Certi
Actief
•0426.030.037
Juridische informatie
Certi
Nummer
0426.030.037
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0426030037
EUID
BEKBOBCE.0426.030.037
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 23/12/1983
Activiteit
Certi
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
Certi
| Prestaties | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 317,6K | 328,0K | 244,2K | 130,6K |
| EBITDA | € | 209,3K | 220,1K | 146,0K | 83,6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 208,6K | 220,1K | 146,0K | 83,6K |
| Nettoresultaat | € | 140,5K | 144,8K | 97,9K | 54,2K |
| Groei | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -3,167 | 34,313 | 86,972 | -28,51 |
| EBITDA-marge | % | 65,914 | 67,119 | 59,8 | 64,036 |
| Financiële autonomie | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 304,9K | 74,9K | 11,5K | 26,9K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 132,1K | 125,0K |
| Netto financiële schuld | € | -304,9K | -74,9K | 120,6K | 98,1K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | - | - | 0,826 | 1,173 | |
| Solvabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 11,5M | 11,3M | 11,2M | 2,4M |
| Rentabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 44,224 | 44,141 | 40,083 | 41,511 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Certi
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 27/01/2009
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 18/07/2001
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 22/01/2021
Tot: 30/03/2022
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 29/01/2009
Tot: 22/01/2021
Cartografie
Certi
Juridische documenten
Certi
0 documenten
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Jaarrekeningen
Certi
42 documenten
Jaarrekeningen 2024
27/05/2025
Jaarrekeningen 2023
14/05/2024
Jaarrekeningen 2022
08/08/2023
Jaarrekeningen 2021
30/09/2022
Jaarrekeningen 2020
30/08/2021
Jaarrekeningen 2019
22/10/2020
Jaarrekeningen 2018
26/07/2019
Jaarrekeningen 2017
31/07/2018
Jaarrekeningen 2016
27/07/2017
Jaarrekeningen 2015
30/08/2016
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
Certi
2 vestigingen
2.110.387.527
Actief
Adres: 10 Place Colignon, 1030 Schaerbeek
Oprichtingsdatum: 23/01/2003
Afzonderlijke activiteit: 68.110• Buying and selling of own real estate
2.025.072.859
Actief
Adres: 15 Spoorwegstraat, 9070 Destelbergen
Oprichtingsdatum: 01/01/1984
Afzonderlijke activiteit: 70.31• Real estate agencies
Publicaties
Certi
54 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Rubriek Herstructurering
03/05/2022
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe rr
I rn f
= SDC 557 ODIS
26 AVR, 2%
au creffe du tribunal de l'entreprise
francophone de Elies
N° d'entreprise : 0426 030 037
{en entier) : CERTI
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : _ Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louis Lepoutre 55
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION — PROCES- VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE ~ TRANSFORMATION EN
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DEMISSION - NOMINATION - POUVOIRS
L'an deux mille vingt-deux.
Le trente mars.
(.-)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, l’actionnaire unique de la société anonyme! CERTI, ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louis Lepoutre 55, a tenu une assemblée générale: extraordinaire.
(.)
DECISIONS
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale (ci-après « l'assemblée générale ») aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
(..)
4, Opération assimilée a fusion
L'assemblée approuve le projet de fusion te! que déposé au greffe du tribunal de l'entreprise. L'assemblée décide, conformément au projet de fusion, dans le cadre d'une opération assimilés à une fusion! par absorption telle que visée à l'article 12:7 du Code des sociétés et des assaciations, de reprendre l'intégralité: du patrimoine, activement et passivement, de la société anonyme IMMO-CONNECTION, ayant son siège à Ixelles! (1050 Bruxelles), avenue Louis Lepoutre 55, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles: francophone), sous le numéro 0456.891.576 (‘la société absorbée"). i
La société absorbée a été constituée suivant acte reçu par le notaire Gérard Indekeu, 4 Bruxelles, le 15; décembre 1995, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 20 janvier 1996, sous le numéro 960120-23. Ses statuts! n'ont pas été modifiés, ainsi déclaré.
Par cette opération, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société anonyme IMMO-: CONNECTION est transférée, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la société anonyme CERTI,: conformément au projet de fusion et selon la procédure simplifiée des articles 12:50 à 12:58 du Code des sociétés: et des associations. i
il en suit que: !
-la fusion est réalisée sans émission d’actions nouvelles de la société absorbante; : -les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable et des impôts directs! comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2022; ! -la fusion est réalisée du point de vue juridique, à partir de ce jour; !
“aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées: à fusionner.
€.)
7. Rapport de l'organe d'administration sur la transformation
Le président présente le rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article 14:5 du Code’ des sociétés et des associations expliquant le projet de transformation. A ce rapport est joint un état r&sumant la! situation active et passive de la société, clôturé au 31 décembre 2021, sait une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de transformation. L'unique membre de l'assemblée générale déclare qu'il ne souhaite pas qu'il lui soit donné lecture de ce! rapport. :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2022 - Annexes du Moniteur belge 8. Rapport du réviseur d'entreprises sur la transformation
Le président présente le rapport établi par le réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration conformément à l'article 14 :5 du Code des sociétés et des associations. L'unique membre de l'assemblée générale déclare qu'il ne souhaite pas qu'il lui soit donné lecture de ce rapport.
Il déclare qu'il a reçu ce rapport dans un délai qui était suffisant pour l'examiner utilement et qu'il n'a pas de questions ou d'observations concernant ce rapport.
Ce rapport est signé « ne varietur » par l'unique membre du bureau et par moi, notaire. il restera ci-annexé. Le réviseur d'entreprises conclut son rapport comme suit :
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, sur la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2021 de la Société anonyme « CERTI » en vue de la transformation de la forme juridique en une Société à Responsabilité Limitée. Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2021 dressée par l'organe d'administration de la société. Ces travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de ia transformation de la société. Nos travaux ont eu notamment pour but d'indiquer si l'actif net, mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2021 dressée par l'organe d'administration de la société, est surévalué. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 2.385.531,94€ n'est pas inférieur au capital social de 99.000,00 €.
Enfin, il n’a pas été porté à ma connaissance d'événements susceptibles d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 décembre 2021.
J'estime qu'il n'y a pas d'autres informations indispensables à communiquer aux associés et aux tiers. Fait à Lasne, 22 mars 2022.
Le commissaire
Michel WEBER
(.) 11. Transformation
L'assemblée générale décide de modifier la forme légale de la société et de la transformer en une société à responsabilité limitée.
12. Création de classes d’actions - .
L'assemblée générale décide de modifier le nombre d'actions émises et d'échanger les 10.000 actions existantes contre 110 actions.
Elle décide de créer deux classes d'actions qui auront les droits qui leur seront conférés par les statuts : -dix actions (10) de classe À donnant droit à 99,99% des droit patrimoniaux (dividendes et boni de liquidation) et représentant 99,99% des apports. Elles ne donnent droit à aucun droit de vote. -cent actions (100) de classe B donnant droit à 0,01 % des droit patrimoniaux (dividendes et boni de liquidation) et représentant 0,01% des apports. Elles donnent droit à 100 % des droits de vote. 13. Capital et réserve légale
L'assemblée générale décide de rendre le capital et la réserve légale de la société anonyme disponibles pour des distributions futures et de les placer sur un compte de capitaux propres disponible. 14. Adoption des statuts
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts de la société à responsabilité limitée est rédigé comme suit (suit un extrait) :
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CERTI ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
€...)
Article 3, Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en participation avec toute personne physique ou juridique ou en sous-traitance :
-la gestion de tous biens immeubles et meubles, et la gestion sur ces biens, comprenant entre autre laliénation, la mise en bail, la location, l'achat, mise en hypothèque, l'exécution et la mise en exécution de tous travaux dont, entre autre, l'entretien, la démolition, la modification, l'aménagement, ta construction et la finition des biens prénommés;
toutes activités comme agent de sécurité, courtier d'assurance et de syndic; “toutes activités comme commerçant et agent immobilier en biens immobiliers et mobiliers; En rapport avec ce qui précède, la société peut accorder des prêts ou des avances aux actionnaires ou à des tiers sous les conditions qu'elle détermine.
De plus, la société peut accomplir toutes opérations qui directement ou indirectement complètent ou réalisent son objet social, qui l'étendent ou qui en facilitent ses opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2022 - Annexes du Moniteur belge La société peut s'intéresser par tout apport, participation ou toute autre voie, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, qui poursuivent un objet analogue ou dont l'objet est connexe au sien.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée ilimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 10 actions de classe À et 100 actions de classe B ont été émises. Les actions de classe A donnent droit à 99,99% des droit patrimoniaux (dividendes et boni de liquidation) et représentent 99,99% des apports. Elles ne donnent droit à aucun droit de vote. Les actions de classe B donnent droit à 0,01 % des droit patrimoniaux (dividendes et boni de liquidation) et représentent 0,01% des apports. Elles donnent droit à 100 % des droits de vote.
Au sein de chaque classe d'action, chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(..)
L'exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
(..)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent étre cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, a un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
$ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée, A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant l'identité complète du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. ll en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les adminisirateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant .
11 peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2022 - Annexes du Moniteur belge Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
() Article 13. Gestion journaliére
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journaliére, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement .
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Tenue et convocation
il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(..) Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
“les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Délibérations
$ 1. A l'assemblée générale, chaque action de classe B donne droit à une voix. Les actions de classe A ne donnent pas droit au vote sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. Dans ces cas où la loi leur accorde le droit de vote, les actions de classe A ont droit à une voix par action. 82, Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
$3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, en ce compris par lettre, par e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent accepté par l'organe d'administration, une procuration écrite, pour le représenter à l'assembiée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concemées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 24 heures avant l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
$ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
C..)
Article 21. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer qu'au sein de sa classe d'actions, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Dividendes intérimaires
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bengfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Aprés apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation où après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2022 - Annexes du Moniteur belge
«.Réseryé
au
Moniteur
belge
V
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif : i !net est réparti entre les actionnaires et les biens conservés leur sont remis pour étre partagés conformément a: : l'article 5 des statuts. Au sein de chaque classe d'action, chaque action donne un droit égal dans la répartition : i ides produits de la liquidation.
ı 16. Démission — Nomination
L'assemblée générale met fin au mandat des administrateurs (Michel Luel et Sarah Luel) de la société ! anonyme avec effet immédiat.
! L'assemblée générale décide d'appeler à la fonction d'administrateur de la société à responsabilité limitée : ! Monsieur Michel Luel, domicilié à 1620 Drogenbos, Frankveld 14 A ;
Sor mandat a une durée indéterminée.
Son mandat sera gratuit.
Il élit domicile au siège de la société pour toutes les questions qui coricernent l'exercice de son mandat. 16. Confirmation de l'adresse du siège
L'assemblée générale confirme que l'adresse du siège de la société est située à [xelles (1050 Bruxelles), avenue Louis Lepoutre 55.
17. Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs :
- à l'organe d'administration aux fins d'exécuter les résolutions prises par la présente assemblée ; - à chacun des administrateurs ainsi qu'à Maître Jérôme Henri et tout avocat du cabinet d'avocats Bazacle & : ‘Solon, a Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Roger Vandendriessche 18 boîte 7, agissant | ! individuellement et avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes formalités nécessaires suite à l'opération : : assimilée à fusion, et notamment pour adapter les données de la société absorbée et de la société absorbante i i suite eux décisions prises par les assembiées générales extraordinaires qui se sont tenus aujourd’hui dans la; : Banque Carrefour des Entreprises, pour la radier à la caisse d'assurance sociale auprès de laquelle elle est: ! inscrite, pour déclarer la cessation des activités de la société absorbée à la TVA et pour introduire la dernière | ! déclaration fiscale et TVA pour la société absorbée. A cet effet, le mandataire ad hoc peut prendre tous les} i engagements au nom de la société, faire toutes déclarations utiles et signer tous documents et ent général faire! ı tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de son mandat.
VOTE
Chaque décision ci-avant reprises est approuvée par l'actionnaire unique pp
Signé : Kim Lagae, notaire
! Déposés en même temps : une expédition de l'acte, les rapports de l'organe d'administration (art. 14:5 et art. : 7 :155 CSA), le rapport du réviseur d'entreprises (art. 14 :4 CSA) ; la coordination des statuts
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Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
06/01/2022
Beschrijving: Mod DOG 19.91 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | Réservé au Moniteur belge DOposé / Reçu lo Ed gen me eu greffe du trie de l'entreprise D fa N° d'entreprise : 0426 030 037 Nom {en entier): CERTI (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles - Avenue Louis Lepoutre 55 Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption Extrait du projet de fusion par absorption de la S.A. IMMO - CONNECTION par la S.A. CERTI du 22 décembre 2021 : 1.DESCRIPTION DE L’OPERATION PROJETEE Les organes d'administration de la S.A. « IMMO-CONNECTION « et de la S.A. « CERTI » ont arrêté le projet de fusion par absorption de la S.A. « IMMO-CONNECTION « par la S.A. « CERTI ». Par l'effet de cette fusion, la S.A. « IMMO-CONNECTION « transférera 4 la S.A. « CERTI » par suite de la dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement. A 1 1 1 1 I 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 t t t { 1 t t Lt 1 J F 1 1 r F © t ï 4 © I 5 i 3 v v t 1 1 L'article 12:7 du Code des sociétés et des associations assimile à une absorption l’opération par laquelle ! une société (la société absorbée) transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son ! patrimoine, activement et passivement, à une autre société (la société absorbante) qui est déjà titulaire de toutes | ses actions. : v 1 d 1 v 1 1 1 1 t 1 ' t 1 1 1 1 1 I 1 1 t t t £ 1 1 a 1 4 i i I 1 J 1 1 1 1 L t t t t t 1 1 t 1 1 ï 1 I 1 1 J Lorsque la société absorbante détient 100% des titres de la société absorbée, la totalité des capitaux propres de la société absorbée disparaît en raison de l'annulation des 100% des titres détenus par la société absorbante. De la sorte, la société absorbante n’augmente pas ses capitaux propres et n'émet aucune action nouvelle. 1.1. Forme, dénomination, objet social et siège des sociétés fusionnées 1.1.1.La société absorbante 1.Forme : Société anonyme 2.Historique : La société CERTI a été constituée suivant acte du Nctaire Georges VERNIMMEN, résidant à Moerzeke, le vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix-neuf janvier suivant sous le numéro 472-1; Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Gérard INDEKEU, à Bruxelles, le 4 février 2003, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le 12 mars suivant. Les statuts de la Société Absorbante n'ont pas été modifiés depuis. 3.Denomination : « CERTI » 4.Capital : Le capital social est fixé à la somme de nonante-neuf mille euro (99.000,-EUR), représenté par dix mille actions (10.000), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix millieme 1:.(4/10.000ème) du capital social. Elles. sonf numérotées de 1 à 40.000... Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
5.Siège : Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège est actuellement situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louis Lepoutre, 55.
6.Objet : La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en participation avec toute personne physique ou juridique ou en sous-traitance :
- la gestion de tous biens immeubles et meubles, et la gestion sur ces biens, comprenant entre autre l'aliénation, la mise en bail, la location, l'achat, mise en hypothèque, l'exécution et la mise en exécution de tous
travaux dont, entre autre, l'entretien, la démolition, la modification, l'aménagement, la construction et la finition des biens prénommés;
- toutes activités comme agent de sécurité, courtier d'assurance et de syndic; - toutes activités comme commerçant et agent immobilier en biens immobiliers et mobiliers;
En rapport avec ce qui précède, la société peut accorder des prêts ou des avances aux actlonnaires ou à des tiers sous les conditions qu'elle détermine.
De plus, la société peut accomplir toutes opérations qui directement ou indirectement complètent ou réalisent son objet social, qui l'étendent ou qui en facilitent ses opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières.
La société peut s'intéresser par tout apport, participation ou toute autre voie, dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, qui poursuivent un objet analogue où dont l'objet est connexe au sien.
7.Numéro d'entreprise : 0426.030.037.
1.1.2.La société absorbée
1.Forme : Société Anonyme.
2.Historique : Société canstituée suivant acte reçu par le Notaire Gérard INDEKEU, de résidence à Bruxelles, en date du 15 décembre 1995, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 20 janvier 1996, sous le numéro 023.
Les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
3.Dénomination : « IMMO-CONNECTION »
4.Capital : Le capital social est fixé à la somme de 61.973,38 €, représenté par 250 actions , sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/250éme) du capital social.
5.Siège : Le siège est actuellement situé rue Avenue Eouis Lepoutre, 55 à 1050 Bruxelles.
6.Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou financières, destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement, soit indirectement toutes affaires commerciales tant mobilières qu'immobilières. En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative:
a. Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problémes techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d'organisation qui se posent en matiére de son objet social. b. Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de travaux ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
c. Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financière ou d'organisation.
Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale. Prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et économique.
d. Contracter des emprunts hypothécaires où sous autre forme.
e. Accomplir tous actes de prêt, placements et assurances en courtage, la représentation et l'agence et ce dans la mesure où les agréations administratives nécessaires seraient acquises. f. Acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis.
g. La société a en outre pour objet social toutes opérations d'entreprises générales de constructions, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous matériels de construction généralement quelconques. D'une façon générale, la société pourra faire fous actes, transactions, ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter au développer la réalisation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra réaliser son objet social, soit en prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés en tout ou en partie, similaires au connexes en Belgique ou à l'étranger.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
7. Numéro d'entreprise : 0456.891,576.
4.2. Rapport d'échange des actions
Etant donné que toutes les actions de la S.A. « IMMO-CONNECTION « sont détenues par la S.A. « CERTI », la totalité des capitaux propres de la S.A. « IMMO-CONNECTION » disparaftront en raison de l'annulation des 100% des actions détenues par la S.A. « CERT! ».
En conséquence, la S.A. « CERTI » n’augmentera pas ses capitaux propres et n’émettra aucune action nouvelle. IÌ n'y a dès lors pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
L'actif net de la S.A. « IMMO-CONNECTION » tel qu'il découle du bilan de clôture au 31 décembre 2020 qui a été arrêté par l'organe d'administration et approuvé par l'assemblée générale des actionnaires du 8 juin 2021 s'établit comme suit :
- Capital 61.973,38
- Réserves 6.197,34
-Bénéfice reporté au 31/12/2020 207.703,18
Total des fonds propres au 31/12/2020 275.873,90 €
La S.A. « CERTI » détient actuellement 100% des actions de la S.A. «IMMO-CONNECTION » de sorte que suivant l’article 12:34 §2 du Code des sociétés et des associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée en échange d'action de la société absorbée détenue par la société absarbante elle-même.
La S.A. « IMMO-CONNECTION « transférera suite à sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement à sa valeur comptable, à la SA. « CERTI » qui reprendra également tous les engagements, dénomination commerciale, contrats en cours et baux de la S.A. « IMMO-CONNECTION ».
En conséquence, comme expliqué ci-avant, la S.A. «CERTI » n’émettra pas de titre nouveau.
La participation totale dans la S.A. « IMMO-CONNECTION » est reprise actuellement au bilan de la S.A. « CERTI » pour un montant de 470.997,70 €, soit une valeur supérieure de 195.123,80 € par rapport à la valeur des fonds propres de la S.A. « IMMO-CONNECTION » au 31.12.2020.
Ce montant représente le mali de fusion et sera comptabilisé en immobilisations corporelles : plus-values actée sur terrains et constructions. Le mali de fusion sera définitivement déterminé sur base des fonds propres de la S.A. «IMMO-CONNECTION » au 31 décembre 2021, la date d'effet de la fusion étant fixée au 1er janvier 2022.
lly aura une moins-value de fusion dans le chef de la S.A. « CERTI » étant donné que la valeur comptable des actions de ia S.A. « IMMO-CONNECTION » détenues par la S.A. « CERTI » ne correspond pas à la quote- part que ces actions représentent dans les capitaux propres de celle-ci. En effet, la valeur comptable des actions de la S.A. « IMMO-CONNECTION » reprises en immobilisations financières au bilan de la S.A. « CERTI » est supérieure au prorata des fonds propres de la S.A. « IMMO-CONNECTION ».
1.3. Modalités de remise des actions de la société absorbante
ll n’y a pas de modalités de remise des actions de la société absorbante étant donné qu'il n’y a eu aucun apport.
1.4. Droits de participer aux bénéfices
Il est inutile de renseigner la date à partir de laquelle les titres nouveaux donnent droit de participer aux bénéfices étant donné, comme expliqué ci-dessus, qu'il n'y a aucune émission de titres nouveaux.
1.5. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2022, la fusion étant réalisée sur base d’un inventaire et d'un bilan arrêtés au 31.12.2021 pour la S.A. « IMMO-CONNECTION ». 1.6. Droits spéciaux attachés aux titres Pas d'application. 1.7. Emoluments du réviseur d'entreprises I n'y a pas lieu d'établir un rapport de contrôle par un réviseur d'entreprises. 1.8. Avantages attribués aux organes d'administration Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion. 2. REGIME FISCAL L'opération est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique. Cette fusion a pour but la réorganisation de deux sociétés actives dans le même secteur et permettra de © réaliser des économies importantes et de réduire les tâches administratives. Les organes d'administration des deux sociétés en arrivent à la conclusion que l'absorption de la société par le biais d'une fusion simplifiée par réunion de toutes les actions en une seule main est la meilleure solution. Cette fusion répond aux conditions de l'article 21181, al.4 du CIR92 et présente des motifs économiques valables tels que requis par l'article 183 bis CIR92. Elle se fera dans le respect du droit des sociétés et des associations pour les motifs évoqués-en neutralité d'impôts. Du point de vue du droit d'enregistrement, s'agissant de transfert d'universalité, l'opération sera exonérée (article 11781 et 120 alinéas 3 CDE). La fusion ne sera pas soumise à la TVA (article 11 et 1883 du Code de la TVA applicables). Les opérations se justifient par d’autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le cadre plus général de l'article 344§1 du CIR92 et l'évitement des droïts d'enregistrement tel que visé par l’article 1882 du Code des droits d'enregistrement. Les organes d'administration des deux sociétés sont d'avis que la fusion par absorption proposée est souhaitable pour les raisons suivantes, compte tenu de la situation juridique et relative à l'économie dans laquelle se trouvent les sociétés concernées. +L'opération envisagée consiste en une fusion justifiée par la volonté de simplifier la structure actuelle. Les sociétés concernées par l'opération appartiennent dorénavant aux mêmes groupes d'associés et sont actives dans le même secteur. ‘La fusion va engendrer des synergies. La concentration des activités permettra de faciliter la prise de décision, de réaliser une meilleure coordination et une centralisation bénéfique. Cette centralisation sera aussi de nature à entraîner une meilleure transparence des comptes et ainsi une meilleure visibilité financière. Le regroupement des activités dans une seule société devrait ainsi offrir une meilleure garantie pour assurer d'éventuels financements externes. «La fusion réalisera une structure plus transparente à l'égard des tiers dont les clients et les établissements de crédit face auxquels la capacité de négociation sera renforcée. “Enfin, la rentabilité se trouvera renforcée compte tenu de la réalisation d'économies d'échelle par une diminution des coûts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé , ‘au F Moniteur ‘ belge, V7 Afin de réaliser ladite fusion conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes | d'administrations des saciétés participant a la fusion veilleront à porter à la connaissance des autres parties et ! des actionnaires respectifs toutes les informations utiles, de la manière telle que prévue par le Code des saciétés et des associations. Les informations échangées entre les sociétés concernées dans le cadre de ce projet sont confidentielles. ! Les soussignés s'engagent mutuellement à respecter ce caractère confidentiel. Les informations échangées ; seront énumérées et inventoriées par société. ; 1 i i i Si le projet de fusion n'est pas approuvé, elles seront retransmises aux sociétés respectives, de telle manière que chaque société reçoive de l'autre société tous les documents originaux qui la concernent. La date finale pour l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales respectives est le 31 mars 2022. Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les frais se rapportant à l'opération seront supportés par les sociétés participant à la fusion à parts égales. Mandataire spécial Le projet de fusion susvisé sera déposé au pius tard 31 décembre 2021 dans le dossier de chaque société au greffe du tribunal de l’entreprise (actes des sociétés) compétent. Les sociétés décident de mandater, avec ! pouvoir de délégation, l'avocat Jérôme HENRI dont le cabinet Bazacle & Solon (BCE 0654.839.377) est établi +& 1150 Bruxelles, avenue Roger Vandendriessche 18/7, ou a tout autre avocat du cabinet Bazacle & Solon, ?etfou le notaire Kim LAGAE, Notaire de résidence à Bruxelles, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Royale, : 55 bte 4, pour l'établissement des extraits du projet de fusion et leur dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise. Fait, en quatre exemplaires le 22 décembre 2021. Chaque organe d'administration reconnaît avoir reçu deux exemplaires signés dont l'un est destiné au dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »), Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
05/03/2021
Beschrijving: Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte ay.greffe
A . Anne A | Mans] —r — = MSPs TINGYY IS
u - | 029154 au greffe du tribunal de Fentreprise francophoneGdeffB ruxelles
N° d'entreprise : 0426 030 037
Nom
(en entier): CERTI
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : AVENUE LOUIS LEPOUTRE 55, 1050 BRUXELLES
Objet de l'acte : RECONDUCTION DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS
DEMISSION D'ADMINISTRATEUR
NOMINATION D'ADMINISTRATEUR
Extrait du PV d'AGE du 22/01/2021 :
L'Assemblée générale accepte à l'unanimité des voix et avec effet au 01/05/2020, la reconduction du mandat d'administrateur de Monsieur Michel LUEL, domicilié à 1820 Drogenbos, Frankveld 14A ;
Le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Michel LUEL est également reconduit.
i
i Ces mandats sont renouvelés pour un nouveau terme de 6 ans et viendront donc à échéance à l'issue de ! l'assemblée générale de 2026.
L'Assemblée réunie ce jour accepte également à l'unanimité des voix, et avec effet immédiat, la démission de Monsieur Charles LUEL, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de Linkebeek 55/bte B.
Enfin, 'Assemblé reconnaît à l'unanimité, et avec effet immédiat, la nomination de Madame Sarah LUEL, ; domicitiée à 1000 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 882,
L'assemblée a également décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Benjamin ARIEL représentant la; société IQ EQ FINANCIAL&TAX (Belgium) pour signer et déposer la publication au Moniteur ainsi que le: déclaration d'immatriculation, de modification, de radiation auprès d'un guichet d'entreprise de la Banque: ‘ carrefour des entreprises.
Pour extrait analytique conforme,
Benjamin ARIEL
MANDATAIRE
r sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes —
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
03/10/2016
Beschrijving: Loom — , Mod 2.1
N | Val&tE | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Désosé 7 Reçu ie
Rés
|
mgee es
N° d'entreprise : 0426030037
Dénomination
{en entier) : CERTI
Forme juridique : Société anonyme
Siège : AVENUE LOUIS LEPOUTRE 55, 1050 IXELLES
\ : Objet de ’acte: RECONDUCTION DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS
Extrait du PV de l'AGE du 16/05/2014
L'Assemblée accepte à l'unanimité des voix la reconduction des mandats d'administrateurs de :
- Monsieur Charles LUEL
- Monsieur Michel LUEL
Ces mandats sont renouvelés pour un nouveau terme de 6 ans et viendront donc à échéance à l'issue de l'assemblée générale de 2020.
Le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Michel LUEL est également reconduit pour un nouveau terme de 6 ans.
i L'assemblée a également décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Benjamin ARIEL représentant la : ; société INTERCOMPTA sprl pour signer et déposer la publication au Moniteur ainsi que la déclaration ie d'immatriculation, de modification, de radiation auprès d'un guichet d'entreprise de la Banque carrefour des : entreprises.
Pour extrait analytique conforme,
Benjamin ARIEL.
MANDATAIRE
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes . ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
06/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-06/0331230
Jaarrekeningen
28/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-28/0270223
Jaarrekeningen
26/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-26/0259087
Jaarrekeningen
26/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-26/0256642
Jaarrekeningen
14/08/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-08-14/0230509
Jaarrekeningen
31/08/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-08-31/0259854
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