RCS-bijwerking : op 25/04/2026
CAR-MARKET
Actief
•0872.929.724
Adres
19 Rue du Polissou 5590 Ciney
Activiteit
Algemeen onderhoud en reparatie van auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton)
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
04/04/2005
Juridische informatie
CAR-MARKET
Nummer
0872.929.724
Vestigingsnummer
2.146.589.907
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0872929724
EUID
BEKBOBCE.0872.929.724
Juridische situatie
normal • Sinds 04/04/2005
Activiteit
CAR-MARKET
Code NACEBEL
95.311, 47.811•Algemeen onderhoud en reparatie van auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton), Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton)
Activiteitsgebied
Other service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
CAR-MARKET
2 vestigingen
OKAZAUTO - RDR team grêle
Actief
Ondernemingsnummer: 2.146.589.907
Adres: 19 Rue du Polissou 5590 Ciney
Oprichtingsdatum: 25/03/2005
CAR PARC BEERSEL
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.205.231.058
Adres: 107 Jozef Huysmanslaan 1651 Beersel
Oprichtingsdatum: 30/12/2011
Financiën
CAR-MARKET
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 25.1M | 0 | 0 |
| Brutowinst | € | 1.5M | 1.2M | 789.8K |
| EBITDA | € | 211.8K | 727.0K | 408.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 205.7K | 714.1K | 408.9K |
| Nettoresultaat | € | 95.8K | 441.6K | 266.0K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -14,905 | 51,371 | 0 |
| Brutomarge | % | 5,906 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 0,843 | 60,809 | 51,768 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 245.6K | 480.0K | 313.5K |
| Financiële schulden | € | 958.2K | 1.2M | 851.5K |
| Netto financiële schuld | € | 712.6K | 700.1K | 538.0K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 3,365 | 0,963 | 1,316 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 1.8M | 1.7M | 1.3M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 0,382 | 36,936 | 33,68 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CAR-MARKET
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Informatie alleen beschikbaar voor klanten
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CAR-MARKET
1 document
Statut CAR MARKET
Statut CAR MARKET
23/10/2019
Jaarrekeningen
CAR-MARKET
18 documenten
Jaarrekeningen 2023
30/01/2024
Jaarrekeningen 2022
24/01/2023
Jaarrekeningen 2021
31/01/2022
Jaarrekeningen 2020
28/01/2021
Jaarrekeningen 2018
30/08/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Jaarrekeningen 2016
29/08/2017
Jaarrekeningen 2015
31/08/2016
Jaarrekeningen 2014
20/05/2015
Jaarrekeningen 2013
23/06/2014
Jaarrekeningen 2012
10/06/2013
Jaarrekeningen 2011
13/06/2012
Jaarrekeningen 2010
30/05/2011
Jaarrekeningen 2009
01/06/2010
Jaarrekeningen 2008
25/05/2009
Jaarrekeningen 2007
26/05/2008
Jaarrekeningen 2006
22/05/2007
Jaarrekeningen 2005
22/05/2006
Publicaties
CAR-MARKET
17 publicaties
Jaarrekeningen
26/06/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-06-26/0117108
Rubriek Oprichting
12/04/2005
Beschrijving:
ved mM
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-12/04/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
* . ... Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
I
Depose au grefie du tribunal
IN de commerce de Diet
après dépôt de l'acte au greffe
*05053440* le 04 AVR. 2005
“reffg,
D SiMG'
be greffier rene suor OKAZAUTO
-1 ar Société Privée à Responsabilité Limitée
Rue des Claviats, 35
5504 Foy-Notre-Dame (Dinant)
OEL. ALU.
dw. “Facte Constitution
Texte D'un procès-verbal dressé par Maître Véronique DOLPIRE, notaıre a Dinant, soussignee, le vingt ang mars deux mil cing,
Il résulte que
Monsreur LACROIX Bruno Ghislain, célibatarre, né à Namur le vingt six juillet mul neuf cent septante trois (NN 730726 093 30), domicile a 5504 Foy-Notre-Dame (Dinant), rue des Claviats, 35 A constitue une société privee à responsabilité limitée sous la dénomination ‘ OKAZAUTO Le siège social est établi à 5604 Foy-Notre-Dame (Dinant), Rue des Claviats, 35 La societe a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule soit par ou avec autrun, pour son compte où pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités exercées dans un ateller de réparations de véhicules à moteur, dans un atelier de carrosserie, à l'achat et à la vente de vehicules d'occasion, de véhicule à moteur neuf ou d'occasion, aux réparations de véhicules automobiles divers, a la location de véhicules, à l'achat et à la vente de produits divers en rapport avec l'automobile, au commerce de detail en carburants et lubrifiants et de pièces détachées, sans que cette énonciaton soit limitative
La société pourra, d'une façon genérale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, moblières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement 4 son objet soctal, ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou mdirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similarre, analogue, connexe ou de nature a favoriser celui de la société
Le capital social est fixé à dix huit mille sx cents euros (18 600,00 EUR), representé par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
Les parts sociales ont été mtégratement souscrites par Monsieur Bruno LACROIX
Le capital social se trouve de cette façon entierement souscri et a ete entèrement libéré La société est constituée pour une durée illimitée
La gérance de la société a été confiée - sans limitation de durée - à Monsieur Bruno Lacroix, qui a accepté, il portera le utre et exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant, chaque gerant s'il y en a plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la
société, dans toutes circonstances, ainsi que pour faire autoriser tous les actes et opérations relatives à l'objet
social
Chacun des gérants dispose de la signature sociale, sans limitation de somme il n'est pas nomme de commissaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait analytique des
statuts pour se clôturer le trente et un décembre deux mil cinq
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, amortissements nécessaires, charges sociales, mtérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations éventuelles de la gérance, ainsi que des autres assaciés actifs, le cas échéant, constitue le bénéfice net de l'exercice Sur ce bénéfice, il sera prélevé cing pour cent au moms, pour la formation du fonds de réserve légal, ce prélèvement cessant d'être obhgatoire, lorsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du capital social Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter, en tout ou partie, à un fonds de réserve special, de le reporter à nouveau, ou de lui donner toute autre affectation En cas de hquidation, après réalisation de l'actif, l'apurement du passif et le remboursement du montant hberé des parts socrales, le solde sera réparti entre les associés, dans la proportion des parts sociales qu'ils possedent
no Mstraimenant ou de ke
nier la Léo me muta
Nom +. quatite du no
ayam Boe or de zp
Au Morse Nom ot sig
SARPE VU IE no HANNES
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gr Fier Ati.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-12/04/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
te
L'assemblée genérale ordmaré des associés appelée à statuer sur l'approbation des bilans se trendra le oiseme lundi du mois de mai à dix huit heures de chaque année, soit au siège social ou dans tout autre leu Jesigné dans la convocation
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix
l'associe qui possede plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles ies versements n'ont pas éte opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas éte effectués Chaque associe peut se faire représenter par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale, Il peut nême émettre son vote par écrit, par fax ou par télégramme
Conformément a l'article 60 du Code des Sociétes, tous les engagements, ansr que les obligations qu en 1esultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil cing par ie fondateur, prequalifié,
pour compte de la société en formation sont repris par la socièté présentement constituée
Pour extrait analytique conforme délivré à fin d'insertion au Moniteur fe vingt neuf mars deux mil cing
Deposes en même temps, une expédition de l'acte (avant enregistrement, Uniquement aux finde dépôt au Greffe}, ainsi que le rapport du fondateur et le rapport du réviseur sur les apports en nature
VERONIQUE BOLPIRE
NOTAIRE
Rus Grande 28
5500 DINANT
@ 082/22 2118
ged voert fusacio Nom ayer
280 Nur ©
EN
Jaarrekeningen
07/06/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-07/0077857
Jaarrekeningen
29/05/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-05-29/0060031
Jaarrekeningen
29/05/2006
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2006-05-29/0056761
Jaarrekeningen
27/05/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-05-27/0064981
Jaarrekeningen
06/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-06/0318698
Jaarrekeningen
18/06/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-06-18/0099654
Jaarrekeningen
13/06/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-06-13/0095607
Ontslagen, Benoemingen
23/08/2007
Beschrijving: À
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
NN *07124621*
pesé au &
de commerce de Dinant
le 14 AOUT 2007
Greffe
IN
uF
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-23/08/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
Dénomination .
Forme Juridique *
Siège
N° d'entreprise
Qbiet de l'acte :
OKAZAUTO | es
Société Privée à Responsabilité Limitée
Rue de la Croix Limont, 24
5363 Emptinne (Hamoıs)
0872 929.724
Nomination à la délagation technique journalière '
V. FOURNAUX Greffier
Texte:lt résulte de l'assemblée générale extraordinaire du 10 août 2007, dont le procès- verbal est déposé: en même temps, que l'assemblée générale et la gérance ont décidé de donner ia délégation technique’ journalière de la société à Monsieur BOUGELET Christian Victor, né à Namur le dix huit février mil neuf cent’ quarante neuf, célibataire, domicilié à 6870 Saint-Hubert, rue de la Fontaine, 4/bte 4 Pour extrait analytique conforme, fait à Dinant, le 10 août 2007
LACROIX Bruno
Gérant
Mentionner sur ja dernière page du Votet B Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Auverso Nom et signature
Kapitaal, Aandelen
02/01/2014
Beschrijving: Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
1
Déposé au greffe du tribunal
de eammerce de Dinant
<= MN HAS | *14002310* Grotte
{N° d'entreprise : 0872. 929, 724
t Dénomination
(en entier): OKAZAUTO i
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée i
Siège : 5363 Emptinne, rue de la Croix Limont , 24 Obiet de l'acte: Augmentation du capital ‘ D'un procès-verbal dressé par le notaire Dolpire soussignée, de résidence à Dinant, le 10 décembre 2013, il ; résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité « OKAZAUTO », ayant son: , Siège social à 5363 Emptinne, Rue de la Croix Limont, 24, a pris les résolutions suivantes :
: 1. L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de cent trente-sept mille! * vingt-trois euros soixante-six cents. 137. 023,686 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00. ‘ EUR) à cent cinquante-oinq mille six cent vingt-trois euros soixante-six cents (155.623,66 EUR), sans création 1 de parts nouvelles.
: 2. Les comparants ont souscrit l'intégralité de l'augmentation de capital dont question ci-dessus, chacun en’ : proportion de son nombre de parts, en espèces et l'ont entièrement libérée à la souscription par un versement: ! en espèces qu'ils ont effectué au compte ouvert auprès de BNP Paribas Fortis au nom de la société privée à: : responsabilité limitée “OKAZAUTO”. Une attestation de l'organisme dépositaire en date du BNP PARIBAS: ! FORTIS est restée annexée audit procès-verbal. :
3. Les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital! ‚ était intégralement souscrite et avait été entièrement libérée et que le capital était ainsi effectivement porté à! ' gent cinquante-cinq mille six cent vingt-trois euros soixante-six cents (155.623,66 EUR). 4. Suite aux décisions intervenues, l'assemblée générale a décidé de modifier les articles 5 et 6 des statuts! ‚et a également décidé d'adopter le texte coordonné des statuts.
Pour extrait analytique conforme délivré à fin d'insertion au Moniteur le 16 décembre 2013.
Déposée en même temps, une expédition de l'acte délivrée avant enregistrement uniquement aux fins de: : dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
Véronique DOLPIRE
Notaire
i
t
i
i
i
'
\
t
}
Mentionner sur la dernière | page ‘du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
11/06/2018
Beschrijving: Mod Word 45,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
commerss da Liège, division Dinant, le
| cit - da 8090151*
N° d' entreprise : 0872.929.724 Dénomination {en entier) : OKAZAUTO
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
: Adresse complète du siège : Rue de la Croix Limont 24 à 5363 EMPTINNE
: Qbiet de Facte: Changement du siège social
Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2018.
Le siège social de la société est transféré à 5590 ACHÈNE, rue du Polissou 19 à partir de ce jour.
L
7
t
t
\
:
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i :
: 3
Bruno LACROIX
Gérant
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicabie aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
05/07/2007
Beschrijving: Ere
: ‘ + Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| | Dagoss au greife autriburet
LL ce commerce de rant au Moniteur belge *07096721* ie 2 6 JUIN. 2007 :
Greffe
Le greffier ‘JE
IV
Dénomination + OKAZAUTO V. FOURNAUX
| Forme judique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Greffier
Siège RUE DES CLAVIATS 35 5504 FOY NOTRE DAME
N° dentreprise 0872 929 724
Objet de lacte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Il résulte de Assemblée Générale Extraordinaire du 14 Juin 2007,dont le procés-
verbal est déposé en main propre, ce qui suit
! ll est décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante
; RUE DE LA CROIX LIMONT 24
5363 EMPTINNE
Pour extrait analytıque conforme.
Fait a Dinant, le 14 JUIN 2007
Signé
LACROIX BRUNO
ADMINISTRATEUR GERANT
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-05/07/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
Menbonner sur la derniere page du VolctB Aureetg Nom ot qualıte du notaue ‚nstrumantant ou ae la personne ou des personnes ayant pouvoir de represente: la personne morale a Legard des ters
Au verso Nom et signature
Jaarrekeningen
30/05/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-05-30/0066444
Jaarrekeningen
03/06/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-06-03/0074715
Jaarrekeningen
27/05/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-05-27/0072790
Benaming, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering, Boekjaar, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
13/11/2019
Beschrijving: Réservé
au
Moniteur —
belge ...
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
" Obiet. de acte: Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Modification des
Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de pa mea tune |
Denosä au arefa du Tribunal da
| l'entreprise de Liége. divigion Dinant le
34 OCT. 2019
UN oge
Ammann anne anne nn nn nenn 7 eA a
N° d'entreprise : 0872 929 724
Nom
(en entier) : OKAZAUTO
{en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Rue de Polissou 19
5590-Achêne
statuts
Extrait d'un acte de procès-verbal d'assemblée extraordinaire reçu le 23/10/2019 par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d'enregistrement.
ee
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EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
2. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1° Changement de la dénomination
2° Réduction de capital
3° Constatation de la réalisation effective de la réduction du capitai
4° Modification de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale 5° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 6° Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et associations 7° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des socié-tés et des associations et afin d mettre les statuts en concordance avec les décisions prises conformément à l'ordre du jour. 8° Mission du notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts 9° Confirmation de la nomination du gérant comme administrateur.
10° Adresse du siège
11° Mission du notaire soussigné d'ouvrir et de mettre à jour un registre électronique des titres dans la banqu de données E-stox et UBO
3.Convocations et quorun
|.- Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés el que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation.
ne
Mo
nn
nm
mm
mm
mm
mme
IL- Il existe actuellement cent-quatre-vingt six actions.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes où représentées représentant au moins la moitié du capital social.
Ces actions sont toutes présentes ou représentées, et l'assemblée peut dé-libérer valablement sur l'ordre dd jour. i v
1
lll.- Pour assister 4 l'assembiée les associés présents ou représentés se sont conformés aux statuts relatif aux formalités d'admission à l'assemblée. 1 1 1
i
\V.- Pour ätre admises les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote. !
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2019 - Annexes du Moniteur belge V.- Chaque actions donne droit à une voix.
4.Historique du capital
L'historique du capital se détaille comme suit :
Aux termes de l'acte de constitution de la société reçu par Maître DOL-PIRE Véronique, Notaire à Dinant, en date du 25 mars 2005, la société a été constitué avec un capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) par la création de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale. Aux termes d'un procés-verbal dressé par Maitre DOLPIRE Véronique, Notaire à Dinant, en date du 10 décembre 2013, le capital a été augmenté de cent trente-sept mille vingt-trois euros soixante.six centimes (137.023,66 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent cinquante cing mille six cent vingt-trois euros soixante six cen-times (155.623,66 €), sans création de parts nouvelles. Ladite distribution de dividende et l'augmentation de capital ont été dé-cidées en vue de bénéficier du régime de taxation plus favorable (10%) visé à l'article 537 CIR.
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est pas conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBARATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions suivantes :
1° PREMIERE RESOLUTION
1° Changement de la dénomination
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société en « CAR-MARKET»
2° DEUXIÈME RESOLUTION
2° Réduction de capital 537 CIR
L'assemblée générale décide de réduire le capital de cent trente sept mille vingt-trois euros soixante six centimes (137.023,66 €) pour le ramener de cent cinquante cinq mille six cent vingt-trois euros soixante six centimes a 55.623,66 €) à dix huit mille six cent euros (18.600,00€), sans annula-tion de parts et par prélèvement prioritaire à concurrence de ce montant sur la capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de sept cent trente six euros soixante huit centimes (736,68 €).
La réduction est opérée dans le cadre de l'article 537 CIR92 en déduc-tion de l'apport réalisé le 10 décembre 2013, soit il y a plus de cing ans, suivant le régime pré décrit.
Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois aprés la publi-cation au Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prévues à l'article 317 du Code des sociétés, soit en sspèces, soit en compte cou-rant.
3° TROISIEME RESOLUTION
3° Constatation de la réalisation effective de la reduction du capital
L’assemblée générale requiére le notaire sousigné d’acter que la réduction de capital est réalisée et que le capital est ainsi réduit à dix huit mille six cent euros (18.600,00 €) et représenté par cent quatre vingt six parts so- ciales sans désignation de la valeur nominale et pour autant que l'article 317 du Code des sociétés soit respecté.
4° QUATRIEME RESOLUTION
4° Modification de l'exercice social et de la date de l'assemblée géné-rale L'assemblée générale décide de mcdifier l'exercice social de la société pour qu'il débute le 1 juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante. Dès lors, l'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
L'assemblée générale décide de prolonger l'exercice social de l'année 2019 jusqu'au 30 juin 2020. L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée générale au premier lundi du mois de décembre de chaque année à 18h.
5° CINQUIEME RESOLUTION
5° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2019 - Annexes du Moniteur belge En application de la faculté offerte par l'artile 39 paragraphe 1er, deu-xième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le code des sociétés et as-sociation et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
6° SIXIEME RESOLUTION
6°Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et associations Suite à la troisième résolution, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société a responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que Îe capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit dix huit mille six cent euros (18.600,00€), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l'article 39, $2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
7° SEPTIEME RESOLUTION
7° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des so-ciétés et des associations et afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions prises conformément à l'ordre du jour. Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en con-cordance avec le code des sociétés et des associations, tout en apportant une modification par rapport aux décisions prises comme dit ci-dessus.
L'assemblée décide de refondre les statuts pour les rendre conformes aux décisions prises aux présentes :
STATUTS
TITRE 1. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OB-JET - DUREE
ARTICLE 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société est dénommée "CAR-MARKET".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et autres documents émanant de la so-ciété, être précédée ou suivie de la mention "société à responsabilité limi- tée" ou des initiales "SRL”". Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots “registre des personnes mo-rales” ou des initiales « RPM », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 . SIEGE
Le siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de lorgane d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique appli-cable a ta société.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités exer-cées dans un atelier de réparations de véhicules à moteur, dans un atelier de carrosserie, à l'achat et à la vente de véhicule d'occasion, de véhicule à moteur neuf ou d'occasion, aux réparations de véhicules automobiles di-vers, à la location de véhicules, à l'achat et a la vente de produit divers en rapport avec l'automobile, au commerce de détail en carburants et lubri-fiants et de pièces détachées, sans que cette énonciation soit limitative. La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou par-tiellement, la réalisation. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscrip-tion, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe ou de nature à favori-ser . celui de la société,
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
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TITRE 2. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5. APPORTS
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDIS-PONIBLE La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les ap-ports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient ap-plicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend dix huit mille six cents euros (18.600,00€) Pour les apports effectués après la date à laquelle te Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine libre-ment, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il ju-gera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entiérement libérées.
ARTICLE 8, APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS — DROIT DE PREFERENCE.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, praportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouveriure de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par cour-rier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électro-niques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux ac-tionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun ac-tionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant | agrement de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE lil. TITRES
ARTICLE 9, NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associa-tions. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, 'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits sépa-rément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux action-naires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à Fégard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé Pusufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et . égataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE 10. CESSION D'ACTIONS
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§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testa-teur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
$ 2. Cessions soumises à agrément
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou trans-mission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre oné-reux, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon gé-nérale à tout acte ou promesse d'acte ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat où futur. Le présent article s'applique également pour ies cessions pour cause de mort ou à titre gratuit. Dans ce dernier cas, à défaut d'agrément, le prix sera fixé à dires d'expert comme il est dit ci-après et la procédure du droit de préemption devra être suivie.
Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu'à toute cession de droit de souscription préférentielle.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obte-nir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recom-mandé une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposes ainsi que le nombre de actions dont la - cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit action-naires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, Selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. llen ira de même en cas de refus d'agrément d'un hé-ritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra interve-nir dans les six mois du refus.
TITRE 4. ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limita-tion de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qua- lité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de du-rée. Monsieur LACROIX Bruno est nommé comme administrateur statutaire pour la durée de la société, qui déclare accepter. Aucun autre administra-teur ne peut ête nommé, sauf accord de l'administrateur statutaire.
ARTICLE 12. POUVOIR DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à Paccomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Par contre, si le montant de l'engagement dépasse sept mille euros, la signature conjointe des deux administrateurs est requise.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en jus-tice, soit en demandant, soit en défendant, sous la réserve ci-avant con-cernant la limite de montant des engagements. Dans ce dernier cas, la so-ciété ne pourra être valablement engagée que par la signature conjointe de tous les administrateurs. It peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13. RENUMERATION DES ADMINISTRATEURS.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine te mon-tant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération se- ra portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de re-présentation, voyages et déplacements.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2019 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 14. GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éven-tuelles pour les délégués à la gestion journalière. 11 peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 15. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE 5. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16. TENUE ET CONVOCATION
ll est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S' n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convo-quées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce der-nier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commis-saire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera consi-dérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 17. ADMISSION A VASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actlonnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut tou-jours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 18. SEANCES — PROCES-VERBAUX
§ 1. Lassemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. !ls sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de repré-sentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
& 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
82, Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le repré-senter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions coricemées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2019 - Annexes du Moniteur belge Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale sui-vante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concemées.
$ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes où représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les déci-sions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE 20. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si Fassemblée généraie en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE 6. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juiliet de chaque année et finit le trente juin suivant. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. 7 7
ARTICLE 22, REPARTITION - RESERVE
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de Forgane d'administration, étant tou-tefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE 7. DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
ARTICLE 23. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 24, LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque mo-ment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquida-teur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée géné-raie de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pou-voirs et émoluments.
ARTICLE 25. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'exis-tence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs ac-tions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE 8 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commis-saire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élec-tion de domicile au siège où toutes communications, sommations, assi-gnations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
ARTICLE 27. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commis-saires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 28. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents sta-tuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des so-ciétés sont censées non écrites.
8° HUITIEME RESOLUTION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2019 - Annexes du Moniteur belge + t
=
*
we
Sot
Réservé
au
Moniteur
belge
V
j2018.
titres qui seraient, le cas échéant, de-mandé au notaire par la société.
8° Mission du notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts : L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination | : coordination des statuts, conformé-ment à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la so-; : ; ciété.
9° NEUVIEME RESOLUTION :
9° Confirmation de la nomination des gérants comme d’administrateurs. :
L'assemblée générale décide de renouveller à la nomination des gérants actuels comme administrateur i statutaire de la société et pour une durée illimitée : :
Monsieur LACROIX Bruno, précité.
L'assemblée générale décide de révoquer la désignation à la délégation technique journaliére de la société à à ! Monsieur BOUGELET Christian Victor, née à Namur, le 18 février 1949, célibataire, domiciliée à 6870 Saint : Hubert, Rue de la Fontaine, 4 bie 4.
La démission de Monsieur BOUGELET a été acté et accepté dans un acte sous seing privé du 16 octobre :
10° DIXIEME RESOLUTION
10° Siège social, site internet et adresse mail ;
Le siège social de la société reste fixé actuellement à 5590 Achéne, Rue du Polissou 19 i Le site internet de la société est www.car-market.be |
L'adresse mail de la société est [email protected] i
11° ONZIEME RESOLUTION
11° Mission du notaire soussigné d’ouvrir et de mettre à jour un re-gistre électronique des titres dans la banque } i : de données E-stox et dans le registre UBO
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la! } i t société et d'y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d'accomplir tous les actes qui: : sont requis à cette fin comme mandataire de Ia société. ;
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société ies données i imposées : : par la loi qui doivent être transmises au registre UBO
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ulté-rieures du registre électronique des i
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
CLOTURE
Plus rien ne se trouvant à l'ordre du jour, la séance a été levée à 9 heures 30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur Belge
{s). C.VAZQUEZ JACQUES
Mention: expédition de l'acte du 23.10.2019
Mentionner sur la de dernière | page du Volet B B: | “Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ‘des personnes ,
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)}.
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Adressen
19 Rue du Polissou 5590 Ciney