RCS-bijwerking : op 22/05/2026
Cabinet dentaire de Blanmont
Actief
•0837.979.238
Adres
6 Rue de l'Eglise 1450 Chastre
Oprichting
01/06/2011
Bestuurders
Juridische informatie
Cabinet dentaire de Blanmont
Nummer
0837.979.238
Vestigingsnummer
2.200.754.905
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0837979238
EUID
BEKBOBCE.0837.979.238
Juridische situatie
normal • Sinds 01/06/2011
Activiteit
Cabinet dentaire de Blanmont
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
Cabinet dentaire de Blanmont
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 30.5K | 34.6K | 32.8K |
| EBITDA | € | -12.3K | -18.2K | -11.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | -12.3K | -18.2K | -11.7K |
| Nettoresultaat | € | -12.5K | -18.9K | -12.5K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -11,845 | 5,621 | 0 |
| EBITDA-marge | % | -40,291 | -52,411 | -35,811 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 1.5K | 13.5K | 17.8K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -1.5K | -13.5K | -17.8K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 10.0K | 22.5K | 41.4K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -40,782 | -54,567 | -38,039 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Cabinet dentaire de Blanmont
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/11/2019
Bedrijfsnummer: 0837.979.238
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/11/2019
Bedrijfsnummer: 0837.979.238
Cartografie
Cabinet dentaire de Blanmont
Juridische documenten
Cabinet dentaire de Blanmont
1 document
Statuts Coord Mod.doc
Statuts Coord Mod.doc
17/12/2019
Jaarrekeningen
Cabinet dentaire de Blanmont
4 documenten
Jaarrekeningen 2022
29/08/2023
Jaarrekeningen 2021
31/08/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
28/10/2020
Vestigingen
Cabinet dentaire de Blanmont
1 vestiging
2.200.754.905
Actief
Ondernemingsnummer: 2.200.754.905
Adres: 6 Rue de l'Eglise 1450 Chastre
Oprichtingsdatum: 19/07/2011
Publicaties
Cabinet dentaire de Blanmont
3 publicaties
Diversen
31/01/2013
Beschrijving:
Vos | Copie à publire aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Reserve TRIBUNAL DE COMMERCE
za um
(en entier): FLAMENT LUCE
Gérante
Forme juridique :
Siège :
| Objet de l'acte :
Société civile sous la forme d'une sociétéen Commandite Simple
Rue de l'Eglise, 6 à 1450 Chastre
DEPOT QUASI-APPORT
! Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2011, la gérante acte ce jour :
: Le rapport spécial du gérant + le rapport sur le quasi-apport selon l'article 220 du Code des Sociétés
i Fait à Chastre, le 6 décembre 2012
Luce FLAMENT
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
29/07/2011
Beschrijving: EA “
| Copie a publire aux annexes du Moniteur belge 5 N/ À Vor
i a après dépôt de l'acte au greffe
I
Re TRIBUNAL DE COMMERCE
: mn vom
M ode: 0839 999 239 {en entier) : S.C.S. Civile FLAMENT Luce
Forme juridique : Société Civile à forme de Société en Commandite Simple
Siège: rue de l'Eglise 6 à 1450 Chastre
‘Objet de l'acte: CONSTITUTION
Les soussignés :
; : - Madame Luce FLAMENT, rue de l'Eglise 6 à 1450 CHASTRE ;
! - Monsieur Alain KLEIN, rue de l’Eglise 6 & 1450 CHASTRE
voulant former entre eux une société civile à forme commerciale, sont convenus ainsi :
| ARTICLE 1 - FORME — DENOMINATION
La société est une société en commandite simple denommee :
! «S.C.S. Civile FLAMENT Luce»
: Société civile ayant emprunté la forme d'une société en commandite simple, en abrégé SCS Civile.
ARTICLE 2 - OBJET
: La société a pour objet toute activité de dentisterie.
‘Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, it mobiliéres ou financiéres, se rattachant directement ou indirectement a son objet social.
ia société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
Mentionner sur la ‘demiare page du volet B 8: "Au recto: "Nom et ‘qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011 - Annexes du Moniteur belge développement de son entreprise, a lui procurer des matiéres premiéres ou a faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à Rue de l'Eglise 6 à 1450 CHASTRE. Il pourra être transféré partout ailleurs par décision unanime des associés.
Article 4 — CAPITAL
Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00). Il est représenté par cent parts, sans désignation de valeur nominale.
Les parts sont souscrites de la manière suivante :
Par Madame Luce FLAMENT :
Nonante neuf parts soit pour un montant de neuf cent nonante euros (990,00).
Par Monsieur Alain KLEIN :
Une part soit pour un montant de dix euros (10,00).
Ensemble de cent parts sociales pour un total de mille euros (1.000,00).
Les associés déclarent que chaque part a été entièrement libérée en espèces de sorte que la société dispose, à la date de signataire des présents statuts, d'une somme de mille euros.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 5 - ASSOCIES
Madame Luce FLAMENT est associée commanditée de la société, indéfiniment responsable.
Monsieur Alain KLEIN est associé commanditaire de la société et n'est passible des dettes et pertes de la
société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter soit dix euros.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011 - Annexes du Moniteur belge L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de pracuration, faire aucun acte de gestion.
L'associé commanditaire ne peut céder ses parts qu'avec l'agrément de l'associé commandité. A défaut
d'agrément, l'associé commandité sera tenu de trouver lui-même un cessionnaire, la reprise des parts se faisant sur base de la valeur résultant des derniers comptes annuels.
Article 6 - DUREE EXERCICE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
L'exercice de la société commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, la durée du premier exercice débutera le 2 janvier 2011 et se terminera le 31 décembre 2011.
Article 7 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle des associés se réunira, au minimum une fois par an, le 2ème jeudi du mois de juin à vingt heures au siège social de ia société ou en tout autre endroit convenu entre associés.
L'assemblée générale déterminera l'affectation et la répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions légales.
Si ce jour est férié ou tombe pendant une période de vacances scolaires, l'assembiée ordinaire est remise au
premier jour ouvrable suivant les dites vacances, sauf accord des associés de maintenir l'assemblée à la date prévue.
Chaque associé sera convoqué au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée. La convocation indiquera la date, le lieu et l'heure de l'assemblée. Cette convocation se fera par courrier ordinaire, télégramme ou tout autre moyen de communication. Toutefois, il n'y aura pas lieu de justifier des convocations si tous les associés sont présents ou représentés et marquent leur accord à ce sujet, is pourront valablement délibérer et voter sur toute question ne figurant pas à l'ordre du jour.
Chaque associé dispose d'une voix par part sociale dont il est propriétaire, le droit de propriété des parts sociales devant résulter des inscriptions ad hoc dans le livre des parts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011 - Annexes du Moniteur belge Sauf disposition contraire de la loi, des présents statuts ou du Règlement d'ordre intérieur éventuel, toute décision des associés sera valablement prise si elle réunit la majorité des voix. Le vote peut être valablement émis par l'intermédiaire d'un mandataire ou porteur de procuration, associé ou non.
Article 8 - GESTION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés commandités, et sont seul habilités à accomplir tous actes d'administration ou de disposition engageant la société.
Tous actes et procurations sont valablement signés par le gérant. Le gérant peut désigner des mandataires pour des opérations spéciales et déterminées ; lesquels mandataires ne peuvent être
associé commanditaire.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle du gérant. À défaut, celui-ci exerce son mandat gratuitement.
Les comptes annuels de la société sont établis conformément à la loi et sont disponibles dix jours au moins avant la date de l'assemblée générale annuelle. L'assemblée générale déterminera l'affectation et la répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions légales.
Article 9 — DISSOLUTION
La société pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par la gérante.
Au cas où la gérante n'accepterait pas cette mission, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs moyennant l'accord du ou des associés commandités. L'assemblée générale déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Le produit de la liquidation sera distribué aux associés au prorata de leur droit.
Article 10 — DESIGNATION
Est nommée comme geérante de la société pour une durée indéterminée :
Madame Luce FLAMENT, domiciliée à Rue de l'Eglise 6 à 1450 CHASTRE, prénommée et qui accepte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
‚au 7 DT
Moniteur
beige ‚Article 11 - POUVOIR
Vv
Le gérante prénommée déclare reprendre tous engagements qui auraient pu être pris au nom de la présente . société en formation avant qu'elle ne soit dotée de la personnalité juridique et ce depuis te 2 janvier 2011.
: Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les associés se réfèrent au Code des sociétés ; toutes dispositions des statuts qui seraient contraires à la loi sont réputées non écrites.
! Fait à CHASTRE, en trois exemplaires, chaque associé reconnaissant en avoir reçu un, le ter juin 2011.
: : Luce FLAMENT :
| i Gérante !
| i
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morate à Fégard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011 - Annexes du Moniteur belge
Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Ontslagen, Benoemingen
27/12/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0837979238
Nom
(en entier) : S.C.S. Civile FLAMENT Luce
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise 6
: 1450 Chastre
Objet de l'acte : DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène Plasky, 144/1, le 17 décembre 2019 que :
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple « FLAMENT Luce », ayant son siège à 1450 Chastre, Rue de l’Eglise, 6, inscrite à la banque carrefour des entreprises, sous le numéro 0837.979.238, s’est réunie.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : Première résolution – Démission - Nominations
1. L’assemblée prend acte de la démission de Madame FLAMENT Luce Elisabeth Walther, née à Schaerbeek, le 21 juillet 1959, domiciliée à 1450 Chastre, Rue de l’Eglise, 4, en sa qualité de gérant à compter du 1er novembre 2019.
Elle lui donne décharge pour l’exercice de son mandat à compter de ce jour. 2. L’assemblée décide de nommer, en qualité de gérants, pour une durée illimitée, rétroactivement à compter du 1er novembre 2019, Madame Florence ARNOULD et Monsieur Amaury VAN de PUTTE, prénommés.
Deuxième résolution – Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale et d’adopter la dénomination suivante : « Cabinet dentaire de Blanmont », en abrégé « CDB ».
Troisième résolution – Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société et :
A. de dispenser le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2019.
L’assemblée reconnaît en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance. Le rapport du gérant et l'état seront déposés au greffe du Tribunal.
B. de remplacer l’objet social actuel par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers toutes opérations liées directement ou indirectement à l’exercice de la profession de dentiste (à l’ exclusion des fonctions attribuées particulièrement aux médecins dentistes). Elle pourra exercer la pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie maxillofaciale, parodontologie, stomatologie et toute autre pratique relevant de la dentisterie générale en consultation privée ou polyclinique.
Elle pourra en outre réaliser toutes activités liées à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion d’un ou plusieurs cabinets de soins dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel dentaire). Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n’étant pas limitative. La société pourra de façon générale, réaliser toute opération financière, mobilières ou immobilières
*19351805*
Déposé
23-12-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société pourra également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, apport, fusion, absorption, coopération, participation, intervention financière ou toute autre manière, participer à toute entreprise, société ou association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société, entreprise et association quelconque.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises. » Quatrième résolution – Opt-in anticipé
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. Cinquième résolution – Transformation en SRL
L’assemblée décide de modifier la forme de la société en société à responsabilité limitée. Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit mille cent euros (1.100,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible en un comptes de capitaux propres disponible, et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les annexes du Moniteur Belge. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée dispense le président de la lecture du rapport du réviseur d’entreprises sur l'état de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2019, ainsi que du rap-port spécial des gérants, nouvellement nommés, chaque associé reconnaissant en avoir une parfaite connaissance.
Le rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d’Entreprises, conclut dans les termes suivants :
« 3. ATTESTATION
Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SCS FLAMENT LUCE devra se prononcer notamment sur la transformation de la forme juridique de SCS en SRL. Dans le cadre de ce projet et conformément à l’article 777 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur ladite opération.
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2019 dressée par l’organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, à l’ exception de la sous-évaluation de la charge fiscale qui devrait s’élever à 5.178,28 EUR au lieu des 1.500 EUR enregistré en charge fiscale de l’exercice en cours.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’élève à 69.311,86 EUR avant cet ajustement lié à la charge fiscale.
Fait à Wezembeek-Oppem, le 13 décembre 2019,
Renaud de Borman,
Réviseur d’entreprises,
Représentant la SPRL Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor ». L'assemblée décide alors de modifier la forme de la société sans changement de personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortisse-ments, les moins values et les plus values, et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple. Le numéro d'immatriculation à la banque carrefour des entreprises reste inchangé. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2019.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées faites par la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui con-cerne l'établissement des comptes sociaux.
La présente transformation entraîne de facto la démission des gérants de la société en commandite
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
simple.
Sixième résolution – Adoption des statuts de la SRL
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et la décision de modification de son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet dentaire de Blanmont », en abrégé « CDB ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers toutes opérations liées directement ou indirectement à l’exercice de la profession de dentiste (à l’ exclusion des fonctions attribuées particulièrement aux médecins dentistes). Elle pourra exercer la pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie maxillofaciale, parodontologie, stomatologie et toute autre pratique relevant de la dentisterie générale en consultation privée ou polyclinique.
Elle pourra en outre réaliser toutes activités liées à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion d’un ou plusieurs cabinets de soins dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel dentaire). Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n’étant pas limitative. La société pourra de façon générale, réaliser toute opération financière, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société pourra également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, apport, fusion, absorption, coopération, participation, intervention financière ou toute autre manière, participer à toute entreprise, société ou association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société, entreprise et association quelconque.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres indisponible
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 11. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux réu-nions du conseil par un autre administrateur.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2e jeudi du mois de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution – Statuts coordonnés
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Huitième résolution – Démissions-nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Madame Florence ARNOULD et Monsieur Amaury VAN de PUTTE, prénommés, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce qu’ils acceptent.
Elle leur donne décharge pour l’exécution de leur mandat.
Neuvième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1450 Chastre, Rue de l’Eglise, 6. CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 9 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise. Jean-François POELMAN, notaire associé.
Déposé en même temps :
• expédition de l’acte
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
Cabinet dentaire de Blanmont
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
6 Rue de l'Eglise 1450 Chastre