RCS-bijwerking : op 19/05/2026
CARE BEE
Actief
•0793.474.846
Adres
158B Rue Jean Volders 4460 Grâce-Hollogne
Activiteit
Activiteiten van verpleegkundigen en verloskundigen
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
10/11/2022
Bestuurders
Juridische informatie
CARE BEE
Nummer
0793.474.846
Vestigingsnummer
2.337.834.018
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0793474846
EUID
BEKBOBCE.0793.474.846
Juridische situatie
normal • Sinds 10/11/2022
Activiteit
CARE BEE
Code NACEBEL
86.940, 96.220•Activiteiten van verpleegkundigen en verloskundigen, Schoonheidsverzorging en andere schoonheidsbehandelingen
Activiteitsgebied
Human health and social work activities, other service activities
Financiën
CARE BEE
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
CARE BEE
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 10/11/2022
Bedrijfsnummer: 0793.474.846
Cartografie
CARE BEE
Juridische documenten
CARE BEE
1 document
statut
statut
10/11/2022
Jaarrekeningen
CARE BEE
0 documenten
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Vestigingen
CARE BEE
1 vestiging
CARE BEE
Actief
Ondernemingsnummer: 2.337.834.018
Adres: 158B Rue Jean Volders 4460 Grâce-Hollogne
Oprichtingsdatum: 10/11/2022
Publicaties
CARE BEE
1 publicatie
Rubriek Oprichting
16/11/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CARE BEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Volders 158B
: 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Gaëlle TATON à Liège, le 10 novembre 2022, en cours d'enregistrement, il en résulte que:
A COMPARU
Madame MARZANO Nathalie, née à Rocourt le 13 février 1976, épouse de Monsieur GANCI Crocefisso, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Jean Volders 158 B. Époux mariés à Grâce-Hollogne le 20 août 2016 sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi qu'elle le déclare.
Ci-après dénommée : " le comparant ".
Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit :
1. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de "CARE BEE".
Un apport consistant en du numéraire est effectué par le comparant à concurrence de sept mille euros (€ 7.000,00).
Cet apport sera entièrement libéré.
Cet apport sera rémunéré par cent actions nominatives attribuées à Madame MARZANO Nathalie, représentant son apport en numéraire, entièrement libéré. Toutes les actions sont intégralement et inconditionnellement souscrites.
Les comparants déclarent :
1° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés en un compte auprès de Belfius Banque compte n° BE32 0689 4687 2702 au nom de la société en constitution.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au Notaire.
2° Que la société a par conséquent à sa disposition une somme de sept mille euros (€ 7.000,00). 3° Le comparant déclare formellement avoir été informé par le notaire soussigné de l'exigence soit d'un accès à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de certaines activités déterminées. 4° Le comparant remet à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés et des associations.
Le plan financier contient les mentions prévues dans l'article 5 :4 §2 du Code des sociétés et des associations.
Pour son établissement, le fondateur a fait appel à EXONERIS expert-comptable & conseil fiscal, à Saint-Georges-sur-Meuse, pour apporter son assistance.
Le fondateur déclare que la société disposera de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée. Le notaire soussigné les a informés de la responsabilité pesant sur le fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée.
*22372793*
Déposé
10-11-2022
0793474846
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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5° Le comparant déclare enfin avoir été informé par le notaire de l'interdiction d'exercer certaines fonctions dans les sociétés pour certains condamnés.
6° Le comparant déclare expressément avoir été informé des règles en vigueur pour les dénominations des sociétés et des responsabilités encourues par les fondateurs à ce propos. 7° La comparante reconnait avoir été avertie qu’en vertu de son régime matrimonial, la valeur patrimoniale des actions peut entrer dans la communauté.
1. STATUT
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme – Dénomination
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est connue sous la dénomination "CARE BEE".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société à responsabilité limitée" ou des lettres "SRL".
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts, succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
• l'exercice de l'activité d'infirmier ainsi que toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils, produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes. Cette activité peut s'exercer au domicile des patients, en son siège et dans tous établissements publics ou privés généralement quelconques.
Les soins infirmiers sont exercés au nom et pour le compte de la société par des infirmiers et des aides sanitaires inscrits à l'INAMI.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
• La dispense de cours, formation, conseils et autres en rapport avec l’activité d’infirmier • l’épilation laser et tous soins de pédicure et manucure;
• le commerce de gros et de détail de tout matériel médical, paramédical ou se rapprochant de près ou de loin aux professions médicales et paramédicales.
Elle se livrera aux diverses activités prévues ci-dessus en respectant les diverses réglementations qui pourraient limiter l'accès aux professions visées ou les soumettre à des conditions éventuellement non remplies dans son chef, et s'interdira l'exercice de toute opération limitée par la loi à laquelle elle n'aura pas été autorisée expressément ;
La société pourra effectuer pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un propre patrimoine mobilier ou immobilier notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange la construction, la transformation, l'amélioration l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, le leasing, le syndic d'immeuble, la prise en location le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers ;
La société pourra transformer et louer des immeubles à usage résidentiel commercial ou industriel, elle pourra en assumer la gestion au sens le plus large du terme améliorer et mettre en valeur son patrimoine immobilier. A cette fin, elle pourra accomplir tous actes d'administration, de gestion conclure des baux, effectuer tous placements, administrer et gérer son portefeuille. Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, immobilières ou non ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
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matière de modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
Les apports ont été fixés lors de la constitution à la somme de sept mille euros (€ 7.000,00) représentés par 100 actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèce et non entièrement libérées.
Article 7. Nouveaux apports – actions nouvelles – apports sans émission d'actions – droit de souscription préférentielle
De nouveaux apports pourront être décidés par l'assemblée générale. Lorsqu'il y aura émission d'actions nouvelles, l'assemblée générale délibérera comme en matière de modification aux statuts. Elle fixera les modalités des apports.
En cas d'apport sans émission d'actions, l'assemblée générale pourra décider à la majorité simple et par acte authentique.
Les actions à souscrire en numéraire feront l'objet d'un droit de souscription préférentiel au profit des anciens actionnaires, proportionnellement à leur nombre d'actions, en tenant compte des classes d'actions conformément à l'article 5:128 du Code des sociétés et des associations. Le droit de souscription préférentiel pourra être limité par l'assemblée générale, dans l'intérêt de la société, dans les conditions prévues dans le Code des sociétés et des associations. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
En cas de non exercice du droit de souscription préférentiel, les nouvelles actions ne pourront être souscrites que par des personnes qui ne sont pas exclues par les statuts. TITRE III. TITRES
Article 8. Droit de vote attachés aux actions – indivisions, usufruit et nue-propriété Chaque action disposera d'un droit de vote comptant pour une voix à l'assemblée générale. Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice du droit de vote s'y rapportant sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant titulaire des droits de vote à l'égard de la société.
Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier exercera tous les droits se rapportant à l'action.
Article 9. Registre des actions
Les présents statuts font temporairement titre pour le comparant des actions qu'il possède jusqu'au jour où l'organe d'administration aura, dans un délai maximum d'un mois, établi le registre des actions prévu dans le Code des sociétés et des associations, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.
Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur catégorie de titres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat. En cas de modification dans le nombre ou la valeur des actions pour quelque raison que ce soit, ce certificat doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau. Article 10. Cession des actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
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prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Vacance
En cas de vacance de la place d'administrateur, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouvel administrateur. Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. La personne désignée à cette fonction sera révocable en tout temps par l'organe d'administration. La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Lors de la désignation, les pouvoirs de l'organe de gestion journalière seront déterminés précisément
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par l'organe d'administration, sans pouvoir excéder ce que repris ci-dessus. La durée de la charge sera aussi précisée, mais elle ne pourra excéder deux ans renouvelables. L’organe d’administration fixe les rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière.
Article 16. Emolument
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leur mandat.
C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixés ou proportionnelles qui seront allouées aux administrateurs et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 17. Révocation
La révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises par la loi.
Article 18. Surveillance - contrôle de la société
La mission de contrôle légal des comptes annuels est confiée, le cas échéant, à un ou plusieurs commissaires.
Le commissaire est nommé, par l'assemblée générale, parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés. Il est nommé pour trois ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires. Ce mandat est renouvelable.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose, en application de l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, la société ne sera pas tenur de nommer de commissaire.
Au cas où aucun commissaire ne doit être nommé, l'organe d'administration est néanmoins tenu de soumettre à l'organe compétent la demande d'un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination d'un commissaire, chargé des onctions visées à l'article 3:73. En outre, dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe, conformément au Code des sociétés et des associations.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et des associations.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 18 heures 30. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 20bis Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
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actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20ter Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
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droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire actionnaire ou non ; l'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 24. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Sans préjudice de la dissolution pour de justes motifs, précisés à l'article 2:73 du Code des sociétés et des associations, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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Cette décision requiert une modificationdes statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément aux articles 2:70 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 33. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : rue Jean Volders 158B, 4460 Grâce-Hollogne 3. Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à UN (1).
Est appelé aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
• Madame MARZANO Nathalie, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l'assemblée générale. 4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.
Pour extrait analytique conforme Déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts initiaux Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
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