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BALTHAZAR & Co

Actief
0848.994.478
Adres
103 Rue de la Molignée 5537 Anhée
Activiteit
Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Oprichting
25/09/2012

Juridische informatie

BALTHAZAR & Co


Nummer
0848.994.478
Vestigingsnummer
2.301.697.855
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0848994478
EUID
BEKBOBCE.0848.994.478
Juridische situatie

normal • Sinds 25/09/2012

Activiteit

BALTHAZAR & Co


Code NACEBEL
70.200, 56.301, 56.210, 56.111Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Cafés en bars, Catering van evenementen, Activiteiten van eetgelegenheden met volledige bediening
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, accommodation and food service activities

Financiën

BALTHAZAR & Co


Prestaties202220212020
Brutowinst127.0K235.2K178.7K
EBITDA34.0K159.9K107.8K
Bedrijfsresultaat29.5K158.5K107.7K
Nettoresultaat21.7K147.2K94.6K
Groei202220212020
Omzetgroeipercentage%-46,01631,5710
EBITDA-marge%26,80467,99660,285
Financiële autonomie202220212020
Kaspositie112.3K136.4K90.5K
Financiële schulden300.9K331.8K347.8K
Netto financiële schuld188.6K195.4K257.3K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)5,5411,2222,388
Solvabiliteit202220212020
Eigen vermogen-84.0K-105.7K-252.8K
Rentabiliteit202220212020
Nettomarge%17,07762,58452,918

Bestuurders en Vertegenwoordigers

BALTHAZAR & Co

2 bestuurders en vertegenwoordigers


Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  16/01/2023
Bedrijfsnummer:  0848.994.478
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  16/01/2023
Bedrijfsnummer:  0848.994.478

Cartografie

BALTHAZAR & Co


Juridische documenten

BALTHAZAR & Co

1 document


COORDINATION STATUTS doc
16/01/2023

Jaarrekeningen

BALTHAZAR & Co

10 documenten


Jaarrekeningen 2022
30/08/2023
Jaarrekeningen 2021
07/10/2022
Jaarrekeningen 2020
23/12/2021
Jaarrekeningen 2019
29/09/2020
Jaarrekeningen 2018
28/08/2019
Jaarrekeningen 2017
11/10/2018
Jaarrekeningen 2016
10/10/2017
Jaarrekeningen 2015
30/08/2016
Jaarrekeningen 2014
20/08/2015
Jaarrekeningen 2013
01/09/2014

Vestigingen

BALTHAZAR & Co

2 vestigingen


BALTHAZAR & CO
Actief
Ondernemingsnummer:  2.213.187.038
Adres:  38 Boulevard de Waterloo 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum:  15/10/2012
BALTHAZAR &Co
Actief
Ondernemingsnummer:  2.301.697.855
Adres:  103 Rue de la Molignée 5537 Anhée
Oprichtingsdatum:  01/05/2018

Publicaties

BALTHAZAR & Co

6 publicaties


Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Doel, Ontslagen, Benoemingen
19/01/2023
Beschrijving:  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0848994478 Nom (en entier) : BALTHAZAR & Co (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue de la Molignée 103 : 5537 Anhée Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 16 janvier 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « BALTHAZAR & CO », ayant son siège à 5537 Anhée, Rue de la Molignée 103, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0848.994.478, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes : 1.Première résolution En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). 2.Deuxième résolution En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Le capital a été entièrement libéré. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, relatifs à la distribution des capitaux. 3.Troisième résolution a) Rapport L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de l’organe de l’organe de gérance demeurera ci-annexé. b) Modification de l’objet social L’assemblée générale décide de modifier l’objet social en ajoutant le texte suivant dans le premier paragraphe : « - La fabrication, la création et la vente d’objets en céramique ainsi que l’organisation de formations en la matière - l’achat et vente d’objets d’art *23306240* Déposé 17-01-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - l’activité d’écriture et d’édition sur les matières en rapport avec l’objet social ». Et en supprimant la partie de phrase suivante : « en rapport avec le secteur Horeca. » dans le paragraphe suivant : « La société a également pour objet de faire, tant pour son propre compte que pour le compte de tout tiers, toutes opérations relatives à l’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, le lotissement ou la mise en valeur de tous biens immobiliers généralement quelconques en rapport avec le secteur Horeca. ». L’assemblée générale décide, par conséquent, de modifier l’article 3 des statuts afin de le mettre en concordance avec ce qui précède comme suit : « La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : - toutes les activités relatives au secteur Horeca et notamment la restauration sous toutes formes que ce soit, la fabrication et livraison de plats préparés, le service traiteur, l’achat, la vente, en gros et en détail de toutes denrées indigènes et étrangères, l’organisation de banquets, propriétaires d’ hôtels, restaurants, cafés, salons de thé, débits de boissons et brasseries ; - le commerce de vins, spiritueux, bières, eaux, sodas et autres boissons énergétiques ; - la vente de spécialités alimentaires dans le sens le plus large du terme ; - la préparation et fourniture de plats préparés, de petits déjeuners et autres fournitures alimentaires pour des tiers (hôtels, restaurants, etc.) chez le client ou à l’extérieur des établissements. - La fabrication, la création et la vente d’objets en céramique ainsi que l’organisation de formations en la matière ; - l’achat et vente d’objets d’art ; - l’activité d’écriture et d’édition sur les matières en rapport avec l’objet social. La société a également pour objet de faire, tant pour son propre compte que pour le compte de tout tiers, toutes opérations relatives à l’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’ administration, le lotissement ou la mise en valeur de tous biens immobiliers généralement quelconques. La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particuliers, d’entreprises ou d’associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique ; Concevoir, éditer, publier, sous quelque forme et quelque support que ce soit, tout ouvrage ou documentation facilitant cette formation ou susceptible de promouvoir l’art culinaire sous tous ses aspects. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. » 4.Quatrième résolution L'assemblée générale décide de confirmer la décision de transfert du siège social de la société, actuellement établi à 5537 Anhée, rue de la Molignée 103 suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire de janvier 2016 publié aux annexes du Moniteur belge du 17 février suivant sous le numéro 16025562. Il en est de même du siège d’exploitation, s’il en est. L’assemblée générale décide, par conséquent, de modifier l’article 2 des statuts afin de le mettre en concordance avec cette nouvelle adresse, comme suit : « Le siège social est établi à 5537 Anhée, rue de la Molignée 103. » 5.Cinquième résolution Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « BALTHAZAR & CO ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de wallonne ou de la région de langue française de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut également établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’exploitation pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : - toutes les activités relatives au secteur Horeca et notamment la restauration sous toutes formes que ce soit, la fabrication et livraison de plats préparés, le service traiteur, l’achat, la vente, en gros et en détail de toutes denrées indigènes et étrangères, l’organisation de banquets, propriétaires d’ hôtels, restaurants, cafés, salons de thé, débits de boissons et brasseries ; - le commerce de vins, spiritueux, bières, eaux, sodas et autres boissons énergétiques ; - la vente de spécialités alimentaires dans le sens le plus large du terme ; - la préparation et fourniture de plats préparés, de petits déjeuners et autres fournitures alimentaires pour des tiers (hôtels, restaurants, etc.) chez le client ou à l’extérieur des établissements. - La fabrication, la création et la vente d’objets en céramique ainsi que l’organisation de formations en la matière ; - l’achat et vente d’objets d’art ; - l’activité d’écriture et d’édition sur les matières en rapport avec l’objet social. La société a également pour objet de faire, tant pour son propre compte que pour le compte de tout tiers, toutes opérations relatives à l’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’ administration, le lotissement ou la mise en valeur de tous biens immobiliers généralement quelconques. La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particuliers, d’entreprises ou d’associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique ; Concevoir, éditer, publier, sous quelque forme et quelque support que ce soit, tout ouvrage ou documentation facilitant cette formation ou susceptible de promouvoir l’art culinaire sous tous ses aspects. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II: Capitaux propres et apports Article 5: Apports En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par es personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III. TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9 : Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée générale. Article 10 : Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 11. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 12. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 14. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 15. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 16. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18 : Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 19. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. 20. Participation à l’AG à distance par voie électronique §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Article 21. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 22. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. § 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. Article 23. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 24. Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 25. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 26. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 27. Liquidateurs Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 29. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 30. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. 6.Sixième résolution L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur BALTHAZAR Pierre, domicilié à 5537 Anhée, Rue de la Molignée, 103, qui a accepté. - Madame DE HOZE Laetitia, domiciliée à 5537 Anhée, Rue de la Molignée, qui a accepté. Leur mandat est gratuit. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat. 7.Septième résolution L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5537 Anhée, rue de la Molignée 103. 8.Huitième résolution L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés. Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
17/02/2016
Beschrijving:  Lo [D Mod 2.4 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ay greffe Réservé au Moniteur belge GE 10-02 206 g4 FEY. ong Dénomination Gérant Gérante, N° d'entreprise : (en entier) : “ Forme juridique : Siège : Obiet de l'acte : ose au greffe du tribunal de EAA M ) MONITEU, Lege, division Dinant, le GISCH STAAT Fer | 2 Pt ange nn 0848.994,478 BALTHAZAR & Co SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITEE RUE DE L'ILE 4 à 5537 ANHEE TRANSFERT SIÈGE SOCIAL L'assemblée extraodinaire des associés a accepté à l'unanimité le transfert du siège social en date du 1” . Janvier 2016 à l'adresse suivante : Rue de la Molignée 103 à 5537 Anhée BALTHAZAR Pierre, DE HOZE Laetitia Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
05/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-05/0306966
Rubriek Oprichting
27/09/2012
Beschrijving:  Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers Au verso : Nom et signature Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe N° d’entreprise : Dénomination (en entier):BALTHAZAR & Co (en abrégé): Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 5537 Anhée, Rue de l'Ile 4 (adresse complète) Objet(s) de l’acte : Constitution Extrait de l’acte reçu par Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 25 septembre 2012, en cours d’enregistrement. FONDATEURS 1. Monsieur BALTHAZAR Pierre Joseph Hubert Albert, domicilié à 5537 Anhée, Rue de l'Ile, 4. 2. Madame DE HOZE Laetitia Yvonne Marcelle, domiciliée à 5537 Anhée, Rue de l'Ile, 4. A. CONSTITUTION Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée dénommée « BALTHAZAR & Co », ayant son siège social à 5537 Anhée, Rue de l'Ile, 4, au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les comparants déclarent souscrire les 200 parts sociales, en espèces, au prix de 100,- euros chacune, comme suit : - par Monsieur BALTHAZAR Pierre : 150 parts sociales, soit 15.000,- euros ; - par Madame DE HOZE Laetitia : 50 parts sociales, soit 5.000,- euros. Soit ensemble 200 parts sociales ou l'intégralité du capital. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (€ 20.000,00) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation de ladite banque en date du 25 septembre 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants. B. STATUTS FORME – DENOMINATION La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « BALTHAZAR & Co ». SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 5537 Anhée, Rue de l'Ile, 4 . OBJET La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : - toutes les activités relatives au secteur Horeca et notamment la restauration sous toutes formes que ce soit, la fabrication et livraison de plats préparés, le service traiteur, l’achat, la vente, en gros et en détail de toutes denrées indigènes et étrangères, l’organisation de banquets, propriétaires d’hôtels, restaurants, cafés, salons de thé, débits de boissons et brasseries ; - le commerce de vins, spiritueux, bières, eaux, sodas et autres boissons énergétiques ; - la vente de spécialités alimentaires dans le sens le plus large du terme ; - la préparation et fourniture de plats préparés, de petits déjeuners et autres fournitures alimentaires pour des tiers (hôtels, restaurants, etc.) chez le client ou à l’extérieur des établissements. La société a également pour objet de faire, tant pour son propre compte que pour le compte de tout tiers, toutes opérations relatives à l’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, le lotissement ou la mise en valeur de tous biens immobiliers généralement quelconques en rapport avec le secteur Horeca. La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particuliers, d’entreprises ou d’associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique ; concevoir, éditer, publier, sous quelque forme et quelque Greffe Réservé au Moniteur belge Mod PDF 11.1 *12304931* Déposé 25-09-2012 0848994478 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge support que ce soit, tout ouvrage ou documentation facilitant cette formation ou susceptible de promouvoir l’art culinaire sous tous ses aspects. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR). Il est représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale. GESTION DE LA SOCIETE Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. ASSEMBLEE GENERALE Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. REPARTITION - RESERVES Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. DISSOLUTION La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. LIQUIDATEURS Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers Au verso : Nom et signature Réservé au Moniteur belge Volet B - Suite En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. REPARTITION DE L'ACTIF NET Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille quatorze . Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée : - Monsieur BALTHAZAR Pierre ; - Madame DE HOZE Laetitia ; Tous deux préqualifiés, qui acceptent. Leur mandat est gratuit . Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er avril 2012 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. Pour extrait analytique conforme, Sophie LIGOT, Notaire associée Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
11/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-11/0333603
Jaarrekeningen
24/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-24/0255777

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