RCS-bijwerking : op 24/05/2026

B&S QUALICERT

Actief

•

0874.346.023

Adres

3 Place de Pâturages 7340 Colfontaine

Activiteit

Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies

Personeel

Tussen 1 en 4 werknemers

Oprichting

08/06/2005

Bestuurders

Sophie Cuvelier, Bruno Van Delsen

Juridische informatie

B&S QUALICERT

Nummer

0874.346.023

Vestigingsnummer

2.147.726.488

Rechtsvorm

Besloten Vennootschap

BTW-nummer

BE0874346023

EUID

BEKBOBCE.0874.346.023

Juridische situatie

normal • Sinds 08/06/2005

Activiteit

B&S QUALICERT

Code NACEBEL

70.200, 73.300•Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van public relations en communicatie

Activiteitsgebied

Professional, scientific and technical activities

Financiën

B&S QUALICERT

Prestaties		2023	2022	2021	2020
Brutowinst	€	200.8K	166.5K	156.5K	132.5K
EBITDA	€	28.3K	17.7K	-9.7K	-13.9K
Bedrijfsresultaat	€	23.3K	17.7K	-11.0K	-14.1K
Nettoresultaat	€	15.2K	9.3K	-19.0K	-20.2K
Groei		2023	2022	2021	2020
Omzetgroeipercentage	%	20,611	6,368	18,097	0
EBITDA-marge	%	14,073	10,66	-6,167	-10,482
Financiële autonomie		2023	2022	2021	2020
Kaspositie	€	19.2K	9.8K	3.2K	7.7K
Financiële schulden	€	67.5K	60.7K	88.8K	80.2K
Netto financiële schuld	€	48.3K	50.9K	85.7K	72.6K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)		1,709	2,87	-8,875	-5,223
Solvabiliteit		2023	2022	2021	2020
Eigen vermogen	€	104.2K	89.1K	79.7K	98.7K
Rentabiliteit		2023	2022	2021	2020
Nettomarge	%	7,547	5,598	-12,134	-15,215

Bestuurders en Vertegenwoordigers

B&S QUALICERT

2 bestuurders en vertegenwoordigers

Sophie Cuvelier

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 23/06/2023

Bedrijfsnummer: 0874.346.023

Bruno Van Delsen

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 23/06/2023

Bedrijfsnummer: 0874.346.023

Cartografie

B&S QUALICERT

Juridische documenten

B&S QUALICERT

1 document

Coordination des statuts 06.2023

23/06/2023

Jaarrekeningen

B&S QUALICERT

19 documenten

Jaarrekeningen 2023

16/06/2024

Jaarrekeningen 2022

14/06/2023

Jaarrekeningen 2021

09/06/2022

Jaarrekeningen 2020

01/06/2021

Jaarrekeningen 2019

28/08/2020

Jaarrekeningen 2018

26/08/2019

Jaarrekeningen 2017

03/08/2018

Jaarrekeningen 2016

22/08/2017

Jaarrekeningen 2015

01/08/2016

Jaarrekeningen 2014

23/06/2015

Vestigingen

B&S QUALICERT

1 vestiging

B&S QUALICERT

Actief

Ondernemingsnummer: 2.147.726.488

Adres: 3 Place de Pâturages 7340 Colfontaine

Oprichtingsdatum: 04/07/2005

Publicaties

B&S QUALICERT

13 publicaties

Jaarrekeningen

27/06/2011

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-27/0110253

Jaarrekeningen

05/08/2016

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-05/0227071

Jaarrekeningen

30/07/2007

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-07-30/0178219

Jaarrekeningen

29/06/2015

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-06-29/0122863

Jaarrekeningen

14/05/2008

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-05-14/0055867

Jaarrekeningen

18/05/2012

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-05-18/0068958

Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen

04/07/2023

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0874346023 Nom (en entier) : B&S QUALICERT (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue du Pont de Pierre 7 : 7340 Colfontaine Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 23 juin 2023, en cours d’ enregistrement il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « B&S QUALICERT" ayant son siège social à 7340 Colfontaine, rue du Pont de Pierre, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 874.346.023 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0874.346.023. L’assemblée a : 1. Constaté en application de l’article 39, 2-1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations (C.S.A), que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du nouveau C.S.A sont devenues applicables à la présente société. Ainsi, les clauses des statuts actuels contraires aux dispositions impératives du nouveau C.S.A. sont réputées non écrites et les dispositions supplétives C.S.A. sont devenues quant à elles applicables, sauf si elles ont pas écartées par de nouvelles clauses statutaires. 2. Constaté qu’en date du 31 décembre 2022 (dernière clôture) -1. le capital social effectivement libéré était de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00€) et la réserve légale de MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860,00€). Ce capital libéré et cette réserve ont été convertis de plein droit, suite à l’introduction de la nouvelle loi instaurant le C.S.A., en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles. -2. la partie non encore libérée du capital, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00€) a, quant à elle, été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”. 3. A décidé : 1. de rendre immédiatement les fonds libérés entièrement disponibles pour distribution; et 2. que cette décision s’applique également aux éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital (capitaux propres “apports non appelés”) La société ne disposera dès lors plus d’aucun fonds propres indisponibles. L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance qu’en cas de distribution effective de ces fonds, la société devra répondre aux exigences de l’article 5 :142 du C.S.A (test de liquidité et de solvabilité). 4. Adopté les nouveaux statuts comme suit : Article 1 – Forme La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL). Article 2 – Dénomination Elle est dénommée «B&S QUALICERT» *23366162* Déposé 30-06-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes: a) la dénomination sociale, b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé, c) l'indication précise du siège social, d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales). Article 3 – Siège de la société Le siège social est établi en Région Wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société. La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 4 – Objet de la société La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'Etranger l’inspection et la certification de système de gestion de la qualité et de produits de qualités différenciées. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 – Durée La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Article 6 – Titres En rémunération des apports sept cent cinquante (750,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives. En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques. Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Article 7 – Vote par l'usufruitier Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 8 – Cession et transmission des actions A/ Cessions libres Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des actionnaires. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 B/ Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément. Article 9 – Registre des actions Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le respect des dispositions légales. Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre. Article 10 – Administration A/ Nomination La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 11 – Rémunération L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Article 12 – Contrôle Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Article 13 – Assemblées générales L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 27 avril de chaque année à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA. Article 14 – Représentation Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non. Article 15 – Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion actions représentées et à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 17 – Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 assurance la publication conformément à la loi. Article 18 - Procédure de sonnette d’alarme 1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle. 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants. 3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation. 4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale Article 19 – Affectation du bénéfice L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Toutefois, l’organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 (double test), à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés ou le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Article 20 – Liquidation Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 21 – Répartition Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Article 22 – Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 élection de domicile au siège de la société. Article 23 – Droit commun Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. 5. Confirmé, les mandats d’administrateur de Monsieur VAN DELSEN Bruno et Madame CUVELIER Sophie. Leur mandat sont maintenu pour une durée indéterminée. Ils restent rémunérés sauf toute autre décision de l’assemblée général. 6. confirmé que la siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7340 Colfontaine (Pâturages), rue du Pont de Pierre, 7 et qu’actuellement elle ne dispose d’aucune adresse mail propre ni site internet propre. Pour extrait analytique conforme Déposé en même temps que les présentes : -une expédition de l’acte Et -les statuts coordonnés Signé Anne Wuilquot Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2023 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2023-07-04/0366162

Jaarrekeningen

03/07/2013

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-03/0137621

Jaarrekeningen

24/09/2014

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-24/0344339

Jaarrekeningen

09/07/2010

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-07-09/0151365

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