BASECLES PETROLEUM

Actief

•

0774.943.490

Adres

175 Rue Grande (Bas), 7971 Beloeil

Activiteit

Retail sale of automotive fuel

Personeel

Tussen 1 en 4 werknemers

Oprichting

02/10/2021

Bestuurders

Kaëll Keles

Juridische informatie

BASECLES PETROLEUM

Nummer

0774.943.490

Vestigingsnummer

2.325.983.685

Rechtsvorm

Besloten Vennootschap

BTW-nummer

BE0774943490

EUID

BEKBOBCE.0774.943.490

Juridische situatie

Normale toestand • Sinds 02/10/2021

Activiteit

BASECLES PETROLEUM

Code NACEBEL

47.300•Retail sale of automotive fuel

Activiteitsgebied

Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Financiën

BASECLES PETROLEUM

Prestaties		2022
Brutowinst	€	87,1K
EBITDA	€	43,6K
Bedrijfsresultaat	€	43,6K
Nettoresultaat	€	33,8K
Groei		2022
EBITDA-marge	%	50,029
Financiële autonomie		2022
Kaspositie	€	42,8K
Financiële schulden	€	0
Netto financiële schuld	€	-42,8K
Solvabiliteit		2022
Eigen vermogen	€	36,8K
Rentabiliteit		2022
Nettomarge	%	38,8

Bestuurders en Vertegenwoordigers

BASECLES PETROLEUM

1 bestuurder of vertegenwoordiger

Kaëll Keles

Functie: Bestuurder

In functie sinds: 02/10/2021

Cartografie

BASECLES PETROLEUM

Juridische documenten

BASECLES PETROLEUM

1 document

statuts coordonnés BASECLES PETROLEUM

01/10/2021

Jaarrekeningen

BASECLES PETROLEUM

1 document

Jaarrekeningen 2022

31/08/2023

Vestigingen

BASECLES PETROLEUM

2 vestigingen

2.361.111.543

Actief

Adres: 170 Rue de Mons (G.), 7011 Mons

Oprichtingsdatum: 22/07/2024

Afzonderlijke activiteit: 35.150

• Trade of electricity

2.325.983.685

Actief

Adres: 175 Rue Grande (Bas), 7971 Beloeil

Oprichtingsdatum: 11/01/2022

Afzonderlijke activiteit: 35.110

• Production of electricity from non-renewable sources

Publicaties

BASECLES PETROLEUM

1 publicatie

Rubriek Oprichting

06/10/2021

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : BASECLES PETROLEUM (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Grande 175 : 7971 Basècles Objet de l'acte : CONSTITUTION D’un acte reçu le premier octobre deux mille vingt et un, à enregistrer incessamment, par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, il résulte que Monsieur KELES, Kaëll Zafer, né à Boussu, le trente mai mille neuf cent nonante et un, (...) célibataire, domicilié à 7971 Basècles (Beloeil) , Rue Grande (Bas), 175 . (...) Ci-après dénommé « le comparant ». Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit : CONSTITUTION 1. Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée BASECLES PETROLEUM, ayant son siège à 7971 Beloeil (Basècles), rue Grande, 175, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000 EUR). 2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en qualité de fondateur, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le vingt septembre deux mille vingt et un et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. Le comparant déclare souscrire seul la totalité des cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30 EUR) chacune, en sa qualité de fondateur et d’actionnaire unique. Soit : cent (100) actions ou l'intégralité des apports. Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique SA (...) Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000 EUR). STATUTS Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société : TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE *21358400* Déposé 02-10-2021 0774943490 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 1. Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée BASECLES PETROLEUM Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec tous tiers : - L’exploitation de station(s)-service(s). - toutes opérations relatives à la fabrication et au commerce de tous lubrifiants, produits chimiques, produits pétroliers et tous produits dérivés ou accessoires ainsi que de produits gazeux; la production, la distribution, le commerce et le ravitaillement ainsi que toutes opérations relatives à la distribution, à la manutention, au stockage de ces produits et produits dits pétroliers ou gazeux, ainsi que l’import-export de ces produits ; - Les intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits, le commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes, le commerce de détail de combustibles en magasins spécialisés ; - La production et transformation de carburants pour moteurs : essence, kérosène, la fabrication d’ essences et de produits aromatiques naturels. - La détention, l’exploitation, la maintenance, et le financement d’investissements de particuliers, de professionnels, d’entreprises ou d’entités publiques visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique par l’installation et/ou la rénovation d’installations de production d’électricité ou d’installations techniques, électriques ou mécaniques, y compris les activités et les services y relatifs ; - La promotion des énergies renouvelables et des techniques environnementales ; - La production d’électricité éolienne, solaire, photovoltaïque, hydraulique ou utilisant la biomasse ; - La production de chaleur et/ou la cogénération utilisant le solaire, le photovoltaïque ou la biomasse ; - La production et la fourniture d’électricité ; - La recharge de véhicules électriques ; - L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant ; - Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras ; - L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie ; le service de dépannage ; la location de véhicules à moteur ; - L’exploitation de station(s) de lavage intérieur et extérieur de véhicules à moteur ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - Toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou ayant des objectifs similaires ou connexes ; - Intervenir comme intermédiaire de commerce; - L’achat, la vente, le stockage, le transport et le commerce de gros, demi-gros et détail, d’articles de : • librairie, papeterie, livres, fournitures de bureau ; • confiseries, nourriture, tabac, boissons non alcoolisées, produits laitiers ; • textiles et habillement ; • cadeaux, bijouteries de fantaisie, maroquinerie ; • services récréatifs et plus particulièrement vente de billets de tombola et de loterie à l’ exclusion de tous les autres services mentionnés au paragraphe 10.2° de la loi en annexe de l’Arrêté Royal du vingt août mil neuf cent quatre-vingt un (Moniteur belge du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt un, page 12.226 C 5) » - L’achat, la vente, le stockage, le transport et le commerce de gros, demi-gros et détail : • de boissons alcoolisées ainsi que de bouteilles d'alcool ; • de fleurs coupées et de montages floraux ; • du pain et des baguettes (via un boulanger fournisseur) ; • des viennoiseries (surgelés et cuits sur place) ; • des cartes de recharge téléphonique prépayées, de cartes « cadeaux » (Netflix, Spotify, Nintendo, Playstation, etc) ainsi que les cartes SIM, • des produits hi-tech (chargeur, écouteurs,..) ; • des E-Cigarettes, des E-Liquides, nicotine et résistance pour cigarette électronique ; • des produits d’hygiène corporelles et de produits esthétiques ; • de bûches de bois de chauffage, de bois d’allumage, de charbon de bois et de pellet. - La mise en place de petites et grandes tombolas (cartes carburant, 1000L de mazout, une voiture,..), d’une offre de paris sportifs et hippiques et d’un service colis (via Mondial Relay, UPS, GLS) ; - Un service de photocopies et de fax ; - Le management dans le sens le plus large et entre autres, le management exercé dans d’autres sociétés, la gestion administrative et la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers. Dans ce cadre, la société pourra entre autres fournir des prestations de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d’effectuer des études dans les domaines juridique, financier, administratif. Elle pourra également opérer assistance technique, administrative, juridique, financière et économique au sein d’autres sociétés et se porter caution pour elles. La société pourra encore faire toutes opérations immobilières, à savoir notamment l’achat, la vente, les opérations de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous immeubles, le lotissement et la mise en valeur de tous biens immeubles, à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Les énumérations qui précèdent sont exemplatives et non limitatives. La société pourra consentir ou contracter tout prêt généralement quelconque. La société aura également pour objet la prise de participations et de développement financier- holding. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS Article 5. Apports En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la Loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. TITRE III. TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la Loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la Loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 18. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la Loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 20. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la Loi. Article 21. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 22. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 23. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 26. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la Loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année deux mille vingt-trois. 2. Adresse du siège L’adresse du siège est situé à : 7971 Beloeil (Basècles), rue Grande, 175 3. Site internet et adresse électronique Le site internet de la société est : néant. L’adresse électronique de la société est : néant Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. 4. Désignation de l’administrateur L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : • Monsieur KELES, Kaëll Zafer, né à Boussu, le trente mai mille neuf cent nonante et un, célibataire, domicilié à 7971 Basècles (Beloeil) , Rue Grande (Bas), 175 . Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée générale. 5. Commissaire Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier août deux mille vingt et un par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs Monsieur Keles, Kaëll, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. (...) Suivent les signatures. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Annexe : Expédition conforme de l’acte notarié. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2021 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2021-10-06/0358400

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