RCS-bijwerking : op 21/05/2026
CD Lemos
Actief
•0774.982.686
Adres
127 Rue Trémouroux 1360 Perwez
Activiteit
Activiteiten van tandartspraktijken
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
04/10/2021
Bestuurders
Juridische informatie
CD Lemos
Nummer
0774.982.686
Vestigingsnummer
2.365.750.717
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0774982686
EUID
BEKBOBCE.0774.982.686
Juridische situatie
normal • Sinds 04/10/2021
Activiteit
CD Lemos
Code NACEBEL
86.230•Activiteiten van tandartspraktijken
Activiteitsgebied
Human health and social work activities
Financiën
CD Lemos
| Prestaties | 2022 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | -3.1K |
| EBITDA | € | -5.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | -5.4K |
| Nettoresultaat | € | -5.5K |
| Financiële autonomie | 2022 | |
| Kaspositie | € | 751 |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -751 |
| Solvabiliteit | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | -1.6K |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CD Lemos
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 04/10/2021
Bedrijfsnummer: 0774.982.686
Cartografie
CD Lemos
Juridische documenten
CD Lemos
1 document
CD Lemos.2021
CD Lemos.2021
04/10/2021
Jaarrekeningen
CD Lemos
1 document
Jaarrekeningen 2022
13/02/2024
Vestigingen
CD Lemos
1 vestiging
CD Lemos
Actief
Ondernemingsnummer: 2.365.750.717
Adres: 127 Rue Trémouroux 1360 Perwez
Oprichtingsdatum: 04/10/2021
Publicaties
CD Lemos
3 publicaties
Maatschappelijke zetel
03/06/2024
Rubriek Oprichting
06/10/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CD Lemos
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Hemptinne 3 bte 14
: 5600 Philippeville
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 4 octobre 2021, en cours d'enregistrement.
1. CONSTITUANTS
Madame CANAVEIRA PORTUGAL PINTO LEMOS Filipa, née à Paredes Porto (Portugal) le 1er juin 1985, domiciliée à 5600-Philippeville, Rue d'Hemptinne, 3 – boîte 14 ;
laquelle a réalisé un apport d'un montant de 4.000,00 €, pour lequel 1.000 actions sans valeur nominale ont été émises. Ces 1.000 actions ont été intégralement souscrites et libérées par le constituant.
L'apport a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS. Le comparant a remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Fondateur
Le comparant est fondateur.
2. STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
CD Lemos.
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.
1. ACTIVITE DENTAIRE
L'exercice de l'art dentaire en général et de la stomatologie dans le sens le plus large, et en ce
*21358384*
Déposé
04-10-2021
0774982686
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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compris, l'orthopédie dento-faciale, l'orthodontie, la radiologie dentaire et céphalique ainsi que toutes les spécialisations de la dentisterie.
Elle vise notamment à faciliter à ses membres l'exercice de leur profession, à améliorer la qualité de leurs prestations et à leur organiser des possibilités de progrès dans leurs qualifications et leur pratique professionnelles.
Elle pourra à cet effet, créer et organiser tous centres médicaux et laboratoires pouvant comporter toutes missions se rattachant directement ou indirectement à cet objet. Elle veille à accomplir ces activités dans le respect des prescriptions légales et déontologiques.
2. ACTIVITES IMMOBILIERES
La réalisation de toutes les opérations immobilières pour compte propre dont entre autres : – l'achat;
– la vente;
– la location;
– le lotissement;
– la rénovation;
– la construction,
de tous biens immobiliers.
A l'exception de toutes les opérations d'agent immobilier ou de promotion immobilière. La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations — de nature industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, 1.000 actions nominatives ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe d’ administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
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registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession et transmission des actions
A - CESSIONS ENTRE VIFS
Tant que la société ne comprendra qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions à un ou plusieurs cessionnaires, pour autant que ces derniers aient la qualité de dentiste. En cas de pluralité d'actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra les offrir préalablement aux autres actionnaires, et, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l'unanimité des actionnaires, et pour autant que le ou les cessionnaires répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé/ une demande indiquant les nom, prénoms, professions, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie des actions offertes, ou, à défaut, s'ils autorisent la cession proposée, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée dans le délai de quinze jours par pli recommandé. Dans la huitaine de l 'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée conformément au point C ci-après. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
B - TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT
Le décès de l'actionnaire, si la société ne comprend qu'une seule personne, ou de l'un des actionnaires si elle en comprend plusieurs, n'entraîne pas la dissolution de la société, ses actions étant transmises à ses héritiers ou légataires.
L'activité professionnelle de l'héritier ou du légataire pourra continuer à s 'exercer au sein de la société, pour autant que l'héritier ou le légataire réponde aux conditions prévues à l'article 24 des statuts.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire défunt qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes de l'alinéa qui précède seront également tenus, comme il est dit au point A ci-avant d'offrir préalablement les actions faisant partie de la succession aux autres actionnaires, et devront solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des autres actionnaires.
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 – Administration
Si la société est administrée par un ou deux administrateurs, les dispositions suivantes sont d’ application :
A/ Nomination
La société est administrée par un ou deux administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
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unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Si la société est administrée par au moins trois administrateurs, ils agiront en collège et les règles suivantes seront d’application :
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre de l’organe d’administration collégial pour le représenter à une réunion déterminée de l’organe d’administration collégial et y voter en ses lieu et place.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration collégial par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration collégial organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres de l’organe d’administration collégial. Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
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G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué; – soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. 3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : – soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le : 2ème vendredi du mois de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’ initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’ obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
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à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à distance L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Participation électronique à distance à l’assemblée
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 : 31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation. Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par
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l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 19 – Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test). Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 20 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 24 – profession de dentiste
Nul ne peut devenir actionnaire dans la société s'il n'est pas habilité à exercer la profession de dentiste et s'il n'est pas agréé par l'actionnaire unique.
L'actionnaire doit exercer la même discipline au sein de la société.
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2023. 3° L’adresse du siège de la société est située à 5600-Philippeville, Rue d'Hemptinne, 3 – boîte 14. 4° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée Madame CANAVEIRA PORTUGAL PINTO LEMOS Filipa, prénommée et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Son mandat est rémunéré.
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er octobre 2021 sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations. 6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte ;
– les statuts initiaux.
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Maatschappelijke zetel
28/02/2023
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
5
33% EE
N° d'entreprise : 0774 982 686
Nom
(en entier) : CD Lemos
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5600 PHILIPPEVILLE - Rue d'Hemptinne 3 / 14
Obiet de l’acte : Transfert du siège social
DECISIONS DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE EN DATE DU 01/12/2022
Madame Filipa Canveira LEMOS, administratrice unique de la SRL prend la décision suivante :
Le siège social de la société est transféré à 7090 RONQUIERES, Rue Jules DEKEYN 10 à partir du 01/12/2022.
Il n'y a donc plus de siége social a l’ancienne adresse.
Fait à Ronquières, le 01/12/2022
Filipa Canveira LEMOS
Administratrice
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Mentionner sur fa derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Contactgegevens
CD Lemos
Telefoon
0455199751
E-mail
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
127 Rue Trémouroux 1360 Perwez