RCS-bijwerking : op 22/05/2026
Centre de Sénologie du Pesage
Actief
•0828.796.110
Adres
58 Avenue du Pesage 1050 Ixelles
Activiteit
Activiteiten van medisch specialisten
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
27/08/2010
Bestuurders
Juridische informatie
Centre de Sénologie du Pesage
Nummer
0828.796.110
Vestigingsnummer
2.191.118.944
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0828796110
EUID
BEKBOBCE.0828.796.110
Juridische situatie
normal • Sinds 27/08/2010
Activiteit
Centre de Sénologie du Pesage
Code NACEBEL
86.220•Activiteiten van medisch specialisten
Activiteitsgebied
Human health and social work activities
Financiën
Centre de Sénologie du Pesage
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 78.3K | 58.4K | 67.5K | 80.6K |
| EBITDA | € | 3.9K | -10.6K | 3.1K | 14.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 3.8K | -10.6K | 3.1K | 14.8K |
| Nettoresultaat | € | 2.2K | -11.9K | 1.6K | 13.3K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 34,18 | -13,503 | -16,278 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 4,968 | -18,18 | 4,621 | 18,401 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 27.0K | 28.8K | 29.7K | 49.1K |
| Financiële schulden | € | 5.9K | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -21.2K | -28.8K | -29.7K | -49.1K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 23.9K | 21.7K | 33.6K | 32.0K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 2,779 | -20,381 | 2,41 | 16,478 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Centre de Sénologie du Pesage
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/05/2023
Bedrijfsnummer: 0828.796.110
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/05/2023
Bedrijfsnummer: 0828.796.110
Cartografie
Centre de Sénologie du Pesage
Juridische documenten
Centre de Sénologie du Pesage
1 document
statuts coordonnées au 30 mai 2023
statuts coordonnées au 30 mai 2023
30/05/2023
Jaarrekeningen
Centre de Sénologie du Pesage
13 documenten
Jaarrekeningen 2023
23/07/2024
Jaarrekeningen 2022
31/07/2023
Jaarrekeningen 2021
15/07/2022
Jaarrekeningen 2020
09/08/2021
Jaarrekeningen 2019
26/06/2020
Jaarrekeningen 2018
12/07/2019
Jaarrekeningen 2017
30/06/2018
Jaarrekeningen 2016
01/07/2017
Jaarrekeningen 2015
05/08/2016
Jaarrekeningen 2014
16/07/2015
Vestigingen
Centre de Sénologie du Pesage
1 vestiging
2.191.118.944
Actief
Ondernemingsnummer: 2.191.118.944
Adres: 58 Avenue du Pesage 1050 Ixelles
Oprichtingsdatum: 01/11/2010
Publicaties
Centre de Sénologie du Pesage
7 publicaties
Jaarrekeningen
07/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-07/0147223
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
04/07/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0828796110
Nom
(en entier) : Centre de Sénologie du Pesage
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Pesage 58
: 1050 Ixelles
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard WILLOCX, Notaire de résidence à Bruxelles, le 30 mai 2023.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "Centre de sénologie du Pesage", dont le siège est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue du Pesage, 58, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles et dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0828.796.110.
A pris les résolutions suivantes :
1°) En application de l’article 39, §1, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de maintenir la forme légale de société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2°) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a constaté que le capital effectivement libéré, soit cent mille euros (100.000 EUR), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités applicables à la procédure de modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à quarante mille euros (40.000 EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution.
3°) L’assemblée générale a décidé de maintenir la disposition statutaire actuelle permettant aux administrateurs, lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, de pouvoir engager seul valablement la société sans limitation de sommes pour le payement mensuel des rémunérations du personnel de la société et pour toute réparation au matériel médical, a fortiori lorsque l’absence de réparation audit matériel est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du cabinet médical. Pour toutes les autres dépenses, l’assemblée générale a décidé d’augmenter la limite des engagements qu’un administrateur peut prendre seul, de sept mille cinq cents euros (7.500 EUR), pour la porter dès lors de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) à dix mille euros (10.000 EUR), de sorte que désormais chaque administrateur a tout pouvoir, pour ces autres dépenses, d’engager la société pour toute somme égale ou inférieure à dix mille euros (10.000 EUR). Pour toute dépense supérieure à dix mille euros (10.000 EUR), la signature conjointe de tous les administrateurs demeurent nécessaire.
*23365963*
Déposé
30-06-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
4°) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet hormis le remplacement du mot « associés » par le mot « actionnaires » à l’avant-dernier alinéa de l’objet conformément à la terminologie du Code des sociétés et des associations.
STATUTS (extraits)
Forme : société à responsabilité limitée.
Dénomination : Centre de sénologie du Pesage
Région du siège : Région de Bruxelles-Capitale
Objet :
La société a pour objet l'exercice de la profession de médecin dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession médicale et notamment l'activité de sénologie.
Cette activité ne pourra s'exercer qu'à l'intervention personnelle de médecins légalement autorisés à pratiquer en Belgique, la médecine et la spécialisation médicale qu'ils revendiquent. La société pourra également fournir tous conseils et toutes assistances pour l'organisation de services médicaux en ce compris la formation et l'expertise en rapport avec la ou les spécialisations de ses membres ainsi que pour l'équipement en matériel médical ou paramédical. La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement nécessaires à l'accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à favoriser son développement, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, l'achat de matériel médical ou non médical, et l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société étant entendu que les activités autres que la médecine doivent avoir un caractère accessoire. La société ne pourra toutefois accomplir aucun acte qui aurait pour effet de modifier le caractère civil de la société. Toute forme de commercialisation de la médecine, ou activité commerciale, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. Il est également précisé que les investissements opérés par la société devront au préalable être approuvé par les actionnaires à une majorité de deux/tiers au minimum. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivants les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
Capitaux propres et apports :
En rémunération des apports s’élevant au total à cent mille euros (100.000 EUR), cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Constitution de réserves – répartition des bénéfices - boni de liquidation : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a toutefois le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 : 143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’ exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Assemblée générale ordinaire :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Comme précisé à l'article 5bis des statuts les acquisitions de meubles ou immeubles non directement liés à l'Art de Guérir doivent s'opérer selon les conditions et modalités y précisées et notamment doivent être approuvés par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Administration – Représentation :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, choisis parmi les actionnaires, habilités à exercer une activité de médecin en Belgique, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’ administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent engager seul valablement la société sans limitation de sommes pour le payement mensuel des rémunérations du personnel de la société et pour toute réparation au matériel médical, a fortiori lorsque l’absence de réparation audit matériel est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du cabinet médical. Pour toute autre dépense, chaque administrateur a tout pouvoir pour engager la société pour toute somme égale ou inférieure à dix mille euros (10.000 EUR). Pour toute dépense supérieure à dix mille euros (10.000 EUR), la signature conjointe de tous les administrateurs sera nécessaire.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par l’administrateur s'il est unique, par deux administrateurs agissant conjointement s'ils sont au nombre de deux et ou par trois administrateurs agissant conjointement s'ils sont plus de deux. Elle est en outre valablement engagée par de mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non- médecin.
Contrôle :
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
5°) Pour autant que de besoin, l’assemblée générale constate que la fonction de gérant de Madame Valérie COLEAUX a pris fin suite à son décès survenu le 12 octobre 2013. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
En conséquence, ont été nommées comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Madame Rachel BOUTEMY, domiciliée à 1050 Ixelles, rue Faider, 80; - Madame Sarah Simone Jacqueline BAUDRY, domiciliée à 1050 Ixelles, rue Alphonse Renard, 32. Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale. L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
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Mod PDF 19.01
donner aux gérants démissionnaires, pour l’exécution de leur mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Bernard WILLOCX
Notaire
Dépôt simultané: Expédition.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
03/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-03/0137576
Jaarrekeningen
17/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-17/0171663
Jaarrekeningen
11/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-11/0233522
Rubriek Oprichting
31/08/2010
Beschrijving: Vingt quatre part sociales ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Centre de Sénologie du Pesage
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Avenue du Pesage 58
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte qui a été reçu le vingt trois août deux mille dix par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles Bruxelles, il résulte qu'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée a été constituée sous la dénomination «Centre de sénologie du Pesage» par :
1.-Ma dame BOUTEMY, Rachel, née à Bruxelles le quatorze janvier mil neuf cent soixante-cinq, célibataire, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Faider 80.
2.- Madame BAUDRY Sarah Simone Jacqueline, née à Paris (dix-septième arrondissement- France), le deux décembre mil neuf cent septante-six, célibataire ainsi déclaré, de nationalité française, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), Chaussée de Waterloo,550. 3.-La société civile sous forme de société Privée à Responsabilité limitée COLEAUX Medix ayant son siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) Berensheide, 18. La société a été constituée aux termes d'un acte reçu le vingt octobre deux mille huit parle Notaire Didier Gyselinck à Bruxelles, publié à l'annexe au Moniteur Belge en date du vingt- neuf octobre deux mille huit sous les références 170921.
La société est représentée aux présentes par Madame COLEAUX, Valérie Yvonne Juana, née à Bruxelles, le vingt-deux septembre mil neuf cent septante-huit, domiciliée à Watermael- Boitsfort (1170 Bruxelles) Berensheide, 18 en sa qualité de gérante unique de la société nommée à la dite fonction lors de l'assemblée générale qui suivit immédiatement la constitution et publiée en même temps qu'elle. La dite société est représentée aux présentes par Madame Rachel BOUTEMY précitée, aux termes d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci annexée et qui si requis se porte fort.
Les cent parts sociales ont été intégralement libérées lors de la constitution de la société. Le capital est intégralement souscrit au pair par :
Madame BOUTEMY Rachel à concurrence de cinquante deux parts sociales ; Madame BAUDRY Sarah à concurrence de vingt quatre parts sociales ; La société civile « Coleaux Medix » à concurrence de vingt quatre parts sociales. A titre transitoire, le premier exercice social débute le vingt-trois août deux mille dix et prendra fin le trente-et-un décembre deux mille onze et la première Assemblée Générale ordinaire des associés se réunira en deux mille douze.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
CHAPITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE :
Article 1 : Forme et Dénomination :
La société a un caractère exclusivement civil. Elle est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée et a pour dénomination "Centre de sénologie du Pesage ". Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité limitée", en abrégé "SPRL-Civile".
Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue du Pesage, 58.
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod 2.0
*10304613*
Déposé
27-08-2010
0828796110
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2010 - Annexes du Moniteur belge Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles- Capitale par simple décision du gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. Tout changement de siège social sera porté à la connaissance des autorités compétentes de l'Ordre des Médecins.
Article 3 : Objet :
La société a pour objet l'exercice de la profession de médecin dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession médicale et notamment l'activité de sénologie.
Cette activité ne pourra s'exercer qu'à l'intervention personnelle de médecins légalement autorisés à pratiquer en Belgique, la médecine et la spécialisation médicale qu'ils revendiquent. La société pourra également fournir tous conseils et toutes assistances pour l'organisation de services médicaux en ce compris la formation et l'expertise en rapport avec la ou les spécialisations de ses membres ainsi que pour l'équipement en matériel médical ou paramédical.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement nécessaires à l'accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à favoriser son développement, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, l'achat de matériel médical ou non médical, et l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société étant entendu que les activités autres que la médecine doivent avoir un caractère accessoire.
La société ne pourra toutefois accomplir aucun acte qui aurait pour effet de modifier le caractère civil de la société. Toute forme de commercialisation de la médecine, ou activité commerciale, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
Il est également précisé que les investissements opérés par la société devront au préalable être approuvé par les associés à une majorité de deux/tiers au minimum. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivants les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne compterait qu'un associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet associé.
Article 4 bis : Assurances-Investissement
-Conformément à l'article 34§2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
-De même les investissements en biens mobiliers ou immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir ne peuvent être autorisées qu'aux conditions suivantes : Il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire,
ces activités ne peuvent comme dit ci-avant porter atteinte au caractère civil de la société ni mener d'un manière quelconque à une activité commerciale
et enfin ces investissements doivent être approuvés par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL :
Article 5 : Capital :
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR) et représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Article 6 : Représentation du capital :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2010 - Annexes du Moniteur belge Les cent parts sociales ont été entièrement souscrites au pair lors de la constitution et ont été entièrement libérées.
Article 7 : Augmentation du capital :
§1.- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles à moins que l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
§2.-Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des rapports devront être établis par un Reviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article 219 du Code des sociétés.
§3.-Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles -cidevront être déposées au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme financier.
Article 8.-Droi t de préférence.
Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces, les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission et dans le délai et selon les modalités fixées par la Gérance dans le respect des dispositions légales.
Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que par des personnes bénéficiant de l'agrément de l'ensemble des associés à moins qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.
Article 9.-Libération du capital social.
Au cas où des parts sociales n'auraient pas été entièrement libérées lors de leur souscription, les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la Gérance.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
Article 10.-Réduction du capital social.
Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES
Article 11 : Droits et obligations résultant de la qualité d'associé : 1-Ne pourront être associés et détenir des parts sociales que des médecins, Généralistes ou spécialistes, autorisés à exercer leur profession en Belgique, inscrits à un tableau de l'Ordre des Médecins et exerçant soit totalement soit partiellement leur activité médicale au sein de la société.
2-La qualité d'associé a uniquement pour effet que la médecine est exercée au nom et pour le compte de la société qui perçoit les honoraires; elle ne modifie en rien les règles légales, réglementaires et déontologiques qui régissent l'exercice de la profession médicale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2010 - Annexes du Moniteur belge Le médecin associé continuera dès lors à exercer sa profession en toute indépendance pour ce qui concerne tant le diagnostic que la thérapie, veillera au respect du secret professionnel et s'abstiendra de toute initiative susceptible de porter atteinte au libre choix du médecin par le patient. D'une manière générale, il ne perdra pas de vue que la société a un caractère essentiellement civil, incompatible avec toute pratique commerciale de la médecine sous une forme ou une autre.
Sauf dérogation de l'ordre des Médecins, une convention, conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept et à la déontologie, sera établie entre la société et le médecin.
3- En sa qualité de médecin, tout associé continue à assumer la responsabilité illimitée résultant de l'exercice de sa profession; il reste tenu de faire couvrir cette responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurances conformes aux prescrits de la déontologie médicale. 4- Tout associé est enfin tenu d'informer les autres associés de toute décision disciplinaire, administrative, civile ou judiciaire susceptible d'avoir des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. Dans ce cas, l'assemblée générale décidera à la majorité des trois/cinquième des parts sous déductions des parts appartenant à l'associé concerné, des suites à donner à cette décision, l'associé concerné ne pouvant prendre part au vote. 5.-la sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure.
Article 12 : Nature des parts sociales :
Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
Article 13 : Registre des parts :
1/ Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
2/ Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts avec leurs dates.
En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
Article 14.-Transfert de parts.
1/ Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins répondant aux conditions fixées à l'article 11 des présents statuts. 2/ En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou la transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peuvent en outre et à peine de nullité, intervenir que de l'accord unanime des associés. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.
3/ Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts sociales, pour autant que soient respectées les conditions de l'article 11-1 des statuts.
4/ Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Article 15.-Refus d'agrément.
En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant.
Cette valeur sera fixée de commun accord ou à défaut en application de l'articles 249 du Code des sociétés. Cette compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.
Article 16.-Décès d'un associé, démission, interdiction professionnelle :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2010 - Annexes du Moniteur belge En cas de décès, démission, exclusion, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité de médecin, ses héritiers et ayants droit à tout titre recouvreront la seule contre-valeur des parts sociales.
Si ces derniers désirent être titulaires des droits sociaux afférents aux dites parts sociales et qu'ils disposent de la qualité requise à cette fin, ils devront néanmoins se soumettre à la procédure d'agrément telle que décrite ci-dessus.
En cas de refus d'agrément dont la décision est sans recours, ou si aucun des ayants droit de l'associé décédé ne remplit les conditions requises, les autres associés sont tenus de procéder au rachat des parts sociales.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat de ces parts comme précisé ci-avant aux articles 14 et 15.
En principe chaque associé se verra attribuer un nombre de part proportionnel à sa participation dans le capital social.
En cas de refus ou d'impossibilité par un ou plusieurs associés de procéder à ce rachat, les parts sociales qui n'auront pas été acquises de la sorte par les associés pourront être attribuées à une ou plusieurs personnes répondant aux conditions fixées à l'article 11 des statuts.
La fixation du prix de rachat ainsi que les modalités de paiement de ce prix, tel qu'exposés aux articles 14 et 15 des statuts, seront également applicables au présent article.
Article 17.-Décès de l'associé unique :
Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession. Si aucun de ces héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir associé, et si les parts sociales ne sont pas cédées dans l'année du décès à une personne réunissant ces conditions, la société devra être mise en liquidation et sa dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé à moins qu'il n'ait été procédé à une modification de la dénomination et de l'objet social.
Article 18.-Droits des tiers.
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION -SURVEILLANCE
Article 19.- Administration de la société :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, choisis parmi les associés (par conséquent un médecin habilité à exercer son activité en Belgique, cfr article 11) et nommés par l'assemblée générale à la majorité simple et qui fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent en tous temps, être révoqués par l'assemblée générale, aux mêmes conditions de majorité. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé est nommé gérant, pour toute la durée de la société et en cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à une durée de six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Article 20.-Pouv oirs attribués à la gérance.
A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social.
Les Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leursemble pour un ou plusieurs objets déterminés, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-médecin.
Article 21.-Pluralité de Gérants.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2010 - Annexes du Moniteur belge Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement, sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants.
L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au moins sera requise.
Lorsqu'il y a plusieurs Gérants, ceux-ci peuvent engager seul valablement la société sans limitation de sommes pour le payement mensuel des rémunérations du personnel de la société, pour toute réparation au matériel médical, à fortiori lorsque l’absence de réparation audit matériel est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du cabinet médical. Pour toute autre dépense, chaque gérant à tout pouvoir pour engager la société pour toute somme inférieure à deux mille cinq cents euros (2.500 EUR). Pour toute dépense supérieure à deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), la signature conjointe de tous les gérants sera nécessaire. Article 22.-Représentation de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique, par deux Gérants agissant conjointement s'ils sont au nombre de deux et ou par trois Gérants agissant conjointement s'ils sont plus de deux. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 23.-Responsabilité du gérant.
Sans préjudice de ce qui a été dit à l'article 11, le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des sociétés.
Article 24.-Contrariété d 'intérêt.
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gérance est tenu de recourir à la procédure prévue par l'article 259 du Code des sociétés.
Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 25.-Rémunération du Gérant.
Les fonctions de gérant seront rémunérées de la manière prévue par les dispositions légales. La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
L'assemblée générale peut autoriser le remboursement des frais et débours.
Article 26.-Commissaires Rev iseurs.
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs Commissaires Reviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé à la nomination d'un Reviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits.
Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 27.-Réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à dix neuf heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2010 - Annexes du Moniteur belge L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du capital social. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.
Article 28.-Lieu de la réunion.
Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans les convocations ou convenu entre les associés dans la commune du siège.
Article 29.-Convocation.
Les convocations seront faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 30.-Présidence.
Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus âgé présent à la réunion.
Le président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou deux scrutateurs parmi les membres.
Article 31.-Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-même associé ou agréé par la Gérance.
En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.
Article 32.-Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 33.-Majorités.
Saufles cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts sociales réunies à l'Assemblée Générale, à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Cependant toute décision de modification statutaire devra au préalable être soumise à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. De même comme précisé à l'article 3 des statuts les acquisitions de meubles ou immeubles non directement liés à l'Art de Guérir doivent s'opérer selon les conditions et modalités y précisées et notamment doivent être approuvés par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
Article 34.-Procès -verbaux.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent; ils sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et extraits sont signés par un Gérant.
CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL -COMPTES ANNUELS
Article 35.-Exer cice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Article 36.-Etablissement des Comptes.
Chaque année, le trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et la Gérance établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats.
Elle établira aussi dans les délais prévus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés..
Article 37.-Ré serve légale, Fonds de réserves et Dividendes.
1-Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2010 - Annexes du Moniteur belge 2- L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. 3-Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté à laformation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce pourcentage du capital social.
La constitution de toute autre réserve ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des associés. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation. 4-Le paiement des div idendes éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par la gérance, en tenant compte que la répartition des parts sociales entre les associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté et que tout associé qui encourt une peine de suspension de la part des autorités de l'Ordre, perd tous les avantages que lui procure sa qualité d'associé pendant toute la durée de la suspension.
Article 38.-Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 80 des lois sur les sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale de Belgique.
La société est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par laloi.
Article 39.-Pertes de la société.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi. Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 du dit code, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION -LIQUIDATION :
Article 40.-Réunion des parts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 41.-Liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu. Le liquidateur devra en tout état de cause se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.
L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur libération. Le surplus de l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque titre conférant un droit égal.
Le liquidateur prendra les dispositions nécessaires pour assurer l’intérêt des patients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions en cours, et tenant
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2010 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre le médecin et le patient.
CHAPITRE VIII : DIVERS
Article 42.-Election de domicile.
Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui être faites.
Article 43.-Dispositions légales.
La société est soumise entièrement au code des sociétés ainsi qu'au code de déontologie régissant la profession de médecin.
En conséquence, les dispositions de ce code et de cette déontologie auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites dans les statuts.
Article 44.-Attribution de compétence.
1/ Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
2/ Toutefois, si le litige porte sur un problème relevant de la déontologie médicale, seules les autorités de l'Ordre des Médecins seront compétentes.
3/ En outre, avant de recourir aux autorités judiciaires pour le règlement de tous autres conflits, les associés s'efforceront de se concilier par l'entremise des dites autorités.
IV.-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts ayant été arrêtés, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire et à l'unanimité prennent les décisions suivantes :
1∞/ de fixer à trois le nombre de gérant.
2∞/ de nommer gérant de la société : Madame BOUTEMY, Rachel, Madame BAUDRY Sarah et Madame COLEAUX, Valérie, toutes trois précitées et qui ont déclaré, par la signature des présentes, accepter le mandat qui lui est proposé.
3∞/ il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Reviseur d'entreprise, chacun des associés étant investi des pouvoirs de contrôle.
4°/ L'activité de gérant sera non rémunéré sauf décision de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
objet de la publicité: expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2010 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
03/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-03/0134582
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