décide que, sauf décision contraire qu'elle pourrait prendre, le mandat pourra être rémunéré.
Patricia Duchamps ;
Gérant :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
12/11/2013
Beschrijving: Mod 24
Sy Vig Si : Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de acte au greffe
Er
TRIBUNAL DE COMMERCE
MMU 29 001, 2 0553* NIVELLES Gretfe
/ N° d'entreprise: 0847.754.858
Dénomination
(en entier): B SUN Dia
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siege: Rue du Moulin 7 & 1340 Ottignies
Objet de Pacte : Nomination d'un gérant
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 15 octobre 2013: L'assemblée accepte à l'unanimité des voix la nomination de Monsieur Paul-Henri Levie, domicilié Avenue Daniel Boon, 27 à 1160 Bruxelles, numéro IPI 502531 et ce à partir de ce jour.
Etienne van Ruymbeke
Gérant
Aur: ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
02/08/2012
Beschrijving: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination (en entier): B Syndic
(en abrégé):
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Moulin 7
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 31 juillet 2012, en cours d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
On omet
1. Monsieur VAN RUYMBEKE Etienne Marie Henri Albert, né à Charleroi, le douze octobre mille neuf cent cinquante-quatre, époux de Madame VAN DOORSLAER de ten RYEN Isabelle, née à Hamme, le cinq novembre mil neuf cent cinquante-quatre, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de la Chapelle Cléricy, 18.
2. La Société anonyme « BRABINVEST », ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Moulin, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0457.565.034. Société constituée sous forme d’une société civile ayant emprunté la forme commerciale d’une société anonyme aux termes d'un acte reçu par le Notaire Monique EVRARD, à Genappe, le vingt- neuf mars mil neuf cent nonante-six, publié aux annexes au moniteur belge du dix-huit avril mil neuf cent nonante-six sous le numéro 960418-2.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises (emportant notamment le changement de société civile en société commerciale sous la forme d’une société anonyme) et pour la dernière fois par décision de l'assemblée générale extraordinaire, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Marc Henry, à Andenne, le trente et un juillet deux mille sept, publié aux annexes au moniteur belge du sept septembre deux mille sept, sous le numéro 07131320.
Ici représentée, en vertu des statuts sociaux, par son administrateur délégué, Monsieur Etienne van RUYMBEKE, prénommé, fonction à laquelle il a été réélu, pour une durée de six ans, aux termes de l'Assemblée Générale de la société du treize juin deux mille huit, publiée par extrait aux mêmes Annexes du seize juin deux mille huit, sous le numéro 08148856.
On omet.
ARTICLE 1. - Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « B Syndic ».
On omet.
ARTICLE 2. - Siège social
Le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Moulin, 7. On omet.
ARTICLE 3. - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :
- l’étude, la préparation, la réalisation, le syndic immobilier, la consultance et, en général, le suivi de tous projet ou investissement quelconque dans le domaine commercial, industriel, immobilier ou mobilier ;
- la gestion de projets immobiliers, pour son compte ou pour compte de tiers ; - toutes opérations immobilières telles que l'achat, la vente, la construction, la rénovation, la transformation, la gestion, la location et sous-location de tout bien immobilier, en ce compris le
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod PDF 11.1
*12304099*
Déposé
31-07-2012
0847754858
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2012 - Annexes du Moniteur belge courtage ; et d’une manière générale toutes les activités qui se rattachent à la mise en valeur de propriétés immobilières, bâties et non bâties, tant pour compte propre que pour autrui ; - l'élaboration de tout projet immobilier;
- la vente de tout projet immobilier;
- la construction de tout immeuble en vue de la location et/ou de la vente de celui-ci ; - l'achat de terrains en vue de louer ou revendre ceux-ci, ou dans le but d'y faire construire tout immeuble destiné à la location ou à la vente;
- l'achat de terrains en vue d'y créer un lotissement;
- en général, tout ce que comprend le terme "activité de promotion immobilière", au sens le plus large ;
- la gestion d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières.
La société peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et associés. Elle peut exercer tous mandats d’administrateur et/ou de gérant et, en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut faire toute opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
On omet.
ARTICLE 5.- Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
ARTICLE 6.- Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. ARTICLE 7.- Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
ARTICLE 8.- Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer. Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
On omet.
ARTICLE 13.- Gérance
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2012 - Annexes du Moniteur belge La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
ARTICLE 14.- Gestion journalière
La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés. Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
ARTICLE 15.- Pouvoirs
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 16.- Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l'assemblée générale. ARTICLE 17.- Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par l'un des gérants.
On omet.
ARTICLE 21.- Réunions - Convocations
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le vingt du mois de mai à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 22. – Représentation – Prorogation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE 23.- Présidence – Délibérations - Procès-verbaux
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, et à la majorité simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. ARTICLE 23 BIS – Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2012 - Annexes du Moniteur belge La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués. b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale. Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social; - le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; - la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance (par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x) gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
On omet.
ARTICLE 24.- Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un décembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 25.- Bénéfice
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de l’exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
On omet.
ARTICLE 26.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale. La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celui-ci est une personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. ARTICLE 27.- Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE 28.- Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. On omet.
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, lesquelles, cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce et sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en deux mille quatorze. 3. Nomination de gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux. Elle appelle à ces fonctions, pour une durée indéterminée, Monsieur VAN RUYMBEKE Etienne, prénommé, ici présent et qui accepte et la société anonyme « BRABINVEST », préqualifiée, représentée à cette fonction par son représentant permanent, Monsieur VAN RUYMEBEEK Etienne, prénommé, ici représentée et qui
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
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Volet B - Suite
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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accepte par la voix de son représentant, chacun pouvant agir séparément sans aucune limitation de pouvoirs.
4. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ratifier l'ensemble des actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter de ce jour. 5. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat: Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer pour mandataire, Monsieur Etienne van RUYMBEEKE, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements, agit également en nom personnel.
Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Etienne van RUYMBEEKE, prénommé, en vue d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, notamment l’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l’acte
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