RCS-bijwerking : op 30/05/2026
CH FLOWERS
Actief
•0822.970.071
Adres
724 Chaussée de Bruxelles 1410 Waterloo
Activiteit
Detailhandel in bloemen, planten, zaden en kunstmeststoffen
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
05/02/2010
Bestuurders
Juridische informatie
CH FLOWERS
Nummer
0822.970.071
Vestigingsnummer
2.185.086.039
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0822970071
EUID
BEKBOBCE.0822.970.071
Juridische situatie
normal • Sinds 05/02/2010
Activiteit
CH FLOWERS
Code NACEBEL
47.761•Detailhandel in bloemen, planten, zaden en kunstmeststoffen
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
CH FLOWERS
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 245.8K | 236.7K | 283.7K |
| EBITDA | € | 95.5K | 100.3K | 164.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | 95.3K | 100.1K | 164.0K |
| Nettoresultaat | € | 62.0K | 74.5K | 108.9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 3,827 | -16,542 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 38,869 | 42,352 | 57,951 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 163.2K | 129.0K | 172.8K |
| Financiële schulden | € | 35.5K | 68.5K | 106.4K |
| Netto financiële schuld | € | -127.7K | -60.5K | -66.4K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 280.6K | 218.6K | 144.1K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 25,227 | 31,462 | 38,398 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CH FLOWERS
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 04/07/2023
Bedrijfsnummer: 0822.970.071
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 04/07/2023
Bedrijfsnummer: 0822.970.071
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 04/07/2023
Bedrijfsnummer: 0822.970.071
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 04/07/2023
Bedrijfsnummer: 0822.970.071
Cartografie
CH FLOWERS
Juridische documenten
CH FLOWERS
1 document
coordination statuts
coordination statuts
04/07/2023
Jaarrekeningen
CH FLOWERS
13 documenten
Jaarrekeningen 2023
18/12/2023
Jaarrekeningen 2022
05/12/2022
Jaarrekeningen 2021
09/12/2021
Jaarrekeningen 2020
22/01/2021
Jaarrekeningen 2019
12/12/2019
Jaarrekeningen 2018
30/11/2018
Jaarrekeningen 2017
29/11/2017
Jaarrekeningen 2016
05/12/2016
Jaarrekeningen 2015
10/12/2015
Jaarrekeningen 2014
24/12/2014
Vestigingen
CH FLOWERS
2 vestigingen
CH FLOWERS
Actief
Ondernemingsnummer: 2.198.245.177
Adres: 307 Chaussée de Bruxelles Box A 1410 Waterloo
Oprichtingsdatum: 01/12/2010
2.185.086.039
Actief
Ondernemingsnummer: 2.185.086.039
Adres: 724 Chaussée de Bruxelles 1410 Waterloo
Oprichtingsdatum: 01/03/2010
Publicaties
CH FLOWERS
10 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
26/08/2019
Beschrijving: MAIRE Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE se rn 06 a 208 belge *19112210* DU BRABANT WALLON | Greffe d 5 7 À Dénomination ee TTTTTTTTTTTTTTTTT {en entier) ; CH FLOWERS Forme juridique : Société Privée à responsabilité Limitée Siège : Chaussée de Bruxelles, 724 à 1410 Waterloo N° d'entreprise : 0822.970.071 Objet de facte : Nomination d'une gérante Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2019 (..) L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, acte la nomination comme gérante, de Madame Dinh Jocelyne domicilié Rue Adelin Colon, 66/1 à 1300 Wavre. Le mandat prend effet le 23 juillet 2019. II sera exercé a titre gratuit. €.) Huart Constantin Gérant. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
03/01/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-01-03/0001120
Ontslagen, Benoemingen
24/09/2015
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE COMte NUL OE 14-9 0 135565* NIVELLES Greffe T7 ; (en entier): CH FLOWERS ! . Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège: Chaussée de Bruxelles 724 à 1410 Waterloo N° d'entreprise : 0822.970.071 _Obijet de l'acte : Nomination d'une gérante Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 08-09-2015 €) ‘ L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, acte la nomination comme gérante de Madame De ” Groote Héloïse Barbara M, (nn 89.05.17-412.12) demeurant Route de l'Etat 62 à 1380 Lasne. ! Son mandat prend effet en date d'aujourd'hui et sera exercé à titre gratuit. ‘Ces propositions sont adoptées à l'unanimité. () _ HUART Constantin , Gérant Mentionner sı sur la dernière page du volet.B B: "Aure recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou ides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2015 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Wijziging van de rechtsvorm
28/07/2020
Beschrijving: Copie a publier aux annexe
Mod DOC 19.01
s au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
À 4 JUIL, 2029
DU BRABANT WALLON
Greffe MONITEUR BELGE
N° d'entreprise : Nom
{en entier)
(..)
(..)
Huart Constantin
Administrateur
Forme légale :
Adresse comptète du siège :
0822 970 071
: CH FLOWERS
(en abrégé) :
Société à Responsabilité Limitée
Objet de l’acte : Démission d'un administrateur
Extrait du Procès Verbal de l'assemblée générale extraordinnaire du 2 juillet 2020
Chaussée de Bruxelles, 724 à 1410 Waterloo
BELGISCH STAATSBL
nn
mm
mm
mm
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, acte la démission comme administrateur, de Madame Dinh Jocelyne. Son mandat prend fin ce 2 juillet 2020.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Mentionner sur la dernière page du Volet B :
ayant pouvoir de représenter la
Au verso : Nom et signature (pas applicab!
personne morale à l'égard des tiers
e aux actes de type « Mention »).
Le]
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
03/10/2017
Beschrijving:
/ 5 Y k Ei Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
N après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Ee MEREN
Tribunal de Commerce
22 SEP. 2017
Brabant Wallon
N° d'entreprise : 0822.970.071
! _Objet de l'acte: Nomination d'une gérante
1
i Son mandat prend effet ce jour .
1)
i Huart Constantin
| Gérant.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
A Fene everest ven :
i {en entier) : CH FLOWERS :
Forme juridique : Société Privée à Resposabilité Limitée
| Siège : Chaussée de Bruxelles, 724 a 1410 Waterloo
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20/09/2017
| L'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires, acte la nomination comme gérante, de
; Mme. Huart Delphine (nn 86,01.31-244.57) domicilée Avenue des Petits Champs, 129 à 1410 Waterloo.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
18/02/2010
Beschrijving: Moa 2.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
UN ame niGrafe
= |
Réservé
Moniteur
belge
*10026464*
AZ emer 209 GOOM ©
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 18/02/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
ien entier. CH FLOWERS
Forme juridique : Société privée a responsabilité limitée
Siège: chaussée de Bruxelles, 724 - 1410 Waterloo
Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION
En vertu d'un acte reçu par Maite Jean-François POELMAN. Notaire à Schaerbeek, le 5 février 2010, il résuhe que -
Monsieur Constantin HUART, domicilié à 1380 Lasne, rue Bois Paris, 444
Madame Karin VANHAMME, domicilié à 1380 Lasne, rue Bois Paris, 44A
Ont constilué une société privée a responsabilité limitée.
ls arrêtent les statuis de la société comme suit :
Article 1
La société revél la forme de société privée à responsabi'ité limitée.
Elle est dénommée " CH FLOWERS ”
Article 2.
Le siège social de la société est établi a 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 724 Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision des gérants. Des dépôts el succursales pourront être établis partout cu les gérants le jugeront utile
Article 3 - Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à fétranger :
-lachat, la vente en gros ou au détail, la location, ’import-export, de feurs coupées, de plantes, d'arbustes
et en général de toute plantation d'ornement raturelle cu artficielle, de fleurs séchées, ce terreau, d'engrais et de touts articles qui s y rapportent (flauristerie, horticulture. jardmage) ;
-la création, la conception, l'entretien de sculptures florales, de décorations florales, de montages floraux l'achat, la vente en gros où au détail, la location, l'import-export de tous artides de décoration (intérieur et extérieur) ;
l'aménagement, la création, la conception, l'entretien de parcs et jardins et d'espaces intérieurs
l'organisation de cours, séminaires. événements, de coaching. d'agencement en rapport direct ou non avec
l'objet social ci-dessus.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles. commerciales, financières ou civiles, mobilières et immobitiéres, ayant un rappon direct ou indirect avec son ob-et.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autre manière à d'autres entreprises ou sociétés belges où étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait utile au développemert ou a l'amélioration de ses affaires
(en
Article 5
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents Euros représenté par cent parts sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, libérées a concurrence de urvtiers, soit au lotal six mille deux cents (6.200) euros.
€.)
Article 9
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les aïies et opérations relatifs 4 Son objet.
Its ont de ce cref la s'gnature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément. C'est l'assemblée qui, à la simple majcnité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et . Proportionnelies qui seront allouées aux gérants et porées aux frais généraux, indépendamment de ious frais - éventuels de représe"tal on, voyages et déplacements.
Mentionner sur la derniè’e page du Volet E : Au recto : Nom et quaté du nsta're instrumentari ou de la personne ou des persornes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au versa Nom et signature ..
a
Réservé
* au ;
Moniteur ,
belge |
<p
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 18/02/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Les gérants peuvent, dans leurs rapoorts avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par ‘des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux.
L'assemblée générale pourra à la simple majorité des voix, décider de confier la gestion journatiére
commerciale eVou technique de la société à un mandataire, associé ou non
Article 10.
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre lieu à désigner dans les convocations le dernier vendredi du mois de novembre de chaque année.
€...)
Article 11.
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.
€...)
Article 12.
Le bénéfice nel de ia société sera affecté comme suit:
c.nq pour cent a la canstitution c'un fonds de réserve légale, jusqu'à ce que celui ci atteigne un/dixierne du capital Social :
le solde sera à la disposition de Fassemb'ée qui, sur proposilion de la gérance décidera de son affectation
à la majorité simple des voix
Article 13.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas ce dissolution, la liquication s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs iquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et las émoluments. Le solde favorable de la liquidation, apres paiement ces dettes et des charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs pans respectives.
Article 14.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
-. Premier exercice social.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente jin deux mile onze,
-. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réurira en deux mille onze.
-. Gérant.
Les constituants décident de ne nommer qu'un seul gérant et désignent en cette qualité et pour une curée indéterminée avec las pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère :
Morsieur Constantin HUART, prénommé, qui accepte, |l exercera son mandat à tire rémunéré. Une
prochaine assemblée générale fixera la rémunération du gérant.
Mandat Spécial :
Le gérant conne pouvoir. avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après en vue ce faire le ‘nécessaire pour l'inscription de la société à la banque des carrefour des entreprises, aux services du ministère
. des finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprés desquels des farmalités doivent être accomolies du chef de la constitution :
Monsieur Marc LELIEVRE
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. J.F, POELMAN
Déposé en même temps:
- expedition de l'acte
Mentionner sur la darniäre page zu VoleLB: Au recto: Nom et qualité du rotaire instrumentant cu de la personne cu des personnes ayant pouvoir de teprésenter la persanne rrorale à | égard des ters
Au verso : Nom et signature
Jaarrekeningen
16/12/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-12-16/0396213
Jaarrekeningen
18/12/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-12-18/0398111
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
11/07/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0822970071
Nom
(en entier) : CH FLOWERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 724
: 1410 Waterloo
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès – verbal dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy, le 4 juillet 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à Responsabilité limitée « CH FLOWERS », dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles, 724, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution : Transformation de la SPRL EN SRL :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
*23369557*
Déposé
07-07-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CH FLOWERS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- l'achat, la vente en gros ou au détail, la location, l'import-export, de fleurs coupées, de plantes, d'arbustes et en général de toute plantation d’ornement naturelle ou artificielle, de fleurs séchées, de terreau, d'engrais et de tout article qui s’y rapportent (fleuristerie, horticulture, jardinage) ;
- la création, la conception, l'entretien de sculptures florales, de décorations florales, de montages floraux ;
- l'achat, la vente en gros ou au détail, la location, l'import-export de tous articles de décoration (intérieur et extérieur) ;
- l'aménagement, la création, la conception, l'entretien de parcs et jardins et d'espaces intérieurs.
- l'organisation de cours, séminaires, événements, de coaching, d'agencement en rapport direct ou non avec l'objet social ci-dessus.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers. Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autre manière à d'autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de novembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
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désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Constantin HUART, prénommé, ici présent et qui accepte. - Madame HUART Delphine Lucette Marie Rita, née à Braine-l'Alleud le 31 janvier 1986, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue des Petits Champs 129, ici présente et qui accepte. - Madame HUART Capucine Ariane Eric, née à Braine-l'Alleud le 28 octobre 1989, domiciliée à 1380 Lasne, Rue d'Alaumont 18, ici présente et qui accepte.
- Madame DE GROOTE Héloïse Barbara Michel Marie Ghislaine, née à Uccle le 17 mai 1989, domiciliée à 1380 Lasne, Route de l'Etat 62, ici présente et qui accepte. Leur mandat est rémunéré selon des modalités à déterminer par l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles, 724.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : Pouvoirs pour la coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Septième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Constantin HUART pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy
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Une expédition de l'AGE du 4 juillet 2023, ainsi que les statuts coordonnés sont déposés en même temps au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
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08/12/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-12-08/0401831
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