BUILDING ASSETS CONCEPT
Actief
•0550.447.878
Adres
50 Voie de l'Air Pur, 4052 Chaudfontaine
Activiteit
Intermediation service activities for real estate activities
Oprichting
07/04/2014
Bestuurders
Juridische informatie
BUILDING ASSETS CONCEPT
Nummer
0550.447.878
Vestigingsnummer
2.230.533.014
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0550447878
EUID
BEKBOBCE.0550.447.878
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 08/04/2014
Activiteit
BUILDING ASSETS CONCEPT
Code NACEBEL
68.310•Intermediation service activities for real estate activities
Activiteitsgebied
Real estate activities
Financiën
BUILDING ASSETS CONCEPT
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 146,0K | 87,6K | 96,0K |
| EBITDA | € | 86,0K | 27,9K | 57,8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 85,9K | 27,8K | 57,8K |
| Nettoresultaat | € | 60,8K | 15,6K | 36,5K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 66,565 | -8,677 | - |
| EBITDA-marge | % | 58,877 | 31,823 | 60,257 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 58,7K | 43,8K | 65,6K |
| Financiële schulden | € | 197,5K | 225,7K | 253,9K |
| Netto financiële schuld | € | 138,7K | 181,9K | 188,3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,614 | 6,521 | 3,256 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 130,5K | 89,7K | 74,2K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 41,641 | 17,747 | 37,978 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
BUILDING ASSETS CONCEPT
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 07/04/2014
Cartografie
BUILDING ASSETS CONCEPT
Juridische documenten
BUILDING ASSETS CONCEPT
0 documenten
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Jaarrekeningen
BUILDING ASSETS CONCEPT
9 documenten
Jaarrekeningen 2022
30/08/2023
Jaarrekeningen 2021
30/09/2022
Jaarrekeningen 2020
30/09/2021
Jaarrekeningen 2019
28/10/2020
Jaarrekeningen 2018
28/09/2019
Jaarrekeningen 2017
23/09/2018
Jaarrekeningen 2016
25/08/2017
Jaarrekeningen 2015
18/08/2016
Jaarrekeningen 2014
31/08/2015
Vestigingen
BUILDING ASSETS CONCEPT
2 vestigingen
2.268.699.841
Actief
Adres: 179 Voie de l'Ardenne, 4053 Chaudfontaine
Oprichtingsdatum: 01/10/2016
Afzonderlijke activiteit: 68.110• Buying and selling of own real estate
2.230.533.014
Actief
Adres: 50 Voie de l'Air Pur, 4052 Chaudfontaine
Oprichtingsdatum: 08/04/2014
Afzonderlijke activiteit: 68.110• Buying and selling of own real estate
Publicaties
BUILDING ASSETS CONCEPT
6 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Rubriek Herstructurering
16/05/2023
Beschrijving: Mod DOC 19.01 - AL
ones, Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au u greffe
Réservé ™ 1
au
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] [ i N° d'entreprise 0550.447.878 |
ii Nom i
Hi (enter; BUILDING ASSETS CONCEPT
{en abrégé):
Forme légale: Société (privée) à responsabilité limitée !
| Adresse complète du siège: Voie de l'Air Pur 50
4052 Chaudfontaine
: : Objet delacte: SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE SOCIETE - : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS — MODIFICATION DES STATUTS
| | :D'un procès verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à Liège, soussigné, le 24 avril 2023,; :
‘contenant notamment les décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT », plus amplement décrite sous rubrique,. jréeulte que :
« L'ordre du } jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend, à l'unanimité, les | IRÉSOLUTIONS suivantes : '
! u Scission partielle de la société par la constitution d’une société nouvelle
PREMIERE RESOLUTION - FORMALITES PREALABLES
IA l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture des documents, dont une copie | ia été transmise ou mise à la disposition gratuitement avant l'assemblée à l'actionnaire unique de la | ‘présente société, conformément a Particle 12 : 80 du Code des sociétés et des associations, étant : ! ia) Le projet de scission établi conformément à l'article 12 : 75 du Code des sociétés et des | jassociations.
| |Ce projet a été établi par l'Organe d’Administration de la société BUILDING ASSETS CONCEPT. i il a été dressé par acte sous signature privée en date du 2 mars 2023 et contient les mentions - | iprescrites par l'article 12 : 75 du Code des sociétés et des associations. li a été déposé le 7 mars | :2023 au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Liège) étant le ressort du Tribunal de ht iT Entreprise dans lequel est établi le siège de la société scindée, soit six semaines au moins avant i ‘les présentes, par l'organe d'administration de la société à scinder.
i in a été publié aux annexes du Moniteur belge du 20 mars 2023 sous le numéro 23038766. £_:b) Les rapports de gestion de la société BUILDING ASSETS CONCEPT relatifs aux trois derniers : ‘exercices. La société n'a pas désigné de commissaire.
i c) Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société.
i DEUXIEME RESOLUTION - EXAMEN DES DOCUMENTS VISÉS AU POINT 1
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge f
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Mod DOC 19.01 - AL
L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie des documents sub a), ci-dessus et avoir pu prendre connaissance, au siège de la présente société, des documents sub b), c) et d) ci- dessus.
L'assemblée n'émet aucun commentaire particulier sur le projet de scission.
Une copie du projet de scission sera conservée dans les archives de la société avec une expédition du présent procès-verbal.
TROISIEME RESOLUTION - PROPOSITION DE RENONCER AU RAPPORT SPÉCIAL DE L'ORGANE D’ADMINISTRATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:81 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
L’actionnaire unique marque son accord, conformément à l'article 12 : 81 du Code des sociétés et des associations, pour renoncer à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12 : 77 et 12 : 80 du Code des sociétés en tant qu'ils concernent la présente société.
QUATRIEME RESOLUTION - PROPOSITION DE RENONCER AU RAPPORT DU REVISEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12 : 78 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
L’actionnaire unique marque son accord, conformément à Particle 12 :78, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations pour renoncer à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus par ledit article 12 :78 du Code des sociétés et des associations en tant qu'ils concernent la présente société.
Il a été établi un rapport sur la description de l'apport en nature faisant l'objet du transfert par voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d'évaluation adoptés, conformément à l'article 5 : 7 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été signé par le réviseur d'entreprises désigné par la société à scinder.
Le rapport, ainsi dressé en date du 19 avril 2023 par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises, représentant la société de révisorat d'entreprises « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises », avec siège à 4040 Herstal, rue d'Abhooz, 31, conclut dans les termes suivants :
«VI. CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES AU FONDATEUR DE LA SRL « BOURSE IMMOBILIERE »
Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre conclusion au fondateur de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 28 février 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature »
Concernant l'apport en nature
L'apport en nature en constitution de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIÈRE » consiste en un patrimoine net, constituant une branche d'activités (courtage immobilier), issu de la scission partielle, avec effet comptable au 1er janvier 2023, de la société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT », à concurrence d'un montant total net de 20.000,00 €. Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial du fondateur à la date du 21 mars 2022, projet joint en annexe 1 du présent rapport, et nous n'avons pas de consfatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée
- les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des capitaux propres de départ mentionné dans le projet d’acte, de sorte que l'apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n'est pas surévalué. .
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Mod DOG 19.01 - AL
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés ef des Associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 20.000,00 €, correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT », société à scinder, en date du 31 décembre 2022 et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi. La rémunération réelle de l'apport en nature consiste en la création et l'émission de 100 actions de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIÈRE » attribuées à l'apporteur, à savoir 100 actions à Madame Fabienne PIERREE.
No fairness opinion
Conformément à Farticle 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion’).
Autre point
Comme les piéces et informations requises ne nous ont pas 6té remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Responsabilité des fondateurs relative à l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
- d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et - de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature Le réviseur d'entreprises est responsable :
- d'examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ; - d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; - d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d'acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de l'apport en nature supplémentaire présenté à l'actionnaire et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 19 avril 2023
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°
Réviseurs d'entreprises » SRL
représentée par
Jean NICOLET
Administrateur ».
CINQUIEME RESOLUTION - SCISSION
L'assemblée décide de procéder à la scission de la société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT », société scindée, par voie de transfert, sans dissolution, d'une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « BOURSE IMMOBILIERE », société bénéficiaire, moyennant l'attribution à l'actionnaire unique de la société transférante de cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE », société bénéficiaire à constituer, qui seront attribuées intégralement à l'actionnaire unique de la société transférante et sans soulte.
Conformément au projet de scission susvanté, la répartition aux actionnaires de la société transférante des actions de la société bénéficiaire sera proportionnelle à leur participation dans la société transférante et se fera à la diligence et sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Le transfert se réalisera cependant sur la base des valeurs résultant d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022, sur laquelle ont porté les rapports susvisés.
Toutes les opérations réalisées par la société transférante à compter du 1° janvier 2023, dans la mesure où elles se rapportent aux actifs et passifs objet du transfert, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à constituer à charge pour ceîte dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société transférante se rapportant auxdits éléments.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Mod DOC 19.01 - AL.
Le transfert, dans la comptabilité de la société bénéficiaire à constituer, des éléments actifs et passifs concernés sera comptabilisé à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et de passif et ces
capitaux propres figurent dans la comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2022.
Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société transférante n'est pas nommément attribué à la société bénéficiaire à constituer mais qu’il présente :
- un rattachement avec l’activité de courtage immobilier menée par la société scindée, il reviendra à la société « BOURSE IMMOBILIERE » à constituer ;
- un rattachement avec les autres activités de la société scindée, il sera maintenu dans le patrimoine
de la société transférante.
SIXIEME RESOLUTION - DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF À TRANSFÉRER
La description des éléments actifs et passifs transférés, constituant la branche d'activité de courtage immobilier de la société scindée, figurent au projet de scission, ci-annexé, et au projet d'acte constitutif de la société « BOURSE IMMOBILIERE ».
Le tableau de répartition des actifs et passifs entre la société scindée et la société issue de [a scission y repris est repris ci-après :
SRL BUILDING ASSETS CONCEPT . [Station - BUILDING ASSETS | _ .. BOURSE _ i 31/12/2022) CONCEPT, IMMOBILIERE :
Libellé __. ne nee Wol | - - -ACTIFS IMMOBILISES
- on a >
43.371,40) . ~13.371,40|
19.068,55 15.484,95)
ment -18.723,16) -15.119,56] :
roulant 6.507,31 | 5.607,31 :
2411 roulant-voltures _ 43.168,06; 43.166,06)
241900 Amortissements actés _ 721,370,177; 21.370,17]
EUR D'INVESTISSEMENT 431.691,89 . 421,888, 29] _ 8.808,60)
SSEMEN en »131.492,88 -121.689,28] -2.803,60
E COMPTABLE . 300.199,01 300.199,01 0,00 i
IV Immobllisations financières on ..
ionnements versés en numéraire __ 50,00) 50,00) '
46.095,20) 46.095,20)
9.000,00 2.000,00
58.734,42 38.734,42] 20.000,00]
17.678,65 17.678,65)
TOTAL DE L'ACTIF 431.757,28 0,00 411.757,28| 20.000,00!
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Mod DOC 19.01 - AL Voor- | behouden T T T Ban het BUILDING ASSETS CONCEPT SCHEMA DE SCISSION 31/12/2022 BUILDING ASSETS | BOURSE IMMOBILIERE | elgisc! Staatsblad D Autres detes . __7 178000 Avance d’admin 0,60! TOTAL DES DETTES 286.417, 16! 286.417, 16: 0,00| i 1 } Lie Lee ce [eee he ee naa i } 1 TOTAL ACTIF MOINS DETTES 445,340,121 125.340,12: 20.000,90) u 0,00 125,340.12; 20.000,90 145.340,12 ot i | GAPITAUX PROPRES 34/12/2021. BUILDING ASSETS | BOURSE IMMOBILIERE DLL Capitel (ann. VID | . : en L : A. Copital souscrit ee ee Lune |. 16.040,48] 28 si .... 100900 Capital souscrit | 18.600,00! ... B. Capital non appelé _ IL. Primes d'émission IV. Réserves À. Réserve légale J Le | 430000 Réserve légale I 712.86) 614,76) 93,10 D. Réserves disponibie . _ _ 133000 Réserves disponibles 0,00, . 0,00 0,00 V. Bénéfice reporté . . 140090 Bénéfice à reporter 126.027,26| 108.684,87, 17.342,39 CAPITAUX PROPRES ; 145.540,12 0,00 125.340,12 20.000,00) : ! | i SEPTIEME RESOLUTION - APPROBATION DU PROJET D’ACTE CONSTITUTIF ET DES STATUTS DE LA SOCIETE A CONSTITUER, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 12 : 85 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, L'assemblée générale approuve le projet des statuts de la société à responsabilité limitée « BOURSE L [TOTAL ACTIF MOINS TOTAL DETTES 145.340,12: 1 125.349,12i 20.000,00! i ; ! IMMOBILIERE » à constituer par voie de scission. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Mod DOC 19,01 - AL
L'objet social de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE », à constituer, correspond à celui prévu dans le projet de scission.
L'assemblée décide de déléguer ta représentation de la présente société scindée aux opérations de constitution de la société limitée « BOURSE IMMOBILIÈRE » a Madame Fabienne PIERREE, mandataire, plus amplement qualifiée ci-avant.
Elle a notamment pour mission de veiller à :
1) l'inscription dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission ; 2) la répartition entre les actionnaires de la présente société scindée des actions nouvelles créées par la société à responsabilité limitée proportionnellement à leurs droits dans la présente société scindée suivant les règles décrétées ci-dessus ; ,
3) dans le cadre de ce transfert par voie de scission, la représentante ci-dessus désignée, peut en outre
- déclarer avoir connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE »;
- déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE »;
- subroger la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIÈRE » dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés tels qu'ils figureront dans l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée «BOURSE IMMOBILIERE»;
- déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, toute ou partie de ses pouvoirs qu'il(s) détermine(nt) et pour la durée quiil(s) fixe(nt) ; - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire.
HUITIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE LA SCISSION DE LA SOCIETE BUILDING ASSETS CONCEPT PAR CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE SOCIETE.
L'assemblée constate que :
- la présente société a pris la décision de scinder partiellement la présente société par constitution d'une nouvelle société et par transfert d'une partie de son patrimoine, savoir la branche d'activité relative au courtage immobilier, à la société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « BOURSE IMMOBILIERE», et
- en conséquence, la scission ne sortira ses effets que lorsque la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » issue de la scission aura été constituée, conformément à l’article 12 : 86 du Code des sociétés et des associations.
- que la scission entraînera de plein drait et simultanément les effets suivants : 1. les actionnaires de la société scindée deviendront actionnaires des sociétés nouvelles, conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, tel qu'amendé, le cas échéant, par le présent acte ;
2. l'ensemble des éléments concernés du patrimoine actif et passif de la société scindée sera transféré à la société nouvelle, conformément audit projet, tel qu'amendé, le cas échéant, par le présent acte.
Îl. Adaptation des statuts de la société au Code des sociétés et des associations. Adaptation de la forme légale de la société.
NEUVIEME RESOLUTION - DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de Particle 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Ensuite de quoi, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DIXIEME RESOLUTION - SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Mod DOC 19.01- AL
En application de l'article 39, $2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré soit seize mille quarante euros quarante-neuf cents (16.040,49 €) et la réserve légale soit six cent quatorze euros septante-six cents (614,76 €) de la société, suite à la scission, ont été convertis de plein droit, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. “
En suite de quoi, l'assemblée générale, décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application dudit article 39, 82, deuxième alinéa de la loi du
23 mars 2019 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Cette décision vaut également pour la partie non encore libérée qui a été inscrite sur le compte de capitaux propres « apports non appelés ».
Par conséquent, le montant des capitaux propres ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
ONZIEME RESOLUTION - NOUVEAUX STATUTS
Suite aux résolutions qui précèdent et aux décisions intervenues, Passemblée générale décide d'abroger purement et simplement les statuts initiaux et, d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre l : Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BUILDING ASSETS CONCEPT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
-Toutes activités en matière de conseils, de services, de gestion, d'exploitation, de marketing, de management, d'organisation financière, immobilière, administrative ou autres ; privées ou publiques ;
-Toutes activités en matière de courtage, de consultance, agent en relation publique, agent en promotion, facility manager, assistance professionnelle, gestion administrative, personnelle, événementielle et toutes
missions s’y rapportant.
-L'assistance et la participation financière ou à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société.
La société peut en outre réaliser toutes opérations et activités commerciales, industrielles, ingénieries, mobilières, immobilières, de formation et financières.
Elle peut acquérir, en tant que marchand de biens, gérer, transformer, vendre pour son compte ou celui d'autrui tous biens mobiliers et immobiliers.
Ces services peuvent être fournis suivant nomination contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller interne ou externe, par organisation de séminaires et de cours. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur, dans foutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l'extension et le développement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge 2 Voor- behouden aan het Belgisch Staatsblad v Mod DOC 19.01 - AL Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de Son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Titre I : Capitaux propres et apports Article 5. Apports Eñn rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de fa liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. I! sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. TITRE Ji : TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre, lequel peut être électronique, contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions dont d'effet vis-à-vis de la société et des fiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d'actions $ 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge x
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$ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier recommandé ou par e-
mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré Sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soif en demandant, soit en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. À défaut de décision de l'assemblée générale, le mandat est exercé à titre gratuit.
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Sile mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à fout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assembiées générales extraordinaires doivent en outre étre convoquées par l’organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e- mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des tifres ne peuvent pas être suspendus ;
si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances — procès-verbaux
6 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau
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et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
$ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
£2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, siles procurations le mentionnent expressément.
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Mod DOC 19.01 - AL Voor- behoudel zen het | Article 24, Répartition de actif net ge | Apres apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des aatsblad | Montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Élection de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liguidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 26. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. | DOUZIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, savoir Madame Fabienne PIERREE, pius amplement qualifiée ci-avant. ; Lassemblée procéde immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur ; non-statutaire pour une durée illimitée de Madame Fabienne PIERREE. : Madame Fabienne PIERREE déclare accepter. Son mandat, exercé à titre gratuit, prend effet ce jour et est attribué pour une période indéterminée. Madame Fabienne PIERREE, ici présente, est désignée comme représentant permanent de la société, ce qu'elle accepte. TREIZIEME RESOLUTION mandaiaire aux fins d'exécuter les résolutions qui précédent, et notamment effectuer toute modification des données de la Société auprés de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises. L'assemblée générale extraordinaire, décide également de charger le Notaire instrumentant de la coordination des statuts. ». i L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur, avec faculté de substitution, en qualité de : ! POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, ; { Philippe Labé, Notaire à Liège Mentionner sur la dernière page du Volet E : Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes. ayail pouvou de léprésenter la personne morale & l'égard des tiers Auveiso: Nom el sianehne (pas applicable aux actes de type « Menticu »} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
20/03/2023
Beschrijving: Mod DOG 19,01
w Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
FA
Réservé
au
== MIN 38766*
N° d'entreprise : 0550 447 878
Nom
(en entier) ©: BUILDING ASSETS CONCEPT
{en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Voie de l'Air Pur, 50 à 4052 Chaudfontaine
Obiet de Pacte : Projet de scission partielle par transfert d'une partie de son patrimoine (tant activement que passivement) relative à sa branche d'activité de courtage : immobilier établi conformément aux articles 12:74 et suivants et 12:8 du CSA
1. GENERALITES ET JUSTIFICATION DE LOPERATION
La Société à Responsabilité Limitée BUILDING ASSETS CONCEPT a été constituée par acte du sept avril deux mille quatorze, d'un acte reçu par le notaire associé Hugues AMORY à Louveigné, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix avril deux mille quatorze sous le numéro 14303589.
Les statuts de la société n'ont pas été modifiés depuis la constitution.
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| | 1 ï La SRL BUILDING ASSETS CONCEPT est détenue à 100 % (100 actions sur 100) par Madame Fabienne
i PIERREE, domiciliée Voie de l'Air Pur 50 à 4052 Chaudfontaine. Le capital libéré à la constitution est de i 18.600,00 €, représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un i centiéme du capital.
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La SRL BUILDING ASSETS CONCEPT exerce les activités suivantes, chacune constituant une branche d'activité autonome :
üDétention d'un immeuble de bureaux, situé Voie de l'ardenne 179 à 4068 Chaudfontaine et mis à disposition d'autres sociétés.
nActivité de gestion de projets immobiliers pour compte propre ou pour autrui.
OL'exercice d'un mandat d'administrateur au sein de la SRL BOURSE GESTION IMMOBILIÈRE, spécialisée dans l'accompagnement des propriétaires pour la location de leurs biens.
ULe courtage immobilier, se définissant comme l'accompagnement des clients dans le processus d'achat ou de vente, de la mise en vente jusqu'à la remise des clés,
L'opération de scission partielle portera sur cette dernière branche d'activité, à savoir le courtage immobilier.
Cette scission partielle aura pour conséquence la disjonction des risques commerciaux et des risques relevant des actifs immobiliers ; ceci pourra permettre d’améliorer les conditions de financement propres à chacune des pôles d’activité et permettra en vue de maintenir les investissements dans le patrimoine immobilier existant, d'étendre ce patrimoine et d'en améliorer le rendement.
Cette nouvelle structure permettra d'attirer de nouveaux actionnaires que ce soit au sein de la société BUILDING ASSETS CONCEPT elle-même, ou au sein de la nouvelle entité ayant pour objet le courtage immobilier.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2023 - Annexes du Moniteur belge La création d'une entité juridique distincte pour cette activité permettra de la développer de façon plus efficace que sous le schéma actuel. L'objectif est de permetire aux collaborateurs indépendants actuels et futurs de devenir associés de cette nouvelle structure, ce qui renforcera leur implication à long terme dans cette activité, gage de qualité.
Dans ce contexte, Madame Fabienne PIERREE, actionnaire à 100 % et administrateur de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT, souhaite procéder à la scission partielle de fa société par transfert d'une partie de son patrimoine (tant activement que passivement) relative à son activité de courtage immobilier vers une société à constituer, dénommée BOURSE IMMOBILIÈRE.
Les actifs et passifs liés aux autres branches d'activités seront conservés par la société actuelle, y compris l'exercice du mandat d'administrateur au sein de la SRL BOURSE GESTION IMMOBILIERE.
La présente scission est proposée par voie de scission partielle telle que prévue à l'article 12 :8 du CSA de manière à permettre la continuité de l'entreprise actuelle, la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT ne cessant pas d'exister et son actionnaire se voyant attribuer des actions de la Société bénéficiaire, par apport en nature des biens décrits ci-avant, l'opération étant réalisée en régime de neutralité fiscale.
La date à partir de laquelle les opérations de la Société scindée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la Société bénéficiaire de l'apport a été arrêtée au 1/01/2023.
il. PROJET DE SCISSION
A. FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SCINDEE ET DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (art. 42 :75, 1°du CSA)
1. La Société scindée
Forme juridique: Société 4 Responsabilité Limitée
Dénomination: BUILDING ASSETS CONCEPT
Siège social: Voie de l'Air Pur 50 à 4062 Chaudfontaine
R.P.M. Liège 0550.447.878
Objet social:
La société a pour objet :
« La société a pour objet, pour son compte où pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger : -Toutes activités en matière de conseils, de services, de gestion, d'exploitation, de marketing, de management, d'organisation financière, immobilière, administrative ou autres ; privées ou publiques. -Toutes activités en matière de courtage, de consultance, agent en relation publique, agent en promotion, facility manager, assistance professionnelle, gestion administrative, personnelle, évènementielle et toutes missions d'y rapportant.
L'assistance et la participation financière ou à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société.
La société peut en outre réaliser toutes opérations et activités commerciales, industrielles, ingénieries mobilières, immobilières, de formation et financières.
Elle peut acquérir, en tant que marchand de biens, gérer, transformer, vendre pour son compte ou celui d'autrui tous biens mobiliers et immobiliers,
Ces services peuvent être fournis suivant nomination contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller interne ou externe, par organisation de séminaires et de cours.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser extension et le développement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue où connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
2. La Société bénéficiaire de l'apport en nature
Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée
Dénomination: BOURSE IMMOBILIERE
Siège social: Voie de l'ardenne 179 à 4053 Chaudfontaine Embourg
RPM : En constitution
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2023 - Annexes du Moniteur belge Objet social:
Courtage Immobilier
{à définir par le Notaire)
B. CAPITAL - RAPPORT D'ECHANGE - SOULTE (art. 12 :75, 2° du CSA)
1. Situation actuelle
Le capital social de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT avant sclssion s'élève à 18.600,00 €, représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème du capital social. La valeur nette de l'ensemble des actifs et passifs de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT à la date d'effet de la scission projetée, soit à la date du 1er janvier 2023, est de 145.340,12 € sur base du projet de comptes annuels qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Les capitaux propres se répartissent comme suit :
Capital souscrit : 18.600,00 €
Réserve légale : 712,86 €
Bénéfice reporté : 126.027,26 €
Total des capitaux propres au 31/12/2022 avant scission : 145.340,12 €
Le capital avant scission est composé sur le plan fiscal de capital réellement libéré en espèce à concurrence de 18.600,00 €:
La valeur comptable nette des éléments actifs et passifs qui seraient apportés à la Société bénéficiaire BOURSE IMMOBILIÈRE s'élève à 20.000,00 €, cette valeur étant la somme arithmétique des valeurs comptables des actifs et apportés à celle-ci telles qu'elles figurent dans les comptes annuels au 31 décembre 2022 de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT, tels qu’ils seront approuvés par l'assemblée générale ordinaire à venir.
Le détail des actifs et passifs transférés est repris en annexe au présent rapport. Ces actifs se décrivent comme suit :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : Se définissant comme suit : L'ensemble des éléments incorporels rassemblés et affectés en vue d'attirer et de conserver la clientèle actuelle y afférente et comprend : - La clientèle, y compris les mandats en cours et les fichiers clients.
- La dénomination commerciale BOURSE IMMOBILIERE
- L'organisation commerciale comprenant le logo, l'utilisation du numéro de téléphone (04/221.21.21) et du site Internet, et le programme informatique.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES : Se définissant comme l'ensemble des éléments corporels rassemblés et affectés en vue d'attirer et de conserver la clientèle actuelle et comprend : - Le matériel informatique : 5 PC LENOVO (facture CELEM du 30/9/2019) VALEURS DISPONIBLES : Une somme de 20.000,00 € sera mise à disposition de la nouvelle société à constituer,
PASSIFS : Il n'y a aucun passif lié de manière spécifique à l'activité de courtage transférée.
2. Rapport d'échange
En échange des apports en nature décrits ci-dessus, il sera attribué à Madame Fabienne PIERREE, actionnaire unique de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT, 100 actions sans désignation de valeur nominale de la SRL BOURSE IMMOBILIERE à constituer.
8. Structure du capital des sociétés après scission
En synthèse, les capitaux propres de la société scindée et de la société bénéficiaire seront répartis comme suit :
SRL BAC Actuelle SRL BACFUTUR SRL BOURSE
Capital 18.600,00 16.040,49 2.559,51
( apport indisponible)
Réserve légale : 712,86 614,76 98,10
(réserve statutairement indisponible)
Bénéfice reporté : 126.077,26 108.684,87 17.342,39
TOTAL CAPITAUX PROPRES ; 145.340,12 125.340,12 20.000,00
C. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (art. 12 :75, 3° du CSA)
Les 100 nouvelles actions de la Société bénéficiaire, qui seront attribuées à l'actionnaire de la Société scindée en échange de l'apport des éléments actifs et passifs constituant la branche d'activités apportée (plus amplement décrits par ailleurs), seront nominatives.
Elles seront inscrites dans le registre des actionnaires de la Société bénéficiaire par l'intermédiaire de l'organe de gestion de la société hénéficiaire, au nom de l'actionnaire de la Société scindée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2023 - Annexes du Moniteur belge Les données suivantes seront notées dans le registres des actionnaires de la Société bénéficiaire : - l'identité de l'actionnaire;
- le nombre d'actions de la Société bénéficiaire qui revient à l'actionnaire:
- la date de la décision de scission partielle.
Les inscriptions seront signées par les actionnaires respectifs (ou par leurs mandataires) et par l'organe de gestion de la Société bénéficiaire.
D. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (art. 12 :75 4°
du CSA)
Les 100 actions de la Société bénéficiaire, créées à l'occasion de la scission partielle, participeront au résultat a la date d’effet de la scission, soit le 1er janvier 2023.
& DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE CEDANTE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ETANT ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ~ TRANSFERT DES DROITS (art. 12 :74, 5° du CSA)
La scission de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT sera réalisée sur base de la situation comptable de cette société arrêtée au 31 décembre 2022. Les valeurs d'apport des actifs et passifs concernés de la Société scindée correspondent aux valeurs nettes comptables telles qu'elles apparaissent dans la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022 qui sera approuvée par l'assemblée générale ordinaire. L'apport des éléments actifs et passifs concernés sera réalisé avec effet au ter janvier 2023.
Toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023 par la Société scindée seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à la perte exclusif soit de la Société scindée, soit de la Société bénéficiaire en fonction des apports faits à cette dernière et de la nature juridique des opérations qui y sont liées.
La Société bénéficiaire reprendra, au 1er janvier 2028, les droits et engagements actuels et futurs de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT liés aux apports réalisés au profit de la Société bénéficiaire. Tous les autres droits et engagements demeurent au profit ou à la charge de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT. .
F. DROITS ACCORDES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SCINDEE AYANT DES DROITS SPECIAUX AINS! QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS, ET MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (art. 12 :75 6° du CSA).
Le capital de la Société scindée est représenté par 100 actions de capital. La société cédante n'a pas émis d'actions disposant de droits particuliers ou d'autres titres que ces actions Aucun droit particulier ne sera attribué aux 100 actions qui seront émises à l'occasion de l'apport à la Société bénéficiaire, et celles-ci seront intégralement attribuée à l'actionnaire unique de la société scindée.
G. EMOLUMENTS ATTRIBUES A L'EXPERT-COMPTABLE OU AU REVISEUR D’ENTREPRISES CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 12 :78 DU CODE DES SOCIETES (art. 12 :75, 7° du CSA).
Dans la mesure où l'actionnaire unique renoncera à l'établissement du rapport prévu à l'article 12:78 CSA, aucun honoraire ne sera attribué.
Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises, sera chargé de la mission prévue par Particle 5 :7 du CSA relatif aux apports en nature.
H. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION (art. 12 :75, 8° du CSA).
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la Société scindée ou de la Société bénéficiaire.
I. DESCRIPTION ET REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE (art. 12 :59, 9° du CSA).
Un tebleau repris en annexe décrit les valeurs actives et passives transférées.
Ce tableau se synthétise comme suit :
Société Scindée Société Bénéficiaire
Total des VALEURS ACTIVES 431.757,28 411.757,28 20.000,00
Total des VALEURS PASSIVES 286.417,16 286.417,16
VALEURS NETTES 145.340,12 125.340,12 20.000,00
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au Face eae cee te eee us cote nvemtsenes can ces cevec een ennen eee de ceece diec einen die ce ae ueecenc eee desde Moniteur | : . belge : En vue d'éliminer toute contestation relative sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la
; mesure où la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait : : susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s’agit d'éléments de patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé : ‘des éléments attribués, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12 :76 du CSA, que : ‘tous les actifs et passifs dont il ne peut être établis avec certitude à qui ils sont attribués, resteront à la Société : i seindee.
J. REPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SCINDEE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ; BENEFICIAIRE - CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE (art. 12 :75, 10° du CSA)
Comme mentionné ci-dessus, les 100 actions de la Société bénéficiaire seront intégralement attribuées à : | l'actionnaire unique de la Société scindée, à savoir Madame Fabienne PIERREE. i
K. MENTIONS COMPLEMENTAIRES
: Le notaire instrumentant sera le Notaire Philippe LABE, de résidence à Liège. ! Le présent projet de scission sera soumis à une assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire de la ! Société au moins six semaines à partir de la publication du dépôt dudit projet de scission partielle au greffe du : tribunal de l’entreprise de Liège, et ce conformément aux dispositions de l'article 12 :74 du CSA. : ! Chacune des sociétés supportera les frais et dépenses engagés par elle à l'occasion des opérations ‘ envisagées. :
La scission partielle sera réalisée en neutralité fiscale ou exonération fiscale conformément et en application
- des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus ;
: - des articles 116 et 115 bis et 117 du Code des droits d'enregistrement ; . - de l'article 11 du Code de la TVA.
L'organe d'administration désigne comme mandataire spécial la SRL VJP Experts Comptables, représentée per un de ses associés, ayant son siège Voie de l'Ardenne n° 12 à 4053 EMBOURG, et inscrite auprès de la ; BCE n° 0880.440.398, avec pouvoir de subdélégation, afin de pourvoir aux formalités prévues par le Code des ! Sociétés et Associations, relatives aux dépôts auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent et à la : : publication aux Annexes du Moniteur belge des décisions prises. De plus, l'organe d'administration charge la : SRL VJP Experts Comptables d'effectuer toutes autres formalités de publicités qui n'émaneraient pas du Code ‘des Sociétés et Associations (registre UBO, eStox). La SRL VJP Experts Comptables ne prend aucune décision ! à ce sujet, mais se limite à une assistance technique relative aux formalités administratives de dépôt au greffe i résultant des décisions prises.
Un exemplaire du projet de scission partielle est déposé conjointement.
Fabienne PIERREE,
Administrateur.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
20/04/2020
Beschrijving: Mod DOC 1801 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe WONEN 20051090* em gen Greffe V N° d'entreprise : 0550 447 878 Nom (en entier): BUILDING ASSETS CONCEPT (en abrégé) : Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Adresse complète du siège : VOIE DE L'AIR PUR 50 A 4052 CHAUDFONTAIRE Objet de l'acte : NOMINATION Ce 4 mars 2020, au siège social, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée BUILDING ASSETS CONCEPT, dont le siège social est établi à 4052 Chaudfontaine, voie de l'Air Pur 50, identifiée à la BCE sous le numéro 0550.447.878 BUREAU La séance est ouverte à 11 h. L'actionnaire unique, à savoir Madame Fabienne PIERREE, est présente. Ilest constaté que l'intégralité des capitaux propres (apports) est représentée. En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déciarent se référer. EXPOSE Monsieur le Président expose ce qui suit : |.La présente assemblée a pour objet du jour : 1. Désignation du représentant permanent en application de l'article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, chargé de l'exécution des missions à exercer par la société en qualité d'administrateur de la SRL BOURSE GESTION IMMOBILIÈRE dont le siège social est établi à établi à 4000 LIEGE, avenue Emile Digneffe 24 BCE n°0744.710.867. 2. Date d'effet 3. Pouvoirs IL.pour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum stipulé dans ses statuts. I.lintégralité des actions existantes étant représentées, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en drait de délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2020 - Annexes du Moniteur belge x, Réservé
au
Moniteur
belge
RESOLUTIONS
Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix la résolution suivante:
1. décide d'appeler à la fonction de représentant permanent de la SRL ARVEST EVOMA, administrateur de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT, dont le siège social est établi à 4052 Chaudfontaine, voie de l'Air Pur 50, identifiée à la BCE sous le numéro 0550.447.878, Madame Fabienne PIERREE (NN 65080825652), laquelle accepte
2. La nomination prend effet à partir de ce jour
3. Pouvoir est donné à Maître Olivier D'AOÛT, avocat au barreau de Liège, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer la publication aux Annexes du Moniteur belge du présent procès verbal
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h30
Dont procès-verbal,
Le président
Déposé en même temps que te PV du 4/03/2020
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
29/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-29/0267166
Jaarrekeningen
03/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-03/0302666
Rubriek Oprichting
10/04/2014
Beschrijving: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination (en entier): BUILDING ASSETS CONCEPT
(en abrégé):
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 50
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Hugues AMORY, à Louveigné le sept avril deux mille quatorze, en cours d’enregistrement à Aywaille, il résulte que Madame Fabienne PIERREE, domiciliée à 4052 Beaufays, voie de l’Air Pur 50, a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « BUILDING ASSETS CONCEPT » et dont les statuts stipulent ce qui suit :
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "BUILDING ASSETS CONCEPT".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’entreprise. Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4052 Chaudfontaine--), Voie de l'Air Pur 50. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger : -Toutes activités en matière de conseils, de services, de gestion, d’exploitation, de marketing, de management, d’organisation financière, immobilière, administrative ou autres ; privées ou publiques ; -Toutes activités en matière de courtage, de consultance, agent en relation publique, agent en promotion, facility manager, assistance professionnelle, gestion administrative, personnelle, événementielle et toutes missions s’y rapportant.
-L’assistance et la participation financière ou à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société.
La société peut en outre réaliser toutes opérations et activités commerciales, industrielles, ingénieries, mobilières, immobilières, de formation et financières.
Elle peut acquérir, en tant que marchand de biens, gérer, transformer, vendre pour son compte ou celui d’autrui tous biens mobiliers et immobiliers.
Ces services peuvent être fournis suivant nomination contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller interne ou externe, par organisation de séminaires et de cours.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l’exercice de mandat de gérant ou d’administrateur, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod PDF 11.1
*14303589*
Déposé
08-04-2014
0550447878
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué. Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire. TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année au mois de le troisième vendredi à 18 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation. Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté. Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts. b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur. Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conformément aux statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Madame PIERREE Fabienne Michèle Jeanne, domiciliée à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), voie de l'Air Pur 50, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit ; mais que celui-ci pourrait être rémunéré sur simple décision ultérieure de l’assemblée générale.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Pour extrait analytique conforme,
Hugues AMORY,
Notaire associé
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50 Voie de l'Air Pur, 4052 Chaudfontaine