RCS-bijwerking : op 15/05/2026
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
Actief
•0838.762.265
Adres
20 Rue des Prisonniers 7032 Mons
Activiteit
Activiteiten van medisch specialisten
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
25/08/2011
Bestuurders
Juridische informatie
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
Nummer
0838.762.265
Vestigingsnummer
2.204.230.176
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0838762265
EUID
BEKBOBCE.0838.762.265
Juridische situatie
normal • Sinds 25/08/2011
Activiteit
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
Code NACEBEL
86.220•Activiteiten van medisch specialisten
Activiteitsgebied
Human health and social work activities
Financiën
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 89.9K | 33.6K | 77.6K | 30.9K |
| EBITDA | € | 34.5K | -16.0K | 31.3K | -13.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 34.5K | -16.0K | 31.3K | -13.6K |
| Nettoresultaat | € | 26.7K | -25.5K | 23.5K | -17.7K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 167,988 | -56,74 | 151,098 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 38,362 | -47,606 | 40,399 | -44,146 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 27.7K | 30.1K | 40.2K | 30.1K |
| Financiële schulden | € | 148.3K | 163.5K | 144.7K | 169.6K |
| Netto financiële schuld | € | 120.6K | 133.4K | 104.6K | 139.5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 3,497 | -8,349 | 3,337 | -10,225 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 51.1K | 39.0K | 64.5K | 41.0K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 29,678 | -75,992 | 30,28 | -57,164 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 09/02/2022
Bedrijfsnummer: 0838.762.265
Cartografie
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
Juridische documenten
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
1 document
statuts coordonnes
statuts coordonnes
09/02/2022
Jaarrekeningen
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
12 documenten
Jaarrekeningen 2023
17/07/2024
Jaarrekeningen 2022
21/08/2023
Jaarrekeningen 2021
15/07/2022
Jaarrekeningen 2020
26/07/2021
Jaarrekeningen 2019
12/08/2020
Jaarrekeningen 2018
19/08/2019
Jaarrekeningen 2017
20/08/2018
Jaarrekeningen 2016
05/07/2017
Jaarrekeningen 2015
08/08/2016
Jaarrekeningen 2014
16/07/2015
Vestigingen
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
1 vestiging
Cabinet Médical du Docteur François Barvais
Actief
Ondernemingsnummer: 2.204.230.176
Adres: 20 Rue des Prisonniers 7032 Mons
Oprichtingsdatum: 23/11/2011
Publicaties
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
7 publicaties
Jaarrekeningen
29/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-29/0198781
Jaarrekeningen
13/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-13/0237419
Jaarrekeningen
11/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-11/0236216
Rubriek Oprichting
06/09/2011
Beschrijving: Mod 2.4 Copie a publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe El “eam | IT TT TT oveneenennnivenrenserrenmenenenenenrenvenereuenverse nonnen ereneer eenn enveeneenenrn een / !: N°dentreprise: QBSY. FEL. AOS : Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7130 Binche, rue de Senzeilles, 14 bte C1 Objet de l'acte: CONSTITUTION L'AN DEUX MILLE ONZE, Le vingt-deux août, Par devant Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons. A COMPARU Monsieur BARVAIS Francois, médecin chirurgien orthopédiste, né à Saint-Ghislain, le 6 mai 1978, demeurant à 7130 Binche, rue de Senzeilles, n° 14 bte C1... Inscrit au registre national sous fe n° Comparant dont l'identité est bien connue du notaire soussigné. 1. CONSTITUTION Le comparant déclare constituer seul à l'aide de fonds qui lui sont propres une Société Civile sous forme: d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR! FRANCOIS BARVAIS » au capital social de 18.600 EUROS représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186ème de l'avoir social souscrites entièrement et libérées chacune: à concurrence de 2/3 soit ensemble à concurrence de 12.400 EUROS. ! Le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier, signé par lui en tant que fondateur, qui restera: en dépôt réservé, par lequel le fondateur justifie le montant du capital de la société. : Le comparant déclare et reconnait : 1. Que le capital est entièrement souscrit et libéré par lui-même à concurrence de 12.400 EUROS, 2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés par virement: ou par versement auprès de la banque dénommée ! au compte spécial portant le numéro ... : ouvert au nom de la société en formation ..... | Une attestation le justifiant a été délivrée par la dite banque. 3. Que la société civile a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de 12.400 EUROS. | 4. Qu'il sera décidé de libérer le solde au fur et à mesure des besoins de la société. il. STATUTS ! Il arrête les statuts de la société comme suit : ! ARTICLE 1 : DENOMINATION La société revêt la forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée ai Responsabilité Limitée "CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS ". La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces, et autres documents de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Civile sous forme de Société Privée a! Responsabilité Limitée” en abrégé "Soc. Civ. SPRL". Cette mention doit en outre être accompagnée de l'indication précise de l'adresse du siège social de lai société, du Tribunal de Commerce du siège social et du numéro d'entreprise. ARTICLE 2 : SIEGE : Le siège social est établi à 7130 Binche, rue de Senzeilles, n° 14 bte C1. ‘ li pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la Région Wallonne ou sur le; territoire de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision du gérant-associé, qui a tous pouvoirs pour; faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait. ; Tout changement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur Belge par les soins du gérant, après; en avoir informé le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent. ! En cas d'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets supplémentaires, cela se fera avec; l'accord préalable du Conseil Provinciai compétent de l'Ordre des Médecins. ‘ ARTICLE 3 : OBJET Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011 - Annexes du Moniteur belge La société civile a pour objet :
a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par les associés qui la composent, lesquels ‘seront nécessairement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui conviennent d'apporter à la société civile la totalité de leur activité médicale;
b) en respectant les prescriptions déontologiques de l'Ordre des médecins, notamment les principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a);
c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la location, l'importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
d) la société civile pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers
ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société ;
e) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les progrès de la médecine.
La société civile pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation médicale. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans l'entier respect des règles codifiées ou non de la déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n’altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de coliusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, Un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 213 au moins des parts représentées.
L'exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de la société en tant que telle.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
ARTICLE 4 : DURÉE ET EXERCICE SOCIAL
La société est constituée pour une durée illimitée et prenant cours à partir du dépôt au Registre des Personnes Morales du Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.
L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social a été fixé lors de la constitution à 18.600 EUROS.
Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186eme du capital social.
tne peut étre créé des parts bénéficiaires non représentatives du capital.
Ce capital est entièrement souscrit en nature et libéré lors de la constitution à concurrence de 12.400
EUROS, de telle sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition, ainsi que la comparante le reconnait une somme de 12.400 EUROS.
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garanties. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 6 : CESSION ENTRE VIFS
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être cédées entre vifs qu'entre médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, avec s'il y a plusieurs associés le consentement unanime des autres associés.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011 - Annexes du Moniteur belge Lersqu'il y a plusieurs associés, les parts de l'associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et conformément au respect des conditions de la cession entre “vifs mentionnées dans l'article 6 ci-dessus.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
- Soit opérer une modification de la dénomination et de Fobjet social en ÿ excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés,
- Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de l'article 6 ci-dessus,
- Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; - À défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
ARTICLE 8
Les héritiers, ayants causes ou créanciers de l'associé ne peuvent, pour quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, valeurs, documents et coffres de la société civile, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la vente du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 9 : GERANCE
La société civile est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple étant entendu que, pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires médicales, le gérant peut être un non- associé, personne physique ou personne morale.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société.
Lorsque la société comprend plusieurs associés ou qu'il s’agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale. Dans l'hypothèse où ce mandat serait rémunéré et que la société comprend plusieurs associés, cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d'un ou plusieurs associés et son montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société civile. Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques.
ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non-médecins, personnes physiques ou personnes morales, qui doivent s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. ARTICLE 10 : CONTROLE DES COMPTES ANNUELS
Tant que la société civile ne sera pas tenue par les lois et réglements, la société ne sera pas dotée de commissaire.
Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle de la société et pourra se faire assister, à ses frais par un expert-comptable dont les observations seront communiquées à la société. En cas de nomination de commissaire, il en est référé aux dispositions légales. ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE
(test tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à 20 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur ta demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Chaque convocation contenant l'ordre du jour se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique. Lors de la constitution de la société, le fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011 - Annexes du Moniteur belge Lers de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie -électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Doivent être obligatoirement convoqués, tous les associés, gérants et commissaires. Est admis aux assemblées généraies ordinaires ou extraordinaires, sans autres formalités, tout associé inscrit au registre des parts, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint, qui s'il n'est pas médecin, devra disposer d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
Les copropriétaires, usufruitiers et les nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant. Le Président désigne le Secrétaire et les Scrutateurs. Il est dressé une liste de présence. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Au surplus, l'assemblée générale délibère pour tout ce qui n'est pas précisé par les présentes, selon les règles prévues par les articles deux cent soixante-six et suivants du Code des sociétés. Elle entend le rapport de gestion du gérant associé et, le cas échéani, le rapport du commissaire et discute du compte de résultats et des comptes annuels.
Le gérant associé doit spécialement rendre compte de toutes les opérations dans lesquelles il a un intérêt opposé à celui de la société.
Ce compte est rendu dans le document spécial déposé en même temps que les comptes annuels. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et signés par les associés. ARTICLE 12 : ECRITURES SOCIALES
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les comptes annuels.
ARTICLE 13 : REPARTITION DES BENEFICES
L'ensemble des honoraires générés par les activités médicaies apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société exclusivement. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
l) cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social.
2) Le solde est laissé à l'entière appréciation de l'assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau. Cependant, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et conformément aux règles de la Déontologie Médicale sera établie entre la société et le médecin.
ARTICLE 14 : PERTES DU CAPITAL - DISSOLUTION
1) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie par la gérance dans un délai n'excédant pas deux mois maximum, à dater de la constatation de la perte, afin de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans les convocations, et cela dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial porté à la connaissance des associés. 2) Ni la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, ni le décès de l'associé unique n'entraînent la dissolution de la société qui devra se conformer aux articles deux cent trente-six et deux cent trente-sept du Code des Sociétés.
ARTICLE 15 : LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opèrera par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs emoluments.
Après règlement des dettes et charges, le solde de l'avoir servira d'abord à rembourser les parts sociales en proportion de leur libération.
Le surplus de l'actif sera réparti également entre les parts sociales.
Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir en Belgique seront assistés par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
s questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret | ! professionnel des associés. !
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE ;
Vv
Mentionner sur fa dernière page du Volet B :
; Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, gérant, coramissaire ou liquidateur non domicilié en Belgique : : est tenu d'y élire domicile à défaut de quoi il est censé de plein droit avoir élu domicile au siège social où toutes : ! communications et significations pourront lui être valablement faites sans autre obligation pour la société que de; i tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 17 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, à l'exception des questions d'ordre déontologique, ses actionnaires, mandataires, gérants, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence : exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. : Pour tout litige de nature déontologique, seul le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins intéressé est : compétent.
i ARTICLE 18 : CODE DES SOCIETES
: Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et soumettre la :
: société ainsi constituée, aux dispositions du code des sociétés et aux règles de déontologie médicale. : ARTICLE 19 : FRAIS
| Les parties déclarent que le montant des frais et charges incombant à la société en raison de sa constitution ! | s'élèvent à environ 900 euros.
ARTICLE 20 : DEONTOLOGIE MEDICALE
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le Médecin suspendu ayant |
: encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la suspension. i Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à : \ i ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la : ! société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale. it Tout médecin travaillant au sein d'une association, conformément aux règles de la déontologie médicale, | : : doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de ! i : + quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. ‘
ta L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision. ! Li SI un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et ‘leur contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins auquel ils ressortissent. ! : Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation : ! préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins. !
; 1. DISPOSITIONS TRANSITOIRES !
it La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait :
! ide l'acte constitutif au Greffe des Sociétés Civiles du Tribunal de Commerce de Mons, lorsque la société; , acquerra la personnalité morale.
A. NOMINATION
: Pour autant que la société demeure une société unipersonnelle, le Docteur François BARVAIS, seul
! | associé, est nommé gérant non statutaire de la société pour la durée de son activité au sein de la société sauf: | : démission ou révocation, mandat expressément accepté par ses soins.
t
t
: La rémunération du mandat de gérant est laissée à l'appréciation de l'assemblée générale. B. PREMIER EXERCICE SOCIAL
|) Le premier exercice social commencé ce jour sera clôturé le 31 décembre 2012. 2) La première assemblée générale aura lieu en juin 2013.
C. REPRISE DES ENGAGEMENTS i
La liste des engagements contractés au nom de la société en formation sera dressée et approuvée par la ! société dans les deux mois des présentes selon le vœu de l'article soixante du code des sociétés. ty La société reprendra toutes les activités du docteur François BARVAIS a partir du 1er juillet 2011. 1 Droits d'écritures : 95 euros.
+ DONT ACTE
Fait et passé à Mons, en l'Etude, date que dessus, après commentaire de l'intégralité de l'acte et lecture } : | intégrale des mentions prévues par la loi et notamment des modifications apportées au projet d'acte et de ses:
! ! annexes, que les parties déclarent avoir reçu plus de cinq jours avant la signature des présentes, le notaire et le! ; ! | comparant ci-avant qualifié ont signé.
SUIVENT LES SIGNATURES
Enregistré a Mons |
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(S) Maitre Guillaume HAMYE, nota ire a Mons
déposé en méme temps :
- une expédition conforme.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
22/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-22/0181478
Maatschappelijke zetel
28/11/2012
Beschrijving:
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Mod 2.0
Mentionner sur la dernière page du valet B :
Caan NAL COMMERCE
LL En Greffe Dénomination : Cabinet Médical du Docteur François BARVAIS
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Rue de Senzeilles 14 C 1
7130 Binche.
N° d'entreprise : BE 0838.762.265
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Texte :
Par décision de la gérance, il a été décidé de transférer le siège social à
l'adresse suivante:
Rue des Prisonniers, 20
7032 SPIENNES
Ce changement prend effet à dater du 26 octobre 2012.
Pour la S.P.R.L. "Cabinet Médical du Docteur François BARVAIS”,
François BARVAIS,
Gérant
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
14/02/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0838762265
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Prisonniers 20
: 7032 Mons
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'an deux mil vingt-deux.
Le neuf février
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire à la résidence de Mons (1er canton), exerçant sa fonction dans la société "Julien FRANEAU, Notaire SRL", ayant son siège à 7000 Mons, Rue d'Enghien 19.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS », ayant son siège à 7032 Mons (Spiennes), rue des Prisonniers 20 avec le numéro d’entreprise BE 0838.762.265. Société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Hambye Guillaume à Mons le vingt-deux août deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du six septembre deux mil onze sous le numéro 11134876 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : BUREAU
La séance est ouverte à dix-sept heure quinze sous la présidence de Monsieur François BARVAIS. Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur. EXPOSE DU PRESIDENT
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant Monsieur BARVAIS François, né à Saint-Ghislain le six mai mil neuf cent septante-huit, domicilié à 7032 Mons (Spiennes), Rue des Prisonniers 20/A, propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions, soit la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit : 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
*22310709*
Déposé
10-02-2022
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abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : 1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CABINET MEDICAL DU DOCTEUR FRANCOIS BARVAIS". Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur Belge par les soins du Conseil d’administration ou de l’administrateur-délégué après en avoir informé le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
En cas d'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets supplémentaires cela se fera avec l'accord préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Article 3. Objet
La société a pour objet :
a) l'exercice, en son nom et pour son compte de la médecine par les associés qui la composent, lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale;
b) en respectant les prescriptions déontologiques de l'Ordre des médecins, notamment les principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a); c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à I’accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la location, l'importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l'engagement du
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personnel administratif. soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. d) la société pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société ; e) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendent au mieux les progrès de la médecine.
La société pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation médicale. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans l'entier respect des règles codifiées ou non de la déontologie médicale et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n'altérant pas sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient pas altérés sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de la société en tant que telle.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
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la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession entre vifs
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être cédées entre vite qu'entre médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, avec s'il y a plusieurs associés le consentement unanime des autres associés.
§ 1. Cession pour cause de mort
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les actions de l'associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et conformément au respect des conditions de la cession entre vifs mentionnées ci-dessus.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois : - Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés.
- Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions ci-dessus,
- Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; - A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Etant entendu que, pour les affaires médicales, le délégué doit être un médecin associé. Pour les affaires médicales, le délégué peut être un non- associé, personne physique ou personne morale. Le délégué non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Le ou les administrateurs exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques.
Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non-médecins, personnes physiques ou personnes morales, qui doivent s'engager à respecter la déontologie médicale, en
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particulier le secret professionnel.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, conformément à ce qui est mentionné ci- dessus.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, conformément à ce qui est dit ci-dessus. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire, conformément à ce qui est dit ci-dessus. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
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Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
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4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur BARVAIS François, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. 5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7032 Mons (Spiennes), rue des Prisonniers 20.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique
Julien FRANEAU
Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.
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