Laatste update: op 12/06/2026
CHAUFFAGE LOYERS
Actief
•0437.351.224
Adres
16 Rue de la Pompe 5501 Dinant
Activiteit
Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
01/04/1989
Bestuurders
Juridische informatie
CHAUFFAGE LOYERS
Nummer
0437.351.224
Vestigingsnummer
2.044.431.782
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0437351224
EUID
BEKBOBCE.0437.351.224
Juridische situatie
normal • Sinds 01/04/1989
Activiteit
CHAUFFAGE LOYERS
Code NACEBEL
43.222•Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity
Activiteitsgebied
Construction
Financiën
CHAUFFAGE LOYERS
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 154.2K | 122.5K | 100.6K | 75.2K |
| EBITDA | € | 27.0K | 45.1K | 21.5K | 4.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 27.0K | 44.9K | 20.4K | 4.8K |
| Nettoresultaat | € | 9.3K | 29.3K | 9.5K | 193 |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 25,855 | 21,819 | 33,75 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 17,516 | 36,816 | 21,361 | 6,499 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 67.2K | 196.8K | 238.7K | 210.2K |
| Financiële schulden | € | 407.3K | 22.8K | 16.3K | 63.8K |
| Netto financiële schuld | € | 340.1K | -174.0K | -222.4K | -146.4K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 12,594 | 0 | 0 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 374.4K | 365.1K | 335.8K | 326.3K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 6,005 | 23,903 | 9,494 | 0,257 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CHAUFFAGE LOYERS
6 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 17/04/2023
Functie: Person in charge of daily management
In functie sinds : 31/07/2014
Functie: Director
In functie sinds : 17/04/2023
Functie: Person in charge of daily management
In functie sinds : 31/07/2014
Voormalige bestuurders
Functie: Manager
In functie sinds : 31/07/2014
Tot: 17/04/2023
Functie: Manager
In functie sinds : 31/07/2014
Tot: 17/04/2023
Cartografie
CHAUFFAGE LOYERS
Juridische documenten
CHAUFFAGE LOYERS
1 document
statuts coordonnés.docx
statuts coordonnés.docx
17/04/2023
Jaarrekeningen
CHAUFFAGE LOYERS
36 documenten
Jaarrekeningen 2023
12/07/2024
Jaarrekeningen 2022
19/07/2023
Jaarrekeningen 2021
30/06/2022
Jaarrekeningen 2020
30/07/2021
Jaarrekeningen 2019
30/11/2020
Jaarrekeningen 2018
24/07/2019
Jaarrekeningen 2017
31/07/2018
Jaarrekeningen 2016
30/08/2017
Jaarrekeningen 2016
07/09/2017
Jaarrekeningen 2015
29/08/2016
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
CHAUFFAGE LOYERS
1 vestiging
2.044.431.782
Actief
Adres: 16 Rue de la Pompe 5501 Dinant
Oprichtingsdatum: 16/08/1989
Afzonderlijke activiteit: 41.001• General construction of residential buildings
Publicaties
CHAUFFAGE LOYERS
39 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Doel, Ontslagen, Benoemingen
21/04/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0437351224
Nom
(en entier) : CHAUFFAGE LOYERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Pompe 16
: 5501 Dinant
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Julie ZULIANI, Notaire à Dinant, le 17 avril 2023, en cours d'enregistrement, contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société coopérative à Responsabilité Limitée “CHAUFFAGE LOYERS”, ayant son siège social à 5500 Dinant, rue de la Pompe 16 que :
1. Première résolution
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article Art. 5:101. Du Code des sociétés et des associations, une justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par les administrateurs dans un rapport daté du 13 avril 2023.
L'assemblée décide de compléter l’objet actuel de la société et d’y ajouter l’activité suivante : « -La gestion et la valorisation de tous bien immeubles et meubles lui appartenant ou appartenant à un tiers, l’acquisition, la vente, l’échange, la location, la gérance, et la mise en location de tous biens meubles et immeubles ;
-L’exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non, et de tous droits réels immobiliers ;
-Le conseil en réalisation immobilière ;
-La construction, la démolition, la transformation, la rénovation, d’immeubles, leur aménagement, leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, procéder à l’urbanisation d’un bien, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc. La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social. » 2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quarante-neuf mille cinq cent quatre-vingts euros (49.580 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1). L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
*23336863*
Déposé
19-04-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution
L’Assemblée générale décide à l’unanimité des voix de prendre la résolution suivante concernant la répartition des réserves et la distribution des dividendes :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale délègue à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 : 143 du Code des Société et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. Conformément à l’article 41§ 4 al.1er du CSA, si la SCRL existante ne répond pas à la nouvelle définition de la société coopérative, elle peut passer à une autre forme légale correspondant à sa définition à savoir ici la société à responsabilité limitée, par le biais d’une simple modification des statuts, sans avoir à suivre la procédure de transformation de société. L’assemblée générale décide donc d’adopter la forme légale ( celle correspondante au Code) de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CHAUFFAGE LOYERS".
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants : "Chauffage Loyers"
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-Installation chauffage;
-Entretiens chauffage;
-Dépannages et remplacements des brûleurs mazout et gaz;
-Ramonages cheminées;
-Poêlerie : placements et dépannages mazout et gaz.
-La gestion et la valorisation de tous bien immeubles et meubles lui appartenant ou appartenant à un tiers, l’acquisition, la vente, l’échange, la location, la gérance, et la mise en location de tous biens meubles et immeubles
-L’exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non, et de tous droits réels immobiliers ;
-Le conseil en réalisation immobilière ;
-La construction, la démolition, la transformation, la rénovation, d’immeubles, leur aménagement, leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, procéder à l’urbanisation d’un bien, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social. La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut également créer, exploiter ou participer à l'exploitation de tout magasin, bureau, agence, studio, atelier ou usine visant directement ou indirectement à la réalisation de son objet. Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9Bis. Indivisibilité des titres et délibérations
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’ égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieux, date et heure fixés par le Conseil d'administration pour statuer notamment sur le bilan et le compte de profits et perte de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure, soit le 4ème vendredi du mois de juin. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la Commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves - distribution dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale délègue à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 : 143 du Code des Société et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. sixième résolution : désignation des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1/Monsieur FLÉRES Johan Alex Monique, domicilié à 5501 Dinant (Lisogne), Rue de la Pompe, 16. 2/Madame BOURTEMBOURG Elodie Colette Patricia, domiciliée à 5501 Dinant (Lisogne), Rue de la Pompe, 16.
ici présents et qui acceptent, avec pouvoir d’agir seul ou séparément. Toutefois pour tout engagement quelconque de plus de trente mille euros (30.000€), la signature des deux administrateurs est requise.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Le mandat de Monsieur FLERES est rémunéré.
Le mandat de Madame BOURTEMBOURG est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution : siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5501 DINANT ( Lisogne), rue de la Pompe 16.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Julie ZULIANI, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
09/05/2018
Beschrijving: Mod Word 18.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N° d'entreprise : 0437351224
Dénomination
@nentien : CHAUFFAGE LOYERS SBRL
{en abrégé) :
Forme juridique : SPRL
Adresse complète du siège : route de la Pompe, 16 - 5501 Loyers (Dinant)
Objet de acte : Réduction de capital et modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par la notaire Julie ZULIANI, à Dinant en date du 11 avril 2018, enregsitré à! Dinant en date du 18 avril 2018 volume 000 Folio 000 Case 4117, il résulte que l'assemblée générale! extraordinaire de la société a pris tes résolutions suivantes: ;
PREMIERE RESOLUTION - Réduction du capital :
L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de TROIS CENT NONANTE SIX MILLE! EUROS (396.000,00 €) pour fe ramener de QUATRE CENT QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE! VINGT EUROS (445.580,00 €) 4 QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT EUROS (49.580, 00! €), sans suppression de parts sociales, par le remboursement aux associés, au prorata de leur participation: dans le capital. !
Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel provenant de l'augmentation de capital! réalisée le 10 janvier 2014 en vertu d'un acte avenu devant le notaire Baudouin Delcommune, notair eà Dinant: sur base de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus et s'impute fiscalement, sur le capital libéré; susceptible d'être remboursé sans charge fiscale. ;
La présente réduction ne sortira ses effets qu'à partir de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la: publication aux annexes du Moniteur Belge d'un extrait des présentes et moyennant respect des conditions: prescrites par l'article 317 du Code des sociétés.
DEUXIEME RESOLUTION - Modification de articles 5 des statuts
L'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital :
L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant : "Le capital social est illimité. La part fixe du capital: est de quarante-neuf mille cinq cent quatre-vingt euros (49.580,00 £€".Ce capital est représenté par 80 parts! sociales sans désignation de valeur nominale». :
TROISIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des: résolutions qui précèdent
L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent. VOTE
L'ensemble de ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
Acte déposé en même temps au Greffe:
expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018 Pour extrait analytique conforme.
{signé) Julie ZULIANI, Notaire.
‘Mentionner sur ia derive page du VoletB: Aw recto: Nom et qualité du notaire instramentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la persanne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
02/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-02/0295899
Jaarrekeningen
06/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-06/0223036
Kapitaal, Aandelen, Diversen
15/01/2015
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge do LIEGE, division DINANT ars AREN de sammerse Dénomination : CHAUFFAGE LOYERS © Greffier Forme juridique: SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège: ROUTE DE LA POMPE 16, 5501 LISOGNE N° d'entreprise: 437351224 Qbiet de l'acte: Rapport spécial du 09 décembre 2014 Le greffizeffe Rapport spécial rédigé en application de l'article 430 du Code des Sociétés Le présent rapport a pour objet d'exposer les motifs de l'opération qualifiée d'assistance financière au sens : du Cede des Sociétés, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions dans lesquelles elle s'effectue, les risques qu'elle cemperte pour la liquidité et la solvabilité de la société et la confirmation du prix auquel le tiers a acquis les parts sociales. “Intérêt de l'assistance financière pour la société Monsieur FLERES Aimé et Madame SIMON Myriam, ont décidé lors de l'assemblée générale extraordinaire : du 28/7/2014, de céder l'ensemble de leurs titres a leur fils, Monsieur FLERES Johan en lui vendant leurs parts sociales, soit respectivement : ~ 60 parts de Monsieur FLERES Aimé - 1 part de Madame SIMON Myriam. Monsieur FLERES Johan est quant à lui déjà propriétaire de 29 parts et Madame BOURTEMBOURG Elodie, son épouse, propriétaire des 30 parts restantes. Monsieur FLERES Johan est le fils de Monsieur et Madame Aimé FLERES, il est actif au sein de la société : Chauffage Loyers depuis le 04/05/1994 et est actionnaire de celle-ci depuis le 01/11/1907. : Durant ces années, il a emmagasiné une expérience très importante du métier et de la clientèle. Îl s'est depuis de nombreuses années impliqué dans le développement et le suivi de la clientèle ainsi que dans l'amélioration de la qualité du travail fourni. ‘ Monsieur Aimé FLERES a le souhait que l'entreprise qu'il a fondée soit maintenue au niveau familial et, dans cette optique, Monsieur Johan apparaît comme la personne idéale afin que soit maintenue la réputation et le développement de la société, En effet, les cédants n'ont nul doute qu'avec l'expérience acquise par Monsieur FLÈRES Johan et par la compétence de gestion qui lui est apportée par son épouse, Madame BOURTEMBOURG Elodie, comptabl de formation, la pérennité de l'entreprise est assurée. Monsieur FLERES Johan a donc accepté le rachat des 61 parts sociales de ses parents au prix convenus confermément à l'assemblée générale extraordinaire du 02/05/2014 à savoir un montant tctal de 288065.79€ pour l'ensemble des 61 parts sociales. Monsieur FLERES Johan n'ayant pas la possibilité d'obtenir un prêt personnel pour un tel montant sans la constitution d'une garantie, il s'est adressé à la SCRL Chauffage Loyers afin que celle-ci accepte une mise en gage d’un montant de 115000.00€ auprès de la banque, afin de couvrir le prêt qui lui sera octroyé Condition selon lesquelles l'assistance financière s'effectue : -Constitution d'une mise en gage a hauteur de 115000.00€ pendant une période courant depuis ia : conclusion de l'emprunt à titre privé de Monsieur Johan FLERES pendant une période maximale de 50 mois : Mentionner sur la dernière page du : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2015 - Annexes du Moniteur belge sien
Réservé”
au
Moniteur
belge
5
heu
Volet B - Suite
En contrepartie de ces sûretés, la SCRL Chauffage Loyers s'engagera à constituer une réserve indisponible : d'un montant de 115000.00€ suite à l'approbation de l'opération par l'Assemblée générale extraordinaire statuant sur ce point.
Risques pour la liquidité et la solvabilité de la société
La SCRL Chauffage Loyers dispose actuellement de suffisamment de trésorerie afin de réaliser l'opération sans encourir de risque majeur pour la liquidité et la solvabilité de l'entreprise. En effet, le montant gagé fait déjà l'objet d’un placement financier et, par conséquent, la mise en gage envisagée ne changera rien aux moyens courants de trésorerie dont dispose la société pour son activité.
Prix d'acquisition des parts sociales et mode de financement
Les 61 parts sociales sont vendues à Monsieur FLERES Johan au prix de 288065.79€ Monsieur FLERES Johan contractera un prêt business auprès de ia banque afin de financer la partie principal du rachat à hauteur de 282000.00€, le solde sera régier en liquide entre les parties. -La conclusion de l'examen de la situation financière de chaque partie
Les situations financières de chacune des partie est suffisante en vue de réaliser l'apération.
Pour extrait analytique conforme
FLERES Johan
Gérant
* ayant hal de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
06/10/2014
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Déposé au greffe du tribunal MMMM | | donnes 1534* 7 :} Dénomination : CHAUFFAGE LOYERS : Forme juridique: SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Siége: ROUTE DE FROIDIN 1A, 5501 LOYERS N° d'entreprise: 437351224 .Qbiet de l'acte : Démissions, nominations, changement du siège social et transferts de parts : sociales. : Au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 28/07/2014, Monsieur Aimé FLERES propose à l'Assemblée de céder l'ensemble de ses parts sociales, soit 60 parts et d'acter sa démission en tant qu'administrateur-gérant avec effet au 31/07/2014. Au cours de la même assemblée, Madame SIMON Myriam propose à l'assemblée générale de céder l'ensemble de ses parts sociales soit 1 part et d'acter sa démission en tant qu'administrateur avec effet au 31/7/2014, Ces propositions sont acceptées à l'unanimité par l'ensemble des associés. Madame BOURTEMBOURG Elodie, épouse de Monsieur FLERES Johan entre à l'assemblée et accepte que lui soient cédées 30 parts sociales avec effet de cession au 31/7/2014, ll est proposé et accepté à l'unanimité que Madame BOURTEMBOURG Elodie soit nommée : administrateur-gérant à dater du 31/7/2014, son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée : générale. : Monsieur FLERES Johan est également nommé administrateur-gérant à dater du 31/7/2014, De sorte que, à dater du 31/7/2014 la répartition des parts sociales de la SCRL CHAUFFAGE LOYERS se présente comme suit : - Monsieur FLERES Johan, admistrateur-gérant, porteur de 90 parts sociales - Madame BOURTEMBOURG Elodie, administrateur-gérant, porteuse de 30 parts sociales. IL est enfin proposé et accepté à l'unanimité de transférer le siège social à l'adresse suivante : 16 Rue de la Pompe à 5501 Lisogne. L'ordre du jour étant épuisé, L'assemblée est levée à 19 heure, Pour extrait analytique conforme FLERES Aimé Administrateur Gérant Mentionner sur la dernière page du Vc Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
28/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-28/0271949
Kapitaal, Aandelen
23/01/2014
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Side fis ae ok
Aloha er
| Er Le greifier.en-cisgt.
‘ N° dentreprise : 0437,351.224
Dénomination
(en entier): CHAUFFAGE LOYERS
(en abrégé) :
Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siege: ROUTE DE FROIDIN, 1A 5501 LOYERS (DINANT)
{adresse complète)
Objet{s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPECES
D'un procès-verbal dressé par le notaire Baudouin Delcommune à Dinant en date du 10.01.2014, en voie; d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à! responsabilité limitée "Chauffage Loyers" ayant son siège social à 5501 Loyers, route de Froidin, 1A, a pris les: résolutions suivantes :
Première résolution : Augmentation de capital :
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent nonante-six mille euros! (396.000,00 €) pour le porter de quarante-neuf mille cing cent quatre-vingt euros (49.580,00 €) 4 quatre cent! quarante-cing mille cing cent quatre-vingt euros (445.580,00 €), sans création de parts sociales nouvelles, pari apport en espéces, au prorata de leur participation en capital, par les associés actuels a la suite de la décision: de distribution d'un dividende exceptionnel décrété par l'Assemblée Générale du 23 décembre 2013 eni application du régime transitoire instauré en matière de précompte mobilier par la Loi Programme du 28 juin: 2013 et ce pour un montant d'apport total de trois cent nonante-six mille euros (396.000,00 €). Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Interventions et apports
Et à l'instant, sont ici intervenus les associés précités, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société et de la situation financière de la: société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme! que ce soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous ont déclaré apporter en espèces, : au prorata de leur participation en capital, à la suite de la decision de distribution d'un dividende exceptionnel; décrété par l'Assemblée Générale du 23 décembre 2013 en application du régime transitoire instauré en! matière de précompte mobilier par la Loì Programme du 28 juin 2013, un montant total de trois cent nonante-six! mille euros (396.000,00 €), sans rémunération de parts sociales nouvelles, à savoir : 1. Monsieur Aimé FLÉRES fait apport d'un montant de cent nonante-huit mille euros (198.000,00 €) ; 2. Madame Myriam SIMON fait apport d'un montant de trois mille trois cents euros (3.300,00 €) ;
3. Monsieur Johan FLÉRES fait apport d'un montant de cent nonante-quatre mille sept cents euros (194.700,00 €) ;
Les associés et souscripteurs, prénommés, Nous ont déclaré et requis d'acter que le montant global de la; souscription à l'augmentation du capital social s'élevant à trois cent nonante-six mille euros (396.000,00 €) a été! libéré intégralement et est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque ING! sous le numero BE37 3631 2916 4028 4 concurrence de deux cent un mille trois cents euros (201 800€) et au! compte spécial ouvert au nom de la société auprés de BNP Fortis Banque n° 001-7167745-06 a concurrence; de cent nonante-quatre mille sept cents euros (194.700 €).
Deux attestations justifiant ce dépôt, l'une émise par ING Banque, l'autre la la BNP Paribas Fortis Banque! ont été remises au notaire soussigné qui les conservera dans son dossier. Constatation
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est: réalisée et que le capital social est ainsi effectivement porté à quatre cent quarante-cinq mille cinq cent quatre- vingt (445.580,00 €), représenté par cent vingt (120) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. i Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que la part fixe du capital social reste fixée à quarante-neuf mille cinq cent quatre-vingt euros (49.580,00 €).
Deuxième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
eee
ee re
eee
eee
eee
eee
ee
need
; ‘
wee
een
ene
ne
ene
no
nner
ere
eee
nennen
anna
anne
ann
nn
Tann
ET
en
ee
Te
F7
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
+ | Réservé Volet B - Suite
A|, au "aux administrateurs aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes A la présente! «| Moniteur | : assemblée ;
belge - au notaire soussigné aux fins d'effectuer le dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition des présentes.
À ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Actes déposés en même temps au Greffe :
- expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10.01.2014 ; - coordination des statuts (version corrigée).
Pour extrait analytique conforme.
(signé) Baudouin Delcommune,
notaire.
' ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
30/09/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-09-30/0345107
Jaarrekeningen
28/09/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-09-28/0336558
Publicaties laden...
Contactgegevens
CHAUFFAGE LOYERS
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
16 Rue de la Pompe 5501 Dinant