RCS-bijwerking : op 07/06/2026
BEAL INTERNATIONAL
Actief
•0414.592.153
Adres
8 Rue du Tronquoy, ZI, Nov. 5380 Fernelmont
Activiteit
Overige vormen van onderwijs
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
23/10/1974
Bestuurders
Juridische informatie
BEAL INTERNATIONAL
Nummer
0414.592.153
Vestigingsnummer
2.010.478.022
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0414592153
EUID
BEKBOBCE.0414.592.153
Juridische situatie
normal • Sinds 23/10/1974
Maatschappelijk kapitaal
62 000.00 EUR
Activiteit
BEAL INTERNATIONAL
Code NACEBEL
85.599, 23.520, 46.190, 46.839, 23.610, 23.640, 46.851•Overige vormen van onderwijs, Vervaardiging van kalk en gips, Handelsbemiddeling in de niet-gespecialiseerde groothandel, Groothandel in overige bouwmaterialen, Vervaardiging van artikelen van beton voor de bouw, Vervaardiging van mortel, Groothandel in chemische producten voor industrieel gebruik
Activiteitsgebied
Education, manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
BEAL INTERNATIONAL
| Prestaties | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 0 | 10.8M | 0 | 0 |
| Brutowinst | € | 4.5M | 8.1M | 4.7M | 4.5M |
| EBITDA | € | 2.2M | 2.4M | 2.2M | 2.4M |
| Bedrijfsresultaat | € | 2.0M | 2.4M | 2.2M | 2.4M |
| Nettoresultaat | € | 1.6M | 1.8M | 1.7M | 1.9M |
| Groei | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -5,793 | 4,026 | 5,351 | 23,87 |
| Brutomarge | % | 0 | 74,556 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 48,053 | 22,548 | 47,493 | 54,68 |
| Financiële autonomie | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 4.0M | 3.9M | 3.2M | 3.3M |
| Financiële schulden | € | 4.1M | 4.7M | 4.3M | 4.1M |
| Netto financiële schuld | € | 52.6K | 729.4K | 1.1M | 767.2K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,024 | 0,299 | 0,504 | 0,314 | |
| Solvabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 8.4M | 7.8M | 7.1M | 5.4M |
| Rentabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 35,153 | 16,262 | 36,305 | 42,285 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
BEAL INTERNATIONAL
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 16/12/2020
Bedrijfsnummer : 0414.592.153
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 16/12/2020
Bedrijfsnummer : 0414.592.153
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 16/12/2020
Bedrijfsnummer : 0414.592.153
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 16/12/2020
Bedrijfsnummer : 0414.592.153
Cartografie
BEAL INTERNATIONAL
Juridische documenten
BEAL INTERNATIONAL
1 document
16/12/2020
Jaarrekeningen
BEAL INTERNATIONAL
10 documenten
Jaarrekeningen 2024
30/06/2025
Jaarrekeningen 2023
23/09/2024
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2021
13/09/2022
Jaarrekeningen 2020
26/08/2021
Jaarrekeningen 2019
07/09/2020
Jaarrekeningen 2019
07/10/2020
Jaarrekeningen 2019
18/12/2020
Jaarrekeningen 2018
22/07/2019
Jaarrekeningen 2017
21/08/2018
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
BEAL INTERNATIONAL
3 vestigingen
2.369.207.875
Actief
Adres : 7 Rue du Tronquoy, ZI, Nov. 5380 Fernelmont
Oprichtingsdatum : 01/12/2024
Afzonderlijke activiteit : 85599• null
2.010.478.022
Actief
Adres : 8 Rue du Tronquoy, ZI, Nov. 5380 Fernelmont
Oprichtingsdatum : 16/04/1998
2.010.477.923
Actief
Adres : 4 Rue des Bailleries, Meux 5081 La Bruyère
Oprichtingsdatum : 01/10/1974
Publicaties
BEAL INTERNATIONAL
48 publicaties
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
11/01/2024
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
18/12/2020
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0414592153
Nom
(en entier) : BEAL INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Bailleries, Meux 4
: 5081 La Bruyère
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
« Beal International »
Société Anonyme
Rue des Bailleries 4
5081 Meux
Ressort du tribunal de l’Entreprise de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0414.592.153
REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 537 DU CODE D’IMPOTS SUR LES REVENUS
MODIFICATION DES STATUTS
MANDATS
POUVOIRS
L’AN DEUX MILLE VINGT.
Le seize décembre.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à Namur, membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés » à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
En l'Etude,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Beal International », ayant son siège social à 5081 Meux, Rue des Bailleries 4, dans le ressort du tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur et immatriculée à la BCE sous le numéro 0414.592.153. Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Annie D’HAYER, à la résidence de Dampremy, le vingt-trois octobre mil neuf cent septante-quatre, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt- deux novembre suivant, sous le numéro 4428-1.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis JADOUL, à Namur, le vingt-six novembre deux mille treize, publié aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2014-01-17 / 0017676.
Bureau
La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard THIRY, ci-après plus amplement dénommé.
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, déclarant posséder ensemble l'intégralité des actions, à savoir :
1. Monsieur THIRY Jean-Bernard Henri Guy André Léon Ghislain, né à Bakwanga (Congo-Belge) le six juin mil neuf cent quarante-neuf, lequel déclare être propriétaire de soixante-deux actions, 62.- 2. et son épouse Madame WAHLEN Véronique Emilie Alice, née à Tilff le dix-sept mai mil neuf
*20362509*
Déposé
16-12-2020
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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cent cinquante-trois, laquelle déclare être propriétaire de soixante-deux actions, 62.-
Epoux domiciliés ensemble à 5081 Meux, rue des Bailleries 4.
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant leur contrat de mariage reçu par le Notaire André NERINCX, à la résidence de Bruxelles, en date du quatre juillet mil neuf cent cinquante-sept. Régime modifié par la création d’une société accessoire au régime de séparation de biens suivant acte reçu par le Notaire Louis JADOUL, à Namur, en date du treize février deux mille huit.
----------------
1. : cent vingt-quatre (124) actions représentant l'intégralité du capital social. 124.-
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
ADMINISTRATEURS
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, sont ici présents ou représentés les administrateurs-délégués, savoir Monsieur Jean-Bernard THIRY et Madame Véronique WAHLEN, prénommés.
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit : I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus à concurrence d'une somme de six cent trente mille euros (630.000 EUR) pour le ramener de six cent nonante-deux mille euros (692.000 EUR) à soixante-deux mille euros (62.000 EUR), par voie de remboursement à chacune des actions sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de cinq mille quatre-vingts euros et soixante-quatre cents (5.080,64 EUR), plus décimales additionnelles.
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions et délai prévus par l’article 7 : 209 du Code des sociétés et des Associations.
2° Modification des statuts.
3° Mandats
4° Pouvoirs à conférer au conseil d’administration en vue de prendre les mesures nécessaires à la réduction du capital et à la coordination des statuts.
II. Il résulte de la liste des présences qui précède que l’intégralité du capital social est valablement représentée à la présente assemblée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier des convocations et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour, sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations. III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune d'entre elles par la loi ou les statuts ; chaque action donnant droit à une voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :
1° Réduction du capital dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération a) de l’ assemblée générale extraordinaire intervenue le vingt-deux novembre deux mille treize, lors de laquelle une distribution de dividendes d’un montant de sept cent mille euros (700.000 EUR) a été décidée, et b) de l’assemblée générale extraordinaire intervenue le vingt-six novembre deux mille treize, lors de laquelle une augmentation de capital d’un montant de six cent trente mille euros
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(630.000 EUR) a été décidée, l'assemblée ici réunie décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de six cent trente mille euros (630.000 EUR) pour le ramener de six cent nonante-deux mille euros (692.000 EUR) à soixante-deux mille euros (62.000 EUR), par voie de remboursement à chacune des cent vingt-quatre actions sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de cinq mille quatre-vingts euros et soixante-quatre cents (5.080,64 EUR), plus décimales additionnelles.
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions et délai prévus par l’article 7 : 209 du Code des sociétés et des Associations.
L’assemblée décide conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus que la réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée sur l’ apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article. Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
2° Modification des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, mais aussi de l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des associations l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
« CHAPITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE UN : FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme ; elle est dénommée Beal International. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et autres documents émanant de la société, être précédé ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l’importation et l’exportation de toutes marchandises, représentation, commerce de gros et de détail, et l’architecture intérieure et la décoration en général. La société aura également pour objet : la vente, l’importation et l’exportation de produits chimiques, la fabrication, la transformation, la formulation le reconditionnement de ces produits ; La vente, l’importation et l’exportation de tous produits, matériaux, machines et matériel ayant rapport à la construction directement ou indirectement ;
L’entreprises générale de construction, de décoration, peinture, menuiserie, plomberie zinguerie, toiture ;
L’entreprise de travaux d’étanchéité et la restauration ;
Toutes opérations immobilières de vente d’achat, location et gestion de biens. Elle peut faire toutes opérations commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible de développer ou faciliter l’une ou l’autre branche de son activité.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, à tout moment, être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
CHAPITRE II - FONDS
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR), divisé en cent vingt-quatre (124) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ cent vingt-quatrième (1/124ième) du capital.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour une modification aux statuts.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Il est toutefois interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation du capital.
Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément. En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, cette prime doit être intégralement libérée à la souscription.
En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les titulaires d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription peuvent nonobstant toute disposition contraire des conditions d'émission, obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.
ARTICLE SEPT : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
En cas d'augmentation du capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par préférence aux propriétaires d'actions, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'émission, moyennant observation des prescriptions légales.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration si l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autorisé. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis publié huit jours au moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur belge, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de la société. La publication de cet avis peut toutefois être omise lorsque toutes les actions de la société sont nominatives. Dans ce cas, le contenu de l’avis doit être porté à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée. L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription préférentielle a, ou non, pour effet d'accroitre la part proportionnelle des autres actionnaires. Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration, moyennant préavis de trois mois par lettre recommandée.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres actionnaires possédant des actions de la même catégorie ou à leur défaut par des actionnaires de l'autre catégorie.
Le prix de rachat est celui fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle pour la cession des actions.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été faits est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
ARTICLE NEUF : AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Le capital peut être amorti sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce capital, d'une partie des bénéfices distribuables conformément au Code des sociétés et des associations.
ARTICLE DIX : REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 7.155 du Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
CHAPITRE III - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
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ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES
Les actions sont dématérialisées ou nominatives. Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Les cessions de l'action nominative s'opèrent par une déclaration de transfert inscrite sur le registre à cet effet, datée et signée, par le cédant et le cessionnaire ou pour les fonds des deux pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des créances ou par tout autre méthode autorisée par la loi. Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
ARTICLE DOUZE : DROIT DE PREEMPTION – DROIT DE SUITE
A. Droit de préemption :
Sauf en cas de succession, de liquidation de la communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit.
L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée ou par téléfax, en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste. Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation exprès du droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions mises en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire. En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.
B. Droit de suite :
Toute cession d'actions au profit d'un tiers non actionnaire entraîne également au profit des autres actionnaires n'ayant pas exercé le droit de préemption visé au A. du présent article un droit de vendre leurs actions à l'actionnaire vendeur ou au candidat cessionnaire, organisé comme suit. Le droit de vendre est ci-après dénommé "droit de suite".
Les actionnaires ayant renoncé expressément ou tacitement à l'exercice de leur droit de préemption, peuvent exercer leur droit de suite en le notifiant au plus tard dans les quinze jours de la renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de suite. Les actionnaires ne pourront exercer leur droit de suite que sur une proportion des actions qu'ils détiennent égale à la proportion que représentent les actions faisant l'objet du projet de cession par rapport au nombre total d'actions détenues par l'actionnaire cédant.
En cas d'exercice du droit de suite, les actions sont acquises au prix offert par le tiers de bonne foi
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ou, en cas de contestation sur ce prix ou si la cession projetée devait s'effectuer pour une contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d'argent (notamment en cas d'échange ou d'apport par la Société), au prix ou, le cas échéant, pour la contrepartie, à déterminer dans les trente jours de sa saisine par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de l’Entreprise compétent de l’arrondissement du siège statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Au cas où le prix fixé par l'expert ne satisfait pas l'actionnaire bénéficiant du droit de vendre, ce dernier peut renoncer à la cession des actions en notifiant son intention au conseil d'administration au plus tard le huitième jour à compter de la notification de la détermination du prix par l'expert. Le transfert de propriété des actions et le paiement du prix de vente interviendront simultanément et au plus tard soit le quinzième jour suivant la réception de la notification à la partie cédante, soit le quinzième jour à compter de la notification de la détermination du prix ou de la contrepartie par l'expert.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par télécopies confirmées par lettres recommandées à la poste avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date de l'accusé de réception postal.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.
A défaut pour le cédant de procéder à la cession projetée au candidat-cessionnaire et aux conditions notifiées dans un délai de deux mois à dater de la renonciation expresse ou tacite au droit de suite, la procédure décrite au présent article B devra à nouveau être mise en œuvre.
ARTICLE TREIZE : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si une action appartient à plusieurs personnes, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’ usufruitier.
ARTICLE QUATORZE : AYANTS CAUSE
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les créanciers, héritiers, légataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE QUINZE : OBLIGATIONS
La société peut, à tout moment, par décision du conseil d'administration, qui détermine les conditions de l'émission, émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire. Les obligations convertibles ou avec droit de souscription, ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Les obligations au porteur sont valablement signées par deux administrateurs. Ces signatures peuvent être remplacées par des griffes.
CHAPITRE IV - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES ARTICLE SEIZE : ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES La société peut acquérir ses propres actions par voie d'échange ou d'achat ou les prendre en gage, conformément aux articles 7 : 215 et suivants du Code des sociétés et des associations.
CHAPITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX-SEPT : CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration, composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale peut dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ. Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
ARTICLE DIX-NEUF : PRESIDENCE
Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.
ARTICLE VINGT : REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les convocations sont, sauf cas d'urgence, à justifier dans le procès-verbal de la réunion, faites par lettres recommandées à la poste, au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée, et mentionnent l'ordre du jour.
Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs consentent à tenir une réunion. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE VINGT ET UN : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support un document écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du conseil est prépondérante. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels. L'administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, est tenu de respecter le prescrit de l’article 7 : 96 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE VINGT-DEUX : PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ils sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs conjointement.
ARTICLE VINGT-TROIS : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-QUATRE : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui portent le titre d'administrateurs-délégués et qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Le conseil d'administration et l'administrateur-délégué, dans le cadre de leur gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Le conseil peut en outre confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales, à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, à imputer sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
ARTICLE VINGT-CINQ : INDEMNITES
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
ARTICLE VINGT-SIX : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée dans tous actes, y compris ceux où intervient un officier public ou un officier ministériel :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur-délégué - soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’ administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
La société est représentée en justice soit par le président du conseil d'administration, soit par son administrateur-délégué.
ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION A L'ETRANGER
La société pourra être représentée à l’étranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur ou par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
ARTICLE VINGT-HUIT : CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 1 : 24 du Code des sociétés, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
ARTICLE VINGT-NEUF : COMMISSAIRES - NOMINATION ET REMPLACEMENT A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
ARTICLE TRENTE : POUVOIRS DES COMMISSAIRES
Les pouvoirs des commissaires sont ceux leur conférés par le Code des sociétés et des associations.
CHAPITRE VI - LES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE TRENTE ET UN : COMPOSITION ET POUVOIRS
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L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente tous les actionnaires et se compose des propriétaires d'actions, qui ont le droit de voter.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents et les dissidents.
ARTICLE TRENTE DEUX : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier samedi du mois de mai, à dix heures, au siège ou à un autre endroit indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que des actionnaires représentant un/dixième du capital le demandent. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les convocations.
ARTICLE TRENTE-TROIS : CONVOCATIONS
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées à la poste, envoyées aux actionnaires, au moins quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire, non-actionnaire. Chacun des époux peut l'être par son conjoint. Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les débiteurs et créanciers gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le délai de cinq jours francs avant l'assemblée générale, informer par un écrit (lettre ou procuration), le conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée, et indiquer le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur, au siège ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.
ARTICLE TRENTE-CINQ : PRESIDENCE - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son défaut, par l'administrateur-délégué, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs. Le président désigne le secrétaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres. Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE TRENTE-SIX : PROROGATION
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. Celle-ci statue définitivement.
ARTICLE TRENTE-SEPT : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales en vigueur. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote y attaché est suspendu.
ARTICLE TRENTE-HUIT : DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas où la loi prévoit un quorum de présence et une majorité spécifique, les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom ou la dénomination sociale des actionnaires et le nombre des actions qu'ils possèdent est signée par chacun d'eux ou par leurs représentants, avant d'entrer en séance.
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MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, et, en général, de toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se référer à la loi, qui prévoit des formalités spéciales, une majorité spéciale, et la réunion de la moitié au moins du capital.
ARTICLE TRENTE-NEUF : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
CHAPITRE VII - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
ARTICLE QUARANTE : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE QUARANTE ET UN : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que les documents prévus par l'article 3.12 du Code des sociétés et des associations, sont déposés à la Banque Nationale.
ARTICLE QUARANTE-DEUX : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales en la matière. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour former la réserve légale Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée, qui, chaque année, décide, sur proposition du conseil d'administration, de son affectation.
ARTICLE QUARANTE-TROIS : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, en se conformant aux dispositions légales, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours, payables en espèces ou sous toute autre forme. Il fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduit de la perte reportée, et de la proposition des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
CHAPITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE-QUATRE : PERTE DU CAPITAL
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Cette assemblée délibérera dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, les mêmes règles sont à observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE QUARANTE-CINQ : REUNION DE TOUS LES TITRES
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être déposées dans le dossier visé à l'article 2 : 8 du Code des sociétés et des associations. Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale conformément à l'article 7 : 125 du Code des sociétés et des associations sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer
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en même temps que les comptes annuels.
ARTICLE QUARANTE-SIX : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leurs émoluments.
ARTICLE QUARANTE-SEPT : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré et non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à des répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation, et rétablissent l'équilibre en mettant les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti entre toutes les actions.
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE QUARANTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Belgique, sinon il est censé avoir fait élection de domicile au siège, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent être valablement faites.
ARTICLE QUARANTE-NEUF : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société, et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE CINQUANTE : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites ».
Vote
La présente résolution est adoptée, article par article, à l’unanimité des voix.
3° Mandats
L'assemblée décide de renouveler le mandat de l’ensemble du conseil d’administration, à compter de ce jour. Pour mémoire le conseil est ainsi constitué des administrateurs dont la désignation suit. Sont administrateurs :
Monsieur Jean-Bernard THIRY prénommé ;
Madame Véronique WAHLEN prénommée ;
Monsieur Kévin THIRY domicilié à 5081 Meux, rue des Bailleries 2B ; Madame Barbara THIRY domiciliée à 1050 Ixelles, rue des Mélèzes 69/3. Le mandat des administrateurs ainsi renouvelés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de mai 2027.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
4° Pouvoirs au conseil d'administration
L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer la réduction du capital décidé par l'assemblée dans les conditions et délai prévus par la loi et procéder à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et à l'instant, le conseil d'administration étant renouvelé, celui-ci déclare se réunir aux fins de
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au
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procéder au renouvellement des administrateurs-délégués, les administrateurs présents se portant fort pour les administrateurs absents.
A l'unanimité, le conseil décide de renouveler aux fonctions d'administrateur-délégué Monsieur Jean- Bernard THIRY et Madame Véronique WAHLEN prénommés, qui acceptent. L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société, et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Les émoluments de l'administrateur-délégué sont fixés suivant les décisions du conseil d'administration.
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21/02/2019
Beschrijving :
Mad Word 15.1
Wale Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
A après dépôt de l'acte au greffe
- Déposé au Greffe du Tribunal
Réservé de l'entreprise de Liège division Narnur
au
Moniteur +
ee MANN me *19026680* Greffe Pour le Greffier
; | N° d'entreprise : 0414 592 153
Dénomination
(en entier): Beal International
{en abrégé) :
Forme juridique : Sociéét Anonyme Gol, rxe U 50% A © eut
Adresse complète du siège : Rue des ë
Objet de l’acte : Nomination
Après délibération, l'Assemblée Extraordinaire du 31 décembre 2018 à l'unanimité :
1.Nomme Madame Barbary Thiry au poste d'administrateur au 01/01/19.
2. Décide de donner mandat à Monsieur Jean-Luc Gilson, expert-comptable, afin qu'il se charge des démarches relatives à la publication aux annexes du Moniteur Belge de cette nomination.
Jean-Luc Gilson
Mandataire
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Ontslagen, Benoemingen
13/09/2018
Beschrijving : Mod Word 46.4
Weis: = Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
— T TTT Me NITE R BELGEg 0 DÉPOSE au Grete Gu Trounar
ommerce de Liège - division Namur
*181
0 6 -np- In ven | 7 Pogrérféefier
I 5 ! N° d'entreprise : 0484 592 153
‘ Dénomination
(en entier): Beal International
{en abrégé) :
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Parc Industriel Noville-les-Bois 20 à 5380 Fernelmont
Objet de l'acte : Renouvellement de mandat.
Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 30 juin 2018.
- Le mandat de Kevin Thiry étant venu à échéance, l'Assemblée décide à l'unanimité de le renommer: comme administrateur pour une durée de 6 ans.
- L'Assemblée désigne Jean-Luc Gilson - expert-comptable, pour accomplir toutes les formalités utiles à la: publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge.
Véronique Wahlen
Administrateur délégué
:
!
ayant pouvoir de représenter la personne moraie a l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2018 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
04/01/2017
Beschrijving : Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
WE COMMERCE BE
DELIEGE
ie 21 DEC. ONB oenen
Pour le Brest,
Greffe
N° d'entreprise : 0414.592.153
Dénomination
(en entier): Beal International |
{en abrégé) : i
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Bailleries, 4 a 5081 La Bruyère (Meux)
Objet de l'acte : Renouvellement des mandats
Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2016, il a été décidé de renouveller les! mandats de:
Madame Véronique WAHLEN, domiciliée Rue des Bailleries 4 à 5081 Meux Monsieur Jean-Bernard THIRY, domicilié Rue des Bailleries 4 à 5081 Meux et ce, du 14/12/2016 au 14/12/2022
L'Assemblée désigne Jean-Luc Gilson — expert-comptable, pour accomplir toutes les formalités utiles à la; ı publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge.
Suite au CA du 14 décembre 2016, il a été décidé de désigner:
Madame Véronique WAHLEN, domiciliée Rue des Bailleries 4 à 5081 Meux comme administrateur-délégué,
-Monsieur Jean-Bernard THIRY, domicilié Rue des Bailleries 4 à 5081 Meux Comme administrateur-délégué,
et ce pour la période du 14/12/2016 au 14/12/2022.
ll a également été décidé de désigner Jean-Luc Gilson — expert-comptable, pour accomplir toutes les formalités utiles à la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge.
sur ria dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Jaarrekeningen
08/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-08/0159065
Jaarrekeningen
03/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-03/0132119
Jaarrekeningen
20/06/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-06-20/0105918
Kapitaal, Aandelen
17/01/2014
Beschrijving : Sa M062.0 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
= MIEN en Fr IGreffeilsr
Mit
: Dénomination N° d'entreprise : 0414.592.153
(en entier): BEAL INTERNATIONAL
Forme juridique : société anonyme
Siège : 5081 Meux, rue des Bailleries 4
Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
D'un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de la société anonyme "Beal International", dont le: siège social est établi à 5081 Meux, rue des Bailleries 4, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro; 0414.592.153 dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé à Namur, en date du 26 novembre 2013, il ressort: que les résolutions suivantes ont été adoptées :
PREMIERE RESOLUTION ~ AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES DANS LE! CADRE DE L’ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
En considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le vingt-deux novembre deux mille: treize, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de sept cent mille euros (700,000 EUR) a été! décidée, les actionnaires déclarent tous, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, i incorporer immédiatement le dividende perçu au capital de la société par apport en espèces, déduction faite dui précompte mobilier. i
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à! concurrence de six cent trente mille euros (630.000 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62. 000! EUR) à six cent nonante-deux mille euros (692.000 EUR), sans création d'actions nouvelles. La présente augmentation de capital sera souscrite par chacun des actionnaires actuels en proportion à jour participation actuelle dans le capital social.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION — RESOLUTION — SOUSCRIPTION — INTERVENTION - LIBERATION Immédiatement après cette première résolution, les actionnaires dont l'identité complète fi igure sous la liste: « composition de l'assemblée » ci-avant, interviennent personneliement et déclarent souscrire comme suit ai l'augmentation de capital :
- Monsieur THIRY Jean-Bernard à concurrence de trois cent quinze mille euros (315.000 EUR) ; - Madame WAHLEN Véronique souscrit à concurrence de trois cent quinze mille euros (315.000 EUR). Les actionnaires prénommés déclarent que la totalité du montant correspondant à l'augmentation de capital! a été libéré intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro 001-7129480-56 au nom de la société; auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
A l'appui de cette déclaration, une attestation dudit organisme bancaire est remise au Notaire soussigné par le Président, laquelle attestation restera au dossier.
L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résoiutions et! interventions qui pr&cedent, le capital a été effectivement porté a six cent nonante-deux mille euros (692. 000! EUR), et qu'il est entièrement souscrit et libéré et représenté par cent vingt-quatre (124) acticns, sans mention! de valeur nominale.
c) En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts comme suit : « Le capital social est fixé à la somme de six cent nonante-deux mille euros (692.000 EUR), divisé en cent: vingt-quatre (124) actions sans désignation de valeur nominale.
Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées.
Historique :
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
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Reserve _Volet B - Suite
a au à 7
Moniteur
belge
; : décembre 2013.
- expédition de l'acte
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
- coordination des statuts
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale se confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme, Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associé à Namur, le 10.
Déposés en même temps :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
‘associé à Namur, en date du vingt-six novembre deux mille treize, le capital de la société a été porté de | ‘ soixante-deux mille euros (62.000 EUR) 4 six cent nonante-deux mille euros (692.000 EUR), par apport en: | espèces réalisé par les actionnaires dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus. »
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
17/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-17/0175181
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