RCS-bijwerking : op 04/06/2026
Carmeuse Europe Services
Actief
•0799.439.950
Adres
65 Boulevard de Lauzelle 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Activiteit
Activiteiten van hoofdkantoren
Personeel
Tussen 10 en 19 werknemers
Oprichting
13/03/2023
Bestuurders
Juridische informatie
Carmeuse Europe Services
Nummer
0799.439.950
Vestigingsnummer
2.345.517.507
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0799439950
EUID
BEKBOBCE.0799.439.950
Juridische situatie
normal • Sinds 13/03/2023
Maatschappelijk kapitaal
61 500.00 EUR
Activiteit
Carmeuse Europe Services
Code NACEBEL
70.100, 23.520•Activiteiten van hoofdkantoren, Vervaardiging van kalk en gips
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, manufacturing
Financiën
Carmeuse Europe Services
| Prestaties | 2023 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 2.0M |
| EBITDA | € | 110.5K |
| Bedrijfsresultaat | € | 108.5K |
| Nettoresultaat | € | 52.9K |
| Groei | 2023 | |
| EBITDA-marge | % | 5,571 |
| Financiële autonomie | 2023 | |
| Kaspositie | € | 0 |
| Financiële schulden | € | 1.4M |
| Netto financiële schuld | € | 1.4M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 12,788 | |
| Solvabiliteit | 2023 | |
| Eigen vermogen | € | 114.4K |
| Rentabiliteit | 2023 | |
| Nettomarge | % | 2,667 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Carmeuse Europe Services
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 13/03/2023
Bedrijfsnummer : 0799.439.950
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 13/03/2023
Bedrijfsnummer : 0799.439.950
Functie : Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 13/03/2023
Bedrijfsnummer : 0757.883.368
Cartografie
Carmeuse Europe Services
Juridische documenten
Carmeuse Europe Services
1 document
statuts initiaux de la srl
statuts initiaux de la srl
13/03/2023
Jaarrekeningen
Carmeuse Europe Services
1 document
Jaarrekeningen 2023
29/06/2024
Vestigingen
Carmeuse Europe Services
1 vestiging
2.345.517.507
Actief
Adres : 65 Boulevard de Lauzelle 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Oprichtingsdatum : 15/03/2023
Publicaties
Carmeuse Europe Services
2 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
08/12/2023
Rubriek Oprichting
15/03/2023
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Carmeuse Europe Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège boulevard de Lauzelle 65
: 1348 Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Sophie LIGOT, notaire associée à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du 13.3.2023, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
La société anonyme "CARMEUSE EUROPE" ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard de Lauzelle 65,dont le numéro d’entreprise est le 0678.992.971. Représentée par Madame , Thérèse LAMBRECHTS, domiciliée à 1360 Perwez, Rue des Cinq étoiles 10, en vertu d’une procuration sous signature privée qui restera annexée.
A. CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et d’arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « Carmeuse Europe Services », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard de Lauzelle 65, au capital de soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00) euros , représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 615 euros chacune, soit 61.500,- euros.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-on auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation de ladite banque en date du 9 mars 2023, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire associé soussigné par le comparant. Le comparant atteste le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital.
B. STATUTS
FORME-DENOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « Carmeuse Europe Services ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers :
*23322408*
Déposé
13-03-2023
0799439950
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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(a) l’acquisition de toute participation ou intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en espèces ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, immobilières ou autres, existantes ou à créer, quel qu’en soit l’objet ; (b) l’acquisition, l’aliénation, l'échange et la détention, sous quelque forme que ce soit, de toutes valeurs mobilières ou autres instruments financiers, ainsi que la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières ou autres instruments financiers ;
(c) l'administration, l’organisation, la supervision ou le contrôle de toute société ou entreprise, et en particulier de ses sociétés liées et des autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt, notamment en y exerçant les fonctions d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière ou, le cas échéant, de liquidateur ; (d) la fourniture de tout service ou support de nature administrative, commerciale, comptable ou financière, ou tout autre service ou support en matière de gestion, en général à toute société ou entreprise, et en particulier à ses sociétés liées et aux autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt. Elle pourra, dans ce cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non ; et (e) la réalisation de tous investissements et opérations ou services financiers, à l'exception de ceux réservés par la loi aux établissements de crédit ou aux entreprises d’investissement. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
CAPITAL - TITRES
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00). Il est représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale. Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu’elle représente dans le capital.
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. ADMINISTRATIONSURVEILLANCE.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
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les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’ administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président. Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités. Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmis-sion, à un de ses collè-gues, déléga-tion pour le représ-enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par l’administrateur-délégué désigné par le conseil d’ administration et agissant seul, soit par deux adminis-trateurs conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d’admi-nistration.
CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des Sociétés et des associations.
ASSEMBLEES GENERALES.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 4ème vendredi de mai à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’ administration, et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations. Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.- Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
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décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’ assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire (s), tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’ administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’ assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste. Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’ obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Chaque action donne droit à une voix.
ECRITURES - AFFECTATION DES RESULTATS.
L’exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Le conseil d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le bénéfice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
DISSOLUTION LIQUIDATION.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’ assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation. S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’ article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’ administration.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieu-res.
C. DISPOSITIONS FINALES/TRANSITOIRES
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L’adresse du siège est située à 1348 Louvain-la-Neuve, Boulevard de Lauzelle 65 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise et se termine-ra le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2024.
Le comparant décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et appelle à cette fonction, pour un terme de six ans:
- la société à responsabilité limitée « Kaoris » ayant son siège sis à 4280 Hannut, Voie de Liège 3, dont le numéro d’entreprise est le 0757.883.368, qui désigne conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations en qualité de représentant permanent, Madame Barbara Jonnart, domiciliée à 4280 Hannut, Voie de Liège 3 ;
- Madame Kristel Verleyen, domiciliée à 9860 Scheldewindeke, Ginstberg, 3 - Monsieur Timothé VAN den BOSSCHE, domicilié à 1780 Wemmel, Leeuwerikenlaan, 51. dûment représentés et qui ont accepté par document séparé.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mars 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité juridique. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président. A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonc-tions de président, la société à responsabilité limitée « Kaoris » ayant son siège sis à 4280 Hannut, Voie de Liège, 3, dont le numéro d’entreprise est le 0757.883.368, qui a désigné conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations en qualité de représentant permanent, Madame Barbara Jonnart, domiciliée à 4280 Hannut, Voie de Liège 3, qui a accepté par document séparé.
Pour extrait analytique conforme, Sophie LIGOT, Notaire associée
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’ article 173-bis -1 du CDE avec annexe et statuts initiaux .
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