CEVA
Actief
•0730.708.126
Adres
46 Rue de Genval, 1331 Rixensart
Activiteit
Retail sale of other household goods nec
Oprichting
15/07/2019
Bestuurders
Juridische informatie
CEVA
Nummer
0730.708.126
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0730708126
EUID
BEKBOBCE.0730.708.126
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 15/07/2019
Activiteit
CEVA
Code NACEBEL
47.559, 47.640, 47.716, 47.784, 70.200, 73.300•Retail sale of other household goods nec, Retail sale of games and toys, Retail sale of clothing, underwear and clothing accessories for men, women, children and baby, general selection, Retail sale of souvenirs and religious articles, Business and other management consultancy activities, Public relations and communication activities
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, professional, scientific and technical activities
Financiën
CEVA
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 15,0K | 105,6K | 78,5K |
| EBITDA | € | -2,3K | 25,1K | 11,4K |
| Bedrijfsresultaat | € | -2,3K | 24,6K | 10,8K |
| Nettoresultaat | € | -10,8K | 11,3K | -256,62 |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -85,788 | 34,582 | - |
| EBITDA-marge | % | -15,267 | 23,785 | 14,499 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 319,57 | 1,7K | 1,5K |
| Financiële schulden | € | 22,8K | 108,4K | 147,4K |
| Netto financiële schuld | € | 22,4K | 106,7K | 145,9K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -9,793 | 4,249 | 12,825 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 8,7K | 19,4K | 8,2K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | -71,889 | 10,691 | -0,327 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CEVA
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 15/07/2019
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 25/03/2025
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 15/07/2019
Cartografie
CEVA
Juridische documenten
CEVA
1 document
Statuts initiaux CEVA
Statuts initiaux CEVA
12/07/2019
Jaarrekeningen
CEVA
4 documenten
Jaarrekeningen 2023
31/01/2024
Jaarrekeningen 2022
31/01/2023
Jaarrekeningen 2021
31/01/2022
Jaarrekeningen 2020
02/02/2021
Vestigingen
CEVA
2 vestigingen
2.291.430.307
Actief
Adres: 213 Meerlaan, 3090 Overijse
Oprichtingsdatum: 15/07/2019
Afzonderlijke activiteit: 70.200• Business and other management consultancy activities
2.291.429.614
Gesloten
Adres: 138 Avenue Provinciale, 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Oprichtingsdatum: 15/07/2019
Sluitingsdatum: 31/12/2023
Afzonderlijke activiteit: 46.15009• Commission trade of sporting and camping equipment, toys and games
Publicaties
CEVA
1 publicatie
Rubriek Oprichting
17/07/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CEVA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Genval 46
: 1331 Rixensart
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric de RUYVER, notaire associé résidant à Court-Saint- Étienne, en date 12 juillet 2019, a été constituée la société à responsabilité limitée « CEVA » par scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « MACOVI » ayant son siège social à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), avenue Provinciale 138, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro BE0457.494.461.
Actionnaires
1. Monsieur COSTENOBLE Christophe Patrick Marc, né à Berchem-Sainte-Agathe le 28 juin 1964, domicilié à 3090 OVERIJSE, Meerlaan 213.
2. Madame MARCHAND Viviane Marie Blanche Jacques, née à Bruxelles le 24 juin 1962, domiciliée à 3090 OVERIJSE, Meerlaan 213.
Auxquels il est attribué sept cent cinquante (750) actions, soit chacun trois cent septante-cinq (375) actions.
CAPITAUX PROPRES DE DEPART
Dix-neuf mille sept cent soixante-sept euros et septante-et-un centimes (19.767,71-€). Chacune des actions souscrites a été entièrement libérée.
Le rapport du réviseur d’entreprises contient les conclusions suivantes : « En application de l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations et sur base des normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de biens issus de la scission partielle de la S.P.R.L. MACOVI par constitution de la S.R.L. CEVA. Cet apport est donc effectué sous réserve de l’approbation par les différentes assemblées générales concernées de la scission envisagée.
L’apport des éléments du patrimoine de la S.P.R.L. MACOVI à la S.R.L. CEVA dans le cadre de la scission partielle par constitution d’une nouvelle société, tel que décrit plus amplement dans le présent rapport, correspond à un actif net de 5.125,11 EUR.
Il convient de rappeler que la valeur d’apport correspond à la valeur nette comptable des biens à la date d’effet de l’apport, et ce conformément au principe de continuité comptable applicable en matière de scission.
Les fondateurs de la S.R.L. CEVA sont responsables tant de l’évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport. Compte tenu de la date à laquelle la présente mission nous a été confiée, il ne nous a pas été possible de vérifier l’inventaire physique du stock à la date de la situation, à savoir le 31 décembre 2018. Les conclusions du présent rapport sont donc formulées sous réserve de la consistance des stocks à cette date.
*19326846*
Déposé
15-07-2019
0730708126
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
L’apport de la branche d’activité de la SPRL MACOVI à la SRL CEVA nous paraît soumis aux dispositions des articles 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, 93 undecies B du code de la T. V.A., 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 et 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 en matière d’opposabilité aux administrations concernées et de responsabilité solidaire de la société bénéficiaire de l’apport.
Nous n’avons pas eu accès aux informations nécessaires à ce sujet. Les conclusions du présent rapport sont donc formulées sous réserve de l’absence d’une dette fiscale et/ou sociale dans le chef des apporteurs vis-à-vis des administrations concernées.
Nous comprenons que les organismes financiers ont été dûment informés de la présente opération. Toutefois, leur accord officiel n’ayant été obtenu à ce jour, nos conclusions ci-après sont donc formulées sous réserve de l’obtention de cet accord formel.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière de constitution par apport en nature et sous réserve de la consistance des stocks apportés, de l’absence de dette fiscale et/ou sociale ainsi que de l’accord formel des organismes financiers, nous sommes d’avis que :
S.R.L. CEVA:
Rapport du réviseur d’entreprises en application de l’article 5:7 du CSA : Constitution par apport en nature 22.
a) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; b) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de scission et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. La rémunération de l’apport en nature consiste en la création de 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.R.L. CEVA.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’ opération.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la S.R.L. CEVA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins. ».
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CEVA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
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Les conseils en gestion et organisation des entreprises en matière de ressources humaines, de marketing et de commercialisation en général ;
L'entreprise de publicité, de promotion et d'agence commerciale ;
L'exploitation d'un bureau de travaux mécanographiques, de secrétariat et autres ; La commercialisation et la distribution au détail de tous articles de cadeaux, de décoration, de jouets, d'objets artisanaux, peintures sur tous matériels (draps, cadres, soies, porcelaines, verre et cætera), d'objets en bronze, de bijoux en argent et métal, de vêtements pour adultes et enfants ; La prestation de tous services généraux et notamment dans le secteur de la communication audiovisuelle, éditoriale, événementielle ou autre, la création et la gestion de projet, de la documentation, de toute organisation et gestion de banques de données ; L'exercice des fonctions d'administrateur ou de gérant d'autres sociétés ; En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières ou connexes restant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser te développement ;
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§2. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
§3. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
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Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été convenu autrement. Les parts sociales nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l’ usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les parts sociales qu’il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
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voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs : Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’ accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
En cas d'opposition d'intérêts, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
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administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de décembre, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’ actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
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signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01er juillet et finit le 30 juin de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 30 juin 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi de décembre 2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est la suivante : 1331 Rosières (Rixensart), rue de Genval, 46.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2. Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur COSTENOBLE Christophe
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- Madame MARCHAND Viviane
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Déposés en même temps :
• Expédition de l'acte du 12 juillet 2019
• Statuts initiaux
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Contactgegevens
CEVA
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Adressen
46 Rue de Genval, 1331 Rixensart