BVC Belgique
Actief
•0833.423.505
Adres
25 Rue Charles-Quint, 7700 Mouscron
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Oprichting
25/01/2011
Bestuurders
Juridische informatie
BVC Belgique
Nummer
0833.423.505
Vestigingsnummer
2.195.937.270
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0833423505
EUID
BEKBOBCE.0833.423.505
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 03/02/2011
Activiteit
BVC Belgique
Code NACEBEL
70.200•Business and other management consultancy activities
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
BVC Belgique
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 67,3K | 71,7K | 8,8K | 47,0K |
| EBITDA | € | 48,2K | 29,3K | -17,2K | 22,4K |
| Bedrijfsresultaat | € | 41,4K | 29,3K | -17,2K | 22,4K |
| Nettoresultaat | € | 27,2K | 9,1K | -18,5K | 18,9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -6,136 | 718,664 | -81,359 | - |
| EBITDA-marge | % | 71,601 | 40,84 | -196,125 | 47,766 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 30,8K | 324,05 | 29,6K | 40,2K |
| Financiële schulden | € | 10,8K | 22,2K | 29,9K | 46,7K |
| Netto financiële schuld | € | -20,0K | 21,9K | 321,18 | 6,5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | - | 0,748 | -0,019 | 0,29 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 93,9K | 66,7K | 57,6K | 76,1K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 40,426 | 12,726 | -210,784 | 40,229 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
BVC Belgique
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 17/08/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 25/01/2011
Tot: 16/08/2023
Cartografie
BVC Belgique
Juridische documenten
BVC Belgique
1 document
Statuts coordonnés BVC
Statuts coordonnés BVC
17/08/2023
Jaarrekeningen
BVC Belgique
13 documenten
Jaarrekeningen 2023
26/06/2024
Jaarrekeningen 2022
30/06/2023
Jaarrekeningen 2021
29/07/2022
Jaarrekeningen 2020
16/07/2021
Jaarrekeningen 2019
31/07/2020
Jaarrekeningen 2018
21/08/2019
Jaarrekeningen 2017
27/07/2018
Jaarrekeningen 2016
28/07/2017
Jaarrekeningen 2015
30/08/2016
Jaarrekeningen 2014
31/08/2015
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Vestigingen
BVC Belgique
2 vestigingen
2.361.285.153
Actief
Adres: 9 Rue du Boulet, 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 01/07/2024
Afzonderlijke activiteit: 70.200• Business and other management consultancy activities
2.195.937.270
Actief
Adres: 25 Rue Charles-Quint, 7700 Mouscron
Oprichtingsdatum: 25/01/2011
Afzonderlijke activiteit: 70.200• Business and other management consultancy activities
Publicaties
BVC Belgique
8 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
22/08/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0833423505
Nom
(en entier) : BVC Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charles-Quint 25
: 7700 Mouscron
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, à la résidence de Mouscron, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 17 août 2023, en cours d’enregistrement que :
L’Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BVC BELGIQUE », a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, d’un montant de vingt mille euros (20.000,00 €) et la réserve légale de la société d’un montant de deux mille (2.000,00 €), soit une somme totale de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I) et de rendre ces fonds disponibles pour distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions prises ci-avant, sans apporter de modification à l’objet de la société. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BVC BELGIQUE ».
Article 2. Siège
*23382512*
Déposé
18-08-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l’audit, la vérification et conseil dans l’hygiène alimentaire et la sécurité Hygiène ; - le conseil et la mise en place des directives européennes, concernant notamment l’obligation de la traçabilité, le contrôle et le suivi dans le secteur alimentaire ;
- la mise en conformité des sites d’exploitation suivant les normes européennes ; - Contrôles et audits préventifs ;
- la mise en place et la gestion des procédures de travail.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les modalités de l’émission des nouveaux apports détermineront si ces apports seront inscrits dans un compte de capitaux propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts. En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Si la société compte plusieurs actionnaires, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’ administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire- gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
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Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions est tenu physiquement et pourra à tout moment, par simple décision de l’ organe de gestion, être transformé en un registre électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Hormis cette hypothèse, s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut décider de suspendre le droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, y compris dans les cas visés aux alinéas précédents (y compris en cas de décès de l’ actionnaire unique), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée ou s’il n’y a que deux actionnaires, moyennant l’accord de l’autre actionnaire.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées, en proportion des actions déjà en leur possession sauf accord entre les opposants d’une autre répartition. Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui est stipulé ci-avant, les actions d’un actionnaire peuvent être cédées librement entre vifs ou pour cause de mort à un autre actionnaire.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’ administration collégial.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration collégial ne peut se faire représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les délibérations de l’organe d’administration collégial sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
Article 13. Pouvoir de représentation
L’administrateur unique représente valablement la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice, soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs particulières et sans préjudice aux actes de gestion journalière pour lesquels chaque administrateur peut agir seul.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Les assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
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échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire. L’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le permet. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur. Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’ assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une modification des statuts.
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§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’ organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du dit Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
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au
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montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame MEAGLIA Isabelle, ci-avant plus amplement prénommée, ici présente et qui accepte son mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat jusqu’à ce jour.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, rue Charles- Quint, 25.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que :
- le site internet de la société est le suivant : www.securite-alimentaire.com . - l’adresse électronique de la société est la suivante : [email protected] . Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ; - d’accorder à l’administrateur unique de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à la société anonyme « GROUPE LIFAP – COFISIM, FIDUCIAIRE » ou tout employé ou collaborateur de ladite société dont le siège est situé à 7700 Mouscron, Rue Charles-Quint, 25, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’ effectuer toutes les formalités requises auprès de tout guichet d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en suite de la présente assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte et annexe ;
- les statuts coordonnés conformes.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
16/01/2019
Jaarrekeningen
06/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-06/0307523
Jaarrekeningen
04/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-04/0312349
Jaarrekeningen
29/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-29/0196716
Jaarrekeningen
30/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-30/0271862
Jaarrekeningen
27/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-27/0194129
Rubriek Oprichting
16/02/2011
Beschrijving: Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
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belge
Tribunal de Commas de 5 Fey?! 201
\\ déposé au greffe le
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N° d'entreprise : O g 33 422. sos
Dénomination
(en entier): BVC Belgique
Forme juridique: Société privée a responsabilité limitée
Siège : 7700 Mouscron, Rue Charles Quint, 25
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Atain Mahieu à Mouscron en date du vingt-cinq janvier deux mille onze enregistré sept rôles six renvois à Mouscron 2, le 27 janvier 2011, volume 173, folio 91, case 1. Regu : vingt- cinq euros (25,00 €). Le Receveur (signé) P.PARENT.
Que :
1. Madame MEAGLIA Isabelle Myriam, demeurant à 59000 LILLE(France), PLACE SIMON VOLLANT 13. 2. La société à responsabilité limitée « BVC » ayant son siège social à 06800 Cagnes sur Mer (France), 10, chemin de la Ferrière, Résidence le Marie Jeanne. Inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés d'Antibes numéro 424.600.211.
Ici représentée par madame Isabelle MEAGLI, prénommée en vertu d'une procuration sous seing privé du 20 janvier dernier, ci-annexée.
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment ‘ les dispositions suivantes :
Article 1. : Forme Dénomination.
La société est une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « BVC Belgique ». Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue Charles-Quint, 25. :
Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale’ par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège social vers. une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet :
- l'audit, la vérification et conseil dans l'hygiène alimentaire et la sécurité Hygiène ; - le conseil et la mise en place des directives européennes, concernant notamment l'obligation de la traçabilité, le contrôle et le suivi dans le secteur alimentaire ;
- la mise en conformité des sites d'exploitation suivant les normes européennes ; - Contrôles et audits préventifs ;
- la mise en place et la gestion des procédures de travail ;
Article 4. : Durée.
La durée de la société est une durée illimitée.
Article 5. : Capital.
Le capital s'élève à vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par deux cent (200) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l'avoir social. Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
L'assemblée générale peut toujours, avec l'accord du gérant statutaire s'il y en a un, nommer un ou plusieurs gérants non statutaires dont elle détermine la durée des mandats et, le cas échéant, leurs pouvoirs. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs où travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de " l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Articte 14. Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, !., sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas ou il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collége de gestion qui délibére, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement. S'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le deuxième lundi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accard sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cing jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un acte authentique. A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, fax, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire. Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription où de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 27. : Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d'un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social. L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confimmée par le Tribunal de commerce. Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'égalité entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
Les deux cent(200) parts sociales sont intégralement souscrites au prix de cent euros (100,00 €) par part. Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par chaque souscripteur par versement en numéraire sur un compte spécial ouvert à
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge * + : Reserve Volet B - Suite au cette fin auprès de la Banque BKPC de sorte qu'une somme de vingt mille euros (20.000,00 €) se trouve à la Moniteur libre disposition de la société ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque. belge DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille onze. La première assemblée, générale se tiendra en deux mille douze. Nomination gérant non statutaire Est nommée à la fonction de gérante pour une durée indéterminée, Madame MEAGLIA Isabelle Myriam, : demeurant à 59000 LILLE(France), PLACE SIMON VOLLANT 13. Son mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale. Le mandat du gérant sera exercé gratuitement. Déclarations finales. : - Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis : ' le 17 janvier 2011 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis le cette date. Cette. ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la personnalité juridique. - [l'est donné mandat à madame MEAGLIA Isabelle demeurant à 59000 Lille (France), Place Simon Vollant ,13 ainsi qu'à la société Groupe Lifap-Cofisim Fiduciaire avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément afin : d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales ‘ administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement : d'un numéro de l'unité d'établissement } ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration - d'ouverture d'activité) Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont) été suffisamment informé(s) (e) (es) du! coût des prestations, objets du présent mandat. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Alain Mahieu Déposée en méme temps: - l'expédition de l’acte de constitution : ‘ ‘ Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge
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