BAS PRIX
Actief
•0788.178.646
Adres
9 Rue Rys de Mosbeux(GOM), 4140 Sprimont
Activiteit
Finishing of textiles
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
04/07/2022
Bestuurders
Juridische informatie
BAS PRIX
Nummer
0788.178.646
Vestigingsnummer
2.335.558.179
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0788178646
EUID
BEKBOBCE.0788.178.646
Juridische situatie
Opening faillissement • Sinds 02/03/2026
Activiteit
BAS PRIX
Code NACEBEL
13.300, 13.921, 46.190, 47.110, 47.120, 47.242, 47.252, 47.750•Finishing of textiles, Manufacture of bed and table linen and textile articles for domestic use, Activities of agents involved in non-specialised wholesale, Non-specialised retail sale of predominately food, beverages or tobacco, Other non-specialised retail sale, Retail sale of chocolate and sugar confectionery, Retail sale of beverages, general selection, Retail sale of cosmetic and toilet articles
Activiteitsgebied
Manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
BAS PRIX
| Prestaties | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 175,6K | 108,8K |
| EBITDA | € | 151,2K | 107,8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 149,1K | 106,9K |
| Nettoresultaat | € | 118,8K | 84,6K |
| Groei | 2023 | 2022 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 61,381 | - |
| EBITDA-marge | % | 86,127 | 99,075 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | |
| Kaspositie | € | 8,8K | 29,1K |
| Financiële schulden | € | 18,2K | 0 |
| Netto financiële schuld | € | 9,4K | -29,1K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,062 | - | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | 155,2K | 85,6K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Nettomarge | % | 67,657 | 77,729 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
BAS PRIX
5 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 13/03/2023
Functie: Curator (aanstelling door rechtbanken)
In functie sinds : 02/03/2026
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 25/11/2025
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 13/03/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 04/07/2022
Tot: 13/03/2023
Cartografie
BAS PRIX
Juridische documenten
BAS PRIX
1 document
Statuts coordonnés 2023-03-13
Statuts coordonnés 2023-03-13
13/03/2023
Jaarrekeningen
BAS PRIX
2 documenten
Jaarrekeningen 2023
12/04/2024
Jaarrekeningen 2022
07/07/2023
Vestigingen
BAS PRIX
2 vestigingen
2.373.191.211
Actief
Adres: 10 Avenue Fernand Desonay, 4801 Verviers
Oprichtingsdatum: 03/05/2025
Afzonderlijke activiteit: 13.300• Finishing of textiles
2.335.558.179
Actief
Adres: 9 Rue Rys de Mosbeux(GOM), 4140 Sprimont
Oprichtingsdatum: 04/07/2022
Afzonderlijke activiteit: 13.300• Finishing of textiles
Publicaties
BAS PRIX
3 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
17/12/2025
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering
16/03/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0788178646
Nom
(en entier) : BAS PRIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue Rys de Mosbeux(GOM) 9
: 4140 Sprimont
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Valérie VACA à Louveigné le 13 mars 2023, l'Assemblée générales des actionnaires de la société en commandite dénommée "BAS PRIX" a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Transformation en société à responsabilité limitée. (a) Rapports préalables en exécution des articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations.
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les associés déclarant avoir reçu préalablement aux présentes un exemplaire desdits rapports à savoir : - Etat résumant la situation active et passive arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit à la date du 31 décembre 2022 en vertu de l’article 14 :3 du Code des sociétés et des associations.
- Rapport dressé en en date du 27 février 2023 par la SRL fiduciaire S.L.C.D, représentée par Guillaume DENOEL, expert-comptable externe, en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations.
Les conclusions du rapport sont reprises textuellement comme suit : « Ce rapport est établi conformément à l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des associations prévoyant l’intervention d’un commissaire ou, à défaut, d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert- comptable externe dans le cadre d’une transformation de forme juridique. Nous avons procédé à une revue limitée de l’état comptable établi, conformément à l’article 14 :3 du Code des Sociétés et des associations, sous la responsabilité de l’Organe d’Administration. Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que l'actif net de la société BAS PRIX est supérieur à l’ apport repris dans l'état résumant la situation active et passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La différence positive s’élève à 82.360,78 €. Rappelons que cette différence est la responsabilité de l’Organe d’Administration. Nous avons pris connaissance du rapport spécial de l’Organe d’Administration, prévu à l’article 14 :5 du Code des Sociétés et associations, dans lequel ce dernier justifie les raisons de l’opération ainsi que l’actif net de la situation comptable.
Nos travaux ont été réalisés conformément aux normes relatives à la rédaction du rapport prévu à l’ article 14 :4 du Code des Sociétés et des associations dans le cadre d’une transformation de forme juridique.
Par ailleurs, ces travaux nous permettent d’émettre une assurance limitée quant au fait que l’état comptable a été établi conformément au référentiel comptable en vigueur et que l’actif net, dans tous ses aspects significatifs, ne présente pas de surévaluation.
En conclusion, rien ne s’oppose à la transformation de forme juridique de la SComm BAS PRIX en une société à responsabilité limitée.
A notre connaissance, aucun événement postérieur susceptible d’avoir une influence significative sur la situation établie au 31 décembre 2022 n’est survenu.
*23323379*
Déposé
14-03-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Par ailleurs, nous avons vérifié que la présente conclusion était reprise dans l’acte authentique de transformation de forme juridique. »
- Rapport de l’organe d’administration dressé en date du 23 février 2023 en vertu de l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations.
Ces rapports demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise. DONT ACTE.
(b) Transformation en société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré de mille euros (1.000,00 €) et la réserve légale de zéro euro (0,00 €) constituent un compte de capitaux propres statutairement indisponible. La totalité du capital ayant été libérée, il n’existe pas de compte de capitaux propres “apports non appelés”. Les autres éléments d'actif et de passif demeurent intacts, la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société en commandite. La répartition des parts n’est pas modifiée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société en commandite, soit le numéro BE0788.178.646.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2022 telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’ établissement des comptes sociaux.
L’assemblée générale se reconnait parfaitement informée du fait que, conformément à l’article 14 :13 du Code des sociétés et des associations, les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le mettre à disposition pour des distributions futures. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Démission du gérant.
L'assemblée accepte la démission de Monsieur Eric FYON, prénommé, de ses fonctions de gérant en raison de la transformation de la société en commandite en société à responsabilité limitée. Décharge est donnée au gérant.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Adoption des statuts de la SRL
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée : « TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : " BAS PRIX ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’ entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
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agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article trois - OBJET
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la confection et à l’ennoblissement de textiles, à la blanchisserie, au nettoyage de locaux et de vêtements ; • la fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique ; • la gestion administrative et le conseil aux entreprises dans le sens le plus large en ce compris en matières informatiques, l’hébergement et le traitement de données ; • le développement de sites Internet et le graphisme, la programmation informatique ;
• les aménagements, l’entretien de jardins, parcs et espaces verts ; • la vente par Internet ou en magasin, l’import, l’export, le négoce, l’intermédiaire de commerce pour toutes marchandises (dont les produits de lessive et d’entretien, de chocolat et confiserie et autres denrées alimentaires, de boissons, d’articles de ménage, d’appareils ménagers, de vaisselle, journaux, articles de papeterie, jeux et jouets, articles pour bébé, produits textiles, articles de parfumerie et de produits de beauté, bijoux, fleurs, plantes etc) ;
• la construction, la transformation, le négoce, la réparation, la location de matériel et de machines, de matériaux et de tout objet en lien ou non avec le secteur de la construction. La société a aussi pour objet toutes opérations se rapportant aux affaires immobilières dans le sens le plus large du mot comme l’achat, la vente, la location, la gestion, l’exploitation de tous immeubles ainsi que la construction ou la restauration, l’exploitation ou l’aménagement d’immeubles. Par ailleurs, fait également partie de l’objet social la réalisation de prestations de services et tous mandats sous forme d’études, d’organisation, d’expertises, d’actes techniques, de conseils et d’avis financiers, techniques, commerciaux, administratifs dans le sens le plus large, la fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la facturation, le traitement des informations et/ou données informatiques et l’encodage pour compte de tiers ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l’informatique.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession. Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés relevant ou non de son secteur d’activités.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article six – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à effectuer.
Article sept – NATURE DES ACTIONS
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Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre pourra être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société, exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article dix - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Article onze – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’ assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
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* S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article douze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Article treize – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire. TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 20 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Article quinze – ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article seize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire, actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Article dix-sept - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Chaque actionnaire peut participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où cela n'est pas
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autorisé par la loi.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’ actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’ exercer le droit de vote.
Article dix-huit – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-neuf - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur. Article vingt - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-et-un - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). TITRE SEPT- DIVERS
Article vingt-deux - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des sociétés et des associations, sous réserve de l’application des règles déontologiques. Article vingt-trois – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-quatre – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. » VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Désignation de l’administrateur.
L’assemblée générale décide :
a. de fixer le nombre d’administrateur à deux (2).
b. de nommer à cette fonction :
1. (...) Monsieur FYON Eric Marcel Jean Alain, né à Liège le 11 mars 1984, domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), rue du Pérréon 45, ici présent et qui accepte. 2. (...) Madame SIMART Nathalie Fabienne Danielle, née à Liège le 22 juillet 1988, domiciliée à 4141 Louveigné (Sprimont), rue du Pérréon 45, ici présente et qui accepte. Lesquels déclarent confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose. c. de fixer le mandat de l’administrateur pour une durée indéterminée.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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d. que le mandat de l’administrateur de Monsieur sera exécuté à titre gratuit et celui de Madame de manière rémunérée, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale. VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi à 4140 Sprimont, Rue Rys de Mosbeux 9.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l’exécution des résolutions prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DECLARATION PRO FISCO.
La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l’article 121 du Code des droits d’enregistrement, des articles 210 et suivants du C.I.R. 1992 et s’il y a lieu de l’article 11 du Code instituant la taxe sur la valeur ajoutée".
Pour extrait conforme,
Valérie VACA, Notaire associé à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, situation active et passive, rapport de l'expert comptable et rapport spécial de l'organe d'administration.
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Rubriek Oprichting
06/07/2022
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Volet B
Greffe
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N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : BAS PRIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse du siège :
4140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sprimont
Rue Rys de Mosbeux(GOM) 9
CONSTITUTION
« BAS PRIX »
SOCIETE EN COMMANDITE
L’an deux mille vingt-deux, le 04 juillet,
Madame NATHALIE SIMART, née le 22/7/1988 et demeurant rue du Pérréon, 45, 4141 LOUVEIGNE;
Monsieur ERIC FYON, né le 11/03/1984 et demeurant rue du Pérréon, 45, 4141 LOUVEIGNE;
actent sous seing privé leur volonté de constituer une société en commandite dont les statuts sont les suivants : ARTICLE 1 : ASSOCIES, FORME, RAISON SOCIALE ET DENOMINATION PARTICULIERE La société est une société en commandite. Elle est composée des personnes suivantes : Monsieur ERIC FYON, ci-après désigné « associé commandité » ou « commandité » Madame NATHALIE SIMART, ci-après désignée « associée commanditaire » ou « commanditaire » Elle est constituée sous la raison sociale suivante : « BAS PRIX » S Comm.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège social est établi rue ry de Mosbeux, 9, 4140 SPRIMONT
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d’exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la confection et à l’ennoblissement de textiles, à la blanchisserie, au nettoyage de locaux et de vêtements;
La fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique
La gestion administrative et le conseil aux entreprises dans le sens le plus large en ce compris en matières informatiques, l’hébergement et le traitement de données
Le développement de sites Internet et le graphisme, la programmation informatique ; Les aménagements, l’entretien de jardins, parcs et espaces verts
La vente par Internet ou en magasin, l’import, l’export, le négoce, l’intermédiaire de commerce pour toutes marchandises (dont les produits de lessive et d’entretien, de chocolat et confiserie et autres denrées alimentaires, de boissons, d’articles de ménage, d’appareils ménagers, de vaisselle, journaux, articles de
*22343872*
Déposé
04-07-2022
0788178646
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papeterie, jeux et jouets, articles pour bébé, produits textiles, articles de parfumerie et de produits de beauté, bijoux, fleurs, plantes etc)
la construction, la transformation, le négoce, la réparation, la location de matériel et de machines, de matériaux et de tout objet en lien ou non avec le secteur de la construction;
La société a aussi pour objet toutes opérations se rapportant aux affaires immobilières dans le sens le plus large du mot comme l’achat, la vente, la location, la gestion, l’exploitation de tous immeubles ainsi que la construction ou la restauration, l’exploitation ou l’aménagement d’immeubles.
Par ailleurs, fait également partie de l’objet social la réalisation de prestations de services et tous mandats sous forme d’études, d’organisation, d’expertises, d’actes techniques, de conseils et d’avis financiers, techniques, commerciaux, administratifs dans le sens le plus large, la fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la facturation, le traitement des informations et/ou données informatiques et l’encodage pour compte de tiers ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l’informatique.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants. La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession. Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés relevant ou non de son secteur d’activités.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée à dater de ce jour. Elle pourra être dissoute à tout moment moyennant l’accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour justes motifs.
Sauf les cas visés par la loi, la société n’est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l’incapacité de droit ou de fait, la démission, l’exclusion, le décès, la dissolution d’un ou plusieurs associés. La gérance convoque les associés pour statuer sur le remplacement éventuel des personnes concernées, sur la couverture des engagements sociaux et, le cas échéant, sur la poursuite de la société.
ARTICLE 5 : COMMANDITE- APPORTS
La commandite compte la somme des apports susceptibles d’évaluation, soit mille euros (1.000,00 €). Il est représenté par 1.000 parts d’intérêts.
Il s’accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices réservés ou reportés qu’il plaira aux associés d’y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
Les parts sont ainsi souscrites en numéraire lors de la constitution de la société Madame NATHALIE SIMART apporte la somme suivante : 500,00 €, libérée à hauteur de l’intégralité de son montant, soit 500 euros à la constitution. En rémunération de cet apport, elle reçoit cinq cent parts d’intérêt nominative sans mention de la valeur nominale.
Monsieur ERIC FYON apporte la somme de 500,00 €, libérée à hauteur de l’intégralité de son montant. En rémunération de cet apport, il reçoit cinq cent parts d’intérêts nominatives, sans mention de la valeur nominale.
Ainsi donc, les associés constatent que la société dispose d’une somme de MILLE EUROS représentative des apports en numéraire libérés préalablement à la constitution.
ARTICLE 6 : APPELS DE LIBERATION
Pour les parts souscrites en numéraire ou en nature, lorsque le fonds social n’est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d’intérêts non entièrement libérées dans les délais convenus sont faits par la gérance. Si aucun délai n’est
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convenu, la gérance fixe le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain paiement. Le défaut de versement et/ou d’exécution à la date ainsi fixée pour l’exigibilité des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du paiement. La gérance pourra, en outre, après l’envoi d’un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les associés en vue de l’exclusion de l’associé en défaut. Le cas échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur. Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant. Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l’article 12 en tenant compte de la quotité effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de vingt pour cent.
ARTICLE 7 : PARTS D’INTERETS ET MODALITES D’EXERCICE DES DROITS SOCIAUX Les parts d’intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.
En cas d’usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d’un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté vis-à-vis de la société par l’usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de :
Modification de l’objet social ;
Transformation de la société ;
Fusion, scission, apport de branche d’activités ou d’universalité de biens, dissolution ou liquidation ; Apport nouveaux ou réduction de fonds propres par remboursement, immédiate ou différée ; Exercice du droit de préemption et/ou agrément d’un nouvel associé ; Distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié ;
Toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès du nu-propriétaire et de l’usufruitier sera requis.
ARTICLE 8 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
La cession entre vifs et la transmission pour cause de mort de parts sont réglées par la présente disposition. Sauf convention contraire entre tous les associés, la procédure décrite ci-après devra être respectée. La cession entre vifs et la transmission pour cause de mort de parts sont subordonnées à un droit de préemption et à l’agrément du cessionnaire éventuel de parts pour lesquelles ce droit n’a pas été entièrement exercé. Les associés, conjoints, descendants ou ascendants en ligne directe d’associés ne sont pas soumis aux procédures de préemption et d’agrément.
DROIT DE PREMPTION
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée en indiquant le nombre de parts dont il propose le transfert ainsi que l’identité complète, la profession et le domicile du candidat-cessionnaire.
Les associés, autres que le cédant, disposent d’un droit de préemption sur les parts dont la cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui font offre de reprise. Le défaut d’exercice total par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres. Les parts ne peuvent être fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s’exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d’accord entre les intéressés, les parts susceptibles de fractionnement sont attribuées par tirage au sort, par les soins de la gérance. L’associé qui entend exercer son droit de préemption doit à peine de déchéance, en informer l’intéressé et la gérance par lettre recommandée dans les trois mois de la réception de la lettre l’avisant de la proposition de cession.
Le prix de préemption est celui qui a été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cession. Si les associés qui souhaitent exercer leur droit de préemption doutent de la sincérité de ce prix, ils peuvent convenir avec le cédant de la désignation d’un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d’une partie sur la proposition de l’autre ou d’accord sur la personne de l’expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L’expert fondera ses travaux sur les comptes de l’année précédant la cession ou la transmission. L’expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l’article 12 concernant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part. L’expert disposera d’un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire tant que la différence entre le prix convenu avec la valeur dégagée par l’expert ne dépasse pas quinze pour cent dudit prix convenu. Le prix est payable au plus tard dans l’année qui suit la proposition de cession. Sauf convention contraire, le dividende afférent à l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis. Les formalités prévues en cas de cession s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l’associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance transmet l’information
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aux associés dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Les associés survivants doivent, dans les trois mois de cet avertissement, informer la gérance de leur intention d’exercer leur droit de préemption ; passé ce délai, ils sont déchus de ce droit. Comme aucun prix n’a pu être fixé à l’avance, les associés intéressés et les héritiers doivent recourir directement à la procédure de désignation d’un expert qui des parts à la date d’expiration du délai requis pour avertir la gérance. Si les ayants-droits légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
AGREMENT
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préemption, ainsi que les parts qui ne sont pas soumises à la procédure de préemption ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l’agrément des quatre-cinquièmes des associés, pourvu que ces derniers représentent au moins quatre-cinquième de la partie des fonds propres non détenue par le cédant et la moitié du total des fonds propres. Faute pour les associés de pouvoir représenter la moitié du total des fonds propres, seul un accord unanime de tous les associés permettra d’agréer un nouvel associé. En cas d’agrément d’un nouvel associé, le ou les associés opposants régulièrement évincés disposent de la faculté de se retirer de la société. Dans cette dernière hypothèse, les autres associés sont tenus, à défaut pour l’opposant de trouver un cessionnaire susceptible d’être agréé, de pourvoir à la reprise des parts de ces derniers et à leur dédommagement. L’évaluation des parts est, sauf convention contraire, celle qui s’applique dans la procédure de préemption. La cession doit être réalisée dans les six mois de l’annonce du retrait. PUBLICITE ET OPPOSABILITE
Toute cession de parts impose la modification des présents statuts. Cette modification doit être publiée aux annexes du Moniteur belge. L’accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-cause de la formalité de l’article 1690 du Code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ces cas.
REFUS D’AGREMENT D’UNE CESSION OU D’UNE TRANSMISSION Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont un an à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition. Le prix d’achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant. En aucun cas, le cédant ou les ayants-droits et ayants-cause de l’associé défunt ne peuvent demander la dissolution de la société de ce chef. OPTION
Les opérations de transfert de parts ou démembrement de la propriété de ces parts, à titre onéreux ou gratuit, par voie d’échange, de dation en paiement, d’apport, d’exécution de garantie, de fusion, de scission, de constitution de gage, d’usufruit, d’usage et autres donneront automatiquement ouverture en faveur des associés non propriétaires de ces parts d’une option d’achat dont le prix sera déterminé suivant les dispositions sous A. Le cédant ou le cessionnaire de tels droits ou parts devront avertir la société dans le mois de l’opération par lettre recommandée. Les associés pourront exercer leur option dans un délai de trois mois à dater de la remise du rapport d’évaluation. Passé ce délai, ils seront déchus de l’option. L’exercice de l’option s’effectuera par l’envoi d’un pli recommandé à l’intéressé et à la gérance. Sauf convention contraire, le paiement devra être réalisé dans l’année de l’échéance du délai d’option.
ARTICLE 9 : OPPOSABILITE DES PRESENTS STATUTS AUX HERITIERS ET CREANCIERS DES ASSOCIES Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions des associés, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
ARTICLE 10 : REGISTRE DES ASSOCIES
La gérance tient au siège social un registre des associés où sont transcrits l’identité précise et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d’intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants- droit ou ayants-cause sur la production d’un titre valable, et la gérance, ou par la gérance seule en se fondant sur des documents probants.
ARTICLE 11 : EXCLUSION D’UN ASSOCIE
Les associés peuvent décider d’exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d’associé, ou tout autre fait pouvant porter un préjudice grave à la société, suivant la procédure ci-après décrite. La personne dont l’exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l’envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d’exclusion. L’associé visé doit être entendu, s’il le demande dans l’écrit qu’il présente. L’exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être fondée sur l’intérêt légitime de la société et des associés et respecter le principe d’égalité de tous les associés. Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d’exclusion. Ce procès-verbal contient l’exposé des faits fondant la décision d’exclusion. L’exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d’exclusion est notifiée à l’intéressé dans les quinze jours de la décision, par
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lettre recommandée.
Est susceptible d’être exclu en qualité de commandité celui qui n’exerce plus ses fonctions et ses engagements de manière normale, ou est empêché effectivement de les remplir, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l’interruption de l’exercice normal de ses fonctions.
Est également susceptible d’être exclu en qualité de commandité celui qui est jugé incapable, interdit, failli ou condamné à une peine infamante à dater du jour où la décision rendue est définitive et celui qui est d’une inconduite notoire.
ARTICLE 12 : REPRISE DES PARTS D’INTERETS
La reprise des parts d’un ex-associé décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les associés qui le souhaitent.
L’ex-associé a droit à la contre-valeur de ses parts telle qu’elle est déterminée par l’article 8 des statuts. La valeur des parts d’un commandité émises en rémunération notamment de l’apport de l’industrie de ce dernier suppose l’exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai d’au moins dix ans. Toute démission, toute exclusion ou tout décès de commandité intervenant avant le terme de ce délai entraîne de plein droit la réduction du nombre de parts rémunérant l’apport de cette industrie à raison de la durée effective de l’industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas, échéant, du dommage que les faits motivant l’exclusion ont pu causer à la société. L’ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait. La société et/ou les coassociés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu’à l’extinction de tous recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d’exercer contre cet associé en se fondant sur les dispositions légales ou statutaires. La société et les commandités pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.
ARTICLE 13 : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A LA QUALITE D’ASSOCIE La souscription de la présente convention implique adhésion aux dispositions des présents statuts et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.
Le ou les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et obligations sociaux. La société est une société en nom collectif entre les commandités. Sauf les hypothèses visées par la loi, le ou les associés commanditaires ne sont responsables qu'à raison de leur participation dans la commandite. Il n'existe entre plusieurs commanditaires entre eux et vis-à-vis du ou des commandités ni solidarité ni indivisibilité.
Dans les limites de l'étendue des engagements du ou des commanditaires, les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vacation aux bénéfices et boni de liquidation, sauf si elles ne sont pas imputables également à tous les associés.
ARTICLE 14 : DESIGNATION DES ASSOCIES COMMANDITES
Les associés doivent agréer toute personne pressentie à la qualité d’associé commandité après la constitution de la société. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'opération peut faire suite à l'acquisition de parts existantes ou donner lieu à la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du commandité.
ARTICLE 15 : CHARGES LIEES A LA QUALITE DE COMMANDITE Chaque associé commandité consacre à la réalisation de l’objet social tout le temps et l’activité nécessaires à la bonne fin de celle-là. II s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
Le commandité qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.
ARTICLE 16 : PRISE DE COURS DES ENGAGEMENTS LIES A LA QUALITE DE COMMANDITE La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé commandité à dater de la publication de son entrée en fonction.
ARTICLE 17 : ABANDON ET PERTE DE LA QUALITE DE COMMANDITE Tout commandité a le droit de se démettre de sa qualité de commandité. Il doit pour ce faire informer les autres associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroit effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire soient terminés ou que la personne désignée pour les terminer soit en mesure de le faire sans dommage pour la société. Le commandité
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démissionnaire ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l’exclusion. Le commandité exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
Le commandité volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas un autre associé commandité. Les ayants-droit et ayants-cause du commandité décédé recueilleront les paris de leur auteur en qualité d'associés commanditaires, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission de la qualité de commandité.
ARTICLE 18 : ADMINISTRATION – GERANCE
L'administration et la gestion de la société sont réservées aux associés commandités. Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les commandités peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu’ils jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique de "gérance". Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
ARTICLE 19 : REVOCATION – DEMISSION
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites. Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité absolue des associés.
Le gérant nommé par vote statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour ta modification des statuts.
La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l’exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés. Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l’unanimité des associés. Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu’il remplissait sans dommage pour la société.
ARTICLE 20 : FONCTIONNEMENT DE L’EVENTUEL CONSEIL DE GERANCE 1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance. 2. Ils élisent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d’une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.
4. Si en cours de séance, il se présente une situation d’opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition qu’ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par écrit. Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
ARTICLE 21 : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite fixée par l’objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel, etc. Les actions en Justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants. La société peut recourir à l'emprunt sous forme obligataire à l'initiative de la gérance.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolus, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
ARTICLE 22 : SIGNATURES
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2022 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire. Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants: tous actes permettant la réalisation de l'objet social;
achat, vente, négociation de marchandises;
achat, vente, négociation de matériel ;
établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.; paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction, renonciation à tout droit, remise de dette, etc.
retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, la Poste, la S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
ARTICLE 23 : CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales. Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un au plusieurs commissaires internes.
ARTICLE 24 : REUNION
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l’approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire, le dernier vendredi du mois de juin à 20 heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
ARTICLE 25 : CONVOCATIONS
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées et/ou contre accusé de réception ou tout autre moyen accepté individuellement par l’associé, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu’elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
ARTICLE 26 : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le mineur ou l’interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
ARTICLE 27 : BUREAU DE LA REUNION
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par l’associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
ARTICLE 28 : NOMBRE DE VOIX
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part d'intérêt donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
ARTICLE 29 : DELIBERATION – DROIT DE VETO
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables. Les associés commandités disposent d’un droit de veto sur les décisions qui seraient valablement arrêtées contre leur gré suivant les règles établies par les présents statuts. Les décisions arrêtées par les associés sont suspendues pendant un délai d'un mois. Pour exercer leur droit de veto, les associés commandités formant la majorité absolue des commandités doivent en prendre la décision dans ledit délai au cours d'une réunion dûment
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convoquée. Le procès-verbal, ou un document contenant cette information, est transmis dans les dix Jours de la décision aux associés commanditaires. Passé le délai d'un mois, les décisions visées sont réputées acceptées si les associés commandités n'ont pas arrêté une décision.
ARTICLE 30 : MODIFICATION DES STATUTS
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l’identité de tous les coassociés, sans entraîner la dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner, d'étendre ou de restreindre l’objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux. Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à l'unanimité de tous les associés pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément exposées par la gérance aux associés dans la lettre de convocation. La réunion ne peut se tenir que si elle compte le nombre d’associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés ou représentés par procuration contenant l’indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications.
Toute modification des statuts ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 31 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n’y en a qu'un et par deux gérants sinon.
ARTICLE 32 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 33 : ECRITURES SOCIALES
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 34 : REPARTITION DES BENEFICES
Une somme équivalente à zéro pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à un compte de réserve indisponible.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.
Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.
Le paiement des dividendes se fait au siège social à l’époque indiquée par la gérance.
ARTICLE 35 : DISSOLUTION
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation ou par décision anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par la loi, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une autorisation spéciale des associés. Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l’approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.
ARTICLE 36 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces ou en titres des apports.
Pour l’évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s’en référeront au calcul fixé à l'article 12, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
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ARTICLE 37 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DURANT LA LIQUIDATION Les associés conservent durant la liquidation les pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette liquidation.
ARTICLE 38 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l‘exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 39 : DROIT COMMUN
Pour le surplus, les dispositions prescrites par le Code des Sociétés et des Associations réglementent les dispositions non prévues aux présents statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Assemblée générale.
A l’instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale pour décider ce qui suit :
A l’unanimité, les associés décident :
De fixer le nombre de gérant à un ;
De nommer pour une durée indéterminée en qualité de gérant Monsieur ERIC FYON, préqualifié. Son mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée générale. Qu’exceptionnellement le premier exercice social prend cours ce jour pour se terminer le 31 décembre 2022. Les associés ratifient tous les actes antérieurs à la constitution, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres engagements, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un de ses fondateurs à compter du 1er JANVIER 2022. Les associés constatent que ces actes seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l’égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi de juin deux mille vingt-trois.
De ne pas nommer de commissaire.
Les formalités d’inscription, de modification et, le cas échéant, de radiation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sont confiées à la gérance, avec pouvoir de substitution.
Procuration spéciale est donnée à la SRL FIDU-FS, 22/1 rue de Louveigné, 4140 SPRIMONT, BCE 0551.892.584 afin de faire procéder à la publication du présent acte aux annexes du Moniteur Belge et d’immatriculer la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Dont acte
Fait à SPRIMONT, le 04/07/22 en quatre exemplaire (1 exemplaire pour chaque associé, 1 pour l’administration de l’enregistrement, 1 pour le greffe du Tribunal de l’entreprise). Lecture faite, les comparants ont signé.
NATHALIE SIMART ERIC FYON Associée commanditaire Associé commandité
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Contactgegevens
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