RCS-bijwerking : op 07/05/2026
BLACK AND LL
Actief
•0785.379.702
Adres
80 Rue de Mons 6000 Charleroi
Activiteit
Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Oprichting
25/04/2022
Bestuurders
Juridische informatie
BLACK AND LL
Nummer
0785.379.702
Vestigingsnummer
2.332.387.170
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0785379702
EUID
BEKBOBCE.0785.379.702
Juridische situatie
normal • Sinds 25/04/2022
Maatschappelijk kapitaal
375000.00 EUR
Activiteit
BLACK AND LL
Code NACEBEL
70.200, 70.100, 82.990, 66.300•Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Activiteiten van hoofdkantoren, Overige zakelijke dienstverlening, n.e.g., Vermogensbeheer
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities, financial and insurance activities
Financiën
BLACK AND LL
| Prestaties | 2023 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 167.6K |
| EBITDA | € | 165.5K |
| Bedrijfsresultaat | € | 165.5K |
| Nettoresultaat | € | 109.5K |
| Groei | 2023 | |
| EBITDA-marge | % | 98,78 |
| Financiële autonomie | 2023 | |
| Kaspositie | € | 3.8K |
| Financiële schulden | € | 469.9K |
| Netto financiële schuld | € | 466.1K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 2,816 | |
| Solvabiliteit | 2023 | |
| Eigen vermogen | € | 484.5K |
| Rentabiliteit | 2023 | |
| Nettomarge | % | 65,343 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
BLACK AND LL
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/04/2022
Bedrijfsnummer: 0785.379.702
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/04/2022
Bedrijfsnummer: 0785.379.702
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 25/04/2022
Bedrijfsnummer: 0719.567.972
Cartografie
BLACK AND LL
Juridische documenten
BLACK AND LL
1 document
STATUTS INITIAUX srl constitution
STATUTS INITIAUX srl constitution
22/04/2022
Jaarrekeningen
BLACK AND LL
1 document
Jaarrekeningen 2023
26/07/2024
Vestigingen
BLACK AND LL
1 vestiging
BLACK AND LL
Actief
Ondernemingsnummer: 2.332.387.170
Adres: 80 Rue de Mons 6000 Charleroi
Oprichtingsdatum: 25/04/2022
Publicaties
BLACK AND LL
1 publicatie
Rubriek Oprichting
27/04/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BLACK AND LL
(en abrégé) : BLACK & LL
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Mons (CH) 80
: 6000 Charleroi
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième canton), exerçant sa fonction dans la société à forme de S.R.L. « Sophie LEFEVRE – Notaire », ayant son siège à Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, le 22 avril 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que la société anonyme « BLACK AND LL », a été constituée par : 1°) Monsieur BERTRAND Sébastien, né à Charleroi(D 1) le 15 mars 1994, célibataire, domicilié à 5651 Walcourt (Somzée), Rue de Tarcienne 3, boite 6.
Qui certifie ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale ni souscrit de contrat de vie commune.
2°) Madame BORCY Camille Hélène Béatrice, née à Bruxelles le 5 juillet 1995, célibataire, domiciliée à 5650 Walcourt, Rue du Jardinet 20.
Qui certifie ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale ni souscrit de contrat de vie commune.
3°) La société anonyme « L. LOUYET », dont le siège est situé à 6000 Charleroi, Rue de Mons 80. Constituée par acte du notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, en date du premier mars deux mille, publié aux annexes du Moniteur belge le dix-sept mars suivant sous le numéro 20000317-408.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, dont notamment aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY à Mont-sur-Marchienne, en date du trente-et-un janvier deux mil quatorze (contenant fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée JLD MOTOR), publié aux annexes au Moniteur belge du vingt-cinq février deux mil quatorze sous le numéro 14050076. Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal reçu par le notaire LEFEVRE soussigné, le vingt-trois décembre deux mille vingt-et- un (contenant fusion par absorption de la société anonyme LOUYET MONS), publié aux annexes du Moniteur belge du six janvier suivant sous le numéro 22002537.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro (Numéro d'entreprises) 0471.397.135. Immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 471.397.135. Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur délégué à la gestion journalière/administrateur journalier :
La société à responsabilité limitée « L for L », ayant son siège à 6540 Lobbes, rue des Carrières 19. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, soussigné, le vingt- neuf janvier deux mille dix-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du premier février suivant, sous le numéro 19305187.
Dont les statuts ont été modifiés pour la première et dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Sophie LEFEVRE, soussigné, en date du six décembre deux mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du onze décembre suivant, sous le numéro 19348021. Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0719.567.972. et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 719.567.972.
Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Laurent LOUYET, domicilié à 6540
*22327685*
Déposé
25-04-2022
0785379702
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Lobbes, Rue des Carrières 19, désigné à cette fonction en vertu d'une décision du cinq mai deux mille vingt de la société L. LOUYET, publiée à l'annexe du Moniteur belge du neuf juin deux mille vingt sous le numéro 20064556.
Il est extrait de l’acte constitutif ce qui suit :
Les comparants déclarent constituer entre eux une société et requièrent le notaire soussigné d’ arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « BLACK AND LL », ayant son siège à 6000 Charleroi, Rue de Mons 80, au capital entièrement souscrit de trois cent septante-cinq mille euros (375.000 EUR), représenté par trente-sept mille cinq cent (37.500) actions sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les trente-sept mille cinq cent (37.500) actions comme suit : 1) En espèces, au prix de dix euros (10,00 EUR) chacune, comme suit : - Par la société anonyme « L. LOUYET » : seize mille huit cent septante-cinq (16.875) actions, soit pour cent soixante-huit mille sept cent cinquante euros (168.750 EUR). Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent soixante-huit mille sept cent cinquante euros (168.750 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque **** sous le numéro BE** **** **** ****. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent soixante-huit mille sept cent cinquante euros (168.750 EUR).
2) En nature, comme suit :
- Par Monsieur Sébastien BERTRAND, prénommé : apport en nature de quarante-cinq (45) actions détenus par lui dans la société à responsabilité limitée « BLACK AND BIKE » ayant son siège à 6280 Gerpinnes, Chaussée de Philippeville 142B, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH à Châtelineau le vingt-quatre février deux mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur belge du deux mars suivant sous le numéro 17305754 ; dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ; inscrite au registre des personnes morales sous le numéro (Numéro d'entreprises) 0671.889.207 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 671.889.207.
Pour une valeur de cent soixante-huit mille sept cent cinquante euros (168.750 EUR), Correspondant à seize mille huit cent septante-cinq (16.875) actions. - Par Madame Camille BORCY, prénommée : apport en nature de dix (10) actions détenus par elle dans la société à responsabilité limitée « BLACK AND BIKE » ayant son siège à 6280 Gerpinnes, Chaussée de Philippeville 142B, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH à Châtelineau le vingt-quatre février deux mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur belge du deux mars suivant sous le numéro 17305754 ; dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ; inscrite au registre des personnes morales sous le numéro (Numéro d'entreprises) 0671.889.207 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 671.889.207.
Pour une valeur de trente-sept mille cinq cents euros (37.500 EUR). Correspondant à trois mille sept cent cinquante (3.750) actions.
Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises, représentant la société à responsabilité limitée de révisorat d’entreprises « CHRISTOPHE REMON & CO », ayant son siège à 5020 Suarlée, Rue du Réemploi 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro (Numéro d’entreprise) 0877.204.454, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 22 avril 2022 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« VI. CONCLUSIONS
Conformément à l’article 7:7 du Code des sociétés et des associations, je présente mes conclusions aux fondateurs de la SA « BLACK AND LL » dans le cadre de ma mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désigné par lettre de mission du 12 avril 2022.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Mes responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’ entreprises » relative à l’apport en nature.
L’opération consiste en l’apport de 55 actions de la société BLACK AND BIKE SRL détenues à concurrence de 45 actions par Monsieur Sébastien BERTRAND pour une valeur de cent soixante-
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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huit mille sept cent cinquante euros (168.750,00 €) et à concurrence de 10 actions par Madame Camille BORCY pour une valeur de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00 €), soit pour un montant global de deux cent mille deux cent cinquante euros (206.250,00 €). Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:7 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits ci- dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 22 avril 2022 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter
- L’évaluation appliquée
- Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7 du code des sociétés et associations, ma mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations (rapport des fondateurs) requises ne m’ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur mon contrôle.
Responsabilité des fondateurs
Relative à l’apport en nature :
Les fondateurs sont responsables :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et - de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; - d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; - d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 du Code des sociétés et associations dans le cadre de l’apport en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Suarlée, le 22 avril 2022.
Pour la SRL ‘‘Christophe REMON & Co’’,
Christophe REMON,
Réviseur d’Entreprises. »
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. « STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « BLACK AND LL », en abrégé « BLACK & LL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
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Article 3. Objet
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités, opérations ou services se rapportant directement ou indirectement: - Accorder conseils et services, assistance et direction aux sociétés, entreprises, institutions et personnes privées, principalement mais pas exclusivement sur le plan de la politique générale, du marketing, de production, de la logistique et du développement, la politique technique, la politique de promotion, de vente, la politique financière, administrative et la gestion du personnel. L'exercice d'études sur ces aspects et la livraison de tous services.
- Le recrutement, la formation, l'installation et la disposition de personnel spécialisé, la (ré) organisation de sociétés/entreprises, conseils et services concernant les relations (internes et externes) dans les entreprises et sociétés.
- La direction de sociétés et entreprises dans le sens le plus large.
- La société peut fournir tous les instruments et tous les services directement ou indirectement liés à ce qui précède, aussi bien en vertu d'une nomination contractuelle qu'en vertu d'une nomination statutaire, en qualité de conseiller ou d'organe de client.
- La gestion, le développement et l'accroissement de son patrimoine, composé de biens mobiliers et immobiliers dans le sens le plus large. Ceci comprend :
* Toute activité et tout acte juridique concernant les biens et droits immobiliers dans le sens le plus large, comme la construction, transformation, l'aménagement, l'acquisition, l'aliénation, le bail, la gestion, la valorisation et le rangement de tous les biens immobiliers, le leasing inclus. * Toute activité et tout acte juridique concernant les biens et droits mobiliers dans le sens le plus large, comme l'acquisition, l'aliénation, l'exploitation, la location, et en particulier la gestion et la valorisation d'actions, obligations, parts bénéficiaires et autres titres. - Prendre des intérêts dans d'autres sociétés et entreprises (quelles que soient leurs activités) sous n'importe quelle forme (parts sociales, obligations convertibles ou non convertibles et autres) et de n'importe quelle façon (apport, inscription, absorption, fusion et autres) et les gérer. 2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège ou un siège d’ exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent septante-cinq mille euros (375.000 EUR). Il est représenté par trente-sept mille cinq cent (37.500) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 37.500, représentant chacune 1/37.500ème du capital, entièrement libérées.
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Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital.
L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
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et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste. Article 12. Cession d’actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire. TITRE IV : ADMINISTRATION – REPRESENTATION
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi et au plus de 4 membres. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’ ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
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déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à l’unanimité des voix. Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’un des administrateurs-délégués.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par trois administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. Titre V: Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de juin, à dix heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
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de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 26. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 27. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
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Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 30bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’ assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
• le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social; • le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale; • la forme des actions détenues;
• l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision; • le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; • la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil §3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’ administration au plus tard 15 jours ouvrables avant l’assemblée générale. §4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le quinzième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 31. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
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En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration. TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE Article 34. Exercice social – comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 35. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital.
Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
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libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 41. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. »
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent d’une expédition de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de l’année 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6000 Charleroi, Rue de Mons 80.
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de six ans : - L FOR L, société à responsabilité limitée, prénommée, ayant son siège à 6540 Lobbes, Rue des Carrières 19.
Avec pour représentant permanent Monsieur Laurent LOUYET, prénommé. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ici présente et qui accepte.
- Monsieur Sébastien BERTRAND, prénommé.
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ici présent et qui accepte.
- Madame Camille BORCY, prénommée.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ici présente et qui accepte.
Est appelé à la fonction de Président du conseil d’administration : Monsieur Sébastien BERTRAND, prénommé, ici présent et qui accepte.
Est appelé à la fonction d’administrateur-délégué : Monsieur Sébastien BERTRAND, prénommé, ici présent et qui accepte.
Est appelé à la gestion journalière : Monsieur Sébastien BERTRAND, prénommé, ici présent et qui accepte.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mars 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, cependant cette reprise sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs
La société anonyme Schets A. & Partners, R.P.M. Bruxelles, ayant son siège à 1651 Lot (Beersel), Chaussée de Mons 163, BCE 0420.048.305 représentée par Messieurs Alain Chrispeels et Sven Malderie, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
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Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire, délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
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