Laatste update: op 12/06/2026
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
Actief
•0715.995.503
Adres
5 Rue Vieille Cure 1476 Genappe
Activiteit
Activities of building architects
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
19/12/2018
Juridische informatie
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
Nummer
0715.995.503
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0715995503
EUID
BEKBOBCE.0715.995.503
Juridische situatie
normal • Sinds 19/12/2018
Activiteit
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
Code NACEBEL
71.111, 71.121, 74.120•Activities of building architects, Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors, Graphic design and visual communication activities
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 64.0K | 50.6K | 48.0K | 20.1K |
| EBITDA | € | 61.9K | 48.6K | 45.2K | 17.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | 61.9K | 48.6K | 45.1K | 17.2K |
| Nettoresultaat | € | 41.8K | 33.1K | 30.6K | 11.7K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 26,571 | 5,285 | 138,717 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 96,731 | 96,154 | 94,117 | 85,601 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 66.9K | 95.0K | 111.1K | 92.0K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 1.3K |
| Netto financiële schuld | € | -66.9K | -95.0K | -111.1K | -90.8K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 126.3K | 84.5K | 51.3K | 20.8K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 65,371 | 65,504 | 63,7 | 58,17 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
9 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 06/12/2023
Functie: Director
In functie sinds : 06/12/2023
Functie: Permanent representative
In functie sinds : 19/12/2018
Bedrijfsnummer: 0885.211.112
Functie: Permanent representative
In functie sinds : 19/12/2018
Bedrijfsnummer: 0628.780.130
Functie: Permanent representative
In functie sinds : 19/12/2018
Bedrijfsnummer: 0627.914.058
Functie: Director
In functie sinds : 06/12/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Manager
In functie sinds : 19/12/2018
Tot: 06/12/2023
Functie: Manager
In functie sinds : 19/12/2018
Tot: 06/12/2023
Functie: Manager
In functie sinds : 19/12/2018
Tot: 06/12/2023
Cartografie
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
Juridische documenten
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
1 document
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes.coord2023
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes.coord2023
06/12/2023
Jaarrekeningen
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
5 documenten
Jaarrekeningen 2023
15/07/2024
Jaarrekeningen 2022
05/07/2023
Jaarrekeningen 2021
14/07/2022
Jaarrekeningen 2020
13/07/2021
Jaarrekeningen 2019
30/06/2020
Vestigingen
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
1 vestiging
2.283.246.277
Actief
Adres: 60 Rue de Bruxelles Box B 1470 Genappe
Oprichtingsdatum: 19/12/2018
Afzonderlijke activiteit: 71.111• Activities of building architects
Publicaties
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
2 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Doel, Ontslagen, Benoemingen
13/12/2023
Rubriek Oprichting
21/12/2018
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
(en abrégé) : 981 | Ingénieurs & Architectes
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Vieille Cure 5
1476 Houtain-le-Val
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 17 décembre 2018, en cours d'enregistrement.
1. CONSTITUANTS
1° Madame Yvette PELSSER, née à Verviers le 13 mai 1975, domiciliée à 1495-Villers-la-Ville (Tilly), Avenue Pont des Prêcheurs, 15. Ayant encore à libérer un montant de quatre mille cent euros (4.100,00 €).
2° Monsieur Michaël DURBECQ, né à Bruxelles le 9 mars 1981, domicilié à Genappe (1476-Houtain- le-Val), Rue Vieille Cure, 5. Ayant encore à libérer un montant de quatre mille cent euros (4.100,00 €).
3° Monsieur Jean-Philippe MEURS, né à Nivelles le 10 janvier 1976, domicilié à 1470-Genappe (Baisy-Thy), Rue Hattain, 15. Ayant encore à libérer un montant de quatre mille cent euros (4.100,00 €).
Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de six mille trois cents euros (6.300,00 €) par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
2. STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Article 2 – Dénomination
La société est dénommée Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes, en abrégé 981 | Ingénieurs & Architectes.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination, toujours précédée ou suivie selon le cas, des termes « société privée à responsabilité limitée ». La personne morale n’a qu’une seule dénomination qui peut prendre une forme tantôt complète tantôt abrégée. Cette dénomination unique, telle qu’elle résulte des statuts, sera la seule utilisée. L’ usage d’autres abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas autorisé. Par contre, pour la forme adoptée par la personne morale, les abréviations prévues par le Code des sociétés sont autorisées.
Toute dénomination ou tout logo, susceptible de porter atteinte à l’honneur, la discrétion ou la dignité de la profession ou des membres de l’Ordre est interdit.
Si la dénomination ou le logo comprend le nom d’un architecte-personne physique, la société et ses associés veilleront à ce que le nom de l’architecte-personne physique soit supprimé si l’architecte- personne physique est radié par décision disciplinaire coulée en force de chose jugée. Tous les associés sont tenus, pour leurs activités au sein de la société, d’utiliser le même papier à en-tête.
Le nom de l’architecte-personne morale doit être mentionné sur tous les documents émanant de l’ architecte-personne morale.
*18341298*
Déposé
19-12-2018
0715995503
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Conformément à l'article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant (de la société) doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé ;
3° l’indication précise du siège de la société;
4° le numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; 6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à Genappe (1476-Houtain-le-Val), Rue Vieille Cure, 5. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège était établi, ainsi qu’au conseil où est établi ce nouveau siège. Les associés architectes y sollicitent leur inscription.
La constitution d’une filiale ou d’un bureau sera communiquée au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au conseil provincial du siège social de la société. Article 4 – Objet
La société a pour objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu’à l’étranger : l’exercice de la profession d’ingénieur et d’architecte, ainsi que toutes les prestations de services, activités et opérations quelconques en relevant, lesquelles sont compatibles avec celles-ci et offrant avec la profession d’ingénieur et d’architecte des liens de connexité selon les règles de déontologie de l’Ordre des Architectes ou des règles locales éventuellement applicables. Les activités de la société sont exercées dans le respect de la loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l’architecte-personne morale peut réaliser toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social. Seuls les associés légalement habilités par l’Ordre des Architectes pourront exercer la profession d’ architecte.
La société peut, dans le respect permanent des règles de déontologie de l’Ordre des Architectes ou des règles locales applicables,
• établir tous documents, dossiers, plans et projets d’architecture et d’urbanisme; • effectuer toute mission de coordination sécurité santé ou de prévention conformément à la règlementation en vigueur ;
• établir tous documents, dossiers, plans et projets relatifs à la conception des structures et à la stabilité des constructions ;
• établir tous documents, dossiers, plans et projets relatifs à la conception et à l’étude des techniques spéciales ;
• établir tous documents, dossiers, plans et projets relatifs à la performance énergétique des bâtiments conformément à la règlementation en vigueur ;
• effectuer toutes études spécialisées, toutes missions de contrôle, toutes missions d’expertise, ou toute mission de conseil ;
• concevoir toute production graphique ;
• assurer une fonction d’enseignement (formation, encadrement et diffusion de connaissances) ou d’intervenant (séminaire, conférence, colloque, congrès, ...) dans une matière se rapportant à l’ architecture, aux technologies de la construction, au génie civil;
• mener des travaux de recherches et d’études, fondamentales ou appliquées, en ce compris la mise au point de nouvelles méthodologies et l’étude de cas d’application ; • concevoir et commercialiser des logiciels d’architecture, des programmes de calculs (structures et techniques spéciales), de gestion des données et d’information ;
• fournir tous les moyens matériels et services nécessaires à l’exercice de la profession d’ ingénieur, d’architecte, d’urbaniste de conseil technique, d’expert, de coordinateur sécurité. • être chargée de gérances d’immeubles et effectuer toutes missions de mandataire immobilier et d’expertise immobilière ;
• conclure toutes conventions relatives à l’engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et en général, faire toutes les opérations immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ; • s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions, dont l’objet serait similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
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activité tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce compris la location ou l’acquisition d’immeubles destinés à recevoir ces installations.
La société pourra acquérir pour son compte propre en pleine propriété, usufruit, emphytéotique ou superficie tous immeubles ou parties d’immeubles à la condition expresse que ceux-ci soient affectés totalement ou partiellement aux activités décrites ci-dessus et/ou à la mise à disposition du ou des gérants dans le strict respect de l’aspect civil de la société et de l’accomplissement de ses règles déontologiques.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, pour autant que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet social.
Conformément à l’article 2§2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement professionnel, et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte. Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent 186 sans valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de 6.300,00 €.
Article 7 — Parts
Au moins soixante (60%) pour cent des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au § 1er de l’article 2 de la loi du 20 février 1939 et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes. Les autres parts ou actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques ou recommandations du conseil national de l’ordre des architectes morales qui exercent ne profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’ Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les parts ou actions de l’architecte peuvent également être détenues par une autre personne morale qui, reprise à un tableau, est autorisée à exercer la profession d’architecte.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l’architecte-personne morale.
Si en raison du décès d’une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Pendant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte. Si l’associé restant n’est pas un architecte, la société devra toutefois, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale mais doit être repris au tableau.
La régularisation peut avoir lieu par cession des parts ou actions à un architecte, associé ou non, de façon à satisfaire à la condition de répartition énoncée ci-dessus.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu’à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au tableau.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la modification de l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée en tant qu’architecte- personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
S’il n’est pas satisfait à la condition visée au point 6.3.1. pour un autre motif que le décès d’une personne physique architecte associé, par exemple en cas de radiation ou d’omission d’un architecte-associé du tableau des architectes, ou de dissolution d’un associé-personne morale, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
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La régularisation peut avoir lieu par cession des parts ou actions à un architecte, associé ou non, de façon à satisfaire à la condition susmentionnée.
La société devra, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’ architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au tableau. S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la modification de son objet social afin qu’elle ne soit plus considérée en tant qu’ architecte-personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts ou actions ou d’indivision sur ces droits, l’ exercice du droit de vote relatif aux actions ou parts d’architectes ne peut être confié directement ou indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
Article 8 – Cession et transmission de parts
Chaque proposition d’admission de nouveaux associés ou de cession de parts doit être soumise au préalable l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai de trois mois.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que sous réserve de l’approbation d’au moins la moitié des architectes-associés régulièrement inscrits, qui possèdent en outre la majorité du nombre total des parts ou actions ou des droits sociaux appartenant aux architectes-associés régulièrement inscrits.
Si la société comporte plusieurs associés, l'associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne non associée devra, à peine de nullité, obtenir l'accord unanime des associés. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès et aux transmissions suite à la démission, l'exclusion, l'absence, l'incapacité ou l'indisponibilité d'un associé. En cas de décès d'un associé, ses héritiers et légataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues aux statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la valeur fixée sur base de la méthode de l'actif net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre. Article 10 — Gérance
Tous les gérants doivent être des personnes autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes. Si le gérant est une société- architecte personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, une personne physique en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités professionnelles, civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
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successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la société. Par contre, si la société comprend plusieurs associés, la durée du mandat du gérant doit être fixée. Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dans le respect des dispositions légales applicables à la profession d'architecte, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.
Si, à la suite du décès d’un gérant personne physique ou du représentant permanent d’un architecte personne morale, la société ne peut plus être valablement représentée, la société dispose d’un délai de six mois pour se mettre en règle. La régularisation intervient par une nouvelle nomination. La société peut, au cours de cette période, continuer d’exercer la profession d’architecte pour autant que tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte soient posés par des personnes qui sont autorisées à exercer la profession d’architecte et qui sont régulièrement inscrites sur un des tableaux de l’Ordre des architectes.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu’à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.
S’il s’avère que la régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la modification de l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée comme architecte-personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
Si, à la suite d’un autre motif que le décès, la société ne peut plus être valablement représentée, elle ne peut plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation. La régularisation intervient par la nomination d’une nouvelle personne habilitée à représenter la société. La société devra, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’ architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau. S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la modification de l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée comme architecte- personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
Article 11 — Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré ou pas, par décision de l’assemblée générale.
Article 12 — Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire assister ou représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 — Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le premier vendredi de juin à dix-huit heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
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Au verso : Nom et signature.
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au
Mod PDF 11.1
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Outre les hypothèses prévues par le Code des sociétés, le gérant est tenu de convoquer l’assemblée générale chaque fois qu’un architecte associé en fait la demande. Cet architecte précise les points qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
Seule l’assemblée générale est compétente pour toutes les décisions relatives à l’administration de la société, notamment en matière de nomination et de révocation, de la durée des mandats et de la rémunération des gérants.
A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte associé.
Article 14 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Article 15 — Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 16 — Intérêt des tiers – Dissolution – Liquidation
Les dispositions nécessaires doivent être prises, dans le respect des règles de déontologie, afin de sauvegarder les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite de l’exécution des contrats et des missions d’architecture en cours et la garantie décennale. En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte- personne morale a contracté.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier. Les procédures fixées par les alinéas précédents devront être mentionnées dans les contrats d’ architecte.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la désignation d’un ou de plusieurs architectes régulièrement inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes et autorisés à exercer la profession d’architecte afin de poursuivre l’exécution des missions en cours pour le compte de la société en liquidation. L’assemblée générale désignera également un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d’architecte. Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au Conseil provincial compétent. La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la procédure fixée dans les alinéas précédents du présent article et dans le respect des règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.
La liquidation ne peut être clôturée que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers architectes. Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent. Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 17 — Assurance
La responsabilité civile et professionnelle de la société, y compris la responsabilité décennale, doit être couverte par une assurance conformément aux dispositions légales et réglementaires. Article 18 — Déontologie
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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Les activités de la société (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associés s'exercent dans le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 février 2006 et des règlements de la déontologie.
En conséquence, les dispositions de ces règles et recommandations sont réputées inscrites dans les présents statuts.
Article 19 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 20 — Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. Article 21
Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent être soumis préalablement à l’approbation du Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie.
La preuve du respect de ses obligations incombe à l’architecte concerné.
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020. 3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
• Bureau d’études Pelsser Ingénieur et Architecte ScPRL (numéro d’entreprise 0885.211.112) ayant son siège social à 1495-Villers-la-Ville (Tilly), Avenue Pont des Prêcheurs, 15, dont le représentant permanent est Madame Yvette PELSSER, précitée.
• Bureau d’Etude et d’Architecture Meurs, société civile d’architectes ScPRL (numéro d’entreprise 0628.780.130) ayant son siège social à 1470-Genappe (Baisy-Thy), Rue Hattain, 15, dont le représentant permanent est Monsieur Jean-Philippe MEURS, précité. • Barbacane Architecture, société civile d’architectes ScPRL (numéro d’entreprise 0627.914.058) ayant son siège social à Genappe (1476-Houtain-le-Val), Rue Vieille Cure, 5, dont le représentant permanent est Monsieur Michaël DURBECQ, précité.
Ils sont nommés jusqu'à révocation. Chaque gérant peut engager valablement la société, sans limitation de sommes, sous réserve de ce qui est prévu dans le pacte d’associé. Leur mandat est rémunéré ou pas, par décision contraire de l'assemblée générale. Les gérants reprendront, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er octobre 2018.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte.
– les statuts coordonnés.
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Contactgegevens
Bureau d’études 981, Ingénieurs et Architectes
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5 Rue Vieille Cure 1476 Genappe