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Cabinet Médical Dr Goffin
Actief
•0786.263.192
Adres
64 Libramont,Rue du Serpont 6800 Libramont-Chevigny
Activiteit
Activiteiten van huisartspraktijken
Oprichting
16/05/2022
Juridische informatie
Cabinet Médical Dr Goffin
Nummer
0786.263.192
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0786263192
EUID
BEKBOBCE.0786.263.192
Juridische situatie
normal • Sinds 16/05/2022
Activiteit
Cabinet Médical Dr Goffin
Code NACEBEL
86.210•Activiteiten van huisartspraktijken
Activiteitsgebied
Human health and social work activities
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Reclame
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Vestigingen
Cabinet Médical Dr Goffin
1 vestiging
Dr Manon GOFFIN
Actief
Ondernemingsnummer: 2.334.099.815
Adres: 19 Quai du Rempart 6830 Bouillon
Oprichtingsdatum: 16/05/2022
Financiën
Cabinet Médical Dr Goffin
| Prestaties | 2022 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 80.8K |
| EBITDA | € | 63.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 63.8K |
| Nettoresultaat | € | 50.7K |
| Groei | 2022 | |
| EBITDA-marge | % | 78,982 |
| Financiële autonomie | 2022 | |
| Kaspositie | € | 70.2K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -70.2K |
| Solvabiliteit | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | 50.8K |
| Rentabiliteit | 2022 | |
| Nettomarge | % | 62,796 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Cabinet Médical Dr Goffin
1 bestuurder of vertegenwoordiger
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Cabinet Médical Dr Goffin
1 document
SRL Cabinet Médical Dr Goffin - TC 12 05 2022
SRL Cabinet Médical Dr Goffin - TC 12 05 2022
12/05/2022
Jaarrekeningen
Cabinet Médical Dr Goffin
1 document
Jaarrekeningen 2022
11/07/2023
Publicaties
Cabinet Médical Dr Goffin
1 publicatie
Rubriek Oprichting
18/05/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet Médical Dr Goffin
(en abrégé) : CMDG
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Serpont 64
: 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu le douze mai deux mille vingt-deux par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il résulte que :
A COMPARU :
Madame GOFFIN Manon (on omet), (on omet) (numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur PIROTTIN Amaury, (on omet), domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny, Libramont, Rue de l'Ancienne Gare 32 bte 3.
(On omet)
Ci-après dénommée « la comparante ».
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
CONSTITUTION
Après que le Notaire soussigné :
A. (On omet) ;
B. (On omet),
La comparante :
A. requiert le Notaire soussigné d’acter authentiquement qu’elle constitue seule une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « Cabinet Médical Dr Goffin », en abrégé « CMDG » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 64, aux capitaux propres de départ de 100,00 EUROS.
B. (On omet).
Préalablement à la constitution de la société, la comparante :
A. remet au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés ; lequel plan financier restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné. Le plan financier, réalisé le 29 avril 2022, contient les mentions prévues dans l’article 5:4 §2 du Code des sociétés et des associations. (On omet). B. confirme que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la responsabilité de la fondatrice en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. A ce propos, la comparante déclare au Notaire soussigné que la société disposera de capitaux propres de départ pour un montant total de 100,00 EUROS qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
C. déclare que le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt au Greffe du tribunal de l’ entreprise compétent de l’acte constitutif des statuts de la société pour se clôturer le 31 décembre 2022.
*22332261*
Déposé
16-05-2022
0786263192
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D. déclare souscrire 100 actions en espèces au prix de 1,00 EURO chacune, soit pour un montant total de 100,00 EUROS, soit l'intégralité des apports. Lesquelles 100 actions porteront les numéros d’ordre 1 à 100.
E. déclare et reconnait que chacune des 100 actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité (100 %) de sa valeur – soit la somme de 1,00 EURO - par un versement en espèces et que le montant total des versements - soit la somme de 100,00 EUROS - a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la SA « Belfius Banque » sous le numéro BE78 0689 4529 0386. Pour confirmer ses dires, la comparante remet présentement au Notaire soussigné une attestation bancaire émise le 9 mai 2022 par la SA « Belfius Banque » justifiant le dépôt de la somme de 100,00 EUROS sur le compte bancaire numéro BE78 0689 4529 0386 ; laquelle attestation bancaire restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné. Le Notaire soussigné atteste au vu de ladite attestation que le dépôt pré-vanté a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 100,00 EUROS.
STATUTS
La comparante a ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société ; lesquels statuts contiennent l’engagement de respecter le Code de déontologie médicale 2018 (CDM 2018) ainsi que toutes les prescriptions déontologiques établies ou qui seront établies par l’Ordre des Médecins.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Médical Dr Goffin », en abrégé « CMDG ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le transfert du siège sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins concerné.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la médecine par le(s) actionnaire(s) qui la compose(nt) ; le(s)quel(s) actionnaire(s) est (sont) médecin(s) spécialisé(s) en médecine générale, inscrit(s) au Tableau de l'Ordre des Médecins et autorisé(s) à exercer en Belgique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société et toutes les dépenses qui découlent de l’activité médicale sont réglées par la société.
La société a également pour objet :
- d'assurer la gestion d'un centre médical - en ce compris la mise à disposition d’un matériel médical technologiquement avancé - et de tout ce qui est nécessaire à l'art médical. - d'assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société.
Les actionnaires doivent pouvoir contribuer à faire progresser la qualité des soins et les connaissances scientifiques ; dans ce cadre, ils pourront former des étudiants en médecine ainsi que des jeunes médecins et la société leur permettra de participer à des activités scientifiques de formation.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute publicité illicite, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation, toute utilisation du nom du (des) médecin(s) à des fins publicitaires, toutes
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activités susceptibles de porter préjudice aux intérêts du patient.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. En conséquence de quoi, chaque médecin actionnaire doit souscrire une assurance en responsabilité professionnelle. L’association devra également être assurée le cas échéant. La société a également pour objet, pour son propre compte, à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les actionnaires, les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Elle pourra construire, louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille soit d’y établir un ou plusieurs cabinets médicaux. En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger : * la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier. * l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans prendre un caractère répétitif et commercial.
La société peut réaliser les activités mobilières et immobilières de son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées ; lesquelles manières et modalités ne devront pas altérer le caractère de la société ni sa vocation première exclusivement médicale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT (100) ACTIONS ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’ article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions, pour autant que ces personnes soient des praticiens spécialisés en médecine générale légalement habilités à exercer la médecine et à pratiquer ou étant appelés à pratiquer à bref délai dans la société.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
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Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.
Article 11. Cession d’actions
Les actions ne pourront être détenues que par des praticiens spécialisés en médecine générale ou ne pourront être cédées qu’à des praticiens spécialisés en médecine générale légalement habilités à exercer la profession de médecin et à pratiquer ou étant appelés à pratiquer à bref délai dans la société.
§1. Aucune cession n’est libre sauf entre actionnaires. De même, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. Si la société compte au-moins deux actionnaires, en ce qui concerne les cessions et/ou transmissions entre vifs ou pour cause de mort que ce soit au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, la procédure d’agrément telle que décrite au §2 s’appliquera.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
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En cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, les ayant-droits ou ayant-cause de l’ associé décédé seront remboursés en fonction de la valeur des actions possédées par l’actionnaire décédé dans la société. Cette valeur sera estimée à la date du décès de l’actionnaire décédé. S’il y a absence d’accord sur ladite valeur, l’organe d’administration désignera un expert choisi de commun accord pour procéder à l’estimation. A défaut d’accord sur ce choix, l’estimation sera réalisée par le président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant à charge des parties, proportionnellement au nombre d’actions concernées.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci à tout mandataire, à l’exception des activités spécifiquement médicales.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l’exception des activités spécifiquement médicales.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire à l’exception des activités spécifiquement médicales. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin à 9 heures. S’il s’agit d’un jour férié légal, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
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suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
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qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. §3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, l’assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Quel que soit le type de dossier, le(s) liquidateur(s) est (sont) responsable(s) de la tenue et de l’ accès aux dossiers des patients.
La conservation des dossiers et des autres documents médicaux devra répondre aux exigences légales et déontologiques.
Le règlement relatif au devenir des dossiers des patients doit être fixé conformément aux droits du patient.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Déontologie médicale
Article 29. Déontologie médicale
Les présents statuts contiennent l’engagement de respecter le Code de déontologie médicale en vigueur ainsi que toutes les prescriptions déontologiques qui sont ou qui seront établies par l’Ordre des Médecins et notamment, entre autres, toutes les règlementations déontologiques relatives aux conventions de collaboration en ce qui concerne – la présente liste étant exemplative et non limitative - : l’autonomie, l’organisation (dossiers des patients, développement professionnel continu, équilibre entre activités professionnelles et vie privée), le libre choix du médecin, la qualité et la sécurité de la pratique professionnelle, le règlement financier (les accords relatifs à la mise en commun des revenus et des dépenses doivent être clairs ; la répartition des coûts et des bénéfices doit être équitable ; un médecin suspendu ne peut pas profiter des avantages financiers de la convention de collaboration pendant la période de suspension), les assurances, les convictions personnelles, les activités non autorisées, l’admission et la sortie des membres, les litiges, etc.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. En ce qui concerne la déontologie, l’(les) actionnaire(s) déclare(nt) également se référer aux règles déontologiques pour les objets non expressément réglés par les présents statuts.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant constitués, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’ assemblée générale a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes ; décisions qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au Greffe du tribunal de l’entreprise de Liège division Neufchâteau d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe du tribunal de l’entreprise compétent d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er samedi du mois de juin 2023 à 9 heures. S’il s’agit d’un jour férié légal, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
2. Adresse du siège
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L’adresse du siège est située à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 64. 3. Désignation de l’organe d’administration
L’actionnaire unique décide :
* de fixer le nombre d’administrateurs à un.
* d’appeler Madame Manon GOFFIN, fondatrice ci-avant plus amplement qualifiée, aux fonctions d’ administrateur non statutaire pour une durée illimitée ; laquelle accepte présentement. * que l’administrateur unique ainsi nommé exercera son mandat d’administrateur à titre onéreux, sauf décision ultérieure d’une Assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’actionnaire unique décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Représentant permanent
L’actionnaire unique décide de désigner Madame Manon GOFFIN dans les fonctions de représentant permanent de la société dans l’exercice du (des) mandat(s) qui pourrai(en)t lui être conféré(s). 6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à compter du 1er avril 2022 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs
Madame Manon GOFFIN, ou toute autre personne désignée par Madame Manon GOFFIN, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
(On omet). Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus. (On omet)
9. Mandat pour ouverture du registre électronique des titres dans un acte authentique La comparante autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société, à y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte ainsi qu’à accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
ETAT-CIVIL
(On omet)
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des droits d'enregistrement. Augustin Fosséprez
Notaire
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Contactgegevens
Cabinet Médical Dr Goffin
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Adressen
64 Libramont,Rue du Serpont 6800 Libramont-Chevigny