RCS-bijwerking : op 21/05/2026
Cabinet Médical Nathalie Blavier
Actief
•0760.526.124
Juridische informatie
Cabinet Médical Nathalie Blavier
Nummer
0760.526.124
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0760526124
EUID
BEKBOBCE.0760.526.124
Juridische situatie
normal • Sinds 24/12/2020
Activiteit
Cabinet Médical Nathalie Blavier
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
Cabinet Médical Nathalie Blavier
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 231.4K | 223.7K | 159.6K |
| Brutowinst | € | 203.4K | 196.2K | 146.5K |
| EBITDA | € | 87.5K | 106.0K | 56.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 87.5K | 106.0K | 56.9K |
| Nettoresultaat | € | 62.3K | 75.2K | 40.2K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 3,434 | 40,133 | 0 |
| Brutomarge | % | 87,906 | 87,691 | 91,79 |
| EBITDA-marge | % | 37,811 | 47,377 | 35,645 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 176.9K | 126.6K | 54.3K |
| Financiële schulden | € | 57.7K | 66.5K | 76.7K |
| Netto financiële schuld | € | -119.2K | -60.2K | 22.4K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | 0 | 0,393 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 182.7K | 120.4K | 45.2K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 26,93 | 33,626 | 25,17 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Cabinet Médical Nathalie Blavier
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 24/12/2020
Bedrijfsnummer: 0760.526.124
Cartografie
Cabinet Médical Nathalie Blavier
Juridische documenten
Cabinet Médical Nathalie Blavier
1 document
BLAVIER Statuts
BLAVIER Statuts
23/12/2020
Jaarrekeningen
Cabinet Médical Nathalie Blavier
3 documenten
Jaarrekeningen 2023
24/06/2024
Jaarrekeningen 2022
16/06/2023
Jaarrekeningen 2021
31/08/2022
Vestigingen
Cabinet Médical Nathalie Blavier
1 vestiging
Cabinet Médical Nathalie Blavier
Actief
Ondernemingsnummer: 2.311.704.592
Adres: 25 Rue Poète Folie(FL) 6220 Fleurus
Oprichtingsdatum: 24/12/2020
Publicaties
Cabinet Médical Nathalie Blavier
2 publicaties
Rubriek Oprichting
29/12/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet Médical Nathalie Blavier
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Poète Folie 25
: 6220 Fleurus
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant sa fonction dans la société « Joëlle THIELENS & Muriel DE ROOSE Notaires associés » ayant son siège à Fleurus, Chemin de Mons, 7, le 23 décembre 2020, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
Constituant:
Madame BLAVIER Nathalie Thérèse Francine Gabrielle Lucette, née à Dinant le 23 octobre 1985, épouse de Monsieur PREVOT Brieuc, domiciliée à 6220 Fleurus (section de Fleurus) rue Poète Folie, numéro 25, mariée sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Muriel DE ROOSE à Fleurus en date du 9 mai 2018, régime non modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
A. CONSTITUTION
FONDATEUR:
Le constituant.
APPORTS EN ESPECES:
Le fondateur-constitutant déclare souscrire les cinquante (50) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 eur) chacune soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 eur), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Fintro sous le numéro BE51 1431 1379 6562.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00 eur).
B. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « Cabinet Médical Nathalie Blavier ».
*20365631*
Déposé
24-12-2020
0760526124
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet et but
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de la médecine avec notamment une spécialisation en pédiatrie, et ce par ses organes de médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apporte à la société la totalité (ou une partie) de son activité médicale ou des sociétés de médecins à personnalité juridique. La société a pour but de permettre au médecin de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’ indépendance professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
• en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’ honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir ;
• en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin ;
• en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage, de conférence et de manière générale de formation en matière médicale et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. La société a également pour objet, à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa vocation première exclusivement médicale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés à objet médical. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
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privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire. L'admission d'un nouvel associé requérant l'accord unanime des autres associés. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu’ils soumettent également leur contrat à l’accord préalable du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils ressortissent, ainsi qu'une copie des statuts de la société.
L'attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés et la répartition des actions entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Article 9. Cession d’actions
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1. Les actions de l'associé unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, qui exercent ou qui exerceront leur profession dans le cadre de la société. Sinon, la société sera dissoute immédiatement;
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à respecter les conditions mentionnées ci-dessus.
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les actions d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés. 4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes : - opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale, dans le respect du Code des Sociétés ;
- négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;
- négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions. - la mise en liquidation de la société.
5. En cas de décès d'un associé, la société autant qu’elle soit pluripersonnelle, continuera avec le ou les associé(s) survivant(s).
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé ne peuvent devenir associés sauf s'ils remplissent les conditions prévues ci-avant.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Administration
§1. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
§2. Pouvoirs
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet. Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’ identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins. L’administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
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qu'en défendant.
Chaque administrateur a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un associé dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale et il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 11. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18 heures 00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
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nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
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Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins légalement inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit associée de ces sociétés, elle pourra également, par l’intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordres des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article 22. Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
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attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Déontologie
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale. L'exercice de la médecine dans la société devra absolument se faire moyennant l'observation du libre choix de médecin par les patients, l'indépendance du médecin, la protection du secret professionnel et de l'assurance responsabilité civile des médecins, de leurs remplaçants et personnel.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation est exclues.
En cas d'adoption d'un règlement interne, il doit assurer l'observation du libre choix de médecin par les patients, l'indépendance du médecin et la protection du secret professionnel et avoir obtenu l'approbation préalable du conseil provincial des médecins compétent. La médecine doit être exercée au nom et pour compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée et est assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Chaque médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale statuera à la majorité simple quant aux suites à donner à ces décisions. La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension. Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses actions à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et de l’extrait dudit acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année 2022 à 18 heures 00.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6220 Fleurus, rue Poète Folie, numéro 25.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame BLAVIER Nathalie prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré en fonction de ses prestations.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur Yvan Geeraerts, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Déclarations des parties
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 23 décembre 2020 et statuts initiaux Notaire Associé Muriel DE ROOSE à Fleurus.
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Maatschappelijke zetel
18/02/2022
Beschrijving: Mod DOC 19.01
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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J L N° d'entreprise : 0760 526 124 ,
Nom
(en entier): Cabinet médical Nathalie Blavier
(en abrégé) : :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Poète Folie 25 6220 Fleurus
Gbiet de l'acte : Transfert du siège social
L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : rue Hanoteau 84A à 5140 Sombreffe avec effet au 12 janvier 2022.
BLAVIER Nathalie
Administrateur
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Contactgegevens
Cabinet Médical Nathalie Blavier
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
84 Rue Hanoteau Box A 5140 Sombreffe