CERFONTAINE CONSEIL
Actief
•0847.656.967
Adres
101 Rue de Serbie, 4000 Liège
Activiteit
Buying and selling of own real estate
Oprichting
24/07/2012
Bestuurders
Juridische informatie
CERFONTAINE CONSEIL
Nummer
0847.656.967
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0847656967
EUID
BEKBOBCE.0847.656.967
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 26/07/2012
Activiteit
CERFONTAINE CONSEIL
Code NACEBEL
68.110, 68.203, 68.204, 70.200, 71.121•Buying and selling of own real estate, Rental and operating of own or leased non-residential real estate, except land, Rental and operating of land, Business and other management consultancy activities, Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors
Activiteitsgebied
Real estate activities, professional, scientific and technical activities
Financiën
CERFONTAINE CONSEIL
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 98,4K | 112,1K | 231,9K |
| EBITDA | € | 63,4K | 58,1K | 127,8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 63,4K | 58,1K | 127,7K |
| Nettoresultaat | € | 30,5K | 33,2K | 80,9K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -12,21 | -51,681 | - |
| EBITDA-marge | % | 64,411 | 51,856 | 55,103 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 176,0K | 243,6K | 127,4K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 136,1K |
| Netto financiële schuld | € | -176,0K | -243,6K | 8,7K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | - | - | 0,068 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 891,7K | 861,1K | 828,0K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 31,043 | 29,609 | 34,9 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CERFONTAINE CONSEIL
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 09/10/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 24/07/2012
Tot: 09/10/2023
Cartografie
CERFONTAINE CONSEIL
Juridische documenten
CERFONTAINE CONSEIL
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
09/10/2023
Jaarrekeningen
CERFONTAINE CONSEIL
10 documenten
Jaarrekeningen 2022
28/09/2023
Jaarrekeningen 2021
30/09/2022
Jaarrekeningen 2020
30/08/2021
Jaarrekeningen 2019
31/08/2020
Jaarrekeningen 2018
30/08/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Jaarrekeningen 2016
10/08/2017
Jaarrekeningen 2015
08/08/2016
Jaarrekeningen 2014
01/07/2015
Jaarrekeningen 2013
31/07/2014
Vestigingen
CERFONTAINE CONSEIL
1 vestiging
2.214.892.852
Actief
Adres: 250 Rue de Herve, 4030 Liège
Oprichtingsdatum: 19/12/2012
Afzonderlijke activiteit: 68.110• Buying and selling of own real estate
Publicaties
CERFONTAINE CONSEIL
7 publicaties
Maatschappelijke zetel
07/11/2025
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering
18/10/2023
Jaarrekeningen
11/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-11/0233129
Jaarrekeningen
06/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-06/0141438
Ontslagen, Benoemingen
09/09/2014
Beschrijving: Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
J E N° d'entreprise : 0847.656.967 :
Dénomination
(en entier) : CERFONTAINE CONSEIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Rue de Herve 250 - 4030 Liège
Objet de l'acte : Mandats
Extrait du PV d'assemblée générale du 1° janvier 2013
Mandats
L'Assemblée acte le mandat de Mr Frédéric Cerfontaine comme représentant permanent de la sprl dans le cadre des mandats de gérance dans d'autres sociétés.
Son mandat prend cours ce jour, sans limitation de durée.
Gérant
Frédéric Cerfontaine
Déposé en même temps : PV d'Assemblée générale
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à Fégard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
05/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-05/0220601
Rubriek Oprichting
06/08/2012
Beschrijving:
MOD WORD 11.1
- fv i Le Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
a après dépôt de l'acte au greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Réservé
au
Moniteur
belge
26 JUL, 2912 TL
! N° d'entreprise : Zur. 656.3 67
: Dénomination
(en entier): CERFONTAINE CONSEIL
{en abrégé) :
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITÉE
Siège : RUE DE HERVE, 250 a 4030 LIEGE
! {adresse complète)
: Obijet{s) de l'acte :CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Chantal PIRONNET, de Liège, le 24 juillet 2012, enregistré à Liège 1, le même “jour, volume 196, folio 13, case 4, cing réles, sans renvoi, reçu : 25,00 €, signé le Receveur : B. HENGELS, il , résulte que Monsieur CERFONTAINE Frédéric Yves François, ingénieur civil, né à Chênée, le 6 février 1973, époux de Madame REICHLING Christine Ghislaine Aline Marie, domicilié à 4000 Liège, rue de Serbie, 101, . marié à Liège, le 29 mai 2004, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leurs conventions : matrimoniales reçues par Maître Etienne BOZET, Notaire à Herstal, le 7 mai 2004, sans modification, a déclaré : constituer une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "CERFONTAINE CONSEIL", dont | le siège social sera établi à 4030 Liège, rue de Herve, 250, au capital de CINQ CENT VINGT MILLE EUROS ” (B20.000,00 €), représenté par mille (1.000) pars sociales sans désignation de valeur nominale, représentant * chacune un/millieme du capital social, intégralement souscrites et libérées en nature. Apports en nature :
1- Rapports :
a) La société civile professionnelle sous forme de société coopérative à responsabilité limitée "Baker Tilly Belgium Dorthu, Réviseurs d'Entreprises", représentée par son gérant Madame Anne DORTHU, Réviseur ‚ d'entreprises, domiciliée à Soumagne, rue de la Clef, 39, société dont le siège social est établi à Soumagne, rue . de la Clef, 39, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0468.517.819 (IRE : numéro B00405), désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce rapport, qui sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une : expédition de l'acte de constitution, conclut dans les termes suivants :
“6 Conclusions
L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « CERFONTAINE CONSEIL » . qui fait l'objet du présent rapport consiste en l'apport d'immobilisations financières (des participations). L'apporteur, Monsieur Frédéric CERFONTAINE, déclare qu'il n'existe aucun passif occulte, que ces * participations n'ont fait l'objet d'aucun nantissement.
Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de la personne physique. Monsieur Frédéric CERFONTAINE souhaite que l'opération d'apport en nature sorte ses effets dès la : constitution de la société privée à responsabilité limitée « CERFONTAINE CONSEIL ». Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
\ a)l’operation a été contrélée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises : en matière d'apport en nature.
Le fondateur de la société, Monsieur Frédéric CERFONTAINE est responsable de l'évaluation des participations apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales attribuées en contrepartie de ! l'apport en nature.
b)La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. c)Les modes d'évaluation arrêtés par Monsieur CERFONTAINE sont justifiés par les principes de , l'économie d'entreprise et conduisent au moins au nombre (1.000) et au pair comptable des parts sociales ’ attribuées en contrepartie de l'apport en nature de sorte que celui-ci n'est pas surévalué. i Le capital de la société privée a responsabilité limitée « CERFONTAINE CONSEIL » s'élèvera à 520.000,00 : € (cinq cent vingt mille euros) et sera représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale nette de 520,000,00€, Monsieur Frédéric CERFONTAINE recevra les 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentatives de !. l'intégralité du capital de la société privée à responsabilité limitée « CERFONTAINE CONSEIL ».
Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Fait à Soumagne, le 22 juin 2012. »
Suit la signature de Madame Anne DORTHU, Réviseur d'Entreprises.
b) Le fondateur a dressé en date du 25 juin 2012 le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés, dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature. Il précise que ses conclusions ne s'écartent en aucun point du rapport établi par le Réviseur d'Entreprises.
Ce rapport sera également déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition de l'acte.
Un exemplaire de ces rapports est demeuré annexé à l'acte de constitution. 2- Description de l'apport en nature.
Monsieur Frederic CERFONTAINE a déclaré faire apport à la société de sept cent quarante neuf (748) parts sociales sur sept cent cinquante (750) qu'il détient dans le capital de la société privée à responsabilité limitée «CERFONTAINE CONSTRUCTIONS», ayant son siège social à 4607 Dalhem, rue Saint Vith, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0432.963.359 (RPM Liège — TVA numéro 432.963.359).
3- Rémunération de l'apport.
En rémunération de l'apport ainsi effectué, et tel qu'il a été valorisé par le Réviseur d'entreprises, d'un montant de cinq cent vingt mille (520.000,00) euros, il a été attribué à Monsieur Frédéric CERFONTAINE, préqualifié, qui a accepté, mille (1.000) parts sociales. Le comparant a déclaré que les parts correspondant aux apports en nature sont entiérement libérées.
4- Conditions de l'apport.
La société bénéficiaire aura la propriété et la jouissance des parts apportées à compter de ce 24 juillet 2012. En conséquence, Fapporteur abandonne expressément ses droits relatifs aux bénéfices non distribués de l'exercice social en cours.
L'apporteur transfère les parts sous les garanties ordinaires de droit et quittes et libres de tous gages, privilèges, saisies ou autres restrictions de cessibilité.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- toutes activités de bureaux de conseil technique, d'expertise et d'études dans les domaines liés à la construction ;
- toutes opérations immobilières généralement quelconques à l'exclusion des opérations réglementées par l'Arrêté Royal du 6 septembre 1993 (Moniteur Belge du 13 octobre suivant), comprenant notamment l'achat, la vente, la revente, la prise en location, la mise en location, la sous-location, la gestion, la restauration, la transformation, la mise en valeur, la décoration, la promotion immobilière, les avant-projets de constructions, l'édification de toutes constructions en tant que maitre de l'ouvrage ou entrepreneur général ainsi que la signature des contrats d'entreprises qui seraient nécessaires et ne faisant pas partie des professions nécessitant un accès à la profession ;
- la mise à disposition à des personnes physiques ou morales, de moyens, de matériel, de personnel, d'infrastructure nécessaire à leur fonctionnement ;
- le conseil et la prestation de services en matière commerciale et administrative ; - l'assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toute forme juridique, principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion, du marketing, de la production, de la recherche-développement et de la gestion des ressources humaines. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement où partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des mafières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
Elle peut exercer la fonction d'administrateur ou de liquidateur pour toutes sociétés. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle sera dotée de la personnalité morale, conformément aux dispositions légales, au jour du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.
Le capital social est fixé à CINQ CENT VINGT MILLE EUROS (520.000,00 €).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social, intégralement souscrites et entièrement libérées. Les parts sociales sont nominatives et inscrites sur le registre des paris tenu au siège social. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul titulaire par part; chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices; il ne peut être créé de parts bénéficiaires.
S'il y a plusieurs intéressés pour une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits afférents à cette part jusqu'à ce que les intéressés aient désigné un seul titulaire à cette fin. Toutefois, l'usufruitier aura l'exercice des droits sociaux afférents aux parts comprises dans son usufruit. Cession de parts entre vifs.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
Aussi longtemps que la société présentement constituée ne comptera pas plus de cing associés, les parts ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés, même lorsque les parts seront cédées ou transmises à un associé ainsi qu'aux conjoints, descendants et ascendants de l'associé cédant ou défunt.
Si la société compte plus de cinq associés, les parts ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunai de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le Tribunal, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes :
la valeur des parts sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et le cédant, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur lé choix du troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée. Les sommes ainsi dues au cédant seront payables dans les six mois de l'accord amiable, de la sentence arbitrale ou du jugement fixant la valeur des parts.
Transmission des parts à cause de mort.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises, lls peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société ou à l'un d'eux et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés. Les prescriptions légales doivent être observées.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs.
Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers et légataires, même mineurs où incapables ne pourront jamais requérir l'apposition de scellés, ni un inventaire des biens sociaux.
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assembiée générale (ou par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale) qui fixe leur nombre, la durée de leur pouvoir et leur rémunération éventuelle, Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs où travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Le nombre de gérants pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts. Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposition.
Chaque gérant peut signer tous actes intéressant la société qu'il représente à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon lui semble.
La signature de chaque gérant devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de ia qualité de gérant du signataire. Aucun gérant ne pourra s'intéresser soit directement soit indirectement, dans des affaires ayant un objet social similaire à celui de la présente société, sauf accord donné par l'assemblée générale à la majorité des voix.
Si un gérant a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société dans une opération ou une décision à prendre, il devra se conformer aux dispositions légales. En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
Le mandat de gérant est gratuit mais l'assemblée générale des associés peut lui accorder une rémunération imputable sur les frais généraux de la société.
De l'assemblée générale des associés.
Composition.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires; les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou les dissidents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Réunion.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, le quatrième mercredi du mois de mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. L'assemblée générale extraordinaire se tient à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi, par simple lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Admission.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, lui-même associé, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint.
Les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux. Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annuie toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Situation de blocage.
En cas de conflit interne pour lequel il serait impossible de réunir une quotité suffisante de voix pour décider dans un sens ou dans l'autre, l'assemblée générale nommera, à la majorité simple, un arbitre choisi au sein de Vinstitut des réviseurs d'Entreprises. Cet arbitre aura pour mission de décider souverainement et irrévocablement, de la solution à adopter et ce, de la façon la plus équitable, et pour l'entreprise, et pour chacun de ses associés.
AU cas où une majorité simple ne peut se dégager lors de la désignation de cet arbitre, it sera demandé au juge compétent, de le nommer par voie de référé.
Contrôle de la société.
Tant que la loi n'impose pas la désignation d'un réviseur d'entreprises, chaque associé à un droit illimité de contrôle sur les affaires sociales, conformément à la loi, mais sans déplacement de livres ou de documents. Il a le droit de se faire représenter par un expert. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par simple décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société. Si, conformément à la loi, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle- même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelables par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le ou les gérants et les associés qui le demandent, et en général, les extraits et documents émanant de la société par l'un des gérants. L'année sociale débute le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissernents, résultant des comptes annueis approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée. Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital. Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute affectation, dans le respect de la loi.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance. La société peut être dissoute conformément à la loi.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le ou les gérants demeurent en fonction avec les pouvoirs les plus étendus, en vue de la liquidation de la société.
Après apurement de tous les frais et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant
un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
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Volet B - Suite
L'associé unique a pris ensuite les décisions suivantes: ststs—S
! 1) Exceptionnellement, le premier exercice commence le 1er août 2012 pour se clôturer le 31 décembre :2013.
! La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2014.
2) Les présentes forment titres entre associés jusqu'au jour où le gérant aura établi les documents et. registres légaux. Les associés se réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu par les présentes. : ! 3) Le comparant a reconnu que le Notaire soussigné l'a informé des dispositions de l'Arrêté Royal numéro 122 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines | fonctions, professions ou activités et déclarent ne pas faire l'objet d'une telle interdiction. Est par conséquent nommé gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Frédéric ! CERFONTAINE, préqualifié, lequel a accepté et déclaré avoir les capacités de gestion requises par la loi. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme. Son ! mandat est rémunéré.
4) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5) Toutes les opérations faites par les comparants au nom etfou pour compte de la société en formation depuis le 1er juin 2012 sont reprises par le gérant au nom de la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par lui en sa qualité d'associé unique.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'exirait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- expédition conforme de l'acte du 24 juillet 2012
- rapport spécial du fondateur du 25 juin 2012
- rapport du réviseur du 22 juin 2012.
NOTAIRE CHANTAL PIRONNET
Mentionner sur ja dernière page du Volet B :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
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101 Rue de Serbie, 4000 Liège