RCS-bijwerking : op 23/05/2026
BILCO LIMITED
Actief
•0883.363.855
Juridische informatie
BILCO LIMITED
Nummer
0883.363.855
Vestigingsnummer
2.321.143.682
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0883363855
EUID
BEKBOBCE.0883.363.855
Juridische situatie
normal • Sinds 02/08/2006
Activiteit
BILCO LIMITED
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
BILCO LIMITED
| Prestaties | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -16.1K | -21.5K |
| EBITDA | € | 77.1K | 17.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | -16.5K | -23.0K |
| Nettoresultaat | € | 57.8K | 5.5K |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | |
| Kaspositie | € | 23.1K | 43.4K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -23.1K | -43.4K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | 2.4M | 2.3M |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
BILCO LIMITED
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 05/08/2021
Bedrijfsnummer: 0883.363.855
Cartografie
BILCO LIMITED
Juridische documenten
BILCO LIMITED
0 documenten
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Jaarrekeningen
BILCO LIMITED
2 documenten
Jaarrekeningen 2023
05/06/2024
Jaarrekeningen 2022
19/06/2023
Vestigingen
BILCO LIMITED
1 vestiging
BILCO LIMITED
Actief
Ondernemingsnummer: 2.321.143.682
Adres: 52/1 Chaussée de Tournai(R-C) 7520 Tournai
Oprichtingsdatum: 05/08/2021
Publicaties
BILCO LIMITED
1 publicatie
Rubriek Oprichting
03/09/2021
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DEPOSE AU GREFFE LE
26 AWT 2021
_ TRIBUNAL DE BERHREPRISE
BY HAINAUT DIVISION TOURNAI nina dns een ee ne re ne eee (es N° d'entreprise : 0883 363 855 Nom (en entier) : BILCO LIMITED {en abrégé) : Forme légale : Société rama ee
Adresse complète du siège : L-2210 Luxembourg, Boulevard Napoléon 1°, 38
Objet de l’acte: Siège social - Modification forme juridique
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li résulte d’un acte regu par le notaire Christian QUIEVY, a Antoing, le 5 août 2021, en cours i d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité : limitée « BILCO LIMITED », dont te siège social initiatement établi à L-2210 Luxembourg, 38 Boulevard + Napoléon 1er, a été transféré à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52/1, et immatriculée auprès de ı la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0883.363. 855, a adopté les résolutions i suivantes : \
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFERT DE LA DIRECTION EFFECTIVE ET DU SIEGE SOCIAL ! L’actionnaire unique constate que le siège de la direction effective et le siège so7-cial sont établis, avec | effet à compter de la date de l'immatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge, & ! 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52/1 et ce en vertu d'une décision prise par l'actionnaire unique | en assembiée générale extraordinaire, le 23 juillet 2021. !
Par conséquent, l'actionnaire unique prend acte que la société sera soumise aux dispositions du droit belge : et décide de mettre en conformité la forme juridique de la société avec le droit belge. ! En outre l'actionnaire unique : ı
1} constate que le siège de la société est établi en Région Wallonne ; 1
2) décide que dès à présent, le siège pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale : ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de Porgane d'administration qui a tous ı pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans ; que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts, et établir ou supprimer des sièges | d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique ; applicable à la société. ;
DEUXIÈME RÉSOLUTION — NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ i
L’actionnaire unique ratifie le changement de la nationalité de ta société suite au transfert du siège décidé i le 23 juillet 2021.
L'actionnaire unique ratifie l'adoption par la société de la nationalité belge, le changement de nationalité et ! le transfert de siège ne donnant lieu, ni légalement, ni fiscalement à la dissolution ni à la constitution d'une : nouvelle société. !
TROISIÈME RÉSOLUTION — FORME DE LA SOCIÉTÉ ï
L’actionnaire unique ratifie le changement de forme de ia société anonyme en société à responsabilité | limitée, décidé le 23 juillet 2021. ı
L’actionnaire unique décide d’adopter la forme de société à responsabilité limitée de droit belge, laquelle | existera pour une durée indéterminée. |
QUATRIÈME RÉSOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET i
a) L’actionnaire unique dispense la Présidente de donner lecture du rapport établi conformément à l'article | 5:101 du Code des sociétés et des associations, dont il confirme avoir connaissance préalablement à la : signature des présentes. Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise 1 avec une expédition du présent procès-verbal. 1
b) Modification de l'objet 1
L'actionnaire unique décide de modifier l'objet en remplaçant le texte de l'article 2 des statuts contenant la 1 description de l’objet, par le texte suivant : !
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en ; participation avec des tiers : '
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, ! t namen industriel-les, financières, mobilières et immobilières ; _ ____________, nnanrnnervennennenennend Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface. Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention finanicière ou par tout autre mode, daris toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou conriexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et ie développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. » CINQUIÈME RÉSOLUTION — CAPITAUX PROPRES
En application de l'article 39, $2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’'assembiée constate que, à partir du 1er jarıvier 2020, le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de pleiri droit en uri compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'actiorinaire unique décide immédiatement, coriformémenit aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, $ 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentiorinié dans les statuts de la société.
SIXIÈME RÉSOLUTION — EXERCICE SOCIAL EN COURS
L’actionnaire unique décide que l'exercice soclal actuel ayant pris cours le 1er janvier 2021 jusqu'à la veille de date de limmatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge, à minuit sera clôturé sous la iégistation luxembourgeoise.
L'actionnaire unique décide que l'exercice social prenant cours à la date de limmatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge, zéro heure, pour se terminer le 31 décembre 2022, sera soumis à la législation belge, lequel exercice aura débuté le jour de l’immatriculation de la société dans le registre des personnes morales beige, à zéro heure, pour se clôturer le 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION — EXERCICE SOCIAL EN COURS
L’actionnaire unique décide que la prochaine assemblée générale ordinaire, devarit se prononcer sur les comptes de l'exercice social précédent clôturé à la veille de fa date de l'immatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge, à minuit, se tiendra dans les six mols de la clôture de l'exercice selon les principes légaux de droit luxembourgeois. L'assemblée généraie ordinaire devant se prononcer sur les comptes du premier exercice sous la législation belge, se tiendra le premier lundi du mois de juin 2023 à dix- huit heures.
HUITIEME RESOLUTION — DATE DE LA TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L’actionnaire unique décide qu'il est tenu une assemblée générale ordiriaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué darıs la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrabie suivarit.
NEUVIÈME RÉSOLUTION - STATUTS
L’actionnaire unique décide d'arrêter les statuts de la société à responsabilité limitée « BILCO LIMITED » comme suit :
TITRE { : FORME LEGALE — DENOMINATION — SIEGE — OBJET - DUREE
Article 1 — Forme
La soclété est une société 4 responsabilité limitée (SRL).
Article 2 — Dénomination
La société est dénommée « BILCO LIMITED ».
Article 3 — Siége de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou en région bilingue de Bruxelles- Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de Forgane d'administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales eri Belgique ou à l'étranger. Article 4 — Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soclétés ou entreprises commerciales, industrietnies, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestiori ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou eritreprises ;
- l'achat, l'admiriistration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une marilère plus gériérale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi coristitué.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2021 - Annexes du Moniteur belge La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface. Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Article 5 — Durée La société a une durée illimitée. TITRE Il : ACTIONS ET APPORTS Article 6 — Actions La société a émis vingt et un mille trois cent dix-huit (21.318) actions. Les actions sont nominatives et donnent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des prodults de la liquidation. : La société n'a pas créé de catégories différentes d’actions. Article 7 — Appels de fonds 81. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anficipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s’impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par l'article 5:155 et suivants du Code des sociétés et des associations. L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la soclété et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lul sur les actions souscrites en espèces et non entièrement Hbérées. 82. Lorsqu'en raison d'une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l'impossibilité temporaire d'exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois, Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins dix jours ouvrables à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. ll sera procédé de cette manière jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. . Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions. TITRE lil : TITRES Article 9 — Nature des actions Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sonit iriscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 — Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actioris, sont nominatifs.
lis sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce registre contieridra les meritions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en riue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres nominatifs, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des titres nominatifs. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 11 — Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur urie même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
Pégard de la société.
Sauf disposition dérogatoire dans les présents statuts, ou daris le testament, ou la convention par laquelle Pusufruit a été établi, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés er possession, proportionnellement à ieurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 12 — Cession et transmission des actions
8 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou trarismises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
8 2. Cessioris soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à urie personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à Porgane d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huït jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommaridé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'orgarie d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire vouiant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui. dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de ta partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises _ s’is sont plusieurs. !l en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 13 — Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
L'assemblée générale qui nomme le ou ies administrateur(s) fixe feur nombre et la durée de leur mandat. A défaut d'indication de durée, le mandat d'administrateur sera censé avoir été conféré sans limitation de durée. Si l'administrateur est une personne morale, ceile-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. du Code des sociétés et des associations, si la personne morale est l'administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. L'assemblée générale peut, sans indication de motifs et avec effet immédiat, en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur nommé dans les statuts, conformément aux règles prévues pour une modification de ceux-ci.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L'assemblée générale peut, au moment de la cessation du mandat, fixer un préavis ou accorder une indemnité de départ.
Article 14 — Pouvoirs de l'organe d'administration
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 15 - Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. La société est dès lors valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un administrateur agissant seul.
Article 16 — Rémunération
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Article 17 - Gestion joumalière
L'organe d'administration peut déléguer ta gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, où à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui conceme cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 — Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale pour trois ans et rééligibles. TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 — Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n’y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assembiées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et le cas échéant, ie commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un/dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et l'endroit où l'assemblée générale est tenue. Elles sont faites par courriel quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 20 — Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Article 21 — Séances :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2021 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
Les procès-verbaux des assemblées générales constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. La liste des présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 22 — Délibérations
À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévoius à l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut pas être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours ouvrables avant te jour de l'assemblée générale.
Toute assemblée généraie ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sant présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la lai ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Toute assemblée générale, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenarite, prorogée à trois semaines au plus par la gestion d'administration. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, la prorogation n’affecte pasles décisions déjà prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 23 — Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL — RÉPARTITION — RÉSERVES
Article 24 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure la publication, conformément à la loi. Article 25 — Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 26 — Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibgrant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 — Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sauf en cas de dissolution et liquidation en un seul acte.
Article 28 — Répartition de Pactif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicitié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommatioris, assignations, significations peuverit lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Arlicle 30 — Compétence judiciaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
* Réservé
ag
Moniteur
belge
: “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
V7
Article 31 — Droit commun :
‘Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des ! : statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives soni censées non écrites. DIXIÈME RÉSOLUTION — DÉMISSION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIÉTÉ DE DROIT | LUXEMBOURGEOIS
L’actionnaire urique d&cide d’accepter, sous r&serve de l'acception de limmigration de la société en ; Belgique par les autorités compétentes belges, la démission de l'administrateur de la société en fonction : : jusqu'au jour de Pimmatriculation de ta société dans le registre des personnes morales belge. ! ONZIEME RESOLUTION — NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE | L'actionnaire unique décide de nommer comme nouvel administrateur de la société, Madame THORN ; Eliane, prénommée, ici présente, laquelle intervient et déclare accepter son mandat. ! L'administrateur a le pouvoir de représenter seul la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le mandat de administrateur ainsi nommé est fixé pour une durée indéterminée. : Le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit, sauf dé-ci-sion contraire de factionnaire unique, : lequel peut allouer à Fadministrateur des Émoluments fixes ou proportionnels ou des jetons de présence, à | | comptabiliser parmi les frais généraux.
ONZIEME RESOLUTION — MANDAT SPECIAL
L'actionnaire unique déciare donner tous pouvoirs spéciaux, avec droit de substitution, à « Socofidex : », société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, à 7520 Toumai (Ramegnies-Chin — Belgique), 54, : chaussée de Tournai, avec tous pauvoirs de subdélégation, afin de remplir toutes les formalités :ad=mininstra--tives les-quelles s'imposent en rai--son de la modification des statuts auprès d'un ou : plusieurs gui-chets d'entreprises agréés et/ou de l'Ad-mi-ni-stra-tion de la TVA. L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l'acte et les rapports. Christian QUIEVY, Notaire.
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Au, recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou 1 de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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