RCS-bijwerking : op 11/05/2026
BC-LOCATION
Actief
•0837.045.365
Adres
25 Rue de la Spinette, Boig. 5140 Sombreffe
Activiteit
Terugwinning van materialen uit afval
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
17/06/2011
Bestuurders
Juridische informatie
BC-LOCATION
Nummer
0837.045.365
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0837045365
EUID
BEKBOBCE.0837.045.365
Juridische situatie
normal • Sinds 17/06/2011
Activiteit
BC-LOCATION
Code NACEBEL
38.210, 38.320, 43.110, 42.110, 43.120•Terugwinning van materialen uit afval, Storten of permanent opslaan, Slopen, Bouw van autowegen en andere wegen, Bouwrijp maken van terreinen
Activiteitsgebied
Water supply; sewerage, waste management and remediation activities, construction
Financiën
BC-LOCATION
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 38.3K | 77.5K | 106.1K | 103.7K |
| EBITDA | € | 5.7K | 28.5K | 36.8K | 37.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | 5.7K | 28.5K | 36.8K | 37.2K |
| Nettoresultaat | € | 3.7K | 20.2K | 23.3K | 27.0K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -50,552 | -26,94 | 2,264 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 14,856 | 36,75 | 34,745 | 35,872 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 6.0K | 6.4K | 59.2K | 20.3K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -6.0K | -6.4K | -59.2K | -20.3K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 92.0K | 88.3K | 68.0K | 44.8K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 9,689 | 26,086 | 21,951 | 26,066 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
BC-LOCATION
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 18/12/2023
Bedrijfsnummer: 0837.045.365
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 18/12/2023
Bedrijfsnummer: 0886.527.639
Cartografie
BC-LOCATION
Juridische documenten
BC-LOCATION
1 document
DEMOTRI
DEMOTRI
18/12/2023
Jaarrekeningen
BC-LOCATION
12 documenten
Jaarrekeningen 2023
10/07/2024
Jaarrekeningen 2022
26/06/2023
Jaarrekeningen 2021
27/06/2022
Jaarrekeningen 2020
23/06/2021
Jaarrekeningen 2019
08/07/2020
Jaarrekeningen 2018
02/07/2019
Jaarrekeningen 2017
29/06/2018
Jaarrekeningen 2016
28/06/2017
Jaarrekeningen 2015
05/07/2016
Jaarrekeningen 2014
30/06/2015
Vestigingen
BC-LOCATION
1 vestiging
2.206.021.906
Actief
Ondernemingsnummer: 2.206.021.906
Adres: 1 Rue Fievez(BIE) 6533 Thuin
Oprichtingsdatum: 17/06/2011
Publicaties
BC-LOCATION
8 publicaties
Statuten, Benaming
09/04/2025
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
03/01/2024
Jaarrekeningen
11/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-11/0160141
Jaarrekeningen
12/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-12/0160116
Jaarrekeningen
06/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-06/0140469
Rubriek Oprichting
29/06/2011
Beschrijving: \ VASE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
À
Ré [ Tribunal de Commerce |
MMM aan 11096941* ¢ 1: |
wa | weaentepise: ID} eas DES | : Dénomination
; {en entier) : DEMOTRI
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
! Siège : Rue Fievez, 1 à 6533 THUIN ex BIERCEE !
Objet de l'acte : Constitution
W résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, le trente-et-un mai deux
mille onze, en cours d'enregistrement que: I
A/ACOMPARU :
: La société privée à responsabilité limitée « COBEFI », ayant son siège à 6533 THUIN ex BIERCEE, rue ! Fievez, 1. ;
Société inscrite à la Banque Carrefour d'entreprises et à la TVA sous le n° 886.527.639. Société constituée sous la dénomination "IMMOTR!" suivant acte reçu par le notaire Albert BOUTTIAU, résidant à QUEVY ex ASQUILLIES, le dix-sept janvier deux mille sept publié à l'annexe du Moniteur belge, du vingt-neuf janvier suivant sous le n°07016867.
Société dont les statuts ont été modifié à plusieurs reprises et notamment aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau le dix-sept décembre deux mille neuf publié à l'annexe du Moniteur belge le dix-huit janvier deux mille dix sous le n°10008753 et adaptant de la dénomination actuelle et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau à Manage, le vingt-trois décembre deux mille dix publié à l'annexe du Moniteur belge le trente et un janvier deux mille onze sous le n° 11016090. Société inscrite à la Banque Carrefour d'entreprises et à la TVA sous le n°886.527.639. lei représenté par son gérant Monsieur Benoît Carpentier, domicilié à Thuin rue de Sartiau, n°19. Nommé à la fonction de gérant aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le dix-sept janvier deux mille sept publié à l'annexe du Moniteur belge, du vingt-neuf janvier suivant sous le n°07016867. Comparante dont la dénomination juridique est bien connue du notaire Denis Gilbeau. Ci-après dénommée « le comparant ». :
RESPONSABILITE DU FONDATEUR :
Le comparant reconnaissant que te notaire soussigné, a attiré son attention : !
a) Sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourentles | gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société. b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital manifestement insuffisant. Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis. c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette demière. :
d) sur l’article 243 paragraphe 2 du Code des sociétés qui stipule que « le fondateur-personne morale est responsable solidairement de tous les engagements souscrits aussi longtemps que la société ne compte ! comme associé unique que la personne morale ayant constitué seule la société. » : En suite de quoi, le comparant Nous a déclaré devoir être considéré comme fondateur de la Société Privée | à Responsabilité Limitée dont il a requis le Notaire soussi=gne de constater authentiquement la constitution. : A. Le comparant a déclaré constituer une société commerciale, dont il arrête les statuts comme suit : ! TITRE UN :
ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION. ;
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle adopte la dénomination de « DEMOTRI ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots “Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation "S.P.R.L.".
ARTICLE DEUX - SIEGE.
u recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Mentionner sur la dernière page du Volel
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge Le siège social est établi à 6533 THUIN ex BIERCEE, rue Fievez, 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent, tout en respectant la législation en matière linguistique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la gérance, tout en respectant la législation en matière linguistique.
La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux ci :
- Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
- La fabrication de béton prêt à l'emploi et sa livraison ;
- Récupération de matières métalliques recyclables
- Récupération de matières non métalliques recyclables
-Terrassements, comprenant notamment: creusement, combiement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif,
- Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil
- Construction de maisons individuelles
- Construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux - Construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole
- Réalisation de charpentes et de couvertures
- Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives - Autres travaux de construction spécialisés
- Intermédiaire de commerce
- Commerce de gros de produits infermédiaires, de déchets et débris
- Le commerce de détail de biens d'occasion
- Transport routier de marchandises et déménagement
- Promotion immobilière de logements
- Promotion immobilière de bureaux
- Promotion immobilière d'infrastructures
- L'achat, la vente, la location de biens immobiliers,
- Location de machines et d'équipement
- Bureau de géomètre
- Assainissement, voirie et gestion des déchets
- Ramassage, déversement et traitement des déchets des ménages et des entreprises, des déchets agricoles et des débris de construction ou de démolition
- Gestion des décharges et des sites définitifs de stockage
- Le nettoyage des sols pollués
- L'enlêvement de gravats et de décombres ;
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation des articles et matériaux nécessaires à la réalisation des activités ci-dessus énumérées,
- La création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.
- La mise à disposition d'immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de son gérant - La démolition d'ouvrages de bâtiment ou de génie civile
- La démolition de maisons individuelles
- La démolition d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoutement de ses produits et même fusionner avec elles. ARTICLE QUATRE - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés. TITRE DEUX.
FONDS SOCIAL.
ARTICLE CINQ - CAPITAL.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge ll est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales numérotées d'un à cent quatre-vingt-six, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social. ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des avances faites à la société.
L'assacié qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un
appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre après Un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de l'associé défaillant.
Le produit net de ia vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profit de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements uitérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
AJ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,
au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l'alinéa précédent devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de ia moitié au moins des associés, possédant les trois- quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à ia gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance natifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités
l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou légataire. Dans l’un et l'autre cas, ie paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE SEPT - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres où documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des parts sociales.
TITRE TROIS.
ARTICLE HUIT - GERANCE.
La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assembiée généraie des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encours les mêmes responsabilités civiles et pénales
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE NEUF - VACANCE.
En cas de vacance d'une place de gérant, l'assembiée délibérant comme en matière de modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par tes statuts, à l'assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou nom de la société.
ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.
L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société
par le gérant.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.
ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.
La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans déplacement, des livres de la société.
Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire. Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant également l'époque à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.
TITRE QUATRE.
ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.
ARTICLE SEIZE - REUNION.
Ilest tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.
Les assemblées générales sont canvoquées par le gérant.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société.
ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou leurs organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier, ou le mandataire des usufruistiers, représentera seul valablement les ayants droit.
Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus agé des gérants, au cas od il en serait nommé plusieurs.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs.
ARTICLE VINGT - VOTE - DELIBERATION.
Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE CINQ.
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET. ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.
L'année sociale court du premier janvier au trente et un décembre.
ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DES BENEFICES.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, te compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
Il'est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de
cinq pour cent au moins affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée qui décide souverainement de son affectation à la simple majorité des voix.
TITRE SIX.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assembiée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze Jours avant l'assemblée générale.
li. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Ill. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT-CINQ - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE SEPT.
DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement deroge par les presents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
B. Et dont il déclare souscrire le capital comme suit :
SOUSCRIPTION.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites à concurrence de cent euros par la société privée à responsabilité limitée « COBEFI », soit dix-huit mille six cents euros ou l'intégralité du capital social. LIBERATION.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
“au *
Moniteur
belge
Volet B - Suite
ı Le comparant déclare que les parts sont libérées a concurrence de deux/tiers, le montant de la libéra-tion i ‘ des parts sociales souscrites ci-avant sait douze mille quatre cents euros a été déposé auprès de BNP ! PARIBAS FORTIS à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, le deux mai deux mille onze et portant le numéro 001-6414609-75.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
En outre, le comparant déclare que les fands déposés auprès de la prédite banque sont disponibles. C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. :
4. Charges. !
' Le montant des frais, dépenses, rémunérations où charges qui incombent à la société en raison de sa constitu-tion s'élève à environ neuf cent cinquante euros :
2. Début et clôture du premier exercice. ;
Le premier exercice commencera ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze. i 3. Date de la première assemblée générale. ;
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille treize. ! D. ACCES A LA PROFESSION. !
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la : circulaire du Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre, relative aux
! activités commerciales soumises à autorisation spéciale, publiée au Moniteur Belge du vingt-cinq novembre mil | neuf cent soixante-quatre. :
ASSEMBLEE GENERALE. !
| Dans un méme contexte, la société étant constituée, s'est tenue la premiére assemblée générale de la : Saciété Privée a Responsabilité Limitée « DEMOTRI » qui a pris les résolutions suivantes : 1. L'associé unique, la société privée à responsabilité limitée « COBEFI », décide de fixer le nombre de : | gerant aun et se nomme en qualité de gérant, pour une durée indéterminée. ! Dans l'exercice de ses fonctions de gérant, la société privée à responsabilité limité COBEFI est représentée : ; par son représentant permanant, Monsieur Benoît Carpentier, domicilié à Thuin rue de Sartiau, n°19. ‘ Monsieur Benoit Carpentier a été désigné représentant permanent de la société COBEFI pour une durée ! | ! indéterminée aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le dix-sept décembre deux mille neuf ! : publié à l'annexe du Moniteur Belge le dix-huit janvier deux mille dix sous le n° 10008753. ! Ses pouvairs seront ceux déterminés par l'article dix des statuts.
Le mandat de gérant est rémunéré.
2. L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. 3. En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en ! son nom tant qu'elle était en formation.
Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est à dire du jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent. 4. Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant la société COBEFI, représentée par Monsieur Beno : Carpentier, précité pour procéder à l'immatriculation à la Banque Carrefour d'Entreprises.
i Déposée en méme temps :
| Expédition de l'acte :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
22/01/2015
Beschrijving: MOD WORD 11,1
ras Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= | Fous belge
CHARLEROI
: 5 | Ne d'entreprise: 0837.045.365 ! Dénomination
{en entier) . DEMOTRI
{en abrégé}
i Forme juridique: Société privée a responsabilité limitée
Siège : Rue Fievez, 1 - 6533 Biercée
(adresse complete)
Objet(s) de l'acte Modification du siège social
Extrait du procès-verbal dressé par le gérant en date du 2 décembre 2014, au siège de la société
Le gérant, Cobefñ SPRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Benoît Carpentier décide en date du 2 décembre 2014 de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : Rue de la Spinette 25 4 5140 SOMBREFFE
Pour extrait analytique conforme,
Cobefi SPRL
représentée par son représentant permanent
Monsieur Benoit Carpentier
Gérant
tlentonner sur la derniere page du VolelB: Au recto Nom et quahté du notare instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de réprésenter la personne morale à l'égard des ters Au verso Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
10/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-10/0157482
Contactgegevens
BC-LOCATION
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
25 Rue de la Spinette, Boig. 5140 Sombreffe