RCS-bijwerking : op 06/05/2026
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
Actief
•0473.401.768
Adres
22 Avenue Georges Marchal Box 102 1330 Rixensart
Activiteit
Activiteiten van medisch specialisten
Oprichting
01/12/2000
Bestuurders
Juridische informatie
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
Nummer
0473.401.768
Vestigingsnummer
2.295.876.667
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0473401768
EUID
BEKBOBCE.0473.401.768
Juridische situatie
normal • Sinds 01/12/2000
Activiteit
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
Code NACEBEL
86.220•Activiteiten van medisch specialisten
Activiteitsgebied
Human health and social work activities
Financiën
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 90.8K | 59.5K | 51.4K |
| EBITDA | € | 60.1K | 38.7K | 30.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 60.1K | 38.7K | 30.6K |
| Nettoresultaat | € | 39.4K | 25.1K | 16.6K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 52,648 | 15,644 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 66,228 | 65,125 | 59,596 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 55.6K | 32.4K | 35.2K |
| Financiële schulden | € | 102.1K | 135.9K | 151.2K |
| Netto financiële schuld | € | 46.4K | 103.5K | 115.9K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,772 | 2,672 | 3,784 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 132.6K | 93.8K | 68.7K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 43,4 | 42,259 | 32,244 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/08/2022
Bedrijfsnummer: 0473.401.768
Cartografie
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
Juridische documenten
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
1 document
statuts coordonnés 2022
statuts coordonnés 2022
01/08/2022
Jaarrekeningen
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
21 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2021
05/10/2022
Jaarrekeningen 2020
31/10/2021
Jaarrekeningen 2019
18/11/2020
Jaarrekeningen 2018
26/08/2019
Jaarrekeningen 2017
24/09/2018
Jaarrekeningen 2016
29/08/2017
Jaarrekeningen 2015
10/08/2016
Jaarrekeningen 2014
28/07/2015
Jaarrekeningen 2013
05/08/2014
Vestigingen
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
1 vestiging
2.295.876.667
Actief
Ondernemingsnummer: 2.295.876.667
Adres: 22 Avenue Georges Marchal Box 102 1330 Rixensart
Oprichtingsdatum: 01/12/2000
Publicaties
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
20 publicaties
Jaarrekeningen
07/08/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-08-07/0212682
Maatschappelijke zetel
05/11/2019
Beschrijving: Mod DOC 18,01
Fee Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
omen - . st ~ Greffe
N° d'entreprise : 0473 401 768
Nom
(en entier): CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER !
{en abrégé) : E
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée ;
Adresse complète du siège : Rue de l'Etoile 30 à 1301 Wavre I
Objet de Facte : Transfert de siege
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 19/06/2019 décide, à l'unanimité, et acte le transfert du siège social de la société à l'adresse suivante :
Avenue Georges Marchal 22 Boîte 102
1330 Rixensart
Cette décision prend effet à dater du 01/10/2019.
Procuration est donnée à la société ADMINCO scs, Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles, représentée: ! par Laila Mellaoui, pour signer, déposer et publier la présente résolution au Moniteur Belge et/ou d'inscription au! ! Guichet d'entreprise et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Cette procuration n'engage ni la société: : ADMINCO ni ces représentants pour une quelconque responsabilité vis-à-vis de la gestion interne de la société. '
Mandataire
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
Doel, Statuten
07/10/2013
Beschrijving: 2e
Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
T
Ré
Sm
Mentionner sur
A en
NNGHOHS
N° d'entreprise : 0473.401.768
Dénomination
(en entier): CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
Forme juridique Société privée a responsabilité limitée
Siège : 1301 Wavre (Bierges), rue de l'Etoile 30 (repris par erreur
sous le n°109 aux annexes du Moniteur Belge)
Obiet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
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: D'un acte reçu le 18 septembre 2013, par devant Maître Françoise MONTFORT, notaire résidant à: ‘ Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu l’associée unique agissant en lieu et place de: ! l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CABINET DE; 1 GYNECOLOGIE DEPELSENEER » ayant son siège social à 1301 Wavre (Bierges), rue de l'Etoile 30 (repris! par erreur sous le n°109 aux annexes du Moniteur Belge) numéro d'entreprise 0473.401.768 et taxe sur la: valeur ajoutée sous le numéro 473.401.768.
L'associëe unique a pris notamment les décisions suivantes :
Modification de l'article 3 - Objet social
Décision d'ajouter au texte de l'article 3 le paragraphe suivant :
« La société pourra également effectuer, a titre accessoire, des investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir. Ces opérations ne peuvent en aucun cas: porter atteinte au caractère civil de la société et ne peuvent, en aucune façon conduire au développement d'une; quelconque activité commerciale. Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum. »
Modification de l'article 2 — Siège social
Décision de mise en concordance de cet article avec le siège actuel c'est-à-dire 1301 Wavre (Bierges), rue de l'Etoile, 30.
Modification de l'article 5 - Capital
Décision de supprimer la référence aux francs belges.
Modification de l'article 6 — Libération
Décision de remplacer le contenu de cet article par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société, toutes les parts sociales ont été libérées à concurrence d’un tiers, » Suppression de la référence aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Mise en concordance des articles des statuts et renumérotation subséquente desdits articles. Pour extrait littéral conforme
Délivrés en même temps une expédition, les statuts coordonnés, un rapport de gérant et une situation active et passive au 30 juin 2013.
Le notaire Françoise MONTFORT à Rixensart
la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
15/09/2005
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2005-09-15/0234119
Jaarrekeningen
31/10/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-10-31/0315858
Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Doel, Ontslagen, Benoemingen
18/08/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0473401768
Nom
(en entier) : CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Georges Marchal 22 bte 102
: 1330 Rixensart
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS D’un acte reçu le premier août 2022 par devant Roxane NOTARPIETRO, Notaire à la résidence de Rixensart, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTAIRE ROXANE NOTARPIETRO », ayant son siège à 1330 Rixensart, Avenue de Mérode, 69, numéro d’ entreprise 0719.515.316, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a comparu l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER » ayant son siège à 1330 Rixensart, avenue Georges Marchal 22 boite 102 avec le numéro d’entreprise BE 0473.401.768. L’actionnaire unique a pris les décisions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
1/Rapport de l’organe de gestion
L’organe de gestion dépose le rapport sur le bureau ; L’actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal d’entreprise compétent en même temps qu’un extrait des présentes.
2/ Modification de l’objet
L’actionnaire unique décide d’ajouter le paragraphe suivant :
« Toute forme de commercialisation de la médecine, collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
*22352330*
Déposé
16-08-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
de surconsommation est exclue.»
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. Cette décision de l’organe d’administration ne pourra être prise qu’après information préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Dans le cas où le siège serait déplacé à l’étranger, celui-ci devra être établi dans un pays membre de l’Union européenne, et restera soumis à une juridiction belge pour trancher les litiges éventuels. La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges et cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Le transfert du siège sera porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins concerné et en tenant compte des règles de la déontologie médicale. Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, en Belgique, en son nom et pour son compte, de la médecine dans le domaine de la gynécologie, par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine, spécialisés dans le domaine de la gynécologie et inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins. Ils apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction immobilière et mobilière, concernant les locaux médicaux, l’ achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et l’indépendance professionnelle du praticien.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil. La société pourra également effectuer, à titre accessoire, des investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir. Ces opérations ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société et ne peuvent, en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum. Toute forme de commercialisation de la médecine, collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
Article 3bis. Déontologie médicale et règles particulières
Seules les personnes physiques, habilitées légalement à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans la société, peuvent être actionnaires. La société et tous ses actionnaires devront ainsi s'en référer strictement aux dispositions reprises dans le Code de déontologie médicale.
Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s'écarteraient des prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou avec des tiers.
Chaque médecin actionnaire exerce l'art de guérir au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée, en ce sens que la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou mandataires reste entière vis-à-vis de leurs patients. L’organe d’administration veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Chaque médecin actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
au
Mod PDF 19.01
Chaque médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service ou qui l’assiste dans le domaine médical. Toute les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
Sauf voies de recours, tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Les actionnaires s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale, en ce compris en leur qualité de mandataire de la société.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de société pendant la durée de la suspension.
Cette interdiction ne dispense toutefois pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Si un actionnaire est radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il est dans l’obligation de céder ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il doit alors soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce médecin.
Article 3 ter
Toute modification aux statuts de la société sera portée à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins concerné.
Lorsqu'un ou plusieurs membres intègrent la société, ils peuvent présenter les statuts en leur dernière forme et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
En cas de dissolution anticipée, elle pourra prendre des engagements pour un terme dépassant sa durée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 190 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’ article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
belge
Réservé
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Mod PDF 19.01
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Un actionnaire peut être privé des droits attachés aux actions qu'il détient, par les autres actionnaires, délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie constatés par le Conseil Provincial de l'Ordre des médecins compétent. Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à l'actionnaire concerné, dans les *trois jours de sa survenance ou de sa révélation. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
En tout état de cause, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être détenues que par, cédées, ou transmises pour cause de mort qu’à une personne physique habilitée légalement à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrite au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelée à pratiquer dans la société.
En outre, la cession d’actions est soumise aux règles ci-après énoncées : 1. Actionnaire unique
Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des actions à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas dissolution de la société. Jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, l'exercice des droits afférents aux dites actions seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, devront, dans les quinze jours du décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser dans un délai de six mois à compter du décès :
1.- soit opérer une modification de la dénomination et l'objet de la société en y excluant toute activité médicale, dans le dans le respect des dispositions légales applicables ; 2.- soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;
3.- soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 4.- à défaut, la société sera mise en liquidation.
2. Pluralité d’actionnaires
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au premier alinéa du présent article et moyennant l'accord unanime des autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires et que pour autant qu’ils soient autorisés à exercer l’art de guérir, notamment conformément à l’objet de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité de départ.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non-médecin pour les pouvoirs concernant directement l'art de guérir.
Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un non-médecin, qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tout tiers non-médecin appelé à des fonctions d’administration et/ou de gestion journalière au sein de la société n’accomplira aucun acte à portée médicale et s’engagera par écrit au respect de la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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mai à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Le mandataire non-médecin ne pourra disposer que pour les affaires non-médicales. §3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. § 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le droit de vote est exercé conjointement par ces personnes, qui doivent parler d’une voix.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Acompte sur dividende
L’organe d’administration est autorisé, sous la responsabilité des administrateurs et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’ Ordre, devra se faire assister par un médecin remplissant ces conditions afin de traiter toutes les problématiques d’ordre médical auxquelles sa mission le confrontera, notamment et entre autres : la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives au secret médical et au secret professionnel des actionnaires.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. Article 30. Règles particulières
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en cas de décès ou de cessation d'activité d'un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l'activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l'indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient. En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l'activité et nouveau dépositaire des dossiers
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médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L'avis du Conseil provincial de l'Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information doit en tout cas lui être faite en cas d'application effective de telles mesures. 5. Cinquième résolution
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle mentionnée ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame DEPELSENEER Anita, précitée, ici présente et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat. Son mandat est rémunéré.
7. Septième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 1330 Rixensart, avenue Georges Marchal 22 boite 102.
8. Huitième résolution
L’actionnaire unique décide que l’adresse mail de la société est : [email protected] POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposés en même temps une expédition, un rapport de gérant et les statuts coordonnés. Le notaire Roxane NOTARPIETRO à Rixensart
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Jaarrekeningen
17/08/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-08-17/0228568
Diversen
20/06/2001
Beschrijving: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 20 juin 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 20 juni 2001 101
N. 20010620 — 159
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME
D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE
RUE JOSEPHINE RAUSCENT 109
1300 LIMAL (WAVRE)
NIVELLES
Registre des sociétés civiles
ayant emprunté la forme commerciale,
Nivelles, n° 967
473.401.768
RAPPORT SPECIAL DE GERANCE +
RAPPORT SUR LES QUASI-APPORTS
SELON L'ARTICLE 220 DU CODE DES SOCIETES
Déposé, 7 juin 2001.
(Mention) 2000 TVA. 21 % 420 2420
(60514)
N. 20010620 — 160
MOULIN MEYERS
SOCIETE ANONYME
Gulpen, 15
4852 HOMBOURG (PLOMBIERES)
VERVIERS N° 57225
430.450.267
Reédlection d‘administrateur
Extmit dy proces-verbal_de Vassemblée générale ordinaire du
04.12.00
A l'unanimité, l'assemblée rédlit Afadame BOURHIS Yveite,
Route de Battice, 65 à 4880 AUBEL, administrateur, pour un
mandat de six ans.
(Signé) Meyers, Guillaume,
administrateur délégué.
Déposé, 7 juin 2001.
1 2 000 TVA. 21% 420 2420
(60530)
N. 20010620 — 161
"EMOCAR"
Société Anonyme
Thier de Hodimont, 105
4800 Verviers (Petit Rechain)
Verviers : 64854
416.795.538.
AUGMENTATION DE CAPITAL - ADAPTATION
. DES STATUTS
D'un procès-verbal dressé par Maitre Stéfan Lilien, Notaire à
Verviers, le 17 mai 2001, portant à la suite la mention : Enregistré
à Verviers il, le 28 mai suivant Volume 832 Folio 78 Case 3, reçu
34.734. francs
ll résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme "EMOCAR”, ayant son siège à 4800 Verviers (Petit
Rechain) Thier de Hodimont 105, a décidé :
4. d'adapter le capital social à l'Euro. En conséquence, le capital
social est de quarante neuf mille cinq cent septante huit Euros
septante cents (49.578,70), et de convertir les 200 actions exis
tantes d'une valeur nominale de 10.000.- francs en 200 actions
sans désignation de valeur nominale. .
2.- d'augmenter le capital de la société & concurrence de 170.421
euros 30 cents pour le porter de 49.578 euros 70 cents 4 220.000
Euros par incorporation au capital d'une somme de 170.421 euros
30 cents, prélevée sur les réserves de la société, telles qu'elles
figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2000
sans création d'actions nouvelles,
3.- d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
Article 5 : Cet article est remplacé par le libellé suivant : Le capital
social est fixé à deux cent vingt mille (220.000) Euros représenté
par deux cents actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6 : Cet article est ajouté et relate historique de ta formation
du capital : Lors de la constitution de fa société, le capital a été fixé
à deux millions (2.000.000) de francs (soit quarante neuf mille cinq
cent septante huit Euros septante Cents) représenté par deux
cents actions au porteur d'une valeur nominale de dix mille francs
toutes libérées. L'assemblée générale extraordinaire du dix sept
mai deux mille un a décidé d'augmenter le capital à concurrence de
cent septante mille quatre cent vingt et un Euros trente Cents
(170.421,30) pour le porter à deux cent vingt mille (220.000) Euros,
par incorporation des réserves représenté par deux cents actions
sans désignation de valeur nominale.
4.- d'apporter aux statuts diverses modifications en vue de les
adapter notamment au nouveau code des Sociétés .
- Ajout d'un alinéa supplémentaire à l'article un : Dans tous tes
documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale
doit étre précédée ou suivie immédiatement de la mention
« société anonyme » ou des initiales « SA ».
- Les deuxième et troisième alinéa de l'article deux sont modifiés
comme suit : Par décision du conseil d'administration, le siège
social peut être transféré en tout autre endroit de la région de
langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration peut décider de créer des sièges
administratifs et des succursales partout en Belgique ou à
l'étranger, Sous réserve du respect des réglementations
linguistiques en la matiére.
- L'article sept est modifié comme suit : Le capita peu. être
augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des
actionnaires dans les conditions légales. En cas d'augmentation du
4
Jaarrekeningen
18/09/2003
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2003-09-18/0235710
Jaarrekeningen
05/09/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-09-05/0290709
Contactgegevens
CABINET DE GYNECOLOGIE DEPELSENEER
Telefoon
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E-mail
Websites
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Adressen
22 Avenue Georges Marchal Box 102 1330 Rixensart